| Objet |
Liens |
Date de mise en ligne |
| Modifications de certaines règles des avantages sociaux (cadeaux et
chèques-cadeaux) applicables à partir de l'exercice d'imposition 2002 ! |
Avantages sociaux |
13.12.2002, dernière
modification 7.10.2004 |
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Modification de l'art. 219 CIR (régime connu sous le nom de commissions
secrètes) applicable à partir de l'exercice d'imposition 2003. Révision
suite à l'arrêt du 5.05.2004 de la Cour d'arbitrage |
Cotisation distincte |
13.12.2002, révisions 6.02.,
10.05.2003 et 21.05.2004 |
| Le régime d'exonération des
plus-values sur véhicules d'entreprise ( loi du 14.01.2003). Mise à jour
pour tenir compte de la dernière circulaire du 18.07.2006. |
Plus-values véhicules d'entreprise |
18.02.2003,
dernière révision 1.08.2006 |
| La déduction pour investissement pour
les PME concernant la sécurisation des locaux; actualisation avec
la loi programme du 27.12.2004. |
Invest. sécurisation |
22.04.2003,
dernière révision 2.01.2005 |
| Le régime des RDT: les contestations
jurisprudentielles et la modification de l'art. 205, § 2 CIR
(loi du 2.05.2005). Ajout jurisprudence du Trib. Anvers du 16.12.2005 |
RDT et résultat négatif
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Dernière
révision 19.05.2006 |
| Chèques-repas et mess
d'entreprise, le point. Révision pour tenir compte des jugements du
Tribunal de Bruxelles des 21.10.2005 et 24.03.2006 |
Chèque-repas Mess d'entreprise
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11.06.2003,
refonte 17.01.2004, dernière révision 29.05.2006 |
| Un avantage de toute nature (ATN)
non déclaré peut-il conduire à la taxation d'une commission secrète
(cotisation distincte à 300 %) ? Ajout de deux jurisprudences récentes. |
ATN & Cotisation distincte
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14.08.2003,
dernière révision 29.03.2006 |
| La problématique des options sur
actions et des frais disqualifiés; révision tenant compte d'un jugement
de Bruxelles du 17.11.2004 |
Options put et call
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24.08.2003,
dernière révision 18.05.2005 |
| La clause d'exception de l'art. 26 CIR et
deux décisions de justice |
Avantage anormal ou bénévole
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14.09.2003 |
| A partir de quand une immobilisation
nouvellement acquise peut elle être amortie ? Le point sur la position
administrative, ministérielle et jurisprudentielle. |
Acquisition et amortissement
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17.10.2003,
dernière révision 27.04.2005 |
| Nouvelle forme de société d'investissement: la PRICAF
privée. |
PRICAF privée
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refonte 10.05.2004 |
| La justification formelle des honoraires et commissions:
mise à jour tenant compte de la modification de l'art. 57 CIR par la loi
du 20.07.2006 |
Honoraires et fiches 281.50
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8.11.2003,
dernière révision 31.07.2006 |
| Les frais accessoires sur
acquisition de terrain: fin d'une polémique: l'Administration s'incline
par instruction du 15.07.2004 |
Frais accessoires terrain
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20.11.2003,
dernière révision: 28.07.2004 |
| Fin d'une polémique: la Cour de
cassation (arrêt du 15.12.2006) tranche en faveur de l'exonération des
plus-values brutes sur actions pour les réalisations jusqu'à l'exercice
d'imposition 2006.
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Plus-value sur action et frais accessoires
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23.12.2003,
dernière rév. 2.02.2007
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| La réserve d'investissement: explications
complémentaires à l'article paru dans le tiré à part de la Revue Belge
de la Comptabilité 2003/4 |
La réserve d'investissement
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15.01.2004 |
| Modification de la rémunération minimale du
dirigeant pour que la société bénéficie du taux réduit à l'ISoc. Loi
du 8.01.2004 |
Taux ISoc et rémunération
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28.01.2004 |
| Fête du personnel et frais de restaurant,
déduction à 100 % des frais. |
Fête du personnel
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5.02.2004 |
| Tous les frais d'un immeuble en société
sont-ils déductibles ? Rappel de notions essentielles à propos d'un
arrêt de la Cour de cassation du 12.12.2003. Révision pour ajouter un
jugement du Tribunal de Arlon du 1.10.2003. |
Frais sur immeuble et société
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17.03.2004,
dernière révision 15.03.2005 |
| Le régime des amortissements modifié par la
loi réforme de l'ISoc et les PME: situation pour les exercices
d'imposition 2004 et 2005. |
Amortissements et PME
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1.04.2004,
dernière révision 15.05.2005 |
| La quotité déductible des
frais de restaurant; loi du 10.05.2004 et avis du SPF Finances au MB du
24.05.2004. Actualisation avec la loi programme du 27.12.2004. |
Frais restaurant
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27.04.2004,
dernière révision 2.01.2005 |
| Moins-value sur action d'une société en
faillite: quand la perte en capital est-elle déductible ? Arrêt de la
Cour d'appel de Bruxelles du 26.09.2003 |
Moins-value sur action et faillite
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17.05.2004 |
| Annulation, par la Cour d'arbitrage, du PrM sur
boni de liquidation pour les revenus attribués avant 2003. Circulaire
administrative du 4.05.2005 concernant le remboursement du PrM ; Ajout de
la justification administrative de la taxation à l'IPP des boni non
précomptés: QP du 30.09.2005 |
PrM sur bonis et effet rétroactif
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24.06.2004,
dernière révision 8.07.2006 |
| Les frais disqualifiés comme professionnels
peuvent-ils être rejetés s'il s'agit d'avantages anormaux ou bénévoles sur
lesquels le bénéficiaire est imposé. Analyse de la relation entre les
