Brochure d’accueil

(version 14.12.2010)

Dans la présente brochure, le nouvel affilié retrouvera des précisions relatives aux sujets suivants :

1ère partie : Les possibilités de mutation

- Dans la première partie, il retrouvera une description de différentes procédures

réglementaires, à savoir, la désaffectation par le club, la démission introduite par le joueur, les

différents types de transferts nationaux, le transfert international, la réaffiliation du joueur en fin

de contrat ;

2ème partie : Le système disciplinaire

- Cette partie décrit la procédure lorsqu’un joueur écope d’une carte jaune ou d’une carte rouges ;

3ème partie : L’assurance

- La dernière partie concerne la couverture en cas d’accident.

 

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ATTENTION : La présente note n’a pas la prétention d’être complète. Il est évident que les dispositions

réglementaires reprises dans le règlement fédéral (consultable sur ce même site) priment sur les

précisions reprises dans le texte ci-dessous. Dès lors, en cas d’éventuelle discordance entre le présent

texte et les dispositions reprises au règlement fédéral, les dispositions réglementaires priment.

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1ère partie : LES POSSIBILITES DE MUTATION

LA DESAFFECTATION

La désaffectation par le club (art. 522)

Objectif : La désaffectation est la procédure par laquelle le club prend l’initiative de mettre fin à

l’affectation de son joueur amateur. A cette fin, le club d’affectation introduit une liste de désaffectation

par le biais de E-Kickoff, rédigée selon les termes de l'art. 522 du règlement fédéral. Dès l’encodage

de la désaffectation, le joueur pourra être réaffilié par un autre club.

Période : La liste de désaffectation peut uniquement être introduite par le club au courant des mois de

mai et octobre. Pendant les autres mois de l’année, le joueur amateur ne pourra pas être désaffecté

par son club.

Joueur sous contrat : Etant lié par une convention de travail, le joueur sous contrat ne pourra être

désaffecté par son club.

Réaffiliation : Un joueur désaffecté peut s’affilier immédiatement à un autre club et, selon son âge,

être aligné dans les réserves et/ou les équipes d’âge.

Qualification pour l’équipe première du nouveau club : Lorsqu’un joueur désaffecté est réaffilié par

un autre club, ce joueur ne pourra pas être aligné pendant la saison de désaffectation par son nouveau

club en en matches officiels de l'équipe première (championnat ou coupe).

Exemples :

- Un joueur désaffecté le 10 octobre 2010 se réaffilie à un autre club le 17 novembre 2010. Il ne

pourra pas jouer dans l’équipe première de son nouveau club pendant la saison 2010/2011

(désaffectation et réaffiliation intervenues pendant la même saison 2010/2011).

- Un joueur désaffecté en mai 2010 se réaffilie en décembre 2010. Il sera qualifié pour jouer en

équipe première après le délai d’attente, puisque la désaffectation date de la saison 2009/2010

et la réaffiliation s’est réalisée au cours de la saison suivante (2010/2011).

- Un joueur désaffecté en octobre 2009 (saison 2009/2010), se réaffilie en juillet 2010. Il est

qualifié pour l’équipe première du nouveau club.

Désaffectation erronée : Si la désaffectation a été introduite par erreur, le club pourra rectifier cette

erreur en introduisant un nouveau formulaire d’affiliation. Le joueur pourra à nouveau être aligné en

équipe première après expiration du délai d’attente réglementaire. En effet, la désaffectation et la

réaffiliation concernent le même club.

Association d’équipes d’âge : Lorsqu’un joueur est désaffecté par un club faisant partie d’une

association d’équipes d’âge, il restera qualifié pour les équipes des autres club de l’association jusqu’à

la fin de la saison.

Joueur ayant 35 ans : Si le joueur désaffecté a 35 ans au moment de sa réaffiliation, il pourra jouer

dans l’équipe première de son nouveau club, sauf s’il a déjà joué dans l’équipe première du club par

lequel il a été désaffecté. Une distinction est faite entre les matches de coupe et les matches de

championnat.

