Journal Ouest-France du mercredi 2 mars 2005

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Applicables dans l'Union pour organiser la garde des enfants

Une règle pour les familles binationales

C'est à cette rude tâche que s'est attelée la Commission européenne depuis plusieurs années : trouver une règle unique pour arbitrer les conflits en matière de garde des enfants des couples désunis.

 

BRUXELLES (correspondance). - À l'heure de la libre circulation en Europe, les familles dont les membres n'ont pas la même nationalité ou ne vivent pas dans le même pays ne cessent d'augmenter. Et quand la vaisselle du couple est cassée, la délicate question de la garde des enfants revient, lancinante.

Tâche déjà ardue quand les deux ex-époux (ou concubins) vivent à quelques kilomètres de distance, elle devient souvent un véritable casse-tête juridique quand ils résident dans deux pays différents, aux règles dissemblables. Surtout si chacun a saisi " son " juge qui lui a donné raison...

C'est pour faire cesser ce genre de situations inextricables qu'un règlement communautaire, adopté en 2003, est entré en vigueur au début de ce mois. Ce texte a vocation à englober toutes les situations de la famille moderne, tant les couples mariés que ceux vivant en concubinage, tant les enfants communs aux deux époux que ceux issus de familles recomposées. Il se fonde sur un principe : la reconnaissance mutuelle des jugements.

L'intérêt supérieur de l'enfant

La décision d'un tribunal allemand aura une force semblable à celle d'un tribunal français. S'il existe ensuite un conflit sur les modalités d'exercice du droit de garde, " l'intérêt supérieur de l'enfant " commandera, explique le commissaire européen Franco Frattini, chargé des questions de justice. Normalement, ce sera la juridiction où il réside habituellement qui sera compétente. La question douloureuse des enlèvements d'enfants - plusieurs centaines de cas en Europe - pourra ainsi trouver une solution.

Bien sûr, il y a quelques exceptions et cas particuliers, car le sujet est particulièrement complexe. Aussi faut-il signaler que, une fois n'est pas coutume, Bruxelles a fait oeuvre pédagogique. Dans un document, baptisé " guide pratique ", sont expliquées, de manière très concrète, avec force schémas et exemples, les modalités d'application du texte.

 

 

 

 

Nicolas GROS-VERHEYDE.