(Archives articles) A la Cour de justice europÈenne (menu gÈnÈral)
Le texte des chroniques au "Journal de l'europe" sur France-Culture (depuis septembre 2002)
Institutions - Principes du droit
Une fleur de la justice ý Berlusconi © Ouest-France 5 mai 2005
Hubert Legal, Nantais et juge au tribunal europÈen de premiËre instance - Ouest-France 31 octobre 2004
La justice europÈenne donne raison ý Caixa, contre la France - Ouest-France 6 octobre 2004
La Cour de justice europÈenne a rendu hier son verdict Le pacte de stabilitÈ doit se rÈformer - Ouest-France 14 juillet 2004
La Cour europÈenne des droits de l'homme filtrera davantage les recours © ASH mai 2004
Droit d'agir des citoyens devant la justice europÈenne (Jego-QuÈrÈ avril 2004)
ResponsabilitÈ administrative (K¸hne & Heitz 13 janvier 2004)
ResponsabilitÈ des juridictions nationales (K–bler septembre 2003)
DÈchÈance confirmÈe pour Le Pen - © France-Soir 11 avril 2003
Litige entre la Ville de Strasbourg et le Parlement est clos (avril 2003)
Bo Vesterdorf, prÈsident du tribunal de premiËre instance, arbitre de la concurrence - La Tribune, 23 oct 2002
Concurrence - FiscalitÈ - Entreprises
Bruxelles voulait condamner le CrÈdit mutuel. La justice blanchit le livret bleu - © OuestFrance 19 janvier 2005
Avis nÈgatif de la cour de justice europÈenne pour Lefranc & Bourgeois - OuestFrance 22 oct 2004
Interdiction de la publicitÈ pour l'alcool ý la tÈlÈvision La Cour europÈenne sauve la loi Evin - Ouest-France 14 juillet 2004
TVA sur la location d'immeubles (Gemeente Leusden 29 avril 2004)
Une dÈfinition prÈcise de la compensation de service public (Altmark Trans)
TVA ý taux rÈduit sur les abonnements d'ÈlectricitÈ (Commission / France, 8 mai 2003)
Aides ý la viticulture locale illÈgales (arrÍt Commission / France)
Le double tarif condamnÈ dans les musÈes (Commission / Italie)
La propriÈtÈ d'une odeur est protÈgÈe (Siekckmann) © La Tribune - Èdition du 20/12/2002
Un frein aux perquisitions de la Commission (arrÍt Roquette) © La Tribune - Èdition du 25/11/2002
La justice europÈenne permet le tourisme fiscal aux transporteurs routiers (Hoves) © La Tribune - Èdition du 16/07/2002
Stationnement payant : TVA incluse (Fazenda P™blica c/ C’mara Municipal do Porto, juin 2000)
La taxe sur les antennes paraboliques en question (De Coster)
MarchÈs Publics
NullitÈ de toute clause contraire au droit europÈen (Siemens) 17 mars 2004
Le droit de recours (Grossmann air service)
Le droit ý l'erreur (Kauppatalo Hansel Oy)
Une sociÈtÈ privÈe ý capitaux publics (Korhonen)
Gare aux altermoiements (Santex)
La Cour veille au grain (arrÍt communes de Bockhorn et Braunschwei, novembre 2002)
Des conditions Ècologiques (Concordia Bus, septembre 2002)
Retrait d'un appel d'offres (Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs, juin 2002)
L'attribution d'une concession doit obÈir ý certaines rËgles (Telaustria, dÈcembre 2000)
MarchÈs publics - les HLM soumis aux rËgles europÈennes (Commission c/ France, octobre 2000)
L'Europe peut interdire la clause ý l'emploi dans les marchÈs publics (Commission c/ France, mars 2000)
Politique rÈgionale - CollectivitÈs locales
Versement d'une subvention europÈenne (CCRE) - conclusions
Subventions du Feder : AprËs le dÈlai, il est trop tard (Pays-Bas, octobre 1999)
Environnement - Agriculture
Autorisation d'exploitation d'une usine de retraitement des dÈchets (Commune de Braine-le-Ch’teau 1er avril 2004)
Pollution de l'eau en Bretagne (Commission / France 25 mars 2004)
Ètude d'impact pour une carriËre (Wells)
Urbanisme pour un terrain de golf (conclusions Autriche - commune de W–rschach)
eaux de baignade (Commission / Espagne)
Zones Natura 2000 : plusieurs pays en infraction (Commission / Italie, mars 2003)
Pourquoi la France doit revoir sa loi sur la chasse (conclusions de l'avocat gÈnÈral) - France-Soir 9 mai 2003
Labels du terroir : tout n'est pas possible (Commission / France, dÈcembre 2002)
Protection des oiseaux : la France ý nouveau en infraction (Commission / France, juin 2002)
Eco-Emballages attend toujours sa validation © La Tribune - Èdition du 21/06/2002
La France condamnÈe pour la dioxine des incinÈrateurs municipaux © La Tribune - Èdition du 19/06/2002
La lÈgislation Eco-emballage sur la sellette (Sapod Audic, 6 juin 2002)
Pollution de l'eau : la nÈcessitÈ d'un plan de lutte en Bretagne (Commission / France, 8 mars 2001)
Social - Libre circulation des personnes
Le pauvre, un EuropÈen ý part... entiËre. L'Union les avait oubliÈs - Ouest-France 14 septembre 2004
Limites posÈes ý l'expulsion des dÈlinquants de nationalitÈ turque - pas de double peine (Cetinkaya) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, novembre 2004
Droit au sÈjour de l'enfant, citoyen europÈen, et de son parent, ressortissant hors UE (Chen) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, novembre 2004
La France doit reconnaÓtre les Èducateurs spÈcialisÈs europÈens dans la FPH et FPT (Commission/France) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, octobre 2004
Confirmation de la jurisprudence sur les chambres de veille - temps de travail (Pfeiffer) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, octobre 2004
PrÈcisions sur la libre circulation des bÈnÈficiaires des minima sociaux (Rmi...) et des exclus (Trojani) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, septembre 2004
L'assurance dÈpendance ne peut Ítre soumise ý une condition de rÈsidence (Gaumain-Cerri et Barth) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, juillet 2004
La Cour se prononce pour une stricte ÈgalitÈ des travailleurs ý temps partiel et ý temps complet (Elsner) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, juin 2004
Le droit ý prestations sociales pour les Turcs (Ozt¸rk) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, mai 2004
Reconnaissance du diplÙme d'un Instituteur (Beuttenm¸ller 29 avril 2004)
Action en rÈcupÈration d'indus (pension alimentaire) d'un organisme publique (arrÍt Blijdenstein) - ActualitÈs sociales hebdomadaires, avril 2004
RÈcupÈration de l'aide sociale - tribunal compÈtent (Bayern)
