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Exercices d’imposition 2003 et 2002

Sont également exclues des bénéfices de la période imposable visée à l'article 22, les provisions pour risques et charges constituées à l'expiration de ladite période, lorsque :

1° les charges auxquelles les provisions sont destinées à faire face sont admissibles, par nature, au titre de frais professionnels et sont considérées comme grevant normalement les résultats de cette période;

2° les provisions satisfont aux conditions prévues à l'article 22, § 1er, 3° et 4°, pour les réductions de valeur.

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Art. 24 : Instauré par l'art. 1, A.R. 27-08-93 (M.B. 13-09-93);

entre en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 1992 (art. 6 § 1er).

Pour l'application de l'article 24, sont considérées comme grevant normalement les résultats de la période imposable, les charges qui résultent de l'activité professionnelle exercée ou d'événements survenus pendant cette période, ainsi que celles qui sont couvertes d'avance par des indemnités obtenues au cours de la même période du chef de sinistres, expropriations, réquisitions en propriété ou autres événements analogues ou celles qui se rapportent, dans une mesure proportionnelle à la durée de ladite période, à des grosses réparations d'immeubles, matériel et outillages, à l'exclusion de tout renouvellement, effectuées périodiquement à des intervalles réguliers n'excédant pas 10 ans.

Sont également considérées comme grevant normalement les résultats de la période imposable, dans la mesure où elles se rapportent proportionnellement à celle-ci, les charges inhérentes au démantèlement des centrales nucléaires et à la décontamination de leurs sites d'implantation.

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Art. 25 : Instauré par l'art. 1, A.R. 27-08-93 (M.B. 13-09-93);

entre en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 1992 (art. 6 § 1er).

Les charges auxquelles se rapporte une provision constituée conformément à l'article 24 doivent être imputées sur cette provision au moment où elles sont effectivement supportées.

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Art. 26 : Instauré par l'art. 1, A.R. 27-08-93 (M.B. 13-09-93);

entre en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 1992 (art. 6 § 1er).

L'exonération de chacune des réductions de valeur ou des provisions visées aux articles 22 à 26 est maintenue aussi longtemps que le contribuable justifie de la probabilité de la perte ou de la charge à laquelle cette réduction de valeur ou provision correspond; à défaut de semblable justification à l'expiration d'une période imposable quelconque, la réduction de valeur ou la provision est considérée comme un bénéfice de cette période imposable.

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Art. 27 : Instauré par l'art. 1, A.R. 27-08-93 (M.B. 13-09-93);

entre en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 1992 (art. 6 § 1er).

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