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L'article qui vous est proposé ci-dessous est une synthèse de ce régime innovant et prometteur. Si vous voulez aller plus loin, un ouvrage plus complet élaboré en collaboration avec Christophe Boerave et Roland Rosoux vous est proposé; voyez le site de l'éditeur ECCI SA: http://www.ecci.be/catal_guides pratiques_page 1.htm

Déduction pour capital à risque ou la déduction des intérêts notionnels

[Insertion des art. 205bis à 205novies dans le CIR par la loi du 22.06.2005 (MB du 30.06.2005) et art 205sexies rapporté par l’art. 115 de la loi du 23.12.2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB du 30.12.2005)]

Principes

Pour le capital emprunté, les sociétés peuvent, en principe, obtenir la déduction des charges d’intérêts. Par contre, pour le capital apporté par les actionnaires, la rémunération de celui-ci constitue un élément de la base imposable de la société. Le gouvernement a décidé d’atténuer cette différence dans le coût du capital suivant leur origine, en instaurant une « déduction pour capital à risque »[1]. Connu dans d'autres pays, ce mécanisme est connu sous les termes de déduction pour intérêts notionnels par référence au caractère virtuel des intérêts.

La base imposable est réduite d’un montant d’intérêt fictif calculé à un taux déterminé en fonction des OLO à 10 ans sur les fonds propres tels que déterminés par la mesure et appelés le « capital à risque ».

Cette déduction fait l’objet des art. 205bis à 205novies CIR.

Sociétés visées par la déduction

[Art. 205octies CIR]

La déduction vise, de manière générale, les sociétés résidentes (sociétés et autres personnes morales soumises à l’ISoc) et les sociétés étrangères. Seules certaines sociétés bénéficiant déjà d’un régime fiscal exorbitant du droit commun sont écartées de la déduction pour le capital à risque.

Il s’agit des sociétés suivantes :

1° les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier (jusque fin 2010 au plus tard) des dispositions prévues par l’arrêté royal n° 187 du 30.12.1982 ;

2° les sociétés constituées dans une zone de reconversion qui bénéficient encore de l’exonération des dividendes prévue à l’art. 59 de la loi de redressement du 31.07.1984 ;

3° les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) et en créances (SIC) définies respectivement aux articles 114, 118 et 119quinquies de la loi du 4.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ;

4° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22.05.2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ;

5° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l’impôt conformément aux articles 115 à 121 ou à l’article 124 de la loi-programme du 2.08.2002.

Toute personne morale, dès son assujettissement à l’ISoc, a donc droit à la déduction pour capital à risque sauf si elle bénéficie d’un régime fiscal particulier.

La déduction pour capital à risque s’applique également, aux sociétés étrangères qui disposent d’un établissement belge ou qui recueillent des revenus immobiliers imposables en Belgique[2]. Les conditions d’application sont fixées par l’art. 734septies AR/CIR. La mesure fiscale ne devrait dès lors pas poser de problème au regard du droit européen.

PME et réserve d’investissement

Si une société PME (bénéficiant en principe du taux réduit de l’ISoc[3]) a eu droit à la réserve d’investissement exonérée de l’art. 194quater CIR, il y aura une incompatibilité temporaire avec la déduction pour capital à risque[4]. Si une société constitue une réserve d’investissement immunisée pendant une période imposable, la déduction pour capital à risque n’est pas d’application pour cette période imposable et pour les deux périodes imposables suivantes.

Exemple : une PME, au sens de l’art. 215, al. 1 CIR, clôturant son bilan au 31.12 de chaque année, constitue une réserve d’investissement pour l’exercice d’imposition 2007. Cette société aura droit à la déduction pour capital à risque, au plus tôt, pour l’exercice d’imposition 2010, si aucune réserve d’investissement n’est constituée en 2007 et 2008.

Les petites sociétés qui, conformément à la législation comptable, sont dispensées d’établir des comptes annuels devront renoncer, à cette dispense si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque (les « capitaux propres » qui servent de base à la déduction devant être déduits du « bilan » ; voyez ci-dessous ; il s’agit là des sociétés visées à l’art. 5 de la loi comptable du l7.07.1975).

