Nombre de PME

Source: QP n° 611 du 21.01.2005, publiée sur www.fisconet.be

1.	En Belgique, le nombre de sociétés qui bénéficient du taux réduit en matière d’impôt des sociétés s’élève à 225 169 unités. Le nombre total de sociétés en Belgique se chiffre à 348 116 unités. Il s’agit ici de données relatives à l’exercice d’imposition 2003 revenus de 2002.
	Il est à signaler que les données susmentionnées sont provisoires vu que le délai normal de taxation relatif aux revenus de 2002 se clôture seulement au 31 décembre 2005.
2.	En ce qui concerne le nombre de petites entreprises en Belgique, la distinction suivante s’impose:

a)	Sur la base de la statistique fiscale en matière d’impôt des personnes physiques, le nombre d’entreprises industrielles, commerciales et agricoles, non assujetties à l’impôt des sociétés, s’élève en Belgique à 326 613 unités pour l’exercice d’imposition 2003 - revenus de 2002.
b)	Pour le même exercice d’imposition, le nombre de professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives se chiffre à 149 106 unités.

 

Rapport de l'Administrateur général des impôts

Ces données sont extraites des rapports annuels publiés par l’Administration générale des impôts et du recouvrement.  Ces rapports peuvent être consultés sur le site du Service Public Fédéral Finances (voyez  la page des liens).

Rapport 2001

 

Rapport 2002

Rapport 2001

 

Rapport 2002

Rapport 2001

 

Rapport 2002

Ces tableaux sont issus du rapport établi en avril 2001 par le Conseil supérieur des Finances à la demande du Ministre des Finances, M. D. Reynders. Il est intitulé « La réforme de l’impôt des sociétés : le cadre, les enjeux et les scénarios possibles ».

Cette étude a servi de préalable à la réforme fiscale qui a été finalisée par la loi du 24.12.2002. Le principal acquis de cette réforme a été la baisse du taux nominal de l’ISoc en Belgique à partir de 2003. Les partenaires économiques de la Belgique se sont engagés dans la même voie.

Le rapport complet peut être consulté sur le site du Service Public Fédéral Finances (voir la page des liens).

 

 

 

Les données concernant le régime des amortissements permettent de considérer qu’avant la réforme fiscale du 24.12.2002, la Belgique occupait une place concurrentielle. Cette constatation est sans doute la raison de la modification très limitée du régime des amortissements pour certaines sociétés.