Dispositions légales : art. 70, 71 et 201 CIR 

La déduction pour investissements a subi, depuis son instauration, de nombreuses modifications qui en ont rétréci le champ d’application :

• exclusion des immobilisations non amortissables ou amorties sur moins de trois périodes imposables ;
• exclusion des voitures et voitures mixtes sauf certains cas ;
• exclusion des immobilisations dont le droit d’usage est cédé à un tiers autre qu’une personne physique qui affecte les immobilisations à son activité professionnelles ;
• etc.

La modification la plus importante concerne la « désactivation » de la déduction, c.-à-d. la réduction du taux de la déduction à 0 % pour les investissements effectués par des sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, ne sont pas détenues à concurrence de plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. La désactivation vise également les sociétés qui font partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination.

La déduction pour investissement est donc maintenue pour les sociétés PME belges, au sens de cette disposition, pour une tranche d’investissements de 6.528.500 € (exerc. d’imp. 2002).

La société PME doit apporter la preuve qu’à la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel les investissements ont été effectués, les actions ou parts sont détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques, c.-à-d. que ces dernières doivent être propriétaires à part entière de plus de la moitié des actions ou parts qui doivent également représenter au moins la majorité des droits de vote [1]

La désactivation de la déduction pour investissement ne concerne pas les sociétés, (quel que soit leur actionnariat) qui investissent dans certains domaines privilégiés, à savoir :

• les brevets ;
• les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées [2]  ;
• les immobilisations qui tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie [3] ;
• les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre d’investissements favorisant la réutilisation de récipients.

Les pourcentages de la déduction pour investissement sont fixés par exercice d'imposition. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile ou dont l'exercice comptable s'étend sur plus de 12 mois, les investissements effectués au cours d'une période imposable se voient appliquer un seul pourcentage de déduction quelle que soit l'année civile au cours de laquelle ces investissements ont été effectués.

La déduction pour investissement lorsqu’elle est opérée en une fois correspondra à un pourcentage de la valeur d’investissement de l’immobilisation neuve.

Taux de base de la déduction « ordinaire » : exerc. d’imp. 2002 : 4 %

Une société (que son actionnariat soit ou non détenu par d’autres sociétés) peut encore bénéficier d’une déduction à la seule condition d’occuper moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées : il s’agit de la déduction étalée.

Déduction étalée ordinaire

Le pourcentage de la déduction étalée ordinaire est égal au pourcentage de base à l'IPP (pour l’exerc. d’imp. 2002 : 4,5%) majoré de 7 points, soit pour l’exerc. d’imp. 2002 : 11,5 %.

La déduction est calculée sur les amortissements admis pour chacune des périodes imposables de la période d'amortissement.

Pour le cas particulier des acomptes versés sur les immobilisations corporelles et incorporelles et les immobilisations corporelles en cours, la déduction étalée est liée à la date de début de l'amortissement des immobilisations en cause [4].

Pour apprécier si la limite des 20 travailleurs est atteinte, chaque travailleur à temps partiel doit être compté pour une unité.

Il doit être satisfait à la condition en matière de personnel, au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou au cours de laquelle les acomptes doivent être comptabilisés comme immobilisations et ce, quelle que soit la période imposable au cours de laquelle débutent les amortissements, et donc aussi la déduction pour investissement étalée.

Le pourcentage applicable (qui est fonction du % de base de l'exercice d'imposition auquel se rattache la période imposable de l'investissement) restera le même pendant toute la période d'amortissement.

Une déduction étalée majorée correspondant au taux de base majoré de 17,5 % (soit pour l’exerc. d’imp. 2002 : 21,5%) est octroyée pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement quel que soit le nombre de travailleurs occupés.

Taux de la déduction : exerc. d’imp. 2002 : 21,5 %

La déduction étalée pour investissement majorée est une possibilité et non une obligation de sorte qu’en cas d’investissements respectueux de l’environnement dans la recherche et le développement, le contribuable aura le choix entre la déduction en une fois au taux de base plus 10 point et la déduction étalée majorée au taux de base plus 17,5 points.

En vertu de l'art. 71 CIR, la société peut éventuellement revendiquer une déduction complémentaire lors de la cession ou de la mise hors d'usage d'une immobilisation pour laquelle il a obtenu la déduction étalée (ordinaire ou majorée).

Il ne sera toutefois question d'une déduction complémentaire que si le montant total des déductions étalées déjà obtenues est inférieur à la déduction en une fois qui aurait pu être appliquée.

La déduction complémentaire est en effet égale à la différence entre :

• d'une part, le montant de la déduction en une fois qui aurait pu être opérée,
• et d'autre part, le montant total des déductions étalées déjà obtenues.

Suivant l’Administration, en matière d’ISoc, cette déduction complémentaire doit être déterminée en fonction de la déduction en une fois, qui aurait pu être appliquée par la société conformément à l'art. 201 CIR. Cet article traitant de la désactivation, il faut entendre par là, que la déduction complémentaire doit être limitée en tenant compte de la première tranche de 5.000.000 € (à indexer) d’investissements.

Une déduction pour investissement de 3 % est instaurée pour les immobilisations corporelles exclusivement destinées à assurer le processus de production de récipients réutilisables contenant des boissons et produits industriels, tels que visés par la législation sur les écotaxes (livre III « Ecotaxes » de la loi du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l’État).