Condition de forme à respecter

[Art. 205septies CIR]

La société devra joindre à sa déclaration à l’ISoc un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l’exercice d’imposition pour lequel elle bénéficie de la déduction.

Note historique :

Dans sa version originale, la loi prévoyait un art. 205sexies CIR qui stipulait que le régime des intérêts notionnels était subordonné à la condition qu’un montant égal à la déduction accordée pour la période imposable, soit porté et maintenu à un compte indisponible distinct du passif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques, pendant la période imposable et les trois années (civiles) qui la suivent.

Il s’agissait d’une condition d’intangibilité temporaire propre au régime de déduction mais dont les termes étaient similaires à ceux de l’art. 190 CIR.

Cette condition posait des problèmes tant au niveau de sa traduction comptable que de ses conséquences. Elle a été rapportée, avant son entrée en vigueur, par l’art. 115 de la loi du 23.12.2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB du 30.12.2005).

Définition de la base de calcul : le capital à risque

La déduction est égale à un pourcentage déterminé des capitaux propres corrigés fiscalement qu’on appelle le « capital à risque ».

Capitaux propres

[Art. 205ter, § 1er CIR] [Art. 734sexties AR/CIR]

Le premier élément de calcul est le montant des capitaux propres tel qu’il ressort du bilan (social non consolidé) à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation comptable.

Pour le premier exercice d’imposition d’application (2007), si le bilan est clôturé le 31.12, les capitaux propres à prendre en considération sont ceux du bilan au 31.12.2005.

Conformément au droit comptable, les capitaux propres correspondent aux rubriques I à VI du passif du bilan, à savoir :

I. Capital

                        A. Capital souscrit

B. Capital non appelé (-)

II. Primes d'émission

III. Plus-values de réévaluation

IV. Réserves

A. Réserve légale

B. Réserves indisponibles

1. Pour actions propres

2. Autres

C. Réserves immunisées

D. Réserves disponibles

V. Bénéfice reporté (Perte reportée)

VI. Subsides en capital

Cas particuliers

Les ASBL et fondations

Pour les contribuables soumis à l’ISoc, auxquels s’applique la loi du 27.06.1921 sur les ASBL, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les capitaux propres s’entendent du fonds social, tel qu’il ressort du bilan établi par ces contribuables[5].

Les sociétés étrangères

[Art. 734septies AR/CIR]

En vertu de l’art. 92, § 2 CSoc, les sociétés étrangères qui ont une succursale en Belgique sont tenues d’établir, pour cette succursale, des comptes annuels conformes au droit comptable belge.

Les mesures d’application prévoient que ces sociétés étrangères peuvent également bénéficier, pour leur établissement stable soumis à l’INR/Soc, de la déduction pour capital à risque si elles établissent des comptes annuels et tiennent des livres comptables conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés. Dans ce cas, la déduction pour capital à risque est calculée sur base de ces comptes.

Dans les cas où la législation n’impose pas d’établir des comptes annuels et de tenir des livres comptables, ces contribuables bénéficient néanmoins de la déduction s’ils tiennent volontairement une comptabilité se conformant aux règles fixées par la législation pour les succursales des sociétés étrangères visées à l’art. 92, 2 CSoc.

Divers

Pour les sociétés dont c’est le premier exercice comptable, le capital à risque à prendre en considération comme valeur de début de la période imposable est déterminé en tenant compte de tous les éléments visés à l’art. 205ter, §§ 1er à 5 CIR lors de la constitution de la société.

Si la période imposable a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, il en est tenu compte en modifiant le taux (voir ci-dessous).

Éléments correcteurs des capitaux propres

Ces capitaux propres sont diminués de plusieurs éléments « correcteurs » qui répondent à des objectifs économiques cohérents ou à des objectifs fiscaux de lutte contre les abus ou usages indus.

Subsides en capital et plus-values de réévaluation

[Art. 205ter, § 5 CIR]

La base de calcul doit être diminuée des :

ðplus-values exprimées mais non réalisées sur des éléments d’actifs non exclus de la base de calcul et,

ðsubsides en capital.