La droit de garde familial et sectes (arrÍt de la CEDH) - © ActualitÈs sociales hebdomadaires, dÈcembre 2003
La Cour encadre l'autorisation prÈalable pour les soins ý l'Ètranger (Inizan) - © ActualitÈs sociales hebdomadaires, octobre 2003
Mariage transsexuel : l'Europe dit oui ! Jurisprudence - La requÍte d'un couple britannique auprËs de la Cour europÈenne de justice pourrait avoir des consÈquences (KB) - © France-Soir 17 juin 2003
Remboursement des soins pour les retraitÈs qui se dÈplacent dans l'Union (Ika, fÈvrier 2003)
Recruter les fonctionnaires dans les rËgles (Burbaud) © La Tribune - Èdition du 20/01/2003
La justice europÈenne se penche sur le devoir d'information des salariÈs (Kuhne & Nagel) - La Tribune 6 septembre 2002
Reprise du personnel en cas de remunicipalisation (Mayeur, 26 septembre 2000)
L'ÈgalitÈ dans l'emploi entre europÈens et nationaux dans la Fonction publique doit Ítre parfaite - La Tribune 1999 (Burbaud - conclusions)
(mÈmoire) Le travail de nuit et le droit communautaire : l'affaire Stockel - universitÈ Paris I PanthÈon-Sorbonne CUECE 1994
RESUMES
Reconnaissance du diplÙme d'un Instituteur
Une institutrice qui a obtenu son diplÙme en deux ans dans son pays ñ la durÈe de formation passant ultÈrieurement ý trois ans ó doit pouvoir exercer sa fonction dans níimporte quel autre pays de líUnion europÈenne, estime la Cour de justice. DËs lors que la formation sanctionnÈe par un diplÙme, certificat ou autre titre a ÈtÈ acquise dans une mesure prÈpondÈrante dans la CommunautÈ, ou que son titulaire a une expÈrience professionnelle de trois ans certifiÈe par líŠtat membre qui a reconnu un diplÙme, certificat ou autre titre dÈlivrÈ dans un pays tiers, cette reconnaissance est de droit. Tout citoyen peut revendiquer directement devant une administration ou un tribunal líapplication de ce principe de reconnaissance des diplÙmes díenseignement supÈrieur.
(CJCE, Beuttenm¸ller, 29 avril 2004, aff. C-102/02)
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TVA sur la location d'immeubles
Un Štat membre peut supprimer le droit díoption pour la soumission de locations díimmeubles ý la TVA et opÈrer une rÈgularisation sur les personnes en infraction sans que cela contrevienne ý la directive de 1977 harmonisant cette taxe ni au principe de sÈcuritÈ juridique, analyse la Cour de justice europÈenne dans une affaire opposant une commune nÈerlandaise ý son administration fiscale. La Gemeente Leusden avait donnÈ des terrains de sport en location ý une association de hockey club et dÈduit la TVA occasionnÈe par diffÈrents travaux (transformation díun gazon naturel en gazon artificiel). " La suppression du cadre lÈgislatif dont un assujetti ý la TVA a tirÈ avantage en payant moins díimpÙts ne constitue pas en soi une violation de la confiance lÈgitime ", ajoute la Cour.
(CJCE, Gemeente Leusden, 29 avril 2004, aff. C-487/02)
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DÈchets - autorisation d'exploitation d'une usine de retraitement
Une commune peut dÈlivrer une autorisation díinstallation et díexploitation díun site díÈlimination des dÈchets en líabsence díun plan de gestion des dÈchets, vient díaffirmer la Cour europÈenne de justice. La directive du 15 juillet 1975 sur les dÈchets, modifiÈe en 1991, prÈvoit, en effet, que des plans de gestion des dÈchets doivent Ítre Ètablis et comporter, soit une carte gÈographique dÈterminant le lieu prÈcis díimplantation des sites díÈlimination des dÈchets, soit des critËres de localisation suffisamment prÈcis.
(CJCE, Commune de Braine-le-Chateau et Michel Tilli, 1er avril 2004, aff. C-53/02 et C-217/02,)
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Droit díagir des citoyens devant la justice europÈenne
ClÙturant un long dÈbat qui a agitÈ la Cour de justice europÈenne durant de longs mois, celle-ci a confirmÈ sa jurisprudence traditionnelle. Un particulier ó comme une association ou une collectivitÈ locale ó ne peut faire de recours en annulation contre des dÈcisions communautaires ý portÈe gÈnÈrale (rËglements ou directives) que síil est directement et individuellement concernÈ. Deux conditions cumulatives que la Cour interprËte gÈnÈralement, de faÁon trËs restrictive, estimant notamment quíun particulier níest individuellement concernÈ que si la dÈcision " líatteint en raison de certaines qualitÈs qui lui sont particuliËres ou díune situation de fait qui la caractÈrise par rapport ý toute autre personne et, de ce fait, líindividualise díune maniËre analogue ý celle díun destinataire ".
(CJCE, Jego-QuÈrÈ, 1er avril 2004, aff. C-263/02)
En savoir plus : En premiËre instance, le tribunal síÈtait prononcÈ pour une approche plus libÈrale (TPICE, aff. T-177/01, Jego-QuÈrÈ, 3 mai 2002).
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Pollution de l'eau en Bretagne - condamnation de la France
La France pourrait Ítre condamnÈe par la Cour de justice des CommunautÈs europÈennes pour manquement aux rËgles communautaires. Principal reproche : níavoir pas identifiÈ certaines zones qui auraient dš Ítre dÈsignÈes comme sensibles au titre de líeutrophisation en Bretagne et Normandie (la Seine infÈrieure, la rade de Lorient, les baies de Douarnenez et de Concarneau, le golfe du Morbihan, líÈtang de Thau, etc.) et ne pas avoir mis en oeuvre un traitement plus rigoureux des rejets díeaux urbaines rÈsiduaires dans des zones qui auraient du Ítre identifiÈes comme sensibles.
(CJCE, Commission / France, 25 mars 2004, aff. C-280/02 - conclusions)
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MarchÈ public - nullitÈ de toute clause contraire au droit europÈen
Dans une affaire autrichienne, la Cour de justice prÈconise de rappeler la valeur nulle de toute clause contraire au droit communautaire. " Dans líhypothËse o˜ une clause de líappel díoffres est incompatible avec la rÈglementation communautaire, líordre juridique interne des Štats membres doit prÈvoir la possibilitÈ díinvoquer cette incompatibilitÈ dans le cadre des procÈdures de recours " estiment les juges.
