Le Procureur général près la Cour d'appel de Liège:

En présence de:

- Madame DECHANGE Patricia, domiciliée à Liège, avenue Fr. Terwagne. 12//27;

- Monsieur GEEBELEN Jean-Marc, domicilié à Liège, rue de l'Enclume, 19

Vu les pièces de la procédure suivie à charge de:

JASPAR Gabriel. Paul, Camille, Germaine, Francis, de nationalité belge, célibataire, sans profession, né à Liège, le 21 octobre 1979, domicilié à 4030 Liège, rue des Déportés, 10/42

Inculpé d'avoir à Liège,

A.1. le 11 novembre 1998, volontairement et avec intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne de David GEEBELEN;

B.2. de connexité, entre le 1er septembre 1998 et le 12 novembre 1998, en contravention aux articles 3, 4, 17, 20 et 22 de la loi du 3 janvier 1933, modifiée par la loi du 30 janvier 1991, fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, distribué, importé, transporté, tenu en dépôt ou été porteur d'un couteau à cran d'arrêt, arme réputée prohibée;

Attendu que le fait repris sub. A.1 est qualifié crime par la loi;

Attendu que le fait repris sub. B.2. est qualifié délit par la loi mais est connexe à celui repris sub A.1.;

Attendu qu'il résulte de l'instruction des charges suffisantes de culpabilité contre l'inculpé;

Attendu que le fait qui constitue la prévention sub. A.l. est prévu par les articles 392 et 393 du Code pénal ; que le fait qui constitue la prévention sub. B2 est prévu par les articles 3. 4, 17. 20 et 22 de la loi du 3 janvier 1933; modifiée par la loi du 30 janvier 1991;

Vu l'ordonnance de prise de corps, assortie de l'exécution immédiate, de la Chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège en date du 22 août 2001;

Vu les articles 150 de la Constitution, 217 à 234 du Code d'instruction criminelle et 26 de la loi du 20 juillet 1990;

VU la connexité;

REQUIERT qu'il plaise à la Cour, Chambre des mises en accusation, dire qu'il y a lieu de prononcer la mise en accusation de l'inculpé préqualifîé, le renvoyer devant la Cour d'assises de la province de Liège pour y être jugé du chef du crime et du délit libellés ci-dessus;

DIRE que l'ordonnance de prise de corps, assortie de l'exécution immédiate rendue par la Chambre du conseil sera insérée dans l'arrêt à intervenir avec ordre de conduire l'accusé

dans la maison d'arrêt établie près la Cour d'Assises où il sera renvoyé.

Fait au Parquet de la Cour d'appel à Liège, le 20 septembre 2001.

Pour le Procureur général, L'Avocat général,

Charles HOMBROISE

En cause : Jean-Marc GEEBELEN et Patricia DECHANGE c/ JASPAR . Gabriel.

LA COUR D'APPEL de LIÈGE, Chambre des mises en accusation, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le réquisitoire qui précède déposé le 20.9.2001 par Monsieur Charles HOMBROISE, avocat général,

Entendu Monsieur Jean-Baptiste ANDRIES, substitut du procureur général, en son rapport et ses moyens à l'appui de ce réquisitoire;

Entendu les conseils des parties civiles , Jean-Marc GEEBELEN et Patricia DECHANGE, M^e Clarisse WESTHOF et M^e Jean -Louis BERWART, avocats au barreau de Liège, en ses moyens et explications;

Entendu l'inculpé et son conseil. M^e Stéphanie LOZIAK, loco M^e Christophe COLLIGNON, avocat au barreau de HUY, en leurs moyens et explications,

Vu le procès-verbal de l'audience du 25 septembre 2001;

Vu les pièces de l'instruction, les articles 150 de la Constitution belge, 217 à 234 du Code d'instruction criminelle, 26 de la loi du 20.7.1990,13 et 24 de la loi du 15 juin 1935 et ceux repris au réquisitoire du Procureur du Roi.

et adoptant les motifs dudit réquisitoire,

Prononce la mise en accusation de :

JASPAR Gabriel, Paul, Camille, Germaine, Francis, né à Liège le 21 octobre 1979, de nationalité belge, célibataire, sans profession, domicilié à 4030 -LIÈGE, rue des Déportés ,n° 10/42.