Pour rappel, les plus-values de réévaluation sont soumises à la condition fiscale d’intangibilité visée à l’art. 190 CIR. Ces plus-values se retrouvent le plus souvent au compte 12 du passif mais rien n’empêche qu’elles soient incorporées au capital. Cette incorporation au capital ne leur fait pas perdre la condition d’intangibilité, elles ne peuvent néanmoins être comprises dans la base de calcul des intérêts notionnels.

Pour éviter une double exclusion, les plus-values de réévaluation doivent être exclues de la base de calcul sauf si elles portent sur des éléments de l’actif qui doivent être exclus (par exemple : un immeuble dont l’usage a été concédé à un dirigeant d’entreprise).

Pour les subsides en capital, les impôts différés (qui sont repris sous une autre rubrique) ne sont pas pris en considération comme éléments correcteur.

Immobilisations financières et actions

[Art. 205ter, § 1er, al. 2 CIR]

Les capitaux propres doivent être diminués de :

a) la valeur fiscale nette des actions et parts propres (compte 50) (élimination d’un double déduction)

b) la valeur fiscale nette des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts (compte 28)[6] (élimination d’une possible « déduction en cascade »), et,

c) la valeur fiscale nette des actions ou parts émises par des sociétés d’investissement dont les revenus éventuels sont susceptibles d’être déduits des bénéfices comme RDT.

Même si la base de calcul des intérêts notionnels est composée d’éléments comptables, il faut tenir compte pour cette correction d’une valeur fiscale. En effet, c’est la valeur fiscale des ces éléments à la fin de la période imposable précédente (c.-à-d. au début de la période imposable) de la déduction pour capital à risque qui doit être prise en considération.

Pour déterminer la valeur fiscale nette, on agit comme si la comptabilité de la société concordait avec la situation fiscale de la société. Il est ainsi tenu compte d’une dépréciation comptabilisée et réelle correspondante à une réduction de valeur qui est rejetée fiscalement et il n’est pas tenu compte d’une plus-value comptabilisée qui a été exonérée. Pour rappel, la plus-value de réévaluation est de toute façon sortie de la base de calcul en vertu de l’art. 205ter, § 5 CIR.

Pour les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les sociétés de bourse, les immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts ont la même signification que les actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières visées à l’art. 202, § 2, al. 2 CIR[7]. Pour les sociétés d’assurances, les actions détenues permettront d’obtenir soit les RDT (en tant qu’immobilisations financières) soit la déduction pour capital à risque.

Établissement stable à l’étranger ou immeuble à l’étranger

[Art. 205ter, §§ 2 et 3 CIR]

Établissement stable à l’étranger

Si une société dispose d’un « établissement » à l’étranger dont les revenus sont exonérés en Belgique en vertu d’une convention préventive de la double imposition, les capitaux propres correspondant- à cet établissement doivent être soustraits de la base de calcul de la déduction.

Le motif de cette exclusion réside dans le constat que le coût des capitaux empruntés affectés à un établissement étranger n’est pas déductible en Belgique et que, dès lors, il est logique que le coût des capitaux propres ne le soit pas.

Le droit comptable ne fait pas de distinction, dans le bilan social belge, entre les capitaux propres affectés à l’établissement étranger et les autres capitaux propres de la société. Il en est de même pour les éléments de l’actif. Il faudra dès lors se référer l’actif net comptable de l’établissement étranger, déterminé conformément au droit comptable belge. L’actif net comptable est égal à la valeur comptable nette des actifs affectés à l’établissement étranger, diminuée des dettes et provisions se rapportant à l’établissement.

Pour déterminer si un actif est affecté à l’établissement étranger ou si une dette ou une provision s’y rapporte, on appliquera mutatis mutandis les mêmes principes que pour la détermination des bénéfices exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition[8].

Immeuble à l’étranger sans établissement stable

Si la société dispose de biens immobiliers à l’étranger qui ne font pas partie d’un établissement stable, et dont les revenus sont exonérés l’impôt belge sur base d’une convention préventive de la double imposition, les fonds propres qui y correspondent doivent également être extraits de la base de calcul.

Ici aussi, ils correspondent à la différence entre la valeur comptable nette des immeubles et les dettes et provisions afférentes à ces biens immobiliers.