(CJCE, Siemens et ARGE Telekom & Partner, 17 mars 2004, aff. C-314/01)
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MarchÈs publics - Le droit de recours
Une entreprise qui a participÈ ý une procÈdure de passation díun marchÈ public ne peut pas Ítre considÈrÈe comme ayant perdu son intÈrÍt ý obtenir ce marchÈ, au motif que, avant díintroduire une procÈdure de recours prÈvue par ladite directive, elle a omis de saisir une commission de conciliation. En revanche, elle ne pourra pas contester le rÈsultat de líappel díoffres si elle nía pas participÈ ý la procÈdure ; sa candidature níÈtant pas retenue au terme díun premier examen car elle níÈtait pas en mesure de fournir líensemble des prestations et quíelle nía " pas exercÈ un recours ý líencontre de spÈcifications [quíelle jugeait] discriminatoires ".
(CJCE, Grossmann Air Service,12 fÈvrier 2004, aff. C-230/02)
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RÈcupÈration de l'aide sociale - tribunal compÈtent
La Cour de justice europÈenne a apportÈ un Èclairage important en matiËre díobligation alimentaire quand une des parties se situe dans un autre pays europÈen. La Cour a estimÈ que si les crÈanciers díune obligation alimentaire, prÈsumÈs plus faibles, bÈnÈficient ó selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ó díun privilËge de juridiction et peuvent faire valoir leurs droits devant le tribunal de leur domicile, ce privilËge " ne peut Ítre invoquÈ par un organisme public qui poursuit, par la voie díune action rÈcursoire, le recouvrement de sommes quíil a versÈes ý titre díaides ý la formation, en application du droit public, ý un crÈancier díaliments dans les droits duquel il est subrogÈ ý líÈgard du dÈbiteur díaliments ". Un organisme public, qui entend exercer une action rÈcursoire pour rÈcupÈrer une obligation alimentaire aprËs versement díune aide sociale, devra agir devant le tribunal du parent dÈfaillant, dÈbiteur de líobligation alimentaire.
(CJCE, Freistaat Bayern / Jan Blijdenstein, 15 janvier 2004, aff. C-433/01,)
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ResponsabilitÈ de l'administration
La Cour de justice europÈenne a prononcÈ dÈbut janvier un arrÍt en apparence trËs procÈdural mais qui a un impact direct et concret. Il Èdicte en effet une obligation díagir en conformitÈ avec le droit communautaire pour toutes les administrations. Selon les juges, en effet, une administration peut Ítre tenue de revenir sur une de ses dÈcisions quand elle viole le droit communautaire tel quíinterprÈtÈ par la Cour de justice. Ce mÍme si les dÈlais de prescription interne sont ÈcoulÈs.
(CJCE, K¸hne & Heitz, 13 janvier 2004, aff. C-453/00)
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Environnement ñ Ètude díimpact pour une carriËre
Dans une affaire concernant la remise en exploitation díune carriËre, sans quíait ÈtÈ effectuÈe au prÈalable une Èvaluation des incidences sur líenvironnement, la Cour de justice a interprÈtÈ la directive de 1985 sur les Ètudes díimpact environnemental en donnant une dimension majeure ý líinformation du public. La Cour a díabord estimÈ que " les dÈcisions prises par les autoritÈs compÈtentes, ayant pour effet de permettre la reprise díune exploitation miniËre, comportent, dans leur ensemble, une autorisation ". Les autoritÈs ont donc, " líobligation díeffectuer une Èvaluation des incidences sur líenvironnement díune telle exploitation ". Un particulier peut, le cas ÈchÈant, se prÈvaloir (directement) de la violation de cette obligation. Si líÈvaluation des incidences sur líenvironnement díun projet a ÈtÈ omise, " les autoritÈs compÈtentes sont obligÈes de prendre, dans le cadre de leurs compÈtences, toutes les mesures gÈnÈrales ou particuliËres afin [díy] remÈdier ". Eventuellement, ce sera au juge national díapprÈcier síil existe en droit interne, estime la Cour, " la possibilitÈ de retirer ou de suspendre une autorisation dÈjý accordÈe afin de soumettre ce projet ý une Èvaluation de ses incidences sur líenvironnement, conformÈment aux exigences de la directive de 1985, ou, ý titre alternatif, si le particulier y consent, la possibilitÈ pour ce dernier de rÈclamer rÈparation du prÈjudice subi ".
(CJCE, Wells, 7 janvier 2004, aff. C-201/02,)
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Eaux de baignade - amende pour l'Espagne
Depuis de nombreuses annÈes, líEspagne est en infraction avec la directive communautaire sur les eaux de baignade. En 1998, dÈjý, la Cour de justice europÈenne avait estimÈ quíil y avait manquement aux rËgles europÈennes. Cette fois, comme le prÈvoit le traitÈ de Rome, en cas de rÈcidive, si un Etat níexÈcute pas ses obligations, les magistrats lui ont infligÈ une astreinte financiËre. LíEspagne devra ainsi acquitter la somme de 624.150 euros chaque annÈe o˜ elle sera en infraction et par pourcentage de zones de baignade intÈrieures qui seront non conformes aux valeurs limites de la directive. Quand on sait que le pays níatteignait en 2002 quíun chiffre de 85 % de plages propres, on mesure líeffort qui lui reste ý accomplir. Si cet ÈtÈ, ce chiffre demeurait inchangÈ, cíest prËs de 10 millions díeuros que le royaume devrait, en effet, verser au budget communautaire. Un prÈcÈdent qui concerne aussi la France. Puisque dÈjý condamnÈe en 2001, elle est líobjet díune deuxiËme procÈdure en manquement entamÈe en juillet.
(CJCE, Commission / Espagne, 25 novembre 2003, aff. C-278/01)
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Urbanisme - extension d'un terrain de golf
La Cour de justice europÈenne pourrait prochainement, si elle suit líavis de son avocat gÈnÈral, condamner la commune de W–rschach dans le Land de Styrie (Autriche), pour avoir le projet díextension du terrain de golf de en dÈpit des conclusions nÈgatives díune Èvaluation des incidences sur líhabitat du r’le des genÍts (crex crex) dans la zone de protection spÈciale (directive du 21 mai 1992).
