[ Accueil ] [ Remonter ]

 Imprimer:

Vous êtes dans la partie "archives" du site.

Disposition légale :

Modification de l’art. 38, al. 1^er CIR par l’art. 377 de la loi programme (I) du 24.12.2002, MB du 31.12.2002, 1^ère édition.

Mesures d’application : AR du 25.03.2003, MB du 4.04.2003 : modification de l’art. 18, § 3 AR/CIR, art. 19 AR/CIR.

Entrée en vigueur : 1.01.2003

Objectif de la mesure : encourager l’implantation des nouvelles technologies informatiques

Il est ajouté une nouvelle catégorie aux revenus exonérés dans le chef des travailleurs en raison de son caractère « social ».

Pour rappel, les revenus exonérés pour des raisons sociales ou culturelles se sont vus augmenter ces dernières années des revenus suivants :

 ð l’indemnité kilométrique pour déplacement à bicyclette (0,15 € / km) ;

 ð les participations au capital et aux bénéfices des travailleurs et les participations dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement : voir la loi du 22.05.2001 ;

 ð les avantages résultant dans le chef du bénéficiaire du paiement direct par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de cotisations ou de primes à un organisme de pension pour des contrats en exécution du régime d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de la loi du 14.07.1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La nouvelle exonération est libellée comme suit :

Art. 38, al. 1^er, 17° CIR :

« Dans la mesure où elles ne dépassent pas 1.250,00 EUR l’offre, les interventions de l’employeur à concurrence de maximum 60 % du prix d’achat (hors TVA) payé par les travailleurs pour l’achat d’une configuration complète de pc, de périphériques et d’une imprimante, la connexion Internet et l’abonnement à Internet, ainsi que le logiciel au service de l’activité professionnelle dans le cadre d’un plan organisé par l’employeur, sans que cet employeur ne puisse à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés.  

Le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions auxquelles cette exonération est subordonnée. »  

Les contribuables visés sont donc les travailleurs au sens de l’art. 30, 1^er CIR et les dirigeants d’entreprises sont exclus, même s’ils sont engagés dans les liens d’un contrat d’emploi.

En modifiant l’art. 38, al. 1^er, 17° CIR et en ajoutant un avantage social à la liste reprise à l’art. 38, al. 1^er, 11° CIR, le législateur considère que l’intervention de l’employeur doit être considérée comme un salaire (bénéficiant d’une exonération fiscale) pour l’employé. 

Pour la société employeur, la dépense résultant de l’intervention est donc considérée comme une charge professionnelle et ne doit pas être reprise en DNA. 

L’intervention de l’employeur doit concerner l’acquisition par le travailleur d’une configuration informatique complète, de périphériques, d’une imprimante et de la connexion Internet (y compris l’abonnement) ainsi que le logiciel au service de l’activité professionnelle. Cette intervention doit avoir lieu, au surplus, dans le cadre d’un plan organisé par l’employeur. 

L’employeur ne peut être qu’un intermédiaire et à aucun moment il ne peut être lui-même propriétaire d’un des éléments de la configuration informatique. 

Le Ministre a déclaré [1] que l’intervention de l’employeur ne sera exonérée que si l’employé acquière un ensemble d’éléments sans qu’il doive nécessairement s'agir de tous les éléments indiqués dans la loi. L’exonération peut s’appliquer à plusieurs reprises pour un même employé mais une seule fois par an [2] . 

L’intervention exonérée maximale de l’employeur est limitée à : 

 ð 60 % du prix d’achat hors TVA et 

 ð à 1.250 €  

Le chiffre de 60 % du prix hors TVA se justifie par la volonté de rendre la mesure « budgétairement » indolore, la TVA payée par la personne physique annulant la charge à l’ISoc : 33,99 % * 60 % = +/- 21 %. 

Le montant de 1.250 € est un montant avant indexation. 

Indexation des montants :

Des conditions supplémentaires sont déterminées avec pour objectif d’éviter les abus et souligner le caractère social de la mesure en mettant tous les travailleurs sur le même pied. 