Corrections anti-abus

[Art. 205ter, § 4 CIR]

Afin d’éviter une augmentation « artificielle » des fonds propres et donc de la base de calcul de la déduction, le dispositif légal prévoit que la base de calcul (c.-à-d. le capital à risque) doit être diminué de trois éléments :

1° la valeur comptable nette des actifs corporels ou d’une partie de ceux-ci, dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ;

2° la valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable ;

3° la valeur comptable de biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l’art. 32, al. 1er, 1° CIR, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l’usage.

La charge de la preuve qu’un actif doit être exclu de la base de calcul en vertu de la disposition repose sur l’administration.

Actifs dont les frais sont déraisonnables

La valeur nette comptable des actifs détenus (ou partie de ces actifs) dont les frais dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels doit également être exclue de la base de calcul.

Il n’est sans doute pas nécessaire que des frais effectifs aient été exposés, en raison de ces actifs, au cours de l’exercice. Il suffira que les frais « afférents » normalement à ces actifs soient considérés comme déraisonnables par rapport à l’activité exercée par la société.

Dans la pratique, cette exclusion pourra sans doute trouver à s’appliquer à l’égard de la possession de voitures de grand luxe dans certaines sociétés. On peut espérer que l’Administration admettra d’exclure la seule partie « somptuaire » de la valeur de certains actifs sans toutefois en exclure la valeur totale sauf s’ils tombent sous un autre motif d’exclusion.

Actifs ne produisant pas des revenus

Les actifs visés doivent répondre à deux conditions.

La première condition est abstraite. Il doit s’agir d’un actif qui, par sa nature même, n’est normalement pas destiné à produire un revenu imposable périodique. Sont notamment visés les bijoux, les métaux précieux et les œuvres d’art, mais non, par exemple, les immeubles bâtis. Cette condition a trait à la seule nature de l’actif considéré et est indépendante des conditions concrètes dans lesquelles il est utilisé par la société. La notion de revenu périodique exclut non seulement les plus-values mais aussi les revenus exceptionnels et marginaux, comme ceux que l’on pourrait tirer de la location occasionnelle d’une œuvre d’art. Les biens immobiliers ne sont pas visés par cette exclusion.

La seconde condition est concrète : l’actif concerné doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être détenu à titre de placement. Cette notion doit être appréciée en fait et de manière autonome. Il s’agit d’actifs détenus passivement, sans servir directement ou indirectement à l’exercice d’une activité économique effectivement exercée par la société, telle qu’une activité commerciale, industrielle, agricole ou l’exercice d’une profession libérale. Est détenu à titre de placement, pour l’application de la disposition, l’élément d’actif qui, si la société était une personne physique, ferait partie de son patrimoine privé plutôt que d’être affecté à l’exercice de son activité professionnelle.

Bien immobilier et dirigeant d’entreprise

Le troisième cas consiste à exclure les biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont un dirigeant d’entreprise personne physique qui exerce un mandat ou des fonctions analogues son conjoint ou leurs enfants lorsqu’ils ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l’usage. Seuls sont visés, les dirigeants de la première catégorie.

Il suffit que le dirigeant ait l’usage du bien pour que celui doive être exclu de la base de calcul : il n’y a pas lieu de faire une distinction selon que le dirigeant paie ou non un loyer[9].

Le texte permet de soustraire la valeur totale de l’immeuble et non pas la valeur de la seule partie qui serait affecté à l’usage du dirigeant d’entreprise.

Modification des fonds propres en cours d’année

[Art. 205ter, § 6 CIR] [Art. 734 quinquies AR/CIR]

Quand les éléments à prendre en considération pendant la période imposable sont modifiés (acquisitions, cessions, augmentation de capital, etc.), le capital à risque est, selon le cas, augmenté ou diminué du montant de ces modifications, calculées en moyenne pondérée et les mouvements sont pris en considération à partir du premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

Chaque mouvement est donc multiplié par le nombre de mois civils restant à courir et divisé par le nombre total de mois civils de la période imposable pour obtenir la variation calculée en moyenne pondérée positive ou négative.

Dans ces variations n’interviennent pas celles qui résultent des écritures d’amortissement ou de réduction de valeur.

