DROIT DES ETRANGERS ET ACCES AU TERRITOIRE BELGE

Date: 19/02/2003
MB: 17/03/2003

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Voir loi de base du 15.12.1980

Circulaire sur l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

A. Introduction

1. Contexte dans lequel se situe l'article 9, alinéa 3, de la loi

L'article 9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, prévoit en règle générale qu'un étranger qui souhaite séjourner plus de trois mois en Belgique, doit y être autorisé par le Ministre ou l'Office des étrangers.

Les deuxième et troisième alinéas du même article fixent la procédure qui doit être suivie par l'étranger afin d'introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois.

En principe, toute demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays de résidence ou de séjour de l'étranger (article 9, alinéa 2, de la loi).

Ce principe connaît deux exceptions dans lesquelles la demande peut être introduite en Belgique :

(1) lorsqu'un traité international, une loi ou un arrêté royal permet à l'étranger d'introduire sa demande en Belgique (début de l'article 9, alinéa 2, de la loi). Ceci est, par exemple, le cas de l'article 23 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

(2) lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible l'introduction de la demande selon la procédure ordinaire dans le pays de résidence ou de séjour de l'étranger (article 9, alinéa 3, de la loi).

L'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est donc une règle de procédure et ne constitue pas la base légale d'un quelconque droit de séjour. Pour rappel, l'insertion de cet alinéa dans la loi du 15 décembre 1980 visait à simplifier la procédure applicable aux étrangers obtenant un permis de travail au cours de leur court séjour en Belgique. Auparavant, ceux-ci devaient en effet se rendre auprès d'un poste belge en Allemagne ou en France pour se voir délivrer l'autorisation de séjourner plus de trois mois sur le territoire. Le but de cette disposition était donc à l'origine de permettre le changement de statut de séjour d'un étranger sans que celui-ci doive quitter le territoire belge.

2. Une procédure particulière d'obtention d'une autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume

La procédure particulière prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi permet d'introduire une demande de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge.

Il est à remarquer que cette procédure particulière ne peut pas être utilisée comme voie de recours contre une mesure d'éloignement. (1)

Le recours contre une telle mesure doit être introduit selon les procédures adéquates prévues par la loi du 15 décembre 1980 (par exemple, la demande en révision prévue à l'article 64 de la loi ou le recours en annulation ou la demande en suspension auprès du Conseil d'Etat prévu à l'article 69 de la loi).

La demande introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi qui revient en fait à un recours contre une décision d'éloignement n'empêche pas l'éloignement effectif de l'intéressé. Une mesure d'éloignement antérieure à cette demande peut donc toujours être mise à exécution.

B. Conditions d'application de l'article 9, alinéa 3

La demande doit être doublement motivée. Ce n'est que dans le cas de circonstances exceptionnelles justifiant le fait de ne pas aller retirer l'autorisation de séjour provisoire auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger, que l'autorisation de séjour peut être demandée en Belgique. Ces circonstances exceptionnelles (voir point 1) ne doivent pas être confondues avec les arguments de fond (voir point 2) invoqués pour obtenir une autorisation de séjour. L'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 implique donc un double examen.

1. En ce qui concerne la recevabilité de la demande

1.1. Existence de circonstances exceptionnelles

Tout d'abord, la demande doit comporter les raisons pour lesquelles l'intéressé ne peut pas introduire sa demande selon la procédure ordinaire (donc via le poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger).

En ce qui concerne cet aspect, seules des circonstances exceptionnelles sont acceptées. Cette exception à la règle générale doit être interprétée de façon stricte.

Il sera examiné au cas par cas s'il existe des circonstances qui ont conduit à ne pas suivre la procédure normale prévue à l'article 9, alinéa 2, de la loi.

L'intéressé doit démontrer qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une autorisation de séjour dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, suite à des éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu'ailleurs.

Un séjour de longue durée ou le fait d'être intégré dans la société belge ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle justifiant l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume sur la base de la procédure de l'article 9, alinéa 3, de la loi. Même si l'étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s'il y est intégré, il doit encore prouver qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l'autorisation en question.

S'il n'existe aucune circonstance exceptionnelle, la demande est déclarée irrecevable par l'Office des étrangers.

En principe, l'étranger qui séjourne de manière légale dans le Royaume (par exemple en tant que touriste porteur d'un passeport et d'un visa valables) doit également démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'introduction de sa demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge.

Ces circonstances exceptionnelles sont toutefois présumées existantes :

- lorsque toutes les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour sont réunies :

- en tant qu'étudiant (voir articles 58 et suivants de la loi et la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique, M.B. du 4 novembre 1998);

- suite à l'obtention d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle;

- sur la base d'une cohabitation (voir la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, M.B. du 14 novembre 1997);

- en tant que travailleur indépendant ressortissant d'un pays d'Europe centrale ou orientale (voir la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume, M.B. du 4 février 2000). (2)

- et lorsque la demande d'autorisation de séjour est introduite pendant le séjour légal de l'intéressé.

Il est clair que cela n'est possible qu'à la condition que le permis de travail ou la carte professionnelle soit obtenu avant l'expiration du visa ou de la durée de séjour autorisée (par exemple, trois mois après l'entrée pour un étranger qui n'est pas soumis à l'obligation du visa). Si le permis de travail ou la carte professionnelle ne peut être obtenu dans cette période, l'intéressé doit retourner dans son pays de provenance pour y attendre la décision relative à la demande de permis de travail ou de carte professionnelle.