Taux : exerc. d'imp. 1999 à 2002: 3 %

Ce pourcentage s’applique également aux immobilisations corporelles exclusivement destinées à assurer la reprise desdits récipients dans les points de vente, leur stockage temporaire, leur acheminement vers la ligne d’embouteillage ou vers une centrale de distribution (en vue d’un triage ou d’un nettoyage), leur tri et leur nettoyage (en vue du transfert des récipients réutilisables vers les installations d’embouteillage respectives.

Comme pour tous les investissements bénéficiant d’une DPI, il doit s’agir d’immobilisations corporelles acquises ou constituées à l’état neuf.

La déduction pour investissement de 3% dont bénéficient les investissements favorisant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels s’applique à l’égard de toutes les sociétés, et pas seulement à l’égard des sociétés PME.

Ce taux de 3% n’intéresse en fait que les sociétés qui, n’étant pas des PME, ne peuvent bénéficier du taux normal de déduction.

Les sociétés PME ont droit d’une part, à une déduction pour investissement de 4 % (exerc. d’imp. 2002) sur leurs investissements ordinaires dans la mesure où ceux-ci n’excèdent pas le plafond de la désactivation (6.528.500 € pour l’exercice d’imposition 2002) et, d’autre part, à une déduction de 3% pour les investissements « écotaxes ».

Selon la loi, ce nouveau régime s’ajoute au régime ordinaire. Les investissements « écotaxes » ne sont donc pas imputables sur la première tranche de 254.660.000 d’investissements « ordinaires ».

Rien n’empêche une société qui emploie moins de 20 travailleurs et dont les actions sont aux mains à plus de 50 % par des personnes physiques, de postuler pour un même exercice comptable de postuler pour certains de ces investissements la déduction en une fois et la déduction étalée.

• formalité : 276 U
• particularités concernant les œuvres audio-visuelles belges ;
• étalement de la déduction pour investissement reportée sur les bénéfices de la période imposable ;
• perte du solde de la déduction pour investissement non accordée en cas de changement de contrôle ne répondant pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Exemple :

Investissement de 10.000 € en matériel informatique neuf effectué au cours de l’année 2001 (le bilan se clôturant le 31.12) et amorti au taux de 25 %.

Hypothèse 1 :

S’il s’agit d’une société PME (+ de 50 % actions détenues par des personnes physiques, le 31.12.2001) :

Droit à une déduction « en une fois » :

Exerc. d’imp. 2002 : 10.000 * 4 % = 400 €

Hypothèse 2

S’il s’agit d’une société détenue par exemple à 80 % par une autre société mais dont le nombre de travailleur est de 19 au 1.01.2000 :

Droit à une déduction « étalée » :

Exerc. d’imp. 2002 : 10.000 * 25 % * 11,5 % = 287,50

Exerc. d’imp. 2003 : 10.000 * 25 % * 11,5 % = 287,50

Exerc. d’imp. 2004 : 10.000 * 25 % * 11,5 % = 287,50

Exerc. d’imp. 2005 : 10.000 * 25 % * 11,5 % = 287,50

                                                                            -----------

Total obtenu :                                                   1.150,00 €

Hypothèse 3

Idem que l’hypothèse 2 mais le matériel en cause est vendu au cours de l’exercice comptable 2002 :

Droit à une déduction « étalée » :

Exerc. d’imp. 2002 : 10.000 * 25 % * 11,5 % =        287,50

Exerc. d’imp. 2003 : 400 – 287,5 =                             112,50

                                                                                     ------

 Total obtenu :                                                          400,00 € 

Hypothèse 4

Idem que l’hypothèse 2 mais le matériel en cause est vendu au cours de l’exercice comptable 2003 :

Droit à une déduction « étalée » :

Exerc. d’imp. 2002 : 10.000 * 25 % * 11,5 % =         287,50

Exerc. d’imp. 2003 : 10.000 * 25 % * 11,5 % =         287,50

Exerc. d’imp. 2004 : 400 – (2 * 287,50) <                    00,00

                                                                                        ------

Total obtenu :                                                              575,00 € 

Hypothèse 5

Idem que l’hypothèse 2 mais l’investissement en cause est amorti suivant le régime dégressif.

Droit à une déduction « étalée » :

Exerc. d’imp. 2002 : 10.000 * 40 % * 11,5 % =                                            460,00

Exerc. d’imp. 2003 :

(10.000 – 4.000) = 6.000 * 50 % * 11,5 % =                  345,00

Exerc. d’imp. 2004 :

(10.000 – 7.000) * 50 % < 10.000 * 25 % * 11,5 % =     287,50

Exerc. d’imp. 2005 :

10.000 – 9.500 = 500 * 11,5 % =                                        57,50

                                                                                                                             -------

Total obtenu :                                                                                                1.150,00 € 

Conclusions :

Il est donc clair que si une société a le choix entre une déduction en une fois ou une déduction étalée (parce qu’elle réunit simultanément les deux conditions) : elle aura sûrement intérêt à opter pour la déduction étalée lorsqu’elle ne peut pas directement en obtenir le bénéfice en raison de la déduction d’autres éléments : exonération personnel supplémentaire, RDT ou pertes antérieures. De plus dans le cas de la déduction étalée, elle n’a pas intérêt à céder ou mettre hors d’usage le bien avant d’avoir obtenu plus de déduction étalée que de déduction « en une fois »  

qqq 

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