 

Exemples :

- Un joueur de 36 ans a joué un seul match en équipe première, à savoir un match de coupe le

23 août 2010. Il est désaffecté le 3 octobre 2010 pour être réaffilié par un autre club le 10

octobre 2010. Le joueur ne sera plus qualifié pour participer aux matches de coupe avec son

nouveau club pendant la saison 2010/2011. Par contre, il sera qualifié pour les matches de

championnat de ce club.

- Un joueur n’a joué aucun match pour son club. Il est désaffecté le 2 octobre à l’âge de 34 ans

et 11 mois. Le joueur se réaffilie le 9 décembre. Dès lors, le joueur aura 35 ans révolus au

moment de sa réaffiliation et il sera donc qualifié pour tous les matches de l’équipe première de

son nouveau club après le délai d’attente.

Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR sera imputée si l’affectation au nouveau club se réalise

avant le 1er mai de la saison de désaffectation.

 

 

LA DEMISSION

La démission à l’initiative du membre (art. 521) : démission personnelle

Objectif : Tout affilié peut introduire sa démission auprès de l’URBSFA par lettre recommandée.

Période : La démission personnelle peut être introduite à n’importe quel moment de l'année, sauf du

1er au 30 juin inclus.

Conséquence : Cette procédure implique la désaffiliation de la fédération.

Réaffiliation : En cas de réaffiliation ultérieure, l'accord écrit du club d'affectation au moment de la

démission, ainsi que (le cas échéant) celui du club d'affectation temporaire, seront requis.

Si la réaffectation se réalise auprès d'un autre club, le joueur ne peut pas être aligné, pendant la

saison de la démission, par son nouveau club en matches officiels de championnat et de coupe de

l'équipe première.

Démission d’un joueur de plus de 35 ans : En cas de réaffiliation éventuelle, ce joueur sera qualifié

pour les matches officiels de l'équipe première, à condition de ne pas avoir participé à cette catégorie

de matches dans un autre club pendant la saison en cours.

Démission personnelle pendant un transfert temporaire : Si la démission intervient au cours d'un

transfert temporaire, ses effets sont retardés jusqu'à l'expiration du transfert temporaire.

Frais : Une taxe de réaffiliation de 25 euro sera portée en compte au nouveau club en cas de

réaffiliation.

Remarque : La réaffiliation et la qualification auprès d’un éventuel nouveau club, sont soumises à des

restrictions plus astreignantes par rapport à la démission prévue à l’article 926 (voir ci-dessous).

Procédure particulière : Démission de l'amateur dans la période du 1er au 30 avril (art. 926)

Objectif : Chaque amateur peut introduire sa démission vers la fin de la saison.

Procédure : L'affilié signifie sa démission par lettre recommandée à l'U.R.B.S.F.A. et à son club

d'affectation. Si l'affilié est mineur d'âge, la signature d’un représentant légal est requise. Des cartes

pré imprimées sont disponibles pendant les heures de bureau dans les secrétariats provinciaux ou au

siège central à Bruxelles. Ces cartes peuvent uniquement être retirées et ne seront pas envoyées par

la poste.

Période : La démission doit être introduite par lettre recommandée du 1er avril au 30 avril inclus (le

cachet postal faisant foi). Si le 30 avril n’est pas un jour ouvrable, la période de démission se terminera

le premier jour ouvrable qui suit.

Exemple : si le 30 avril est un samedi, la période se clôturera le lundi 2 mai.

Conséquences : Cette procédure entraîne la désaffiliation de la fédération. Elle ne sortira ses effets

qu'au 1er juillet suivant. En attendant, le joueur peut continuer à jouer au sein du club pour lequel il

était qualifié à la date de sa demande de démission.