Enfin, il est à remarquer que lorsqu'un étranger est déjà autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, pour une durée limitée (par exemple, pour la durée des études), et désire obtenir une autorisation de séjour de plus de trois mois dans un autre cadre (par exemple, en tant que travailleur, pour la durée du permis de travail), il peut introduire, avant l'expiration de la durée de validité de son autorisation de séjour, une demande de changement de statut sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi, par l'intermédiaire du bourgmestre de la commune dans le registre des étrangers de laquelle il est inscrit.

Cela ne s'applique pas aux demandeurs d'asile, qui ne peuvent être considérés comme des étrangers autorisés au séjour de plus de trois mois au sens des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.

1.2. Preuve de l'identité

Le demandeur doit en principe présenter un passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu.

Cette exigence se justifie, d'une part, par le fait qu'il est logique que la personne qui introduit une demande d'autorisation de séjour fasse la preuve de son identité et, d'autre part, par la nécessité de traiter de manière égale les étrangers qui demandent l'autorisation de séjour selon la procédure ordinaire, sur la base de l'article 9, alinéa 2, de la loi et ceux qui introduisent la même demande sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la même loi. Dans la mesure où l'étranger qui demande une autorisation de séjour provisoire auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger doit produire un passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu à l'appui de sa demande, la même condition doit être posée à l'étranger qui demande l'autorisation de séjour sur le territoire belge.

2. En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : les raisons pour lesquelles l'autorisation de séjour est demandée

Les raisons pour lesquelles l'intéressé souhaite obtenir une autorisation de séjour de plus de trois mois en Belgique doivent être explicitées dans la demande.

Ce deuxième aspect n'est examiné que pour autant que les circonstances exceptionnelles invoquées pour justifier l'utilisation de la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi, ont été acceptées.

Le Ministre ou son délégué dispose d'une large compétence d'appréciation quant au bien-fondé de la demande. Les conditions d'obtention de certaines catégories d'autorisations de séjour sont explicitées dans les instruments suivants :

-arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels un étranger, dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir (M.B. du 2 septembre 1995);

- circulaire du 5 février 1996 relative aux conditions et aux cas dans lesquels un étranger, dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir (M.B. du 27 février 1996);

- circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable (M.B. du 14 novembre 1997);

- circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique (M.B. du 4 novembre 1998);

- circulaire du 22 décembre 1999 relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume (M.B. du 4 février 2000). (2)


C. Procédure d'introduction de la demande

La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur séjourne effectivement.

Il est inutile que le demandeur transmette une copie de cette lettre à l'Office des étrangers; celle-ci lui sera renvoyée par retour du courrier.

Afin de permettre un traitement efficace et rapide de la demande, celle-ci doit comporter les documents suivants :

- si possible, le numéro de dossier à l'Office des étrangers (l'ancien numéro de sûreté publique (SP));

- toutes les données personnelles pertinentes relatives au demandeur (nom, prénom, lieu et date de naissance, état civil) avec une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu;

- un exposé de toutes les raisons exceptionnelles qui ont conduit à ce que la demande soit introduite en Belgique et ne puisse pas ou n'ait pas pu être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire;

- un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite rester plus de trois mois en Belgique;

- l'indication de la résidence effective de l'intéressé;

- un aperçu de la composition du ménage;

- si possible, des pièces qui étayent les précédentes indications.

La plupart de ces documents sont nécessaires à la démonstration que l'intéressé réunit les conditions fixées.

D. Tâches de l'administration communale

Dans les dix jours qui suivent l'introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l'intéressé. Ce contrôle résulte du fait que les communes n'ont de compétence qu'à l'égard des personnes qui résident effectivement sur leur territoire.

S'il appert que le demandeur ne réside pas dans la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas la demande en considération (voir modèle de décision en annexe) et le demandeur sera informé que sa demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle il réside. Cela signifie que la demande ne sera pas transmise à l'Office des étrangers.

La commune transmet une copie de cette décision à l'Office des étrangers.

Si le demandeur réside bien dans la commune, la demande, accompagnée du rapport établi à la suite du contrôle de résidence, est transmise sans délai à l'Office des étrangers.

Seul le Ministre de l'Intérieur ou son délégué a le droit de se prononcer sur le fond de la demande. Les communes ne doivent par conséquent pas examiner les preuves présentées. Le bourgmestre ou son délégué peut cependant joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d'une enquête sociale), complété par d'éventuelles remarques relatives au demandeur.

E. Rappel : conséquences du séjour illégal

L'étranger qui entre ou séjourne illégalement dans le Royaume commet une infraction punissable (article 75 de la loi du 15 décembre 1980).

Sur la base de l'article 81 de la loi du 15 décembre 1980, les infractions à cette loi peuvent être recherchées et constatées par les fonctionnaires de l'Office des étrangers. Ils rassemblent les preuves des infractions et en livrent les auteurs aux autorités judiciaires, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.

L'article 29 du Code d'instruction criminelle stipule que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en faire rapport au Procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Conformément au point B de la circulaire du 11 juillet 2001 relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger, et au point C de la circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, le droit au mariage de l'étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume reste en tout cas garanti.

F. Dispositions générales et entrée en vigueur

La présente circulaire remplace la première partie de la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières (M. B. du 19 décembre 1998). (3)

La présente circulaire entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge .



Bruxelles, 19 février 2003.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE


Note

(1) Cette notion recouvre toutes les mesures d'éloignement possibles, de l'ordre de quitter le territoire à la décision de renvoi ou d'expulsion prise sur base de l'article 20 de la loi du 15 décembre 1980.

(2) Voir également la circulaire du 6 juin 2001 apportant certaines précisions quant à l'application de diverses circulaires relatives à la matière de l'accès au territoire, du séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers (M.B. du 4 juillet 2001).

(3) La deuxième partie de la circulaire a été abrogée par la circulaire du 6 janvier 2000 relative à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (M.B. du 10 janvier 2000).

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