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Principes

Par instruction du 12.08.2005, le SPF Finances a fait savoir à ses fonctionnaires qu’une nouvelle application appelée « VENSOC » (bilinguisme oblige) est disponible.

Dans son aspect public cette application permet au contribuable d’introduire sa déclaration à l’ISoc à partir de l’ex. d’imp. 2005 par internet. La déclaration ISoc électronique comprend automatiquement le formulaire 276 U pour la déduction pour investissement. Des annexes électroniques sous format PDF peuvent être jointes à la déclaration.

Les personnes morales assujetties à l’ISoc se voient ainsi offrir la même possibilité que les citoyens : utiliser Internet pour remplir leurs obligations fiscales.

Conditions préalables

La souscription d’une déclaration électronique pour une société nécessite que le mandataire, en dehors de la preuve du mandat, dispose d’un certificat digital de classe 3.

Ce certificat peut être obtenu auprès de Global Sign ou Isabel qui sont, pour le moment, les deux seules autorités de certification reconnues.

Les autres exigences techniques préalables sont les suivantes :

ðune connexion internet (de préférence à haut débit) ;

ðun navigateur Internet Explorer version 6.x (pour le moment, Netscape Communicator version 7.x n’est pas supporté) ;

ðAdobe Acrobat Reader version 6 ou supérieure ;

ðun logiciel de création de fichiers au format PDF ;

ðjava runtime (version 1.4.2 ou supérieure), à télécharger de java.sun.com ;

ðun script d’installation « Vensoc Login setup » : Pour accéder au réseau du SPF Finances à l'aide d'un certificat digital de classe 3, il convient d'installer le programme « Vensoc Login setup ».

Pour atteindre l’application, le mandataire de la société doit se connecter à l’adresse :

http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/vensoc/05/WelcomeVensoc05FR.htm

Procédure de travail

Traitement « offline » et contraintes

La procédure qui comprend plusieurs étapes, est clairement détaillée dans un manuel accessible à l’adresse :

http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/vensoc/05/Manual_05FR.htm

Seuls quelques aspects de cette procédure seront soulevés ici.

Pour l’exercice d’imposition 2005, la souscription d’une déclaration ISoc électronique est une procédure « offline ». Elle implique qu’une partie du travail se fait hors connexion Internet.

Il est ainsi nécessaire de télécharger la déclaration Vensoc. Il s’agit d’un fichier sous format PDF qui comporte des formules (additions automatiques, reports de montant, validations internes) et quelques écrans d’aide. En raison des contrôles internes, des messages d’erreur peuvent apparaître lors du remplissage de la déclaration. Ceux-ci doivent être corrigés pour que l’application PDF accepte d’enregistrer la déclaration.

Un « helpdesk » est disponible au numéro de téléphone : 02.788.51.56. S’il est impossible de corriger les erreurs ou si le mandataire est convaincu de l’exactitude des éléments qu’il veut déclarer, il ne reste plus que : …. la déclaration papier reçue.

Incompatibilités avec la déclaration papier

Attention : une déclaration « papier » ne doit pas (ne peut pas) être envoyée si une déclaration « Vensoc » électronique a été souscrite et, en aucun cas, une déclaration « Vensoc » électronique ne peut être imprimée pour souscrire la déclaration de manière traditionnelle en l’envoyant physiquement au service de taxation compétent.

La langue de la déclaration « Vensoc » doit correspondre à celle de la déclaration papier à l’ISoc qui a été envoyée à la société. Les sociétés établies dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent modifier de la langue de la déclaration en prenant contact avec le service local de taxation dont elles dépendent. Tant que le changement de rôle linguistique n’a pas été opéré, ces sociétés ne peuvent pas utiliser l’application « Vensoc ».

Une fois complétée et transformée en un fichier d’un certain format (.XFDF), la déclaration peut être transmise au SPF Finances grâce à l’application « Vensoc ». Un accusé de réception électronique est envoyé par le SPF Finances. En aucun cas, l’ordinateur ne peut être éteint avant réception de l’accusé de réception.

Une fois transmise, la déclaration électronique ne peut plus être ni consultée ni modifiée. Si des modifications doivent être apportées aux éléments déclarés, la société doit prendre contact avec le service de taxation local (mentionné sur la déclaration ISoc papier qui lui a été d’office envoyé).

Les annexes

L’application permet de joindre des annexes à la déclaration. Deux annexes sont obligatoires : les comptes annuels et les rapports à l’A.G. et les délibérations de cette A.G.

Le relevé (276U) relatif à la déduction pour investissement est joint automatiquement comme annexe à la déclaration « Vensoc ».

D’autres annexes peuvent être envoyées mais elles doivent répondre aux contraintes suivantes :

ðle format numérique est exclusivement PDF ;

ðle nom des formulaires FINFORM mis à disposition par l’Administration ne peut en aucun cas être modifié ;

ðseules six annexes dont le modèle n’est pas fourni par le SPF Finances peuvent être utilisées (dont les deux annexes obligatoires) : le nom de ces annexes est codifié et impératif ;

ðle volume d’une annexe ne peut dépasser 5 MB ;

ðles annexes (+ la déclaration Vensoc) ne peuvent dépasser 15 MB.

Commentaires

Le fait de recourir à la déclaration par Internet ne modifie en rien les délais de rentrée. La déclaration Vensoc doit être souscrite dans le même délai que celui de la déclaration papier (délai général octroyé pour l’exercice d’imposition 2005 au 30.09.2005). Une prolongation de délai est possible dans les mêmes conditions que pour la déclaration ISoc papier.

Le passage à des services électroniques est dans l’ordre de choses et peut, pour beaucoup d’intervenants, faciliter l’organisation de leur travail.

Il me semble cependant que les contraintes techniques du système risquent d’obérer le succès immédiat de l’opération. Les contraintes qui paraissent les plus importantes concernent les annexes (nombre limité, format unique, volume maximal et nom de fichier imposé). Le recours à l’application est de facto impossible à de nombreuses sociétés importantes qui ont pris l’habitude (souvent fortement conseillée par leur contrôleur fiscal) de fournir avec leur déclaration de nombreuses annexes facilitant la tâche de contrôle, …à moins que ces sociétés ne décident dorénavant de ne joindre que les deux annexes obligatoires.

L’Administration trouve son compte dans le développement de l’application Vensoc : les données complétées par le contribuable permettent de procéder à un enrôlement automatique d’une imposition (provisoire) et de ne demander l’intervention des services de taxation que lorsque des « anomalies » sont détectées (par exemple : une discordance entre les versements anticipés déclarés et ceux repris dans le fichier de l’Administration).

Le code fiscal a été adapté pour tenir de cette évolution vers le « tout numérique ». Ainsi, il a été inséré un art. 314bis CIR qui stipule que « les déclarations introduites par les contribuables qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l’administration (…) selon un procédé photographique, optique, électronique ou par tout autre technique de l’informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l’application des dispositions du CIR » (insertion par la loi du 10.08.2005 ; MB du 3.09.2005).

Délai de rentrée

Par communiqué de presse du 22.09.2005, le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Fiances annonce que les sociétés qui devaient normalement introduire leur déclaration de l'exercice d'imposition 2005 pour le 30.09.2005 disposent d'un délai jusqu'au 31.10.2005 si elles souscrivent leur déclaration de manière électronique via "Vensoc".

  , 24.08.2005, révision 26.09.2005