Exemple : Un joueur amateur démissionne du F.C. But le 15 avril et se réaffilie au Sporting Goal le 5

mai. Il sera qualifié pour le F.C. But jusqu’au 30 juin et ne pourra jouer pour le Sporting Goal qu’à partir

du 1er juillet.

Réaffiliation : L'intéressé peut se réaffilier à l'U.R.B.S.F.A. à partir du 2 mai suivant sa démission avec

affectation au club de son choix. La réaffiliation doit être effectuée au plus tard le 30 juin suivant la

demande de démission afin d'être qualifié pour les rencontres de championnat ou de coupe d'équipe

première de la saison suivante. Ceci implique qu’il n’y a pas de date limite de réaffiliation pour jouer en

réserves ou en équipes d’âge.

Si le joueur a atteint l’âge de 35 ans au moment de sa démission, sa réaffiliation n’est pas soumise à

une date limite. Même si la réaffiliation devait avoir lieu après le 30 juin, ce joueur sera qualifié pour

l’équipe première de son nouveau club.

D’autres dates limites de réaffiliation sont d’application pour le Football Rémunéré et les joueuses :

- réaffiliation dans un club du Football Rémunéré (D1 et D2) : avant le 31 août ou pendant la période

du 1er au 31 janvier,

- entre le 1er et le 31 janvier s’il s’agit d’une joueuse,

- avant le 31 décembre si elle concerne le Futsal.

Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR est portée en compte via le compte courant du nouveau

club.

Indemnités de formation : Les règles suivantes sont valables entre des clubs appartenant à la

Communauté francophone ou germanophone (art. 928) :

- En cas de démission, suivie d’une réaffiliation avec affectation à un autre club, appartenant à la

Communauté francophone ou germanophone, d’un joueur de moins de 25 ans au 1er janvier

de la saison en cours, une indemnité de formation est due par ce club aux clubs qui ont donné

une formation au joueur jusqu'à l’âge de 21 ans (attention : si le joueur a 25 ans révolus au 1er

janvier qui précède sa démission, aucune indemnité de formation ne sera due en cas de

réaffiliation).

- Les années de formation ne sont indemnisées qu’une seule fois. Exemple : un joueur U12

démissionne dans son club francophone et se réaffilie dans un autre club francophone. Ce

dernier paye les années de formation qui sont dues. En cas de démission et de réaffiliation

ultérieure, lorsque le joueur aura U16, seulement 4 années de formation ne seront dues.

- Aucune indemnité n’est due en cas de réaffiliation dans un club de la Communauté

néerlandophone.

- Aucune indemnité n’est due pour les années de formation dans un club néerlandophone.

- Le montant de l’indemnité de formation peut être consulté sur www.footbel.com. Cliquez Clubs

et joueurs, Info pour clubs, Indexation.

- La formation prend cours dès l'affiliation du joueur à l'URBSFA, à condition qu'elle intervienne

avant le 1er janvier de la saison.

- L’U.R.B.S.F.A. exécute le paiement de ces indemnités via le compte courant des clubs

concernés. Les frais administratifs, liés à ces exécutions, sont imputés au joueur via le compte

courant du club acquéreur.

 

LE TRANSFERT NATIONAL

Le transfert ordinaire « blanc » (art. 906 e.s.)

Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat général d'un formulaire BLANC "Attestation de

transfert" ou d’un transfert informatisé via E-kickoff.

Période d’introduction :

Pour le Football :

a) Période normale : du 1er au 30 juin inclus (pour tous les clubs et tous les

joueurs) avec qualification pour l’équipe première

b) Période supplémentaire du 1/07 au 31/08 inclus :

- Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs sans restriction de

jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe, à condition que le joueur devienne

joueur sous contrat dans son nouveau club.

- Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des

divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club en

matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a été

notifié à l’URBSFA.

- Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant

des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club

en matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a

été notifié à l’URBSFA.

