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Proposition de Loi sur les 35 heures

 

La FGTB de Bruxelles a pris l’initiative de rédiger une proposition de loi visant à la généralisation des 35 heures avec embauche compensatoire et maintien du salaire.

Cette proposition de loi sera soumise à la lecture attentive des différents partis politiques démocratiques afin qu’ils se positionnent et/ou la déposent au Parlement.

 

I. Développements

Considérant

25 ans de chômage et de sous-emploi que les différents gouvernements n’ont pas réussi à éliminer

 

Les multiples mesures (*) adoptées par les différents gouvernements pour résorber le chômage ont eu pour seul effet d’accélérer la dérégulation du marché du travail et le bradage des conditions de travail. (* : diminutions des charges patronales, assouplissement des conditions de travail, mise au travail des chômeurs, politique de bas salaires, formation, expériences-pilotes en matière de réduction de temps de travail)

25 ans de confiscation des gains de productivité par le capital au détriment des travailleurs

 

En 1980, les revenus du travail représentaient 63% du revenu national. Quinze ans plus tard, ils sont descendus à 54%. En 10 ans, entre 84 et 94, 100 milliards de francs sont passés de la poche des salariés à celle des actionnaires.

 

25 ans de stabilité de la durée légale et conventionnelle du travail mais une progression considérable du travail à temps partiel et atypique

 

La réduction du temps de travail, sans perte de salaire, s’inscrit dans un processus historique qui a été interrompu depuis 1974. Au plan interprofessionnel, la généralisation des 38 heures a été rejetée à plusieurs reprises par le patronat. Le dernier accord interprofessionnel 1999-2000 prévoit en tout et pour tout " l’évaluation au sein du CNT des conséquences du passage de la durée du travail de 40 à 39 heures ".

 

les limites de la réduction du temps de travail négociée au sein d’une entreprise dans un contexte de concurrence et de sous-traitance.

 

Les travailleurs ne sont pas les fossoyeurs de leur entreprise. Or, une entreprise qui adopte seule une RTT se verra soumise à la concurrence de ses rivales qui restent à un horaire plus élevé. Dans ce cadre, elle risque également de recourir à la sous-traitance ou de transférer la production dans un autre site pour diminuer ses coûts.

que la RTT ne doit pas s’inscrire dans une stratégie de désespoir pour sauver des entreprises en difficulté ou en faillite dans lesquelles l’impératif de sauver un maximum d’emplois fait accepter des révisions à la baisse des salaires

 

la nécessité d’une réduction généralisée, massive et obligatoire de la durée du travail à l’échelle européenne et d’une convergence européenne sur les lois française et italienne sur les 35 heures.

 

le fait que la RTT constitue une mesure évidente en terme de création d’emplois au dire de nombreux experts (la plus porteuse et la moins coûteuse - colloque sur les politiques d’emploi ULB 20-21/4/98 – Observatoire Français des Conjonctures Economiques : une RTT de 10% conduit à réduire de moitié le taux de chômage en Europe).

 

la FGTB de Bruxelles a rédigé cette proposition de loi sur les 35 heures avec embauche compensatoire et maintien du salaire.

La réduction du temps de travail découlant de l’application de la présente n’entraînera aucune perte de rémunération pour les travailleurs et ce en vertu de l’art.28 de la Loi du 16.03.71 sur la durée du travail.

En effet, une RTT incluant une baisse des salaires constituerait à la fois une erreur économique (car cela briderait la consommation) et une injustice sociale, compte tenu de l’évolution du pouvoir d’achat durant ces dernières années (dans le PIB, la part du capital a augmenté, la part du travail a diminué entre 80 et 96 : la RTT a donc déjà été payée).

En ce qui concerne le personnel de direction ou de confiance, l’application des dispositions sur les 35 H et les heures supplémentaires lui est étendue par abrogation de l’article 3§1° de la loi du 16 mars 71.

 

Il va de soi que le passage aux 35 heures garantit le maintien du statut de travailleur à temps plein et des droits y afférents. La législation devra donc être adaptée en ce sens.
La présente proposition suppose également une mise à plat de toutes les aides à l’embauche actuellement octroyées aux entreprises sous forme, notamment, de réduction de cotisations sociales patronales, afin de pouvoir financer des aides aux entreprises qui réduisent le temps de travail de manière significative endéans le délai imposé. Cette aide sera prioritairement octroyée aux entreprises en difficulté.

Les dispositions Vande Lanotte "réduction des cotisations pour la redistribution du travail pour les entreprises en difficulté ou en restructuration" ainsi que leur extension expérimentale (AR des 24.02.1997 et 24.11.97) et Di Rupo "subvention à l’emploi supplémentaire" (AR du 24.02.1997) sont abrogées.

Octroyer à des entreprises qui ne sont qu’en restructuration (qui licencient pour faire des économies d’échelles et, par voie de conséquence, accroître, encore, leurs plantureux bénéfices) des réductions de cotisations sociales a d’ailleurs toujours eu quelque chose de choquant.

Ces dispositions restent cependant applicables aux conventions collectives d’entreprise ou accords pour l’emploi conclus avant l’entrée en vigueur de la présente. Ceci afin de garantir une certaine sécurité juridique, cruellement absente en la matière au cours de ces dernières décennies.