(CJCE, Commission / Autriche, 6 novembre 2003, aff. C-209/02 - conclusions Philippe LÈger)
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MarchÈs publics - Le droit ý líerreur
Dans un marchÈ public de fournitures, "un pouvoir adjudicateur qui a entamÈ une procÈdure díadjudication sur la base du critËre du prix le plus bas peut interrompre cette procÈdure sans attribuer le marchÈ lorsque, aprËs examen et comparaison des offres, il síaperÁoit que, en raison díerreurs commises par lui-mÍme dans son Èvaluation prÈalable, le contenu de líappel díoffres ne lui permet pas de retenir líoffre Èconomiquement la plus avantageuse" a estimÈ le prÈsident de la deuxiËme chambre de la Cour de justice europÈenne. Une condition est cependant posÈe. Líadjudicateur doit "respecter les rËgles fondamentales du droit communautaire en matiËre de marchÈs publics telles que le principe díÈgalitÈ de traitement et de non-discrimination.
(CJCE, Kauppatalo Hansel Oy / Imatran kaupunki "ville díImatra", 16 octobre 2003, aff. C-244/02,)
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ResponsabilitÈ des juridictions nationales
LíEtat devra dÈsormais rÈpondre des dÈcisions des juridictions nationales statuant en dernier ressort - le Conseil díEtat, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation par exemple quand ils rendent un jugement ou interprËtent une rËgle en violation du droit communautaire. Les juges ont rappelÈ les trois conditions qui prÈsident pour que cette responsabilitÈ soit engagÈe : la rËgle de droit violÈ doit attribuer des droits aux particuliers, la violation doit Ítre suffisamment caractÈrisÈe, et il doit y avoir un lien de causalitÈ entre la violation de líobligation qui incombe ý líŠtat et le dommage subi.
(CJCE, K–bler, 30 septembre 2003, aff. C-224/01)
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Les agents díautres Etats membres ne seront plus tenus de passer par les Ècoles franÁaises pour entrer dans líadministration
Le recrutement de la fonction publique va devoir Èvoluer aprËs líarrÍt Burbaud de la Cour de justice des CommunautÈs europÈennes (Cjce). Imposer ý un ressortissant europÈen líobligation de passer par une Ècole nationale - en líoccurrence líÈcole nationale de santÈ publique de Rennes qui forme les directeurs díhÙpitaux - pour entrer dans líadministration, alors quíil dispose díune formation Èquivalente, est discriminatoire, ont reconnu les juges. Bien que níÈtant pas confirmÈe par un document formel et visant la titularisation des ÈlËves fonctionnaires dËs leur entrÈe, la constatation de la rÈussite ý líexamen final de líENSP peut Ítre qualifiÈe, au sens du droit communautaire, de diplÙme requis pour accÈder ý une profession rÈglementÈe. Et síil est Ètabli quíun titre obtenu dans un autre Štat membre peut Ègalement Ítre qualifiÈ de diplÙme (1) et que les deux formations sont Èquivalentes, cíest-ý-dire comparables quant ý leur durÈe et les matiËres couvertes, " les autoritÈs franÁaises ne peuvent [alors] subordonner líaccËs díune personne ý la profession de directeur de la fonction publique hospitaliËre ý la condition de suivre la formation et de rÈussir líexamen final de líENSP ". La Cour ne dÈfinit cependant pas prÈcisÈment ce quíest une formation Èquivalente renvoyant cette question aux juges nationaux. Cet arrÍt qui síinscrit dans une jurisprudence dÈjý ancienne devrait obliger le gouvernement ý revoir non seulement les modalitÈs de recrutement ý líENSP mais aussi dans la plupart les Ècoles de la fonction publique fonctionnant sur le mÍme modËle, par exemple les Ècoles de formation des cadres territoriaux. Le cabinet du ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, nous a affirmÈ Ítre conscient du problËme. Selon ses conseillers, une adaptation du statut de la fonction publique pourrait ainsi Ítre envisagÈe díici la fin de líannÈe dans le cadre plus gÈnÈral díune rÈflexion sur la formation et le recrutement dans la fonction publique.
(CJCE, Isabel Burbaud, 9 septembre 2003, aff. C-285/01).
(1) un diplÙme selon la directive 89/48/CEE du 21 dÈcembre 1988 se dÈfinit entre autres, comme tout titre, certificat ou diplÙme dÈlivrÈ par líautoritÈ compÈtente de líŠtat membre, attestant la rÈussite díun cycle de formation postsecondaire díau moins trois ans et ayant dispensÈ les qualifications professionnelles requises pour accÈder ý une profession rÈglementÈe.
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Une dÈfinition prÈcise de la compensation de service public
La Cour de justice europÈenne a rendu, le 24 juillet, un arrÍt important car il trace la frontiËre de ce qui est possible, au niveau europÈen, en matiËre díaide des collectivitÈs aux services publics (1). Les juges ont en effet estimÈ que líintervention financiËre publique qui est la contrepartie des prestations effectuÈes par les entreprises bÈnÈficiaires pour exÈcuter des obligations de service public Èchappe ý la qualification díaide díEtat - et nía donc pas ý Ítre soumise ý autorisation par la Commission europÈenne - si cette compensation remplit quatre conditions. PremiËrement, líentreprise bÈnÈficiaire doit effectivement Ítre chargÈe de líexÈcution díobligations de service public et ces obligations doivent Ítre clairement dÈfinies. DeuxiËmement, les paramËtres sur la base desquels sera calculÈe la compensation doivent Ítre prÈalablement Ètablis de faÁon objective et transparente. TroisiËmement, la compensation ne saurait dÈpasser ce qui est nÈcessaire pour couvrir tout ou partie des cošts occasionnÈes par líexÈcution des obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liÈes ainsi que díun bÈnÈfice raisonnable. QuatriËmement, quand la sÈlection se fait en dehors du cadre de procÈdure de marchÈ public, le niveau de compensation doit Ítre dÈterminÈ en comparaison avec une analyse des cošts quíune entreprise de transport moyenne aurait ý supporter (compte tenu des recettes et du bÈnÈfice raisonnable tirÈ de líexÈcution de ses obligations). Ce níest que si ces quatre conditions sont rÈunies quíon peut estimer quíune entreprise nía pas profitÈ, en rÈalitÈ, díun "avantage" financier qui aurait pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, et ne prÈsenterait donc pas le caractËre díune aide díŠtat au sens du traitÈ europÈen.
(1) Rappelons que la Cour de justice tout comme la Commission ne font pas de distinction entre aide directe ou indirecte. Sont ainsi considÈrÈes comme des aides au niveau communautaire, tant une subvention quíune exonÈration de taxes, la mise ý disposition de matÈriel ou de personnel, la viabilisation díune zone industrielle....