- Vers les divisions provinciales : les clubs peuvent réaliser un transfert pendant cette période, mais

avec interdiction de jouer en matches officiels de l’équipe première A et/ou B, en d’autres termes cette

période ne concerne que les joueurs d’âge et les joueurs des équipes réserves.

c) Période supplémentaire du 1/09 au 31/12 inclus :

Avec interdiction de jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe jusqu’à la fin

de la saison. Exception : le joueur amateur transféré pendant cette période vers un club de divisions

nationales, sera qualifié pour l’équipe première, à condition que son contrat de sportif rémunéré dans

le nouveau club soit notifié à l’URBSFA.

d) Pendant le mois de janvier :

- Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs (joueurs amateurs et

joueurs sous contrat). Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat

ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l’URBSFA.

- Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des

divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de

championnat ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à

l’URBSFA.

- Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant

des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de

championnat ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à

l’URBSFA.

 

Les transferts administratifs gratuits

Transfert pour circonstances spéciales (art. 916)

Bénéficiaire : Le joueur amateur peut obtenir un transfert gratuit jusqu'à la fin de la saison pour

circonstances spéciales qui, en cas d'opposition, sont laissées à l'entière appréciation du comité

fédéral compétent (par exemple : déménagement réel et incontestable, situation familiale ou sociale,

joueur inactif, joueur en surnombre, etc.). Le joueur fera retour au club d’origine au 30 juin suivant

l’introduction du transfert.

Procédure : Par l'introduction d'un formulaire BEIGE "Transfert pour circonstances spéciales", signé

par le joueur, son représentant légal (si âgé de moins de 18 ans) et le correspondant qualifié du

nouveau club choisi. Ce transfert peut également être réalisé par le biais de E-kickoff. Cette procédure

électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d’erreurs possibles.

Période d’introduction : Durant toute l'année. Attention, ce transfert est temporaire et le joueur fera

retour au 30 juin suivant son introduction.

Particularités : Ce transfert est temporaire jusqu'au 30 juin qui suit son introduction et ne permet pas

au joueur d'être aligné en matches officiels de l'équipe première, à moins que le transfert ne soit

réalisé ensuite de l’inactivité de l’équipe première du club que le joueur quitte.

Une opposition peut être introduite par le club d'origine dans les 8 jours calendrier suivant la

notification en quel cas le joueur et le club d'origine doivent comparaître devant le Comité Provincial,

dont le club que le joueur veut quitter ressortit. Un appel contre la décision du Comité Provincial peut

être introduit auprès du Secrétariat Général.

Remarque : Cette interdiction de jouer en équipe première n’est pas d’application :

- dans le Futsal, si le transfert est introduit avant le 31 décembre;

- dans le Football, si l’inactivité de l’équipe première est invoquée comme motif.

Frais : Taxe de transfert de 25 euro.

 

Le transfert d’affiliés non-joueurs (art. 918)

Bénéficiaire : L’affilié non-joueur de n'importe quel âge prenant l'engagement de ne pas ou ne plus

pratiquer le football (ce type de transfert ne vise donc pas les joueurs actifs)

Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général, d'un formulaire BLEU "Attestation de

transfert définitif gratuit". Ce transfert peut également être réalisé par le biais de E-Kickoff. Cette

procédure électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d’erreurs possibles.

Période : Ce transfert peut être introduit durant toute l'année.

Particularités : Les personnes ayant bénéficié de ce type de transfert, ne peuvent ni reprendre la

pratique du football ni entraîner, même bénévolement, avant leur 35ème anniversaire sauf accord écrit

préalable du club d'origine. Cette autorisation ne sortit ses effets qu'à partir de la saison qui suit celle

de son introduction. Exemple : le 15 octobre, l’affilié réalise un transfert en qualité de non-joueur. Le 15

janvier, son ancien club lui autorise de reprendre le football. L’intéressé pourra jouer à partir du 1er

juillet qui suit.

Frais : Taxe de transfert de 25 euro.

 

Le transfert du joueur de plus de 35 ans (art. 917)

Bénéficiaire : Un joueur amateur qui a atteint l'âge de 35 ans.

Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général, d'un formulaire BLEU "Attestation de

transfert définitif gratuit". Ce transfert peut également être réalisé par le biais de E-kickoff. Cette

procédure électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d’erreurs possibles.

Période : Durant toute l'année.

Particularités : Après le délai d'attente de sept jours calendrier, le joueur est autorisé à disputer les

matches de l'équipe première, sauf si l'intéressé a déjà participé aux matches officiels de la même

catégorie de matches pendant la saison en cours avec l’équipe première d’un autre club. Cette

restriction fait une distinction entre les matches de championnat et les matches de coupe. Exemple : le

joueur qui a uniquement participé à un match de coupe pour son ancien club pendant le mois d’août

avant d’être transféré, pourra encore jouer les matches de championnat dans son nouveau club.

Frais : Taxe de transfert de 25 euro.

 

LE TRANSFERT INTERNATIONAL

Le transfert des joueurs venant de l'étranger (art. 514 et 921)

Procédure : Par l'envoi d'un formulaire d'affiliation au Secrétariat général (Attention : Veiller à

compléter le questionnaire au dos).

Période :

- Joueurs amateurs : Pendant toute l'année. Toutefois, le joueur ne sera qualifié pour la première

équipe que si la demande est introduite avant le 31 août (premier tour) ou avant le 31 janvier

(deuxième tour). Si le transfert est réalisé après cette date, le joueur ne sera qualifié qu’à partir

du début de la nouvelle période internationale d’enregistrement.

- Joueurs sous contrat : Uniquement possible dans les périodes du 15 juin au 31 août et du 1er

au 31 janvier (les deux périodes internationales d’enregistrement)..

Particularités : L'URBSFA se charge de la demande du certificat international de transfert auprès de

la fédération étrangère dès que toutes les pièces requises sont introduites.

Ainsi il faudra :

- si le joueur est âgé de moins de 18 ans, fournir la preuve que l'intéressé habite en Belgique avec ses

parents ou à maximum 50 km de la frontière (produire une composition du ménage);

- si le joueur est amateur et n'est pas un ressortissant d'un pays membre de l'Espace Economique

Européen (E.E.E.), produire une copie de son inscription dans le registre des étrangers ou dans le

registre d'attente des demandeurs d'asile;

- si le joueur sous contrat n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'E.E.E., produire une copie du

permis de travail.

Interdiction : Lorsque le départ et le retour vers l’étranger s’opèrent dans la même saison, le joueur

ne sera pas qualifié pour l’équipe première sauf s’il s’agit d’un joueur sous contrat du Football

Rémunéré (D1 et D2).

Première affiliation : La première affiliation d’un joueur étranger ou apatride auprès de l’URBSFA,

nécessite également l’introduction d’un formulaire d’affiliation, accompagné des pièces justificatives.

Mineurs d’âge : Des mesures visant la protection des mineurs ont été mises en place par la FIFA

(Fédération internationale). Préalablement à l’affiliation du jeune joueur, certains documents devront

être scannés et un dossier complet devra être introduit auprès de la FIFA. Une exception temporaire

ayant été obtenue par l’URBSFA, cette obligation ne concerne, à l’heure actuelle, que les jeunes

joueurs étrangers qui souhaitent s’affilier à un club de D1 ou de D2 (Football Rémunéré).

Frais : Une taxe de 25 euro sera portée en compte au club.

Mise sous contrat : En application du règlement du Transfert et du Statut du Joueur de la FIFA, la

première mise sous contrat d’un joueur ayant fait l’objet d’un transfert international, peut générer des

indemnités de formation payables au profit des clubs étrangers formateurs. Le taux de cette indemnité

varie selon la catégorie du club formateur et du club qui met le joueur sous contrat ainsi que selon

l’âge du joueur.