actuellement détenu sous les liens du mandat d'arrêt du 16 juillet 1999,

et le renvoie devant la Cour d'assises de la province de LIÈGE pour y être jugé, conformément à la loi, du chef des préventions libellées dans le réquisitoire prérappelé ;

Dit que l'accusé restera pris au corps en exécution de l'ordonnance rendue le 22 août 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de LIÈGE dans les termes suivants:

"DIT l'action publique recevable et constate qu'il existe des charges suffisantes dans le chef de 1' inculpé ;

"ORDONNE que

JASPAR, Gabriel, Paul, Camille, Germaine, Francis, né à Liège le 21 octobre 1979, de nationalité belge, célibataire, sans profession, domicilié à 4030 -LIÈGE, rue des Déportés ,n° 10/42.

-détenu sous les liens d'un mandat d'arrêt du 16 juillet 1999,

"Taille: 1 mètre 74 cm,

"Cheveux : blonds clairs,

" Face: ronde,

" Front : normal,

" Sourcils : blonds distancés,

" Paupières : normales,

" Yeux: bleus,

" Nez : rectiligne,

" Bouche : moyenne,

" Pommettes : normales, non saillantes,

" Menton : moyen ,

" Oreilles; ovales légèrement décollées,

" Cou : moyen,

" Visage : rond à ovale, sans barbe,

" Teint : sain,

" Corpulence : moyenne à mince, plus ou moins 68 kilos,

- une petite cicatrice de plus ou moins de 1 centimètre au-dessus du coin de la bouche côté droit

- une cicatrice sur l'intérieur de l'auriculaire main droite 2ème et 3ème phalange , pas de tatouage, boutonneux sur le front.

" SOIT PRIS AU CORPS du chef des préventions libellées au réquisitoire du 25 mai 2001 et incarcéré à la maison d'arrêt de LANTIN;

Dit que l'ordonnance de prise de corps, assortie de l'exécution immédiate, rendue par la chambre du conseil de Liège, reprise ci-dessus, est insérée dans le présent arrêt avec ordre de conduire l'accusé Gabriel JASPAR dans la maison d'arrêt établie près la Cour d'Assises de la province de LIÈGE ;

Ainsi fait, en langue française, à huis clos, au Palais de Justice de Liège, en la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège, le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE UN , où étaient présents:

Jean-Pierre PLATÉUS, Conseiller ff. de Président, Gustave STEFFENS, Conseiller, Serge MARCY, Conseiller suppléant, Jacques FRÈRE, greffier.

* * * * *

* * * * *

Vu les dispositions légales suivantes dont l'indication a été donnée à l'audience par le président lors de la lecture du présent arrêt:

Vu les articles 7 à 11, 18, 19, 21, 22, 42, 43, 44, 61, 63, 392, 393 du code pénal;

225, 226, 227, 265, 337, 364, 364 bis, 365, 366 et 370 du code d'instruction criminelle;

28, 29 de la loi du 1^er août 1985 modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

91 à 93 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950;

1^er de la loi du 5 mars 1952 modifiée par la loi 24 décembre 1993;

11 de la loi du 1^er juin 1849 modifié par la loi du 28 juillet 1992;

LA COUR, après avoir délibéré avec le jury conformément aux articles 364 et 364bis du Code d'instruction criminelle sur les peines à prononcer et sur la formulation des motifs ayant conduit à leur détermination,

Statuant contradictoirement,

Condamne JASPAR Gabriel à vingt ans de réclusion;

Le condamne à payer la somme 10 euros majorée de 40 décimes et ainsi portée à 50 euros à titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, ainsi qu'une indemnité de 25 euros au profit de l'Etat;

Ordonne la confiscation et la destruction des objets saisis et répertoriés sous le numéro 6154/99 des registres des pièces à conviction du greffe du tribunal de première instance de Liège, objets appartenant à l'accusé et ayant servi à commettre les infractions et faisant en outre les objets de la deuxième infraction;

Ordonne la restitution à leurs propriétaires des autres objets saisis;

Dit que le présent arrêt sera imprimé et affiché par extrait dans la commune de Liège.

Prononcé en français à l'audience publique de la cour d'assises de la province de Liège siégeant au Palais de Justice à Liège, le vingt-six février deux mil deux, où sont présents:

Monsieur H.P. GODIN, président à la cour d'appel de Liège désigné en qualité de président par ordonnance du premier président de ladite cour d'appel en date du 12 novembre 2001,

Le greffier,             Les assesseurs,             Le président,