Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours - extraits



TITRE III. - DE LA FORMATION DES MEMBRES DES SERVICES PUBLICS D'INCENDIE

CHAPITRE 1er. - Des différents types de formation


Art. 12. Les formations organisées pour les membres des services publics d'incendie

comprennent :


1° les formations destinées à l'obtention de brevets;

2° les formations destinées à l'obtention de certificats;
3° les formations destinées à l'obtention d'attestations.

Art. 13. Les brevets sont délivrés aux membres des services publics d'incendie à l'issue des formations dont la réussite est indispensable pour pouvoir obtenir, le cas échéant, une nomination ou une promotion.

Les brevets établissent que ces formations ont été suivies et réussies.

Art. 14. Les certificats sont délivrés à l'issue de formations spécifiques relatives à des missions particulières des services publics d'incendie.

Les certificats établissent que les formations ont été suivies et réussies et que leur titulaire est capable d'exécuter les tâches inhérentes à ces missions.

Art. 15. Les attestations sont délivrées à l'issue de formations visant à réviser et à

perfectionner les compétences théoriques et pratiques des membres des services publics d'incendie.
Les attestations établissent que ces formations ont été suivies et réussies.

Art. 16. La présence aux cours des membres des services publics d'incendie et leur

participation aux examens sont assimilées à des périodes d'activité de service.
La présence au cours des agents relevant des services de la protection civile est assimilée à une période d'activité de service.

Art. 17. § 1
er. Les formations visées à l'article 12, 1°, sont dispensées en vue de l'obtention des brevets de :
1° sapeur-pompier ;
2° caporal ;
3° sergent ;
4° adjudant ;
5° officier ;
6° technicien en prévention de l'incendie ;
7° gestion de situation de crise ;
8° chef de service.
§ 2. Pour chaque brevet visé au § 1er sont énumérés, dans l'annexe 1 du présent arrêté, les modules que comporte la formation à l'issue de laquelle le brevet est délivré, le nombre d'heures et le nombre de points que doit comprendre chaque module.
§ 3. Les candidats aux brevets de sapeur-pompier, de caporal, de sergent et d'adjudant sont tenus de suivre les modules obligatoires et un module à choisir parmi les modules à option.

Art. 18. Le Ministre crée les certificats visés à l'article 12, 2°, et détermine le contenu, la durée et les modalités d'organisation des formations à l'issue desquelles des certificats sont délivrés.

Le Ministre fixe les conditions d'accès aux formations destinées à l'obtention de certificats, sur avis du Conseil supérieur de formation.

Art. 19. Le contenu, la durée et les modalités d'organisation des formations visées à l'article 12, 3°, sont soumis à l'approbation du Ministre, sur proposition du Centre fédéral de formation ou du Centre provincial de formation et après avis du Conseil supérieur de formation.


CHAPITRE II. - De l'organisation des formations.


Section 1
re. - Dispositions générales

Art. 20. Le Ministre fixe les règles d'organisation des cours.


Art. 21. Les syllabus servant de supports écrits aux cours sont mis à la disposition des élèves après approbation de leur contenu par le Ministre.


Section II. - Des formations dispensées par les Centres provinciaux de formation visés au titre II, chapitre 2


Art. 22. Chaque année, et au plus tard le 30 septembre, sauf circonstances exceptionnelles, le Ministre détermine les formations qui doivent être organisées par chaque Centre provincial de formation pendant l'année civile qui suit.

Ces formations sont déterminées en fonction d'une analyse des besoins exprimés, soit par les commissions techniques des zones, visées à l'article 15 de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, soit pour les services publics d'incendie qui n'appartiennent pas à une zone, par les autorités dont ils relèvent.

Art. 23. Trente jours calendrier avant le début de la formation, le Centre provincial de formation adresse au Ministre, pour chacun des modules que comprennent les formations qu'il dispense :

1° l'horaire des cours ;
2° la composition et la qualification du corps professoral ;
3° les dates des examens ;
4° la composition du jury.

Section III. - Du système modulaire


Art. 24. Le système modulaire est basé sur la division des formations visées à l'article 12 en unités de formation appelées modules.


Art. 25. Les modules peuvent être suivis de manière autonome, à l'exception des formations pour lesquelles il est prévu qu'ils doivent être suivis selon une chronologie déterminée.


Art. 26. Lors de l'inscription aux formations visées aux articles 14 et 17, le candidat précise s'il veut suivre la totalité d'une formation ou, le cas échéant, un ou plusieurs modules parmi ceux que comporte la formation considérée.


Art. 27. Les modules sont capitalisables.

La réussite de l'examen relatif à un module donne lieu à l'octroi d'une attestation de réussite ci-après dénommée certification.
Chaque certification a une durée de validité de 5 ans, à partir de la date de la délibération.
L'addition des certifications relatives aux modules composant une formation donne lieu, lors de la réussite de l'examen relatif au dernier module à la délivrance du brevet, du certificat ou de l'attestation visés à l'article 12, 1° à 3°.

Art. 28. Si les modules composant une des formations visées à l'article 12 ont été suivis dans différents Centres provinciaux de formation, le brevet, le certificat ou l'attestation est délivré par le Centre provincial de formation dans lequel le lauréat a réussi l'examen relatif au dernier module.


