• Depuis le début de l'année, la Commission a relevé près de vingt infractions au droit social européen.

• La non application du droit communautaire est autant le fait du législateur que de l'administration.

Depuis le début de l'année, la Commission européenne a recensé pas moins de vingt violations par la France de la législation sociale européenne sur des sujets d'importance variable. Les infractions relevées peuvent être très sectorisées : l'accès à la profession de psychologue ou de laborantin, la non-transposition de certaines règles en matière d'hygiène et de sécurité, l'obligation pour les agences de mannequins établies dans un autre État membre de souscrire une importante garantie financière,... Ou relever davantage de l'héritage historique. L'interdiction du travail de nuit des femmes, par exemple, est davantage un symbole qu'une réalité puisque l'administration et les tribunaux n'en sanctionnent plus la violation. Même attitude pour la CSG sur les revenus des travailleurs transfrontaliers, théoriquement applicable, mais dont le prélèvement est " suspendu " par l'administration.
La pratique française en matière d'entrée et de séjour des étrangers est plus problématique. Si les textes respectent généralement le droit communautaire, circulaires et lettres internes s'empressent ensuite de restreindre des droits. Les préfectures ont pris, par exemple, l'habitude, pour délivrer la carte de séjour à des citoyens européens, d'exiger un acte de naissance et d'en demander dans certains cas la traduction en français. Procédure qui est source de démarches et de frais supplémentaires. De même, la délivrance de visas aux membres de leur famille, qui doit normalement être facilitée, " s'apparente souvent à une course d'obstacles " estime la Commission ; " nombre de consulats français exigeant la présentation de divers justificatifs (attestation d'emploi, preuve de revenus, réservation d'hôtel, billet de retour) ". Dans ce domaine, les organismes sociaux, pourtant gérés par les syndicats, ne sont pas en reste. Jusqu'à peu, ils continuaient ainsi de refuser certaines prestations – allocation d'adultes handicapés, allocation supplémentaire vieillesse... – aux ressortissants de certains pays pourtant liés par des accords de coopération à l'Union européenne (algériens, marocains...). Condamnés à de multiples reprises, depuis 1990, par la CJCE, puis par la Cour de cassation, les institutions sociales – caisse nationale d'assurances familiales (CNAF) et caisse nationale d'assurances vieillesse (CNAV) notamment – n'en ont pas moins persisté. Dans une lettre-circulaire adressée à ses caisses locales en 1995, la CNAF leur conseillait alors de refuser de délivrer " d'office " l'allocation d'adultes handicapés mais... de l'accorder, en cas de réclamation de l'intéressé. La loi Chevènement de mai 1998 sur l'immigration devrait résoudre, en partie, ces problèmes. Mais l'expérience aidant, la Commission n'en pas moins décidé, le 1er avril, de saisir la Cour de justice.
Dernier point d'achoppement majeur, et non des moindres, la mise en conformité des règles françaises régissant la Mutualité avec les directives communautaires sur les assurances. Depuis 1993, le problème n'est toujours pas réglé et la Cour de justice a également été saisie. Cependant, au cabinet de la Ministre de l'emploi et de la solidarité, on semble prendre le problème au sérieux assurant que les " consultations sont très actives " et espérant toujours s'en sortir " avec un compromis ". Un projet modifiant le code de la mutualité pourrait ainsi être présenté à l'occasion du centième anniversaire de la loi sur la mutualité, en novembre.

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La France surprise par la pugnacité de la Commission européenne

• Alors que les contrôles de la Commission européenne et des tribunaux s'intensifient...

• Les gouvernements successifs français ont souvent laissé des problèmes en suspens

Certains Etats membres ont un décalage préoccupant entre leur volonté déclarée de transposer la législation communautaire au niveau national et leurs résultats effectifs " commente, fort diplomatiquement, la Commission dans son rapport annuel 1997 sur l'application du droit communautaire. Si un pays peut aujourd'hui se sentir viser par cette assertion, c'est bel et bien la France. Avec pas moins de 154 mises en demeure (la première étape de la procédure) et 52 avis motivés (la deuxième étape de la procédure) édictés à son encontre l'année dernière, la France a, en effet, pris la tête des pays les moins sourcilleux de l'Europe. Certes 1997 a été marquée par la mise en place d'un plan d'action pour le marché unique. A cette occasion, la Commission a décidé que l'examen des infractions serait " beaucoup plus systématique et plus rapide " ; l'objectif étant de faire coïncider la mise en place de la monnaie unique début 1999 avec l'achèvement du marché intérieur.
On peut reprocher à cette méthode d'être trop mécanique. Comme le note Marc Berthiaume, chargé des affaires européennes au cabinet de Martine Aubry, " Dès la date de transposition de la directive passée (La plupart des mesures sociales sont en effet fixées dans des directives qui requièrent un décret ou une loi pour être applicable en droit national), la procédure est lancée, que la mesure ait été vraiment non appliquée ou que simplement elle n'ait pas été transmise à la Commission. Et un mois à peine on lance la procédure d'avis motivé. "
Mais Barbara Nolan, porte-parole de Padraig Flynn, le commissaire européen aux affaires sociales, réfute cet argument: " Nous ne sommes pas plus sévères que par le passé. Nous appliquons simplement la loi communautaire. Si la France est poursuivie, c'est qu'elle ne respecte pas cette loi " Et Javier Palmero, administrateur chargé des procédures d'infraction à la DG V (l'administration européenne en charge des affaires sociales), de citer un exemple : sur l'application de la CSG aux travailleurs transfrontaliers, " plusieurs gouvernements ont promis de modifier la législation " mais sans effet.
Cette attitude laxiste, le cabinet de la Ministre de l'emploi et de la solidarité en est conscient, ne peut plus durer. C'est bien simple, raconte Marc Berthiaume, " Martine Aubry a retrouvé des dossiers qui étaient déjà en discussion alors qu'elle était encore à la DRT " (la Direction des relations du travail, chargée au ministère de l'application du droit du travail). Pour apurer une situation qui peut rapidement devenir intenable, la menace d'une astreinte financière est désormais possible, une loi portant diverses mesures d'ordre social pourrait donc être présentée avant la fin de l'année.