La loi du 26.07.96 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité ainsi que ses arrêtés d’exécution doivent être modifiés (AR du 20.12.1996). Le coût de la réduction du temps de travail ne peut pas entrer en compte dans le calcul de la norme salariale.

Le seul fait que le Ministre de l’Emploi et du Travail ait précisé ,dans sa note interprétative, que les dépassements de la marge maximale du fait d’une réduction légale du temps de travail avec maintien intégral du salaire ne seraient pas sanctionnés, ne suffit pas.

Il faut que la loi et ses arrêtés d’exécutions excluent expressément toute autre interprétation.

 

Les modalités de la réduction du temps de travail visée par la présente proposition de loi seront précisées par convention collective sectorielle ou d’entreprise.

 

  1. Proposition de loi visant à la généralisation des 35 heures

Art. 1

L’article 3§, 1° de la loi du 16 mars 1971 est abrogé.

Art. 2

L’alinéa 1er de l’article 19 de la loi du 16 mars 1971 est modifié comme suit : "(Au 1er janvier 2002) La durée du travail des travailleurs ne peut excéder 8 heures de travail par jour ni 35 heures par semaine. Elle est fixée à 35 heures (dès le 1er janvier 2001) dans les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs."

Art. 3

L’article 29 § 2 de la loi du 16 mars 1991 est modifié comme suit :

"§ 2. Est à considérer comme travail supplémentaire, pour l’application du présent article, tout travail effectué au-delà de 8 heures par jour ou de 35 heures par semaine, ou des limites inférieures fixées conformément à l’article 28."

Art. 4

L’article 28 § 2 de la loi du 16 mars 1971, est à remplacer par :

"Dans les entreprises ou les branches d’activité où des travaux insalubres, dangereux ou pénibles sont exécutés, le Roi peut, s’il y a lieu, réduire progressivement la durée du travail à moins de 35 heures par semaine dans certaines conditions ou pour certaines catégories de travailleurs."

 Art. 5

L’article 26 bis § 1er de la loi du 16 mars 1971 est à remplacer par :

"§ 1er : les dépassements visés aux articles 22, 1° et 2°, 23, 24, 25 et 26 § 1er 3° et § 2 ne sont autorisés qu’à condition que pendant un trimestre ou une période plus longue, d’un an au maximum, déterminé par le Roi ou par une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, il ne soit pas travaillé en moyenne plus de 35 heures par semaine."

 Art.6

L’art.28 § 3 de la loi du 16.03.1971 est modifié comme suit :

Les diminutions de la durée du travail résultant de l’application de la présente loi ne peuvent entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération.

 Art.7

Les modalités de la réduction du temps de travail visée par la présente loi sont précisées par convention collective sectorielle ou d’entreprise conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Les entreprises qui réduisent la durée du travail en application d’une convention conclue avant l’expiration du délai visé à l’article premier de la présente loi, et qui procèdent en contrepartie à des embauches, peuvent bénéficier d’une aide. Sont prioritaires pour l’obtention de cette aide, les entreprises en difficulté qui maintiennent l’effectif de leur personnel.

Le Roi fixe le montant de cette aide et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est octroyée.

Art.8

Dispositions transitoires

Toutes les dispositions légales ou réglementaires ainsi que toutes les conventions collectives de travail, sectorielles ou d’entreprise devront être mises en conformité avec les dispositions de la présente loi endéans le délai visé à l’article premier.

 

 

La Réduction du Temps de Travail (RTT)

Table des matières

 

  1. Quelques constats

1.1. Les chiffres du chômage

1.2. Comparaison européenne

1.3. Les chiffres de la pauvreté

1.4. La situation à Bruxelles

 

  1. Le contexte "Europe"

 

  1. Les politiques de l’emploi

3.1. Vue générale sur les politiques de l’emploi depuis les années 70

3.2. Les implications sur la sécurité sociale

3.3. Pays-Bas : le modèle des "polders"

3.4. Les "modèles" anglo-saxon et danois

 

4. Les différentes mesures "en faveur des chômeurs"

4.1. Les Agences Locales pour l’Emploi (ALE)

4.2. Les Programmes de Transition Professionnelle (PTP)

4.3. L’activation des allocations de chômage

4.4. L’économie sociale

 

5. Positions de la FGTB de Bruxelles

 

6. Arguments pour la Réduction du Temps de Travail (RTT)

6.1. Histoire de la RTT

6.2. La RTT en Belgique

6.3. Positions des organisations politiques et des partenaires sociaux

6.3.1. Partis politiques

6.3.2. Syndicats

6.3.3. FEB et Classe moyenne

6.4. La RTT en France et en Italie

6.5. Les oppositions patronales

Le coût du travail va augmenter

Nous ne serons plus compétitifs

Comment la financer ?

Il faut privilégier les solutions individuelles

6.6. Le monde du travail face à la Réduction du Temps de Travail

La RTT va entraîner une perte de salaire

Et les temps partiels ?

La RTT va entraîner une augmentation de la flexibilité, des cadences…

Les patrons, le monde politique… tout le monde est contre

Que faire du temps libéré ?

Le travail au noir va augmenter

Et les heures sup ?

 

 

  Copyright © 1998 FGTB de Bruxelles
  Dernière modification : 12 février 1999