CHAPITRE III. - De l'admission aux formations et des examens

Section Ire . - De l'admission aux formations

Art. 29. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de sapeur-pompier, les sapeurs-pompiers stagiaires, les caporaux professionnels stagiaires et les sous-lieutenants stagiaires.


Art. 30. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de caporal, les sapeurs-pompiers qui comptent, à la date de l'inscription à cette formation, deux années d'ancienneté de service, en ce compris le stage, les caporaux professionnels stagiaires qui sont titulaires du brevet de sapeur-pompier et les sous-lieutenants stagiaires, titulaires du brevet de sapeur-pompier.


Art. 31. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de sergent, les membres d'un service public d’incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires du brevet de caporal depuis deux ans au moins, les membres d'un service public d'incendie qui sont titulaires du grade de caporal au moins et les sous-lieutenants stagiaires, titulaires du brevet de caporal.


Art. 32. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet d'adjudant, les membres d'un service public d'incendi qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires du brevet de sergent depuis deux ans au moins, les sergents, les premiers sergents, les sergents-majors et les sous-lieutenants stagiaires, titulaires du brevet de sergent.


Art. 33. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet d'officier, les adjudants, les membres d'un service public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires d'un brevet d'adjudant et les sous-lieutenants stagiaires, titulaires du brevet d'adjudant.


Art. 34. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de technicien en prévention de l'incendie :

1° les membres d'un service public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires du brevet d'officier et les officiers;
2° les membres d'un service public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires d'un des diplômes donnant accès aux emplois de niveau 1 dans la fonction publique fédérale, visés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou être titulaire d'un diplôme visé à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitudes et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie.

Art. 35. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de gestion de situation de crise :

1° les officiers qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires du brevet de technicien en prévention de l'incendie;
2° les membres d'un service public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation, sont titulaires du brevet d'officier et du brevet de technicien en prévention de l'incendie.

Art. 36. Sont admis à la formation destinée à l'obtention du brevet de chef de service, les officiers d'un service public d'incendie qui, à la date de l'inscription à cette formation :

1° sont titulaires du brevet de technicien en prévention de l'incendie;
2° sont titulaires du brevet de gestion de situation de crise;
3° comptent une ancienneté de service de trois ans au moins en tant qu'officier, en ce compris
le stage.

Art. 37.
§ 1
er. Les membres des services publics d'incendie ne peuvent s'inscrire à l'une des
formations visées à l'article 12 ou à l'un des modules que comprend l'une de ces formations que de l'avis conforme et motivé du chef de service et moyennant l'autorisation préalable de l'autorité administrative dont ils relèvent.
§ 2. Les membres des services publics d'incendie choisissent librement le Centre provincial de formation où ils désirent suivre une formation ou un module.
§ 3. Pour être valable, l'inscription à une formation ou à un ou à plusieurs modules composant une formation doit être adressée au Centre provincial de formation où le candidat désire suivre cette formation ou ce ou ces modules, au plus tard à l'expiration du deuxième mois précédant celui au cours duquel la formation sera entamée.

Art. 38. Le personnel du Service public fédéral Intérieur peut suivre toute formation visée à l'article 12 moyennant l'autorisation préalable du directeur général de la direction générale de la Sécurité civile ou de son délégué.


Art. 39. Au plus tard à l'expiration de la deuxième semaine qui suit la date de clôture des

inscriptions, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 37, § 3, le Centre provincial de formation transmet la liste des inscrits à la direction générale de la Sécurité civile.

Art. 40. Nul ne peut s'inscrire plus de deux fois au même module, sauf cas de force majeure.


Section II. - Des examens

Art. 41. Le Ministre fixe les règles d'organisation des examens.


Art. 42. Chaque module visé à l'article 1
er, 6°, se clôture par un examen comportant en tout cas une partie écrite.

Art. 43. Le candidat doit présenter l'examen relatif au module dans le centre de formation où il a suivi les cours.

Si le candidat, en application de l'article 40, ne peut plus s'inscrire à un module, il choisit librement le Centre provincial de formation dans lequel il veut présenter l'examen relatif à ce module.

Art. 44. Le brevet, le certificat ou l'attestation sont délivrés au candidat qui obtient au moins 60 % pour chacun des modules qui composent la formation.


Art. 45. Nul ne peut présenter plus de quatre fois un examen relatif au même module.


Art. 46. A l'issue de chaque session d'examens, les résultats des délibérations sont adressés au Ministre.


CHAPITRE IV. - Des équivalences et des dispenses


Art. 47. Le Ministre se prononce sur les demandes d'équivalence de diplômes, de cours ou de brevets, après avoir recueilli l'avis de la Commission des équivalences et des dispenses.


Art. 48. Le Ministre accorde les dispenses de cours et d'examens, après avoir recueilli l'avis de la Commission des équivalences et des dispenses.


CHAPITRE V. - Des assimilations


Art. 49. Est assimilé au brevet de sapeur-pompier, le brevet de caporal.

Est assimilé aux brevets de sapeur-pompier et de caporal, le brevet de sergent.
Est assimilé aux brevets de sapeur-pompier, de caporal et de sergent, le brevet d'adjudant.
Est assimilé aux brevets de sapeur-pompier, de caporal, de sergent et d'adjudant, le brevet d'officier.
Est assimilé aux brevets de sapeur-pompier, de caporal, de sergent, d'adjudant et d'officier, le brevet de chef de service.