Une famille Saint-Mard (1613 à nos jours)

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Généalogie et histoire des familles St Mard et alliées du comté de Chiny (Meuse (55) France, Gaume (Province de Luxembourg) Belgique).

«Le futur a un passé.
L' avenir a une mémoire!»

jeudi 8 novembre 1883 : Tribunal de 1ère instance d'Arlon - Jugement contre Jean Baptiste Noël

timbre

Jugement prononcé par le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement judiciaire d'Arlon en audience publique

" Nous Léopold II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir "

Cour : M.M. Houry, président, Waxweiler, juge, Ozeraÿ, juge suppléant, Hubert, procureur du Roi, et Dejardin greffier adjoint

Enregistré à Arlon, le 24-06-1885 (volume 96, folio 88, case 4, huit rôles sans renvoi)

Parties

Me André-Joseph-Hippolÿte Lambinet, notaire, domicilié à Virton, demandeur par Me Netzer, avoué
Jean-Baptiste Noël, dit Babisse, sans profession, demeurant à Dampicourt, défendeur par Me Denis, avoué

Faits :

Par exploit de l'huissier Glouden, de Virton, en date du 24-12-1881, le demandeur a fait assigné le défendeur devant le tribunal de ce siège à l'effet de s'entendre condamner à lui payer suivant état taxé par Mr le Président, le 8-03-1881, enregistré à Virton le 13-12-1881, volume 69, folio 78, r° case 4, au droit de 2 francs 40 centimes, la somme de 53 francs 29 centimes pour la part lui incombant au défendeur tant en nom personnel que comme cessionnaire des droits des légataires Jean-Baptiste Noël de Monternez et Marie Victoire Noël, épouse Demars de Couvreux, dans les déboursés et honoraires du testament d'Anne-Virginie Guillaume, reçu par le ministère du demandeur le 9-10-1877. Me Denis, avoué, s'est constitué pour le défendeur. La cause a été inscrite au rôle et fixé à l'audience du 16 octobre 1883 pour être plaidée.

Audience du 16 octobre 1883 :

A cette audience Me Netzer, avoué assisté de Me Jules Netzer, avocat, a conclut pour le demandeur à ce qu'il plût au tribunal lui adjuger les conclusions ci-dessus transcrites de l'exploit introductif d'instance.

Pour le défendeur, Me Denis, avoué, assisté de Me Ensch, avocat a conclu à ce qu'il plaît au tribunal lui donner acte de ce qu'il est prêt, comme il l'a toujours été à payer au demandeur la somme de trente-neuf francs 75 centimes, déclare cette offre satisfactoire et condamner le demandeur aux dépens.

Le tribunal tenu la cause en délibéré jusqu'à l'audience de ce jour, à laquelle il a rendu le jugement suivant (Enregistré à Arlon 19-06-1885 (vol. 96, fol 63, v° ce 7)):

En droits, il s'agit de décider s'il résulte des pièces versées au dossier que le défendeur est tenu de payer, outre sa part en nom personnel, celle de ses cédants.

Motivation :

Attendu qu'il résulte d'un état taxé par Mr le Président, et enregistré à Virton, le 13-08-1881 (volume 65, fol : 78, v° case 4)
que le demandeur est créancier de la succession de la demoiselle Anne-Virginie Guillaume de Dampicourt et d'une somme de 357 francs 40 centimes.
Attendu qu'il résulte des pièces versées et qu'il est d'ailleurs reconnu par le défendeur :

1. qu'en vertu du testament reçu par le notaire Lambinet le 9-10-1877, Jean-Baptiste Noël est légataire des droits immobiliers de ladite Anne-Virginie Guillaume pour un neuvième, et les quatre enfants de Joseph Noël pour un autre neuvième

2. que le défendeur a acquis les droits de ceux de ces enfants, ou la moitié d'un neuvième par deux acte avenus devant Me Fontaine, le 19-07-1879 dûment enregistré

Attendu que ces deux actes instituant bien des cessions d'un ou de plusieurs immeubles déterminés, mais des ventes de toute ou partie d'une hérédité, puisqu'ils ont expressément pour objet " tous les droits successifs immobiliers appartenant aux vendeurs dans la succession d'Anne-Virginie Guillaume "
que le défendeur représente donc la succession immobilière de cette dernière par un neuvième et un dix-huitième
qu'il est dès lors tenu du neuvième et du dix-huitième des dettes qui grèvent la dite succession immobilière
que pour se soustraire à cette obligation, il invoque en vain la mention figurant dans les deux actes précités du 19-07-1879, à savoir que " les droits vendus ne sont grevés d'aucune dette ni charge " puisque les parties déclarent expressément ne faire cette mention que " pour la perception des droits d'enregistrements "
Attendu qu'il résulte des pièces versées que la cessatrice a légué à l'une de ses nièces, Clémence Saint-Mard, tous ces biens meubles et effets mobiliers sans exception
que dans la dette globale de 357 francs 40 centimes, cette légataire a été cotisée, du chef de ce legs mobilier et proportionnellement à sa valeur pour une somme de 37 francs 90 centimes
que ce n'est que sur le surplus, savoir 319 francs 50 centimes, qu'a été calculée par neuvième et trente sixième ; la part contributoire de chacun des légataires des immeubles, ce qui fait pour Jean-Baptiste Noël, à titre personnel, un neuvième ou 35 francs 50 centimes, et comme représentant ses deux vendeurs, deux / trente sixièmes c'est-à-dire 17 francs 75 centimes soit en tout 53 francs 25 centimes, montant de la demande
Attendu qu'il suit de là que l'offre faite par le défendeur d'une somme de 39 francs 71 centimes n'est pas satisfactoire

Par ces motifs :

Le tribunal condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 53 francs 25 centimes, le condamne en outre aux intérêts judiciaires et aux dépens liquidés à 79 francs 82 centimes.

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