Conditions d'octroi d'un prêt
a. Condition patrimoniale
A la signature de l’acte de prêt, le demandeur et
les personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de
parenté, à l'exclusion des ascendants et des descendants ne peuvent être pleinement
propriétaires ou usufruitiers de la totalité d’un autre logement.
b. Conditions de revenus
Les revenus pris en considération sont les revenus
annuels imposables du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement,
unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants et des descendants,
afférents à l'avant-dernière année précédant la date à laquelle la société
octroie le prêt. Si ces revenus ne se rapportent pas à une année complète d'activité,
une extrapolation d'un revenu annuel est effectuée par la Société.
Pour bénéficier d'un prêt hypothécaire de la
S.W.L., les revenus ainsi estimés ne peuvent être supérieurs à 1.250.000 francs
(30.986,69 euros), augmentés de 75.000 francs (1.859,20 euros) par enfant à charge ou à
naître, si le demandeur est une personne seule et supérieurs à 1.500.000 francs
(37.184,03 euros), augmentés de 75.000 francs (1.859,20 euros) par enfant à charge ou à
naître, si le demandeur vit habituellement avec d'autres personnes, unies ou non par des
liens de parenté.
c. Conditions relatives au logement, objet de
l’opération
Le logement, objet de l’opération de prêt, doit
répondre à certaines conditions de salubrité et de superficie définies par la
réglementation régionale applicable.
Lorsque le prêt est demandé pour financer des travaux
de réhabilitation, ceux-ci doivent éliminer les causes d’insalubrité ou
d’inadaptation fonctionnelle reconnues comme telles par la Société régionale
wallonne du logement conformément à la réglementation régionale applicable.
Toutes les informations utiles portant sur la
réglementation régionale applicable peuvent être obtenues auprès
des sociétés agréées.
Modalités du prêt
a. Durée
Les prêts sont remboursables par mensualités égales.
La durée de remboursement est fixée en fonction des ressources financières et de
l’âge du demandeur.
La durée de remboursement du prêt s’échelonne
entre 10 et 30 ans, le prêt devant être remboursé à l’âge de 65 ans.
La durée du prêt ne peut excéder 25 ans lorsque,
globalement, les revenus imposables du demandeur sont compris entre 1.025.001 francs
(25.409,11 euros) et 1.250.000 francs (30.986,69 euros) si le demandeur est une personne
seule et entre 1.250.001 francs (30.986,72 euros) et 1.500.000 francs (37.184,03 euros),
si le demandeur vit habituellement avec d'autres personnes, unies ou non par des liens de
parenté.
b. Montant maximum
Le montant maximum du prêt est à déterminer en
fonction des réalisations, avec un maximum absolu de 3.300.000 francs ( 810804,86 euros
), qui peut être porté à 3.600.000 frs ( 89.241,67 euros ) si l’habitation est
située dans un périmètre classé ou de rénovation ou dans une zone d’initiative
privilégiée.
Les sociétés agréées peuvent informer le demandeur
du prêt, quant à la définition de ces périmètres ou de ces zones.
Pour l’achat d’une habitation construite en
chantier groupé, l’achat d’une habitation réalisée par une commune,
association de communes ou un C.P.A.S. ou l’achat par le locataire d’une
habitation appartenant à une société agréée, le montant maximum absolu du prêt est
fonction du prix de vente de l’habitation.
c. Taux d’intérêts applicables à partir du 01/01/2000
1. Si le demandeur est une
personne seule :
3,25% par an, soit 0,267% par mois
si, globalement, les revenus imposables du ménage du demandeur sont inférieurs à
400.000 francs (9.915,74 euros)*
3,75% par an, soit 0,307% par mois
400.001 francs (9.915,77 euros) et 600.000 francs (14.873,61 euros) *
4,25% par an, soit 0,347% par mois
si ces revenus sont compris entre 600.001 francs (14.873,64 euros) et 800.000 francs
(19.831,48 euros) *
5,00% par an, soit 0,407% par mois
si ces revenus sont compris entre 800.001 francs (19.831,51 euros) et 1.025.000 francs
(25.409,09 euros) *
5,75% par an, soit 0,427% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.025.001 francs (25.409,11 euros) et 1.250.000 francs
(30.986,69 euros)*
* Ces montants sont à majorer de 75.000 frs (1.859,20 euros)
- par enfant à charge ou à naître;
- par personne dont le handicap est reconnu.