(CJCE, Altmark Trans / Regierungspr”sidium Magdeburg, 24 juillet 2003, c-280/00)
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Subvention - CCRE Ètape finale
Le Conseil des communes et rÈgions díEurope (CCRE) a dÈfinitivement gagnÈ dans le litige qui líopposait ý la Commission europÈenne. La Commission exigeait le remboursement 195 991 Ècus dans le cadre du programme MED-URBS. Elle souhaitait rÈcupÈrer cette somme en la prÈlevant sur des d subventions ý venir. Un procÈdÈ que la Cour de justice des CommunautÈs europÈennes a entendu limiter. Les juges estiment en effet que la compensation entre une dette et une subvention ne peut síeffectuer que si les sommes litigieuses sont destinÈes ý rÈaliser des actions auxquelles ces sommes avaient ÈtÈ affectÈes et si la dette en question ne laisse aucun doute. Ce qui níest pas le cas en líespËce, le CCRE ayant ý maintes reprises contestÈ le recouvrement des sommes.
(CJCE, Conseil des communes et rÈgions díEurope / Commission, 10 juillet 2003, aff. C-87/01)
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MarchÈs publics - une sociÈtÈ privÈe ý capitaux publics
Une sociÈtÈ privÈe, mais ý capitaux publics, doit Ítre soumise aux rËgles communautaires de marchÈs publics, a estimÈ la Cour de justice des communautÈs europÈennes dans une affaire finlandaise. DËs lors quíelle sert líintÈrÍt gÈnÈral, elle doit Ítre considÈrÈe comme un pouvoir adjudicateur. Et la Cour de dÈfinir les critËres ý prendre en compte : les circonstances ayant prÈsidÈ ý la crÈation de cette sociÈtÈ et les conditions dans lesquelles elle exerce son activitÈ, notamment líabsence de poursuite díun but lucratif ý titre principal, líabsence de prise en charge des risques liÈs ý cette activitÈ ainsi que le financement public Èventuel de líactivitÈ en cause. En líespËce, la Cour a considÈrÈ que la sociÈtÈ Teollisuuskyl” rÈpond ý ces deux sÈries de critËres. Díune part, son capital est dÈtenu, pour líessentiel, par la ville de Varkaus et díautres communes de la rÈgion du Savo central. Díautre part, son activitÈ consistant ý construire des locaux destinÈs ý Ítre louÈs ý des entreprises, et son objectif Ètant de crÈer les conditions propices ý des activitÈs Èconomiques, elle rÈpond ý un besoin díintÈrÍt gÈnÈral. La circonstance que les locaux ý construire ne soient louÈs quíý une seule entreprise nía aucune importance. Il ne peut Ítre niÈ, estiment les juges, que líimplantation díune seule entreprise donne une impulsion aux Èchanges et entraÓne des retombÈes Èconomiques et sociales favorables pour cette collectivitÈ ainsi que pour líensemble de ses habitants. Ce faisant, la Cour a Ègalement rejetÈ les arguments du gouvernement franÁais qui soutenait que la location de locaux ý usage industriel ou commercial ne peut pas Ítre considÈrÈ comme relevant de la puissance publique. Un arrÍt important qui pourrait tout aussi bien síappliquer aux sociÈtÈs díÈconomie mixtes.
(CJCE, Korhonen, 22 mai 2003, aff. C-18/01)
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La Tva ý taux rÈduit sur líÈlectricitÈ est conforme
la Cour de justice europÈenne a validÈ le taux de TVA rÈduit pratiquÈ en France sur les abonnements díÈlectricitÈ et de gaz (abonnement social). Ce faisant, les juges ont rejetÈ, fait exceptionnel, les griefs de la Commission europÈenne qui poursuivait le gouvernement en manquement. Tant les griefs díatteinte ý la transparence du prix de líÈlectricitÈ que de risques de distorsion de concurrence níont pas trouvÈ gr’ce ý leurs yeux.
(CJCE, Commission / France, 8 mai 2003, aff. c-384/01)
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Le litige opposant Strasbourg au Parlement est clos
La SociÈtÈ mixte díÈquipement et díamÈnagement de la rÈgion de Strasbourg (SERS) et la ville de Strasbourg ont obtenu partiellement raison devant la Cour de justice europÈenne dans le conflit qui les opposait au Parlement europÈen pour la livraison tardive de líimmeuble dit "IPE IV". Ils ont ÈtÈ condamnÈs ý payer une pÈnalitÈ de retard. Mais la Cour a retenu certaines circonstances attÈnuantes, estimant que "la Sers ne saurait Ítre tenue responsable pour la totalitÈ du retard"
(CJCE, SociÈtÈ mixte díÈquipement et díamÈnagement de la rÈgion de Strasbourg, 10 avril 2003, aff. C-167/99).
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Zones naturelles : díautres pays en infraction
La France níest pas le seul pays ý avoir des difficultÈs ý dÈfinir ses zones de protection spÈciale et Natura 2000. LíItalie vient ainsi ÈtÈ condamnÈe, fin mars, par la Cour de justice europÈenne pour retard dans la mise en oeuvre des directives de 79 et 92 sur la conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages
(CJCE, Commission / Italie, 20 mars 2003, aff. C-143/02 et C-378/01).
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Remboursement des soins pour les retraitÈs en dÈplacement dans líUE
La Cour de justice europÈenne a rendu rÈcemment un arrÍt qui intÈressera toutes les municipalitÈs quíelles organisent des dÈplacements pour les plus ’gÈs ý líÈtranger ou ý titre díinformation pour ses administrÈs. La Cour a en effet prÈcisÈ de faÁon solennelle que la lÈgislation communautaire ne pose en matiËre de remboursement des soins pour les retraitÈs en dÈplacement dans un des pays de líUnion europÈenne quíune seule condition : celle díen avoir la nÈcessitÈ. Une caisse de sÈcuritÈ sociale ne peut ainsi subordonner la prise en charge des frais mÈdicaux díun pensionnÈ ni ý une autorisation spÈciale, ni ý la condition que líintÈressÈ níavait aucun antÈcÈdents mÈdicaux, que líaffection dont il souffrait Ètait nouvelle ou quíelle se soit manifestÈe soudainement.