art. 26 et 49 CIR au travers de la jurisprudence récente. Révision
pour ajout de décisions judiciaires |
Frais disqualifié et avantage anormal
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refonte
11.09.2004, dernière révision 28.12.2005 |
| Menaces sur les frais non liés à l'activité
sociale ? Examen de la jurisprudence récente |
Frais et activité sociale
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9.08.2004 |
| Déduction non admises sur la base imposable:
essentiellement : les avantages anormaux ou bénévoles reçus
(modification à partir de l'exerc. d'imp. 2004). Ajout d'un commentaire. |
Déductions non admises
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21.08.2004,
révision 13.11.2004 |
| Introduction formelle du principe de pleine
concurrence dans le code des impôts: Art. 185, § 2 CIR inséré par la
loi du 21.06.2004 (MB du 9.07.2004) |
Pleine concurrence
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7.09.2004 |
| Les rémunérations d'administrateur payées à
des sociétés et les conditions de déduction comme frais professionnel;
examen de la jurisprudence. Révision suite à l'arrêt de la Cour d'appel
de Bruxelles du 7.09.2005 |
Rémunération d'administrateur et société
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11.09.2004,
dernière révision 28.12.2005 |
| Contrat de leasing sur voiture et acquisition de
la voiture pour le prix de l'option: avantage imposable; le point de la
jurisprudence discordante |
Leasing voiture et ATN
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18.12.2004,
révision 16.01.2005 |
| Exemples de l'importance d'une
qualification correcte d'une convention. |
Qualification d'une convention
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9.01.2005,
dernière révision 1.07.2005 |
| Une société peut-elle choisir l'exercice
d'imposition de déduction d'une charge ? Exemples jurisprudentiels;
dernière mise à jour: Gand 27.06.2006 |
Charges et exercice de déduction
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30.01.2005,
dernière révision 23.08.2006 |
| La "requalification" d'une dépense
soumise à la cotisation distincte en DNA est possible: Cassation
17.02.2005 |
Cotisation distincte requalifiée
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13.03.2005 |
| La requalification des actes: le point sur
l'application en pratique de la mesure anti-abus de droit. Révision pour
tenir compte de l'arrêt de la Cour de cassation du 4.11.2005. |
Requalification des actes
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26.06.2005,
révision 15.02.2006 |
| Les embûches des acquisitions avec
démembrement de la propriété: usufruit et nue-propriété. Révision
pour tenir compte de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 13.09.2005. |
Usufruit et nue propriété
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30.06.2005,
révision 10.11.2005 |
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Déduction pour capital à risque ou intérêts notionnels; révision
suite à la suppression de la condition d'indisponibilité. |
Déduction capital à risque
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5.07.2005,
révision: 4.01.2006 |
| Absence de déclaration ou déclaration tardive:
la taxation sur base de minima forfaitaires. Une nouvelle arme pour
l'administration. Révision du 2.01.2007 pour tenir compte du
doublement du minimum absolu. |
Taxation forfaitaire
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8.09.2005,
dernière révsion 2.01.2007 |
| Erreur commise dans la déclaration concernant
l'exclusion du taux réduit de l'ISoc. Conséquences. Jugement du Trib.
d'anvers du 9.03.2005 |
Taux réduit et déclaration erronée
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18.11.2005 |
| La condition de détention du régime des RDT
est-elle disciminatoire ? NON : la question posée à la Cour d'arbitrage
a reçu sa réponse par un arrêt du 5.07.2006 |
RDT: la condtion de détention
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21.12.2005,
révision 16.09.2006 |
| Nouveau régime des primes et subsides en
capital et interêts octroyés par le Régions. Révision formelle pour
tenir compte de la modification de l'AR/CIR. |
Nouveau régime des primes et subsides régionaux
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17.01.2006,
révision 22.12.2006 |
| La nouvelle définition fiscale des
camionnettes: fin du régime fiscal avantageux de certains 4 x 4 |
Voiture ou camionnette ?
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3.02.2006 |
| Le nouveau crédit d'impôt pour la recherche
instauré par la loi du 23.12.2005. Révision formelle en raison des
dispositions d'application introduites par l'AR du 11.12.2006. |
Crédit d'impôt pour la recherche
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16.02.2006,
révision 22.12.2006 |
| Les parts bénéficaires (souscrites en
numéraire) assimilées au capital libéré (loi du 31.01.2006) |
Parts bénéficiaires et capital
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14.03.2006 |
| Le sort fiscal des assurances collectives
"soins de santé" fait l'objet d'une circulaire...nécessitant
quelques explications |
Assurance soins de santé
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1.05.2006 |
| Le régime des frais de transport collectif
organisé par les employeurs: une déduction à 120 % de certains frais. |
Frais transport collectif
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17.09.2006 |
| Nouvel arrêt de la Cour d'abitrage sur le
critère de distinction des PME. Conséquences pour le crédit d'impôt et
d'autres mesures fiscales |
PME et crédit d'impôt
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18.11.2006 |
| Déduction pour investissement spécifique pour
le secteur Horeca; loi du 7.12.2006 |
Déduction investissement Horeca
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26.12.2006 |
| Quelques "corrections" fiscales
de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses |
Loi dispositions diverses du 27.12.2006
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4.01.2007 |