2) Si le demandeur vit habituellement avec
d'autres personnes, unies ou non par des liens de parenté :
3,25% par an, soit 0,267% par mois
si, globalement, les revenus imposables du demandeur sont inférieurs à 550.000 francs
(13.634,14 euros)*
3,75% par an, soit 0,307% par mois
si ces revenus sont compris entre 550.001 francs (13.634,17 euros) et 775.000 francs
(19.211,75 euros)*
4,25% par an, soit 0,347% par mois
si ces revenus sont compris entre 775.001 francs (19.211,77 euros) et 1.000.000 francs
(24.789,35 euros)*
5,00% par an, soit 0,407% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.000.001 francs (24.789,38 euros) et 1.250.000 francs
(30.986,69 euros)*
5,75% par an, soit 0,467% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.250.001 francs (30.986,72 euros) et 1.500.000 francs
(37.184,03 euros)*
* Ces montants sont à majorer de 75.000 francs (1.859,20 euros) -
par enfant à charge ou à naître; - par personne dont le handicap est reconnu.
Remarque :
Les taux ci-dessus sont diminués de 0,50% par an, soit
0,042% par mois :
pour l’achat :
- d’une habitation construite ou aménagée
par une société agréée;
- d’une habitation réalisée par une
commune, association de communes ou un C.P.A.S.;
par le locataire d’une habitation appartenant à
une société agréée;
lorsque l’habitation est située :
dans un périmètre classé ou de rénovation;
dans une zone d’initiative privilégiée.
d. Assurance vie
Le prêt doit être garanti par une assurance
temporaire au décès à capital décroissant (assurance de solde restant dû) à prime
unique, couvrant le risque de décès soit de l’un, soit des deux emprunteurs
(assurance sur une ou plusieurs têtes).
Le montant de la prime unique est ajouté au prêt et
remboursé en même temps que celui-ci.
e. Frais
L’inscription de la demande de prêt est
subordonnée au paiement de la somme de 7.000 frs, (173,53 euros ) représentant les
frais de dossiers.
Les demandeurs peuvent renoncer à leur demande de
prêt par lettre adressée à la société agréée. Si leur désistement intervient avant
la transmission de l’offre écrite, l’avance pour frais de dossier est
remboursée aux demandeurs, à concurrence de 4.000 francs
Si le désistement intervient après la transmission de
l’offre écrite, les demandeurs n’ont droit à aucun remboursement de frais de
dossier ou d’expertise.
Les frais de notaire sont à charge des emprunteurs.
f.. Exercice d'une activité professionnelle
L'exercice d'une activité professionnelle, dans le
bien faisant l'objet du prêt, est subordonnée à l'accord écrit et préalable de la
S.W.L. et entraîne une majoration du taux du prêt de 0,50 % l'an.
g. Période moratoire
Il est laissé à l'emprunteur le choix (à exprimer
avant la signature de l'acte) de verser sa première mensualité soit le mois qui suit
celui de la signature de l'acte, soit le 7ème mois qui suit celui de la signature de
l'acte (moratoire de 6 mois dont le coût est intégré au calcul de la mensualité).
h. En cours de prêt : Révision du taux ou des
modalités de remboursement
1) Si l'emprunteur est une
personne seule, un contrôle portant sur ses revenus et sur sa composition de
famille est effectué :
- 4 ans après la signature de l'acte, sur la base des revenus
afférents à l'avant-dernière année précédant la date à laquelle la société
effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus atteignant l'un des paliers supérieurs
dans la grille ayant servi à la détermination du taux, le taux est révisé,
l'adaptation concomitante de la mensualité prenant effet le 1er janvier de l'année qui
suit le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond maximum de cette
grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement anticipé et immédiat du
prêt, soit pour la révision du taux du prêt au taux maximum de la grille majoré de
0,25 %, soit pour le maintien du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de
remboursement du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
- 10 ans après la signature de l'acte, sur la base des revenus
afférents à l'avant-dernière année précédant la date à laquelle la société
effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond maximum de la
grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement anticipé et immédiat du
prêt, soit pour la révision du taux du prêt au taux maximum de la grille majoré de
0,25 %, soit pour le maintien du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de
remboursement du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
2) Si l'emprunteur vit
habituellement avec d'autres personnes, unies ou non par des liens de parenté,
un contrôle portant sur ses revenus et sur sa composition de ménage est effectué :
- 10 ans après la signature de l'acte, sur la base des revenus
afférents à l'avant-dernière année précédant la date à laquelle la société
effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond maximum de la
grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement anticipé et immédiat du
prêt, soit pour la révision du taux du prêt au taux maximum de la grille majoré de
0,25 %, soit pour le maintien du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de
remboursement du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
