Journal Ouest-France du dimanche 21 novembre 2004

BRUXELLES (de notre correspondant). - Si la plupart des pays ont légalisé l'avortement dans des conditions à peu près semblables (permettant l'IVG jusqu'à douze semaines), certains États, comme l'Irlande ou Malte, ont maintenu l'interdiction. Ils ont même pris soin de faire figurer, en annexe aux traités européens, une disposition spéciale stipulant que la législation européenne, actuelle ou future, ne puisse modifier leur loi nationale sur ce sujet. D'autres pays, tels Chypre ou Luxembourg, ont mis en place des restrictions importantes. Des législations qui peuvent être contournées. Il est ainsi de notoriété publique que les Irlandaises voulant une IVG passent au Royaume-Uni voisin. De même que les Luxembourgeoises (surtout les mineures, qui ont besoin d'un consentement de leurs parents) franchissent la frontière belge ou néerlandaise. A Chypre, les cliniques privées ont fait de l'IVG un de leurs revenus, au vu et au su de tous, sans réelle poursuite.

D'une manière générale, les pays du Sud - Portugal, Espagne, Italie - ont gardé une législation plus ou moins restrictive, qui évolue très lentement. L'arrivée d'un Zapatero à la tête du gouvernement espagnol n'a ainsi pas permis de passer outre les réticences de l'Église catholique. A l'inverse, certains pays de l'Est qui avaient une législation libérale, voire permissive, sont revenus, comme en Pologne, sous l'influence de gouvernements conservateurs ou ex-communistes, à un régime plus strict. Si l'on se fie aux chiffres, on s'aperçoit cependant que l'Europe, divisée jusqu'ici en deux blocs distincts, tend à être plus homogène. L'Ouest conserve une moyenne stable de 10 à 15 avortements annuels pour mille femmes ; le maximum étant observé en Suède. L'Est avait un taux plus important en nette diminution depuis dix ans. La Lettonie, par exemple, qui connaissait dans les années 1990 un taux de 70 pour mille, a vu son taux chuter aujourd'hui à 30 pour mille.

Les institutions européennes évitent pourtant de se prononcer. Tout d'abord car la santé reste du domaine de chaque État. Même si la future Constitution prévoit d'en faire une compétence communautaire, ce n'est que pour faire face à des problèmes sériés (épidémies, alcool, tabac...) et " à l'exclusion de toute harmonisation législative ". Au Parlement européen, la question suscite la polémique dès qu'elle est abordée, même de façon indirecte. Le rapport sur les droits fondamentaux 2004, rédigé par Alima Boumedienne, a été ainsi en partie rejeté parce qu'il prônait " l'avortement légal et sûr ". Et le programme d'aide aux pays au développement en matière de droits à la sexualité n'a pu être adopté qu'au prix de certains amendements formels. Seule en fait, la Cour de justice européenne s'est prononcée sur la question. Saisie en 1991 à propos de la législation irlandaise, elle a considéré que l'interruption volontaire de grossesse est un " service " au sens du droit communautaire, qui bénéficie à ce titre du principe de libre prestation et de possibilités d'information commerciale. Seule limite à cette analyse purement économique, un État qui prohibe l'IVG peut interdire " à des associations d'étudiants de diffuser [à but non lucratif] des informations au sujet de cliniques d'un autre État membre où [elles] sont légalement pratiquées ".

Nicolas GROS-VERHEYDE.