 

MUTATION DES JOUEURS FIN DE CONTRAT

Bénéficiaires : Les non-amateurs et sportifs rémunérés en fin de contrat, qui n'ont pas conclu un

nouveau contrat avec leur club avant le 30 juin (Art. 941).

Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général d'un formulaire d'affiliation.

Période : (pour que le joueur soit qualifié pour l’équipe première de son nouveau club)

- En divisions nationales : avant le 15 mars,

- En divisions provinciales : avant le 31 août ou entre le 1er et le 31 janvier. Si la réaffiliation

s'opère en dehors des périodes susmentionnées, le joueur ne sera pas qualifié pour jouer en

équipe première (jusqu’au début de la période autorisée qui suit).

Remarque : Si le joueur conclut un contrat avec un nouveau club, le formulaire d'affiliation peut, déjà

être introduit pendant les six derniers mois qui précèdent la date de fin du contrat. Le formulaire

d’affiliation doit être accompagné de la notification de contrat (formulaire jaune) et d'une copie du

contrat. Les trois documents doivent être expédiés sous pli recommandé et dans une même

enveloppe.

Indemnité : Néant. Toutefois, une taxe de 25 euro sera portée en compte au nouveau club.

 

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2ème partie : LE SYSTEME DISCIPLINAIRE

A. CARTES JAUNES

1. Matches des équipes autres que l’équipe première :

Lorsqu’un joueur se rend coupable d’une infraction justifiant un avertissement aux termes des Lois du

Jeu, l’arbitre lui présente la carte jaune. Cette carte n'est pas renseignée sur la feuille de match.

Lorsqu’une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu

(carte rouge).

Cette mesure entraîne, en outre, une suspension pour le premier match de la même catégorie qui suit.

La suspension concerne toutefois tous les matches du club de la même journée.

2. Matches de championnat de l'équipe première.

Le joueur auquel la carte jaune est présentée peut poursuivre le match et elle est enregistrée par le

Comité Sportif ou le Comité Provincial, selon le cas.

Lorsqu’une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu

(carte rouge).

Le joueur, qui totalise trois cartes jaunes dans différents matches ou reçoit deux cartes jaunes au

cours d'un même match ou au cours d'un tour final, doit subir une suspension d’un match lors de la

première journée de compétition.

Un joueur, évoluant en Football Rémunéré, est suspendu pour une journée dès qu’il a écopé de 5

avertissements en matches de championnat de la division 1 ou 2 nationale Messieurs, pour deux

journées dès qu’il a écopé de la suivante série de 5 avertissements et pour trois journées à chaque

fois qu’il écope d’une nouvelle série de 5 avertissements.

Les suspensions concernent toutefois tous les matches du club de la même journée.

3. Matches de coupe :

Le joueur auquel la carte jaune est présentée peut poursuivre le match et elle est enregistrée par le

Comité Sportif ou le Comité Provincial, selon le cas.

Lorsqu’une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu

(carte rouge).

Le joueur qui totalise deux cartes jaunes dans différents matches de coupe ou reçoit deux cartes

jaunes au cours du même match de coupe doit subir une suspension d’un match lors de la première

journée de coupe.

B. CARTES ROUGES DIRECTES

1. Première instance

Lorsqu’un joueur se rend coupable d’une infraction justifiant une exclusion aux termes des Lois du Jeu,

l’arbitre lui présente la carte rouge.

Pour les faits bénins qu’il estime devoir sanctionner par une suspension d'au maximum quatre

journées effectives de compétition, le Comité Provincial ou le Comité Sportif, selon le cas, proposera

une transaction via une publication dans nos organes officiels (La Vie Sportive/Sportleven).

Pour les joueurs des équipes premières du Football Rémunéré, une procédure accélérée a été mise

en place et c’est le Parquet UB qui propose la transaction.

Si le joueur accepte cette proposition, il subira sa sanction à partir de la période indiquée et il ne

dispose d’aucun autre recours.