Pour les établissements étrangers dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la dooble imposition, l’art. 734quinquies prévoit des règles de calcul particulière pour déterminer le capital à risque de ces établissements étrangers qui doit être déduit de la base de calcul des intérêts notionnels de la société résidente disposant de tes établissements.

Ainsi, lorsque, pendant la période imposable, des transferts d'éléments d'actif et de passif, visés à l'article 205ter, § 2, CIR [c.-à-d. les éléments d'actif des établissements étrangers, à l'exception des actions ou parts propres, des immobilisations financières et des SICAV RDT et les éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces établissements], ont lieu entre l'établissement étranger et le siège principal, le capital à risque est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont eu lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

Dans sa première version (modifiée avant l’entrée en vigueur de la déduction pour capital à risque) ; le texte de l’AR/CIR impliquait que l’on aurait dû tenir compte des variations de chacun des éléments de l’actif net à l’étranger en cours de l’exercice.

Taux de la déduction

[Art. 205quater CIR] [Art. 734sexties, § 2 AR/CIR]

Pour l’exercice d’imposition 2007, le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J (OLO à 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, pour l’année 2005.

Pour les exercices d’imposition suivants, le taux applicable est fixé en ayant égard à la moyenne des indices de référence J (OLO 10 ans) pour l’avant-dernière année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.

Le taux de référence J peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.fondsdesrentes.be/rk/f/pc33.htm.

Pour les sociétés PME au sens du Code des sociétés, le taux de base est majoré d’un demi-point.

Si une période imposable a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, il en est tenu compte en multipliant le taux de la déduction par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jour total de la période imposable et le dénominateur est égal à 365.

Le taux de base applicable ne peut jamais dépasser 6,5 % mais le Roi peut déroger à ce taux maximum. Le taux applicable ne peut, pour chaque exercice d’imposition, s’écarter de plus d’un point du taux appliqué au cours de l’exercice d’imposition précédent. Le Roi peut toutefois déroger à cette limitation.

Ordre de déduction

[Art. 77bis AR/CIR]

La déduction pour capital à risque s’opère après la déduction des RDT et avant la récupération des pertes antérieures et la déduction pour investissement,.

Non déduction sur certains éléments de la base

Le fait que la déduction pour capital à risque a été insérée dans le code des impôts entre les articles 199 à 206 CIR n’est pas innocent.

En effet, l’art. 207, al. 2 CIR dispose qu’aucune de ces déductions (y compris donc la déduction pour capital à risque) ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d’avantages anomaux ou bénévoles, ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés aux participations au capital ou bénéfices des travailleurs, ni sur la partie des bénéfices provenant du non-respect des conditions mises à l’exonération de la réserve d’investissement.

Absence de base de déduction et report de la déduction

 

Absence de base

[Art. 205quinquies CIR]

En cas de non imputation de la déduction pour capital à risque pendant la période imposable, la déduction non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des 7 années suivantes.

Pour les PME au sens fiscal qui ont constitué une réserve d’investissement exonéré, la période de report de la déduction pour capital à risque (à défaut d’avoir pu la déduire par manque de base imposable ou en raison de base imposable insuffisante) est prolongée du nombre d’années complètes pendant lesquelles la déduction pour capital à risque n’est pas possible[10].

Note : il est question ici d’années civiles complètes et non de périodes imposables alors l’exclusion de la mesure se calcule par période imposable (celle de la constitution de la réserve d’investissement et les deux périodes suivantes).

L’absence d’indication sur le calcul du délai en cas de changement de la date de clôture au cours la période de report ne peut qu’engendrer des problèmes d’interprétation. De même, le dispositif légal ne fait aucune mention du sort des déductions reportées lors des opérations de fusion ou de scission opérées en exonération d’impôt.

Changement de contrôle

[Art. 207, al. 3 CIR modifié par l’art. 13 de la loi du  22.06.2005]

Les déductions pour capital à risque reportées (comme également les déductions pour investissement reportées et les pertes professionnelles antérieures) ne sont pas déductibles de la période imposable (ni d’aucune autre période imposable ultérieure) au cours de laquelle la société a subi prise ou changement du contrôle qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Entrée en vigueur

[Art. 21 de la loi du 22.06.2005]

Les nouvelles dispositions du CIR concernant la déduction pour capital à risque est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2007.