(CJCE, IKA / Vasileios Ioannidis, 25 fÈvrier 2003, aff. C-326/00)
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MarchÈs publics - gare aux altermoiements
Dans une affaire italienne díoctroi de marchÈ public, la Cour de justice europÈenne a rendu un arrÍt prÈcisant les dangers pour un pouvoir adjudicateur díÍtre flou sur les conditions de son appels díoffre. Les juges estiment en effet que si la limitation dans le temps - 60 jours en líespËce - de la facultÈ pour un candidat de contester les clauses díun appel díoffre níest pas en soi contraire ý la directive communautaire du 21 dÈcembre 1989, sur les procÈdures de recours en matiËre de passation des marchÈs publics, encore faut-il que "par son comportement, le pouvoir adjudicateur ne crÈe pas un Ètat díincertitude" sur líapplication ou non díune clause contenue dans líappel díoffres. Ainsi si, dans un premier temps, il laisse entrevoir quíil pourrait ne pas appliquer une condition posÈe, puis finalement quíil dÈcide de líappliquer, il rend alors "impossible ou excessivement difficile líexercice des droits confÈrÈs par líordre juridique communautaire ý un ressortissant de líUnion lÈsÈ par une dÈcision de ce pouvoir adjudicateur". La sanction prÈvue pour ce type díattitude est clair selon líarrÍt de la Cour "Toute juridiction nationale (saisie) sera alors tenu díadmettre comme recevables les moyens de droit tirÈs de líincompatibilitÈ avec le droit communautaire de líavis díappel díoffres". Elle devra faire usage, "le cas ÈchÈant, de la possibilitÈ prÈvue par le droit national de laisser inappliquÈes les rËgles nationales de forclusion qui prescrivent que, passÈ le dÈlai de recours ý líencontre de líavis díappel díoffres, il níest plus possible díinvoquer une telle incompatibilitÈ". Un jugement qui intÈresse aussi la France, le gouvernement franÁais est díailleurs intervenu dans la procÈdure, aux cotÈs de son collËgue italien, pour dÈfendre le principe de primautÈ de la sÈcuritÈ juridique. Sans succËs...
(CJCE, Santex SpA / Unitý Socio Sanitaria Locale, 27 fÈvrier 2003, aff. C-327/00)
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Aides d'Etat - Des aides ý la viticulture locale illÈgales
La Cour de justice europÈenne a dÈclarÈ illÈgales les aides ý la restructuration des vignobles charentais versÈes en 1999 et 2000. Cette aide visait ý inciter les producteurs locaux de cognac ý se reconvertir dans le vin de pays ý raison de 1524 euros par hectare. ConsÈquence : ceux-ci devraient avoir ý rembourser líaide au gouvernement franÁais
(CJCE, Commission / France, 13 dÈcembre 2002, aff. c-456/00).
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Labels du terroir : tout níest pas possible
Pour protÈger ses produits du terroir, une collectivitÈ locale ne peut adopter une dÈnomination qui ne rÈponde pas aux rËgles europÈennes. Cíest le sens des conclusions qu'a dÈposÈ líavocat gÈnÈral de la Cour de justice europÈenne, Jean Mischo, en condamnant les salaisons díauvergne ou les labels rÈgionaux comme celui de Savoie et de Normandie. Et son avis a de fortes chances, selon nos informations, díÍtre suivi par les magistrats de la Cour. Pour les institutions europÈennes, en effet, il existe, en effet, en Europe un systËme de protection assez complet tant pour les produits de fabrication originales (AOP) que pour les noms gÈographiques. Attribuer un signe de qualitÈ " ad hoc " ý des produits issus díune aire gÈographique dÈterminÈe revient ý contourner ce systËme pour favoriser certaines productions aux dÈpens des autres. Ce qui contrevient au principe de libre circulation des marchandises en Europe.
(CJCE, Commission / France, 5 dÈcembre 2002, aff. c-6/02 - conclusions)
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MarchÈs publics - la Cour veille au grain
Dans deux affaires qui devront Ítre tranchÈes prochainement, líavocat gÈnÈral de la Cour de justice europÈenne a donnÈ une apprÈciation stricte de la directive sur les marchÈs publics de services (92/50). Il estime tout díabord quíune commune (Bockhorn en Allemagne) qui conclut un marchÈ global pour le traitement de ses eaux usÈes et la construction de certaines installations est soumise au seuil europÈen des services (200 000 euros). MalgrÈ le caractËre mixte du marchÈ, ces travaux de construction, analyse L.A. Geelhoed, " revÍtent un caractËre accessoire par rapport ý líobjet premier de líadjudication, ý savoir le traitement des eaux usÈes ". Dans un deuxiËme cas, il considËre que si une dÈrogation ý la publication prÈalable existe quand des " services ne peuvent Ítre confiÈs, pour des raisons techniques, quíý un prestataire dÈterminÈ ", cette exception doit Ítre apprÈciÈe de faÁon restrictive. Ainsi une ville (Braunschweig en Allemagne) ne peut pas invoquer la nÈcessitÈ de la " proximitÈ rÈgionale " pour conclure un contrat de 30 ans de grÈ ý grÈ, pour le traitement des dÈchets. Le critËre de protection environnemental ne peut servir ý " Èvader líobjectif fondamental des directives, ý savoir líachËvement du marchÈ intÈrieur et líÈradication des inÈgalitÈs de traitement ". Reste ý la Cour ý se prononcer.
(CJCE, Commission / RFA, 28 novembre 2002, aff. C-20/01 et c-28/01).
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MarchÈs publics - des conditions Ècologiques
Un marchÈ public - portant sur líexploitation díun service díautobus urbains -, peut intÈgrer, parmi les critËres du marchÈ ý conclure, un aspect environnemental, vient díestimer la Cour de justice europÈenne. En líoccurrence, le conseil municipal díHelsinki avait fixÈ dans son appel díoffre des valeurs-limites ý respecter par les autobus díÈmissions díoxyde azotique et de bruit. Le fait que líentreprise municipale Ètait líune des rares entreprises ayant la possibilitÈ de proposer un matÈriel roulant correspondant ý ces critËres nía apparemment pas choquÈ les juges qui ont estimÈ que le principe díÈgalitÈ níÈtait pas violÈ
(CJCE, Concordia Bus, 17 septembre 2002, aff. C-513/99).
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Subventions - Le CCRE en passe de gagner son procËs en appel contre la Commission
Rebondissement dans le long conflit qui oppose le Conseil des communes et rÈgions díEurope (CCRE) ý la Commission europÈenne et qui intÈressera toute collectivitÈ bÈnÈficiaire de fonds europÈens. Dans cette affaire vieille de dix ans, la Commission avait en effet estimÈ que certaines subventions pour les programmes urbains en MÈditerranÈe (Meds Urbs) níavaient pas ÈtÈ dÈpensÈes correctement et avait compensÈ les sommes dues avec díautres subventions quíelles devaient verser. Líavocat gÈnÈral de la Cour de justice europÈenne, Philippe LÈger, a estimÈ certes que ce procÈdÈ est lÈgitime. Mais que quatre conditions doivent Ítre remplies. " Pour opÈrer une compensation, affirme-t-il, les dettes des parties doivent porter sur une somme díargent, Ítre rÈciproques, exigibles et certaines ". Ce qui ne semblait pas Ítre le cas en líespËce. Reste ý savoir si la Cour approuvera cette position
(CJCE, CCRE, 17 septembre 2002, aff. C-87/01 - Conclusions).
