LE PROPRIETAIRE DE VOTRE APPARTEMENT PEUT-IL VOUS INTERDIRE DE POSSEDER UN ANIMAL ?
J'aimerai savoir si un propriétaire peut mettre fin à un bail parce que je détiens un chien acquis après la conclusion de celui-ci. La détention d'un animal domestique peut est-elle une clause restrictive de location? Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?Monsieur L., de Marche
Il convient tout d'abord d'examiner ce que dit votre bail à propos des animaux domestiques. Il n'est pas exclu que le bail interdit la présence d'animaux ou encore, que le bail se réfère à un règlement de copropriété qui prévoit la même interdiction (ce qui est moins probable).Même si une telle interdiction contractuelle devait exister, on observe que les tribunaux sont souvent opposés à de telles clauses interdisant les animaux domestiques. Une partie