Afin d’éviter que les sociétés ne modifient artificiellement  leur date de clôture des comptes annuels pour profiter au plus tôt de la nouvelle déduction, tout changement de cette dernière date intervenant à partir du 29.04.2005 restera sans incidence sur l’application des nouvelles règles.

La mise en pratique de cette disposition nécessitera quelques explications de la part de l’Administration.

Exemple : une société clôturant normalement ses comptes au 30.06.2006 (ex. d’imp. 2006) modifie la date de son bilan en le prolongeant au 31.12.2006 (ex. d’imp. 2007).

Comment calculer la déduction pour capital à risque ?  Une solution possible ( ?) : accorder la déduction sur le résultat imposable de la période intermédiaire du 1.07.2006 au 31.12.2006 (à déterminer proportionnellement ou sur base d’une clôture intermédiaire ?). Cette déduction devra être calculée à un taux réduit tenant compte d’un exercice de 180 jours.

Les sociétés nouvellement constituées ne sont pas visées par cette mesure « anti-abus ». Si ces sociétés prévoient dès l’origine une première clôture au 31.12.2006, la déduction pourra être appliquée de facto sur le bénéfice engendré par l’activité débutée, le cas échéant en 2005.

Exemple

Bilan au 31.12.2005 de la Société X

ACTIF

PASSIF

Immeubles

700.000,00

Capital

650.000,00

Participation SA Y

300.000,00

Plus-value de réévaluation :

50.000,00

Participation SA Z

500.000,00

Réserve légale

35.000,00

Créances diverses

100.000,00

Bénéfice reporté

915.000,00

Placements de trésorerie

250.000,00

Dettes

200.000,00

Total

1.850.000,00

Total

1.850.000,00

La participation Z a une valeur d’acquisition de 600.000,00. Une réduction de valeur de 100.000,00 a été comptabilisée au cours de l’exercice comptable 2004. Cette réduction de valeur correspond à une réduction de valeur réelle.

Le poste immeubles est composé des éléments suivants :

ðVilla à Ohain d’une valeur comptable nette de 300.000 occupée par l’administrateur délégué et sa famille ; un loyer équivalent à l’ATN est payé par l’administrateur ;

ðUn immeuble à appartements à Uccle loué à des personnes physiques sans lien avec l’entreprise ou ses dirigeants, pour une valeur comptable nette de 400.000 €

Les placements de trésorerie sont des titres à revenus fixes ;

La plus-value de réévaluation se rapporte à l’immeuble à appartements.

Au cours de l’exercice comptable 2006, les événements suivants sont réalisés :

ðLe 15.02, la participation Y est vendue pour 700.000,00 € ;

ðUn immeuble (villa de vacances en France) est acquis le 10.05 pour 600.000,00 €.

ðLe capital est réduit par remboursement de 50.000 aux actionnaires le 6.09.

Détermination de la base de calcul :

Fonds propres comptables :

1.650.000,00

1ère correction négative : subside en capital et plus-value de réévaluation

- 50.000,00

2ème correction négative : participations et actions propres (V.F.N.) : 300.000 + 500.000

- 800.000,00

3ème correction négative : établissement stable (A.N.C.) :

0,00

4ème correction négative : immeubles à l’étranger (A.N.C.)

0,00

5ème correction négative : actifs « déraisonnables » :

0,00

6ème correction négative : actifs non productifs de revenus :

0,00

7ème correction négative : immeuble à usage des dirigeants :

- 300.000,00

8ème correction : mutations depuis le début de l’exercice : vente (+) / acquisition (-)

Vente participation

Acq. immeuble

+ 250.000,00

- 350.000,00

8ème correction : mutations depuis le début de l’exercice : diminution (-) / augmentation (+)

Capital

- 12.500,00 

Base de calcul : capital à risque :

387.500,00

Détails :

ðVente participation (qui était exclue) : 300.000 * 10/12 = 250.000,00 positif !

ðAcquisition d’un immeuble dans un pays avec convention : 600.000 * 7/12 = 350.000,00, négatif !

ðDiminution du capital en cours d’exercice : 50.000 * 3/12 = 12.500, négatif.