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MarchÈ public. Retrait díun appel díoffres
Le retrait díun appel díoffres par une collectivitÈ locale ou une entitÈ publique ne peut Ítre arbitraire, a rappelÈ la Cour de justice europÈenne. Dans un arrÍt, rendu le 18 juin, sur la fourniture de restauration aux hÙpitaux de Vienne (Autriche), elle a jugÈ que líentreprise lÈsÈe doit pouvoir faire un recours contre cette dÈcision et au besoin la faire annuler. Le contrÙle de lÈgalitÈ ne pouvant se limiter " au seul examen du caractËre arbitraire de cette dÈcision ". Ce qui pourrait conduire, selon notre opinion un juge administratif confrontÈ ý ce type de recours ý avoir un pouvoir díapprÈciation large de tous les motifs.
(CJCE, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs, 18 juin 2002, aff. C-92/00).
Protection des oiseaux : la France ý nouveau en infraction
La Cour de justice europÈenne a condamnÈ la France pour níavoir pas appliquÈ la lÈgislation communautaire concernant la protection des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE). Líavocat gÈnÈral de la Cour (chargÈ díexprimer le point de vue du droit) a dÈjý reprochÈ, dans ses conclusions dÈposÈes le 27 juin, ý la France de níavoir pas procÈdÈ au classement en zones de protection spÈciales de territoires suffisants. Jusquíý prÈsent, níont ÈtÈ classÈs que 41 % en nombre et 18 % en surface des zones de protection identifiÈes dans líinventaire ZICO de 1994. Il cite particuliËrement le cas de la Plaine des Maures (Var) menacÈe par la construction díune base de loisirs.
(CJCE, Commission / France, 27 juin 2002, aff. C-202/01 - conclusions).
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La France condamnÈe pour la dioxine des incinÈrateurs municipaux
© La Tribune 19/06/2002
La France a ÈtÈ condamnÈe, hier, par la Cour de justice des CommunautÈs
europÈennes pour non-respect des rËgles d'Èmission de dioxine dans les
incinÈrateurs municipaux. 40 installations Ètaient en cause ý l'origine, en
1996, dont celles de La Rochelle, Douchy, Maubeuge, Rouen ou Le Havre. Mais
selon le gouvernement franÁais, seules sept d'entre elles Ètaient encore non
conformes rÈcemment. Une lenteur d'application condamnable. Si les autoritÈs
franÁaises sont bien intervenues contre les exploitants, estime l'avocat
gÈnÈral de la Cour, c'est "avec un retard considÈrable, sans raison
apparente, et en dÈpit de leur connaissance de l'Ètat des installations
contraire aux directives. Aucune mise hors service d'une installation n'a ÈtÈ
ordonnÈe et aucune mÈthode alternative d'Èlimination n'a ÈtÈ choisie".
N. G. V.
(CJCE, Commission / France, 27 juin 2002, aff. C-202/01 - conclusions).
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La lÈgislation Eco-emballage sur la sellette
La Cour de justice europÈenne a validÈ, le 6 juin, le systËme franÁais de rÈcupÈration des emballages, dit Eco-Emballages. Du moins sur son principe. Car la Cour Èmet quelques rÈserves sur la validitÈ du point vert. Ce dispositif níayant pas ÈtÈ notifiÈ ý la Commission europÈenne, il pourrait Ítre dÈclarÈ invalide. Cíest maintenant ý la Cour de cassation de se prononcer, pour clore dÈfinitivement le dossier ou le renvoyer ý une Cour díappel. Elle devra notamment examiner síil níy a pas de discrimination entre les entreprises franÁaises et communautaires. Quoi quíil en soit, il apparaÓt ý la lecture de líarrÍt que le systËme Eco-Emballage prÈsente quelques failles díun point de vue communautaire
Dans ses conclusions, dÈposÈes le 17 janvier, líavocat gÈnÈral de la cour europÈenne de justice estimait que bien que le dÈcret níait pas ÈtÈ transmis ý la Commission europÈenne, contrairement aux exigences en vigueur, cette erreur de procÈdure ne rendrait pas inapplicable la lÈgislation franÁaise sur les dÈchets. Elle ne permettrait donc pas ý une entreprise de se dÈdouaner de ses obligations envers Eco-Emballages.
(CJCE, Sapod Audic, 6 juin 2002, aff. C-159/00)
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Subvention - Projet stoppÈ : gare aux intÈrÍts
Le SIVU du plan díeau de la VallÈe du Lot nía pas obtenu gain de cause dans le litige qui líoppose depuis sept ans ý la Commission europÈenne. Celle-ci exigeait en effet le remboursement díune subvention communautaire versÈe pour la construction díun seuil et díune micro-centrale hydroÈlectrique basse chute intÈgrÈe sur la riviËre du Lot. Le projet ayant ÈtÈ stoppÈ, le syndicat avait remboursÈ la subvention, sans les intÈrÍts. A tort, estime la Cour, les intÈrÍts sont dus " ý partir du moment o˜ les travaux ont effectivement cessÈ ". Et conformÈment au droit franÁais (art. 1254 du code civil), sauf accord contraire, tout remboursement síimpute díabord sur les intÈrÍts.
