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Dispositions légales : art. 36 CIR et art. 18, § 3, point 9 AR/CIR

Le montant des avantages est fixé par année civile.

Sources pour les montants valables à partir du :

• 1.01.2003 : AR du 28.02.2003, MB du 6.03.2003, éd. 2 ;
• 1.01.2004 : AR du 10.02.2004, MB du 18.02.2004 ;
• 1.01.2005 : AR du 21.01.2005, MB du 3.02.2005.
• 1.01.2006: AR du 17.02.2006, MB du 23.02.2006
• 1.01.2007: AR du31.01.2007, MB du 9.02.2007

Pour rappel (sommaire), il est dorénavant admis que le nombre de kilomètres à prendre en considération pour l’usage privé d’un véhicule de l’employeur soit fixé (sur une base annuelle et lorsque le travailleur a un lieu de travail fixe) comme suit :

Le chiffre de 5.000 km est un « minimum minimorum ».

Ces nombres de kilomètres forfaitaires comprennent les déplacements domicile - lieu de travail et les déplacements strictement privés.

Indemnités pour frais de voiture

Source : Circulaire n° Ci.RH.241/551.550 (AFER 23/2002) du 28.08.2002

Les indemnités octroyées pour l’utilisation d’une voiture (personnelle), d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, pour les déplacements de service (c.-à-d. des déplacements à caractère professionnel dans le chef de l’employeur), peuvent être considérées comme un remboursement de dépenses incombant à l’employeur dans la mesure où elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’État aux membres de son personnel.

Conséquences :

ðles indemnisations du personnel par l’employeur sur base de ce barème ne génèrent aucun avantage dans le chef de l’employé-propriétaire du moyen de transport ;

ðdans la mesure où ces indemnités concernent des frais de voiture, une quote-part de 25 % de celles-ci doit être reprise en DNA après déduction du coût du carburant compris dans l’indemnité. L’Administration admet que le coût du carburant soit estimé à 30 % de l’indemnité.

Ces indemnités font l’objet d’une révision annuelle à la date du 1.07 et ne font aucune distinction quant à la puissance du véhicule utilisé.

Montants :

Dernières sources utilisées : circulaire n° Ci.RH.241/558.321 (AFER 40/2004) du 25.11.2004, circulaire n° 555 du 15.06.2005, S.P.F. P & O (MB du 24.06.2005) et circulaire n° 561 du 21.06.2006, SPF P & O (MB du 5.07.2006).

Prix moyen des carburants

Source : Service des prix du SPF Affaires économiques.

Les prix sont indiqués en € / Eur et sont des prix moyens TVA incluse.

 , révision 27.01.2007