Si, en revanche, le joueur s’oppose à l’offre transactionnelle ou si les faits reprochés sont jugés trop

graves, il devra comparaître devant le Comité saisi du dossier. En vue de cette comparution, le joueur

peut :

- consulter le dossier;

- obtenir copie du rapport de l’arbitre.

Ce joueur peut ensuite se faire assister :

1. d’un avocat inscrit au barreau ou figurant sur la liste des avocats stagiaires;

2. d’un affilié majeur affecté au même club, mandaté valablement par ce dernier et ne se trouvant pas

sous le coup d’une suspension infligée par une instance fédérale;

3. d’un interprète, s’il ne parle aucune des langues nationales;

4. d’un membre majeur de sa famille jusqu’au troisième degré s’il s’agit d’un affilié mineur d’âge. Dans

des circonstances exceptionnelles, ce membre peut également le représenter.

La procédure suivante est appliquée :

- le rapport de l’arbitre est lu;

- l’arbitre, en sa seule qualité de témoin, répond aux éventuelles demandes de précisions des

membres de l’instance fédérale;

- le comparant mis en cause présente sa conception des faits;

- les faits rapportés par l’arbitre sont confrontés avec les explications du comparant;

- l’arbitre quitte la séance, mais reste à disposition de l’instance jusqu’au moment qui lui est indiqué

par le président;

- pour le Comité Sportif : le représentant du Parquet U.B. requiert la sanction en matières

disciplinaires;

- l’assistant du comparant ne peut intervenir de quelque manière que ce soit durant la phase

d’instruction, sauf à l’intervention du président;

- l’arbitre s’absente lors des plaidoiries;

- l’assistant du comparant présente la défense;

- le président décide, après avoir entendu la défense, si l’arbitre doit être rappelé; dans l'affirmative, il

est seul habilité à lui poser les questions qu'il estime opportunes et évite tout débat en sa présence

- l’instance fédérale délibère à huit clos et prend décision.

2. Instance d’appel

Le joueur qui, pour quelque motif que ce soit, n’accepte pas la sanction infligée en première instance

peut interjeter appel par lettre recommandée dans un délai de six jours ouvrables qui prend cours le

lendemain du prononcé.

Pour les joueurs des équipes premières du Football Rémunéré, la procédure accélérée est

d’application: l’appel doit être introduit par fax ou email au plus tard à 12h00 du deuxième jour

calendrier suivant la notification de la décision en première instance.

L’affaire sera ensuite traitée par le Comité d’Appel, selon les mêmes procédures que celles exposées

ci-dessus en ce qui concerne la première instance.

L’appel est suspensif lorsqu’il concerne une suspension de moins de cinq journées effectives de

compétition et pour autant qu’il s’agisse de la première suspension infligée au cours de la même

saison (les suspensions pour avertissements n’entrent pas en ligne de compte).

3. Recours en cassation

En cas d’infraction présumée du règlement ou d’existence d’un fait nouveau, le joueur peut introduire

un pourvoi en cassation (évocation) qui sera soumis à la Commission d’Evocation. Ce recours, qui n’a

pas d’effet suspensif, doit être introduit, également par lettre recommandée, dans un délai de six jours

ouvrables prenant cours le lendemain du prononcé par le Comité d’Appel ou de la découverte du fait

nouveau.

La Commission d’Evocation renverra le dossier au Comité d’Appel pour nouvel examen par une

chambre autre que celle ayant jugé la première fois, en cas d’infraction au règlement, ou à une

instance de premier degré en cas d’établissement d’un fait nouveau.

Dans les autres cas, la décision devient irrévocablement définitive.

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3ème partie : LES ASSURANCES

1. NATURE

La fédération a souscrit des garanties auprès de la compagnie d’assurances ARENA, couvrant les

dommages causés aux tiers (RC = responsabilité civile) et les dommages corporels (AC = accidents

corporels).