(CJCE, SIVU du plan díeau de la VallÈe du Lot, 2 octobre 2001, aff. C-172/97)
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Pollution de líeau : la nÈcessitÈ díun plan de lutte en Bretagne
La Cour de justice europÈenne a condamnÈ la France pour infraction aux rËgles europÈennes sur la pollution des eaux bretonnes. Trois prescriptions de la directive de 1975 ont ÈtÈ violÈes selon les juges. Tout díabord, la teneur en nitrates des eaux de certains bassins de Bretagne níÈtait pas conforme aux exigences de cette directive. Ensuite, líobligation europÈenne díÈtablir un plan global nía pas ÈtÈ respectÈe. Les juges estiment en effet que " des actions matÈrielles partielles ou des rÈglementations fragmentaires " ne peuvent Èquivaloir ý un tel plan. Tant le programme "Bretagne Eau Pure" qui ne concernait que les eaux du littoral que le programme national de maÓtrise des pollutions díorigine agricole qui ne visait que certaines exploitations ne rÈpondaient pas ý cette notion globale. De mÍme aucun schÈma díamÈnagement et de gestion des eaux (SAGE) níÈtait opÈrationnel au jour de líentrÈe en vigueur de la directive. Enfin la France nía pas pris les dispositions nÈcessaires pour síassurer de la qualitÈ des eaux destinÈes ý líalimentation humaine
(CJCE, Commission / France, 8 mars 2001, aff. C-266/99)
MarchÈs publics - líattribution díune concession doit obÈir ý certaines rËgles
La Cour de justice europÈenne a rappelÈ dans une affaire autrichienne de concession de la rÈalisation díannuaires tÈlÈphoniques les rËgles qui doivent rÈgir leur attribution. " Les concession de service public ne sont pas le champ des marchÈs publics " estiment les juges europÈens. Mais les " entitÈs adjudicatrices " níen sont pas moins tenues de respecter certains principes comme " le principe de non-discrimination en raison de la nationalitÈ [et] une obligation de transparence ". Ce qui suppose " de garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degrÈ de publicitÈ adÈquat permettant une ouverture du marchÈ des services ý la concurrence ainsi que le contrÙle de líimpartialitÈ des procÈdures díadjudication "
(CJCE, Telaustria, 7 dÈcembre 2000, aff. c-324/98)
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MarchÈs publics - les HLM soumis aux rËgles europÈennes
Les organismes de logement sociaux pourraient Ítre tenus, comme níimporte quel pouvoir public adjudicateur, de respecter les normes europÈennes de marchÈs publics (appel díoffres ý publier au JOCE). Du moins tel est le sens des conclusions dÈposÈes par líavocat gÈnÈral de la Cour de justice des communautÈs europÈennes, Jean Mischo, le 19 octobre. Il estime en effet que cette rËgle doit síappliquer quel que soit le statut de líorganisme, Ètablissement public industriel et commercial comme les offices publics díamÈnagement et de construction (Opac), ou privÈ comme les sociÈtÈs anonymes HLM. Le jugement dÈfinitif devrait intervenir dans le 2e semestre 2001.
(CJCE, aff. C-237/99, Commission c/ France, 19 octobre 2000, conclusions)
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Reprise du personnel en cas de remunicipalisation
Une commune qui remunicipalise un service dÈlÈguÈ doit respecter certaines rËgles. La ville de Metz voulait reprendre en gestion directe son journal municipal, " Vivre ý Metz ", ÈditÈ jusquíalors par une association. Elle dissout líassociation, dÈcide de ne pas reprendre tous les salariÈs et licencie le sieur Mayeur, chargÈ de la collecte de publicitÈs. Mais saisie, par líintermÈdiaire du conseil de prudíhommes, la Cour de justice des communautÈs europÈennes a le 26 septembre rendu un arrÍt qui contredit la jurisprudence jusquíalors suivie par les juridictions franÁaises. " Une commune, personne morale de droit public agissant dans le cadre des rËgles spÈcifiques du droit administratif ", estime-t-elle, se doit de maintenir les contrats de travail quand elle reprend " des activitÈs de publicitÈ et díinformation, exercÈes jusquíalors, dans líintÈrÍt de cette commune, par une association sans but lucratif, pour autant que líentitÈ cÈdÈe conserve son identitÈ ". Toute rÈsiliation du contrat de travail doit alors Ítre " considÈrÈe comme intervenue par le fait de líemployeur "
(CJCE, Mayeur, 26 septembre 2000, aff. c-175-99)
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Stationnement payant : TVA incluse ?
Une ville doit-elle acquitter la TVA sur les revenus de ses parcmËtres ? IntÈressante question ý laquelle doit rÈpondre la Cour de justice europÈenne (CJCE) saisie par la municipalitÈ de Porto en butte ý une administration fiscale prompt au moindre redressement. Líavocat gÈnÈral de la Cour a rendu des conclusions favorables aux collectivitÈs locales. " Si la mise ý disposition díemplacements de stationnement par une municipalitÈ est considÈrÈe comme une activitÈ accomplie en tant quíautoritÈ publique ó municipalitÈs ou organismes de droit public qui exercent ces activitÈs eux- mÍmes et selon le droit qui leur est spÈcialement applicable ó la municipalitÈ nía pas la qualitÈ díassujetti ý la TVA " estime- t-il.
(CJCE, Fazenda P™blica c/ C’mara Municipal do Porto, 29 juin 2000, aff. C-446/98 - conclusions)
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LíEurope peut interdire la clause ý líemploi dans les marchÈs publics
La France pourrait Ítre condamnÈe devant la Cour de justice europÈenne pour des irrÈgularitÈs commises dans plusieurs avis de marchÈs publics. En effet, la clause " additionnelle " concernant líemploi, fondÈe une circulaire ministÈrielle du 29 dÈcembre 1993, figurant dans certains avis de marchÈs publics passÈes par la rÈgion Nord-Pas-de-Calais pour les lycÈes sont discriminatoires, selon líavocat gÈnÈral de la Cour, Siegbert Alber. Cette clause níest en effet pas prÈvue dans la directive " marchÈs publics " 93/37 estime-t-il. Si la Cour de justice suivait ces conclusions, les entreprises ÈvincÈes des marchÈs publics en cause pourraient demander des dommages-intÈrÍts aux autoritÈs franÁaises.
(CJCE, Commission / RÈpublique franÁaise, 14 mars 2000, Aff. C-225/98 - Conclusions)
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La taxe sur les antennes paraboliques en question
La Cour de justice europÈenne aura ý juger díune affaire o˜ un conseil municipal est directement impliquÈ. Un contribuable a en effet attaquÈ la taxe sur les antennes paraboliques votÈe par le Conseil communal de Watermael Boitsfort (dans la banlieue de Bruxelles) estimant qu'elle níÈtait pas conforme au traitÈ de Rome instituant la CommunautÈ europÈenne.
(CJCE, De Coster, aff. c-17/00)
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Subventions du Feder : AprËs le dÈlai, il est trop tard !
Le Commissaire europÈen ý la politique rÈgionale, Michel Barnier, lía affirmÈ, ý plusieurs reprises : dËs que les subventions au titre des fonds structurels ne seront pas payÈes au bout díun dÈlai (deux ans aprËs líannÈe díengagement), elles seront perdues pour le bÈnÈficiaire (procÈdure dite de " dÈgagement díoffice"). La Cour de justice vient de confirmer que ce dÈlai est un dÈlai-couperet sans aucune possibilitÈ díapprÈciation mÍme si la Commission europÈenne le souhaiterait. " Cette date ne saurait Ítre considÈrÈe comme un simple dÈlai díordre que la Commission pouvait ý sa discrÈtion reporter ". On ne saurait Ítre plus clair
(CJCE, Royaume des Pays-Bas, 5 octobre 1999, aff. C-84/96)
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