ðValeur fiscale nette des actions Z = 500.000. Il n’est pas tenu compte de la réduction de valeur comptabilisée qui aura été taxée en DNA.

Voyez le Comir, n° 211/37 : « La valeur fiscale des actions ou parts (…) correspond, en principe, à la valeur d'acquisition diminuée des réductions de valeur antérieurement comptabilisées correspondant à une dépréciation réelle (c.-à-d. tant les réductions de valeur admises auparavant à titre de frais professionnels que les réductions de valeur qui furent taxées à titre de dépenses non admises sur base de l'art. 198, 7° CIR (…) et augmentée des plus-values déjà taxées (…) ».

Si le taux de calcul est (hypothèse) de 3,17 %, la déduction sera de 387.500,00 * 3,17 % = 12.283,75

S’il s’agit d’une PME : 387.500,00 * (3,17 + 0,5) % = 14.221,25

Reste à établir : le calcul de la base imposable, le calcul et la comptabilisation de la dette fiscale estimée et les écritures d’affectation du résultat.

Éléments de réflexion :

ðUne provision pour risques et charges faisant partie de la base imposable depuis plusieurs exercices ne devrait-elle pas être comptabilisée sous les réserves ?

ðLes œuvres d’art servant à la décoration des bureaux de l’entreprise doivent-elles être déduites ?

,  révision 4.01.2006



[1] Art. 205bis CIR; Un des objectifs de la mesure est clairement, sans modifier le taux nominal de l’ISoc, de rendre attrayant le régime fiscal belge des sociétés afin de conserver autant que possible les centres de coordination en Belgique malgré la fin programmée de leur régime de taxation avantageux et l’exode de certains centres vers la Suisse.

[2] Nouvel art. 236 CIR

[3] En rappelant que ce critère de distinction a été jugé discriminatoire par la Cour d’arbitrage en 2004 en ce qui concerne la proratisation de la première annuité d’amortissement instauré par la même loi réforme de l’ISoc du 24.12.2002.

[4] Art. 205novies CIR

[5] Art. 205ter, § 8 CIR

[6] Le législateur a volontairement laissé dans la base de calcul de la déduction les actions ou parts qui ne sont pas détenues à titre d’immobilisations financières parce que les dividendes de ces actions ou parts ne peuvent bénéficier de la déduction comme RDT. Les exclure de la base de calcul des intérêts notionnels aurait aggravé la double imposition économique que les dividendes de ces actions subissent déjà.

[7] Art. 205ter, § 7 CIR

[8] Précisions fournies par l’exposé des motifs de la loi ; Doc 51, 1778/001, p. 13

[9]  Ann. Parl., C.R.I., Chambre, 2004-2005, 2.06.2005, n° 114, p. 17.

[10] Art. 205novies CIR


Remonter ] Avantage sociaux ] Cotisation distincte ] Plus-values véhicules d'entreprise ] Invest. sécurisation ] RDT et Résultat négatif ] Chèques-repas et mess ] ATN et cotisation dist. ] Amortissement et acquisition ] Options put et call ] Avantage anormal ou bénévole ] PRICAF privée ] Justification des honoraires ] Frais accessoires terrain ] Frais et plus-value sur actions ] Réserve d'investissement ] Taux ISoc et rémunération ] Fête du personnel ] Frais sur immeuble ] Amortissements et PME ] Frais restaurant ] Moins-value sur action et faillite ] PrM et bonis de liquidation ] Frais disqualifié et avantage anormal ] Frais et activité sociale ] Déduction investissement Horeca ] Déduction non admises ] Pleine concurrence ] Rémunération d'administrateur et société ] Leasing voiture et ATN ] Qualification et convention ] Charges et exercice de déduction ] Cotisation distincte requalifiée ] Requalification ] Usufruit et nue-propriété ] [ Déduction capital à risque ] Taxation forfaitaire ] Taux réduit et déclaration erronée ] RDT et condition de détention ] Primes et subsides ] Voiture ou camionnette ] Crédit d'impôt pour la recherche ] Parts bénéficiaires ] Assurance soins de santé ] Frais transport collectif ] PME et crédit d'impôt ] Lois disp. diverses 27.12.2006 ]