2. BENEFICIAIRES

Tout membre affilié à l’U.R.B.S.F.A., ainsi que tout non-membre lors de sa participation à des activités

de promotion du sport organisées par la fédération et ou ses clubs affiliés, peut bénéficier des

garanties de cette assurance.

Toutefois, les joueurs rémunérés qui, conformément à leur statut, peuvent bénéficier de l’assurance

contre les accidents de travail souscrite obligatoirement par leur club n’entrent pas en ligne de compte

pour un remboursement des frais médicaux, ni pour les indemnités en cas d’incapacité de travail

permanente, ni pour les indemnités en cas de décès.

3. COUVERTURE

31. Règle générale – Intervention

L’assureur intervient dans la différence entre le barème officiel des prestations de l’assurance maladie-invalidité et celui des remboursements de la mutuelle.

32. Incapacité de travail - Indemnité journalière € 30

Cette indemnité journalière est payable pour autant qu'il y ait preuve de perte de salaire et aucune

indemnité en vertu d' une réglementation introduite dans la loi sur l' A.M.I. à l'égard des assurés

obligatoires et/ou libres AMI en règle, sans toutefois dépasser la somme assurée.

33. Invalidité Permanente Partielle

Le règlement prévoit l’allocation d’un capital en cas d'invalidité permanente partielle (voir Art.2120 du

règlement fédéral)

4. PARTICULARITES

L’assureur rembourse :

- Plâtre synthétique : après intervention de la mutuelle et sur présentation du justificatif original, un

maximum de trois fois le montant remboursé par l’A.M.I. pour ce type de plâtre;

- Matériel implanté pendant une hospitalisation

Pour ces frais (frais de matériel d’ostéosynthèse, tissus d’origine humaine et autres), l’assureur

intervient à concurrence de 90% du montant qui, après intervention de l’organisme assureur,

incombe au blessé. Pour ce faire, l’assureur peut requérir du blessé une attestation mentionnant

l’intervention précise de sa mutuelle (assurance obligatoire et libre);

- Frais d’hospitalisation

Pour ces frais (pharmaceutique et autres), l’assureur intervient à concurrence de 50% des frais

afférents à l’hospitalisation qui restent à charge des patients, pour autant que lesdits frais ne soient

pas directement ou indirectement de leur ou d’un choix qu’ils ont fait, d’une part, ou ne constituent

pas un supplément aux honoraires d’un prestataire non conventionné, d’autre part ;

- Soins dentaires et prothèses dentaires (voir art. 2117.2.22 du règlement fédéral);

- Kinésithérapie/physiothérapie : l’assureur rembourse la différence entre le barème officiel et

l’intervention de la mutuelle, moyennant l’accord préalable de l’assureur (voir art. 2117.2.21 du

règlement fédéral);

- Transport : l’assureur prend en charge les frais de transport en ambulance et/ou sous déduction

éventuelle de l’intervention de la mutuelle. Une attestation médicale est requise;

- Médicaments (Catégorie D et autres) : ne sont pas pris en charge par l’assureur si non remboursés

par la mutuelle;

- L’assureur n’octroie son intervention que sur présentation des justificatifs originaux ou facture

détaillée de l’hospitalisation accompagnés des attestations de remboursement de la mutuelle;

- Une franchise de € 9,60, indexée annuellement, est déduite par dossier donnant lieu à

remboursement;

- Situation légale : Pas d’ouverture de dossier pour les joueurs qui ne sont pas en règle vis-à-vis de la

législation en matière d’assurance maladie-invalidité;

- Subrogation : Il est important de savoir que lorsque l’assureur procède au paiement d’une

intervention au profit d’un bénéficiaire, il est subrogé dans ses droits à l’égard du tiers responsable à

concurrence de toutes les indemnités allouées par l’assureur, tant celles à caractère indemnitaire que

forfaitaire.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le règlement fédéral sur le site web de

l'URBSFA : www.footbel.com – Règlement fédéral – TITRE 21 – Pages 353 à 363.