Les conditions sont reprises à l’art. 19 AR/CIR. 

Pour que l’intervention de l’employeur dans le cadre d’un plan PC privé puisse entrer en ligne de compte pour l’exonération prévue par la mesure fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : 

 1. l’offre de l’employeur par laquelle il s’engage à intervenir dans le prix d’achat d’une configuration complète de PC, de périphériques et d’une imprimante, la connexion Internet et l’abonnement à Internet, ainsi que le logiciel au service de l’activité professionnelle, est décrite dans le plan PC privé; 

 2. les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques pour tous les travailleurs; 

 3. les conditions minimales auxquelles le plan est subordonné sont les suivantes : 

a)la configuration complète de PC, de périphériques et d’une imprimante, la connexion Internet et l’abonnement à Internet, ainsi que le logiciel au service de l’activité professionnelle doivent être décrits dans le plan;

b) le plan stipule que le travailleur est libre de choisir tout ou partie du matériel décrit;

c) l’intervention de l’employeur doit être précisée pour chaque élément de l’offre;

d) l’intervention ne peut avoir lieu qu’à l’occasion de l’achat du matériel à l’état neuf;

e) l’intervention par l’employeur a lieu contre remise d’une copie certifiée conforme par le travailleur de la facture d’achat ou de la preuve de l’achat au nom du travailleur;

f) en ce qui concerne le matériel acheté antérieurement par le travailleur dans le cadre d’un plan PC privé, le plan doit stipuler qu’il ne peut être donné à nouveau suite à l’offre de l’employeur qu’au courant de la troisième année suivant celle de l’achat.

La dernière condition peut être illustrée par l’exemple suivant [3]

Exemple 

 ð offre au cours de l’année N : le travailleur choisit un PC et le logiciel au service de l’activité professionnelle; 

 ð offre au cours de l’année N+1 : le travailleur choisit une imprimante et une connexion Internet;  

ðoffre au cours de l’année N+3 : le travailleur peut acheter à nouveau un PC mais pas d’imprimant (même si elle est différente) ; il peut toutefois reprendre un abonnement internet (il ne s’agit pas d’un achat de matériel).

Parallèlement à la mesure légale d’encouragement à l’acquisition d’un PC et pour rencontrer d’autres situations, la disposition[4] de l’AR/CIR prévoyant l’évaluation forfaitaire de certains ATN a été modifiée comme suit :

« Utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion internet mis gratuitement à disposition :

L'avantage est fixé forfaitairement à :

ð180 € par an pour un PC mis gratuitement à disposition ;

ð60 € par an pour la connexion internet et l’abonnement à internet. »

Les avantages fiscaux du plan « PC privé » sont réservés aux personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail ainsi qu’au personnel statutaire des pouvoirs publics. La détermination d’un d’ATN permet de rencontrer les autres situations et, notamment, la mise à disposition gratuite de PC à d’autres personnes, par exemple les dirigeants d’entreprise. 

La fixation d’un ATN implique qu’il s’agit d’une mise à disposition d’une installation informatique dont le bénéficiaire ne peut être le propriétaire comme il ne peut être le titulaire de l’abonnement Internet ni le redevable des factures téléphoniques. La fixation d’un ATN forfaitaire vaut également pour toutes les situations existantes au 1.01.2003 (donc même si la mise à disposition est antérieure au 1.01.2003). En effet, l’AR modifiant l’AR/CIR entre en vigueur au 1.01.2003.

Il a déjà été relevé par certains que la formulation de « mis gratuitement à disposition » ne serait pas explicite dans la mesure où la mise à disposition pour un prix symbolique permettrait « à la limite » d’annuler tout ATN. Il s’agit là d’une interprétation purement textuelle et orientée qui ne concorde pas avec les intentions du législateur exprimées lors de l’élaboration de la loi programme. L’ATN est évalué forfaitairement sur base des montants fixés par AR/CIR et si le bénéficiaire intervient financièrement, le montant de cette intervention peut être défalquée du montant forfaitaire pour établir l’ATN.

  10.05.2003, révision 12.05.2004,