AR du 19/04/14 Portant statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. Les arrêtés dont objet s’appliquent au personnel volontaire et professionnel des futures zones de secours. Ils divisent les fonctions en trois catégories :

  • le cadre de base (Sapeurs et Caporaux) ;
  • le cadre moyen (Sergents et Adjudants) ;
  • le cadre supérieur (Lieutenants, Capitaines, Majors et Colonels).

La présente note s’adresse aux deux premiers cadres (Base et Moyen) et a pout but d’informer les membres du personnel concernés des modifications statutaires principales auxquelles ils seront confrontés.

Les dispositions plus spécifiques peuvent être consultées au moniteur belge du 1er octobre 2014, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs, le recrutement et la nomination, la carrière, l’exercice de fonctions supérieures, la formation, l’évaluation, les congés de circonstance et pour motifs impérieux et le régime disciplinaire.

Statut Administratif.

Des incompatibilités et du cumul d’activités.

Sont incompatibles :
  • les fonctions de membre professionnel et volontaire de la même zone ;
  • les fonctions de membre du personnel d’une zone et d’un service de police ;
  • la fonction de commandant et de volontaire d’une autre zone.

Du cumul d’activités professionnelles.

Par définition les cumuls sont interdits.

La demande de dérogation motivée doit être adressée au Commandant de zone et être accordée par le conseil de zone ; elle est accordée pour une période maximale de 4 ans.

De la promotion.

Toutes les promotions par avancement de grade sont liées aux mêmes règles :
  • posséder une ancienneté dans le grade immédiatement inférieur (différent d’un grade à l’autre) ;
  • avoir été évalué au moins « satisfaisant » lors de la dernière évaluation ;
  • posséder le brevet lié au grade souhaité ;
  • réussir l’épreuve de promotion.

De la mobilité.

La mobilité dans le même grade ou dans un grade de promotion se fait sur base volontaire vers une autre zone.

De la professionnalisation.

Le conseil peut décider d’ouvrir les fonctions professionnelles vacantes de sa zone (dans le même grade dans un grade par promotion) aux membres volontaires de la zone.


De la réaffectation.

Cette possibilité ne s’applique qu’aux membres du personnel professionnel.

Elle peut avoir lieu si :
si le membre est déclaré médicalement inapte à la fonction ;
sur requête volontaire si l’agent
a au moins 56 ans ;
a une ancienneté opérationnelle d’au moins 15 ans ;

Du régime de fin de carrière.

Cette dispositions est applicable aux membres du personnel professionnel si l’agent :
  • est âgé d’au moins 58 ans si le régime débute après 2015 :
  • est âgé d’au moins 57 et demi si le régime débute en 2015 ;
  • compte au moins 25 années de service admissibles ;
  • satisfait après une durée maximale de 4 ans aux conditions pour prétendre à la pension anticipée.

Le conseil accorde cette disposition s’il ne peut proposer à l’intéressé une fonction allégée adaptée.

Le traitement lié à ce congé préalable à la pension est de 75% de la moyenne calculée sur les 5 dernières années, prime d’opérationnalité comprise.

Temps de service.

Pour le personnel volontaire les heures prestées qui entrent en compte sont :
  • les interventions ;
  • les exercices et les formations ;
  • les entretiens et les tâches administratives ;
  • les gardes en caserne.

Le temps de service ne peut dépasser 24 heures par semaine sur une période de 12 mois.

La durée d’une prestation ne peut excéder 24 heures (sauf interventions urgentes).

Jours de congé annuel.

Le membre du personnel professionnel a droit aux jours de congé annuel suivants :
  • les jours fériés légaux ;
  • jusqu’à l’âge de 50 ans, 26 jours de base ;
  • à partir de 51 ans, un jour supplémentaire par année ;
  • 3 jours de congé fixés par la zone.

Jours d’absence pour maladie.

Le membre du personnel professionnel a droit à :
  • 21 jours de congé de maladie par période de 12 mois.
  • dès son entrée en service, 63 jours qui sont accordés pour les 3 premières années.

Les prestations effectuées dans un autre service public sont prise en compte.

Les jours d’absence consécutifs à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail et à une maladie professionnelle, n’entrent pas en ligne de compte

Lorsque l’agent a épuisé son quota de jours de maladie, il peut être déclaré en incapacité définitive et mis en disponibilité.

La mise en disponibilité est accompagnée d’un traitement d’attente de 60% du dernier traitement d’activité sans les primes.

Le conseil décide de la procédure du contrôle médical et l’agent ne peut s’y soustraire.

Dispositions transitoires.

Lors du passage en zone :
les sapeurs, caporaux, sergents et adjudants conservent leurs grades ;
  • les premiers-sergents, sergents-majors et adjudants-chefs conservent leurs grades à titre personnel ;
  • les agents qui exercent une autre activité doivent introduire une demande de cumul dans les trois mois ;
  • les lauréats des réserves de recrutement sont considérés comme détenteurs du certificat d’aptitude fédérale ;
  • les membres opérationnels peuvent transférer un maximum de 70 heures supplémentaires à la zone ;
  • le solde des jours de congé annuel 2014 est transféré à la zone et doit être apuré pour le 31 décembre 2015 au plus tard ;
  • les agents peuvent conserver à titre personnel leur régime de congé communal antérieur sans les congés compensatoires accordés dans le cadre du respect du régime horaire ;
  • les membres volontaires des cadres de base et moyen sont transférés à la zone sous forme de nomination pour une durée équivalente au reste de leur contrat en cours.


Statut Pécuniaire.


Le personnel professionnel.

Les nouvelles échelles.

Chaque grade comporte des échelles à plusieurs rangs correspondant à l’ancienneté pécuniaire.

Elles sont classées par cadre B (base), M (moyen) et O (officier), suivi d’un premier chiffre pour le grade et d’un second pour le rang de l’échelle.

Exemples :
B0-2 B = Cadre de base 0 = Sapeur 2 = 2ème rang
B1-1 B = Cadre de base 1 = Caporal 1 = 1er rang
M0-3 M = Cadre moyen 0 = Sergent 3 = 3ème rang
M1-4 M = Cadre moyen 1 = Adjudant 4 = 4ème rang

Les sapeurs stagiaires bénéficient d’une échelle particulière B0-0.

Les montants inscrits dans les échelles sont à l’index100 il faut donc tenir compte de l’index au moment du calcul (01/03/14 1,6084).

La rémunération horaire de base est égale à 1/1850ème du traitement annuel correspondant.

Un sergent avec 9 ans d’ancienneté et à l’échelle M0-1, reçoit donc un traitement annuel de 21350 € X 1,6034 soit 34339,34 €.

Intégration dans les nouvelles échelles.

En aucun cas le traitement d’un agent alloué dans les nouvelles échelles ne peut être inférieur à celui dont il bénéficiait dans son ancienne échelle.

(Pour effectuer les calculs, il est nécessaire de connaître son échelle actuelle et son ancienneté)

Le tableau d’intégration est repris en annexe 3 du statut pécuniaire.

Promotion barémique.

C’est la progression au sein du même grade vers un autre rang.

Pour les Sapeurs et les Caporaux une promotion barémique est accordée si :
  • vous avez 5 années de service admissibles dans votre échelle
  • vous avez été évalué au moins « satisfaisant » ;
  • vous avez suivi au moins 120 heures de formation continuée ;
  • vous avez suivi 50 heures de formation reconnue par le KCCE.

Pour les Sergents et Adjudants si :
  • vous avez 4 années de services admissibles dans votre échelle ;
  • vous avez été évalué au moins « satisfaisant » ;
  • vous avez suivi au moins 96 heures de formation continuée ;
  • Vous avez suivi 40 heures de formation reconnue par le KCCE

Primes d’opérationnalité.

Toutes les primes actuelles sont supprimées (nuit, samedi, dimanche, chef de service ….) et sont remplacées par une prime unique par heure prestée (1/1850ème du traitement annuel) ; cette prime est de 38% pour les grades de Sapeur, Caporal, Sergent, 1er Sergent, Sergent-Major, Adjudant et Adjudant-Chef.

En cas d’affectation d’un agent à une fonction allégée la prime est réduite de 25%.

Allocation de fin d’année.

Elle est composée d’une partie fixe (706,6826 € en 2013) et de deux parties variables respectivement de 2,5% de la rémunération annuelle brute et de 7% de la rémunération brute du mois d’octobre.

Elle est soumise à la sécurité sociale et au précompte

Allocation de vacances.

Elle est égale à 92% du traitement brut du mois de mars.

Elle est soumise au précompte et à une retenue complémentaire de 13,07%.

Clause de sauvegarde.

Vous pouvez demander de conserver votre statut actuel dans les trois mois de la publication du nouveau statut.

En cas de promotion ou de mobilité vous êtes automatiquement soumis au nouveau statut.




Date du paiement des salaires.

Le traitement des membres du personnel payé anticipativement devra obligatoirement être transformé en paiement à terme échu en suivant la règle ci-après :
  • Le 1er du mois de janvier 2015 :
  • Le 3 du mois de février 2015 ;
  • Le 5 du mois de mars 2015 ;
  • Le 7 du mois d’avril 2015 ;
  • …..
  • Le 27 du mois de février 2016 ;
  • Le 29 du mois de mars 2017.


Le personnel volontaire.


Indemnités.

Le montant horaire est lié au grade et à l’ancienneté.

L’ancienneté est calculée à raison d’une année pour 180 heures de prestation hors garde caserne.

L’indemnité minimale correspond à une prestation de 1 heure.

Ancienneté
Sapeur-Pompier
Caporal
Sergent
Adjudant
Stagiaire
7,69



0
8,86
9,38
10,35
11,51
1
9,38
9,56
10,37
11,54
2
9,56
9,82
10,48
11,56
3
9,82
10,05
10,58
11,59
4
10,05
10,12
10,68
11,61
5
10,12
10,25
10,88
11,64
6
10,25
10,30
11,13
11,66
7
10,30
10,35
11,39
11,69
8
13,35

11,49



Prestations irrégulières.

Les prestations effectuées :
  • De nuit entre 22 heures et 6 heures peuvent, au maximum, bénéficier d’une majoration de 25% ;
  • Le samedi entre 0 heure et 24 heures peuvent être majorées d’un max de 100% ;
  • Le dimanche et les jours fériés entre 0 heure et 24 heures peuvent être majorées de max 100%

Les indemnités ne sont pas cumulables.

Le temps de travail.

Les professionnels.

Règle générale.

Le temps de travail est de 38 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois.

Sauf cas de force majeure, pas plus de 60 heures par semaine et pas de prestation de plus de 24 heures.

Opt-out ou travail additionnel.

Sur base volontaire il est possible de prester 10 heures supplémentaires par semaine avec un max de 48 heures non cumulables.

La rémunération horaire est de 1/1850ème du traitement annuel avec les primes.

Les volontaires.

Les volontaires ne sont pas soumis à la Loi sur le temps de travail (employeurs différents).

Le statut impose cependant que :
  • la limite est fixée à 24 heures/semaine calculée sur une période de 12 mois (1248 heures/an).
  • les prestations à comptabiliser sont : les interventions, la prévention, les exercices et formations, l’entretien et ’administration, les gardes en caserne;


Cdt Joël EVEN
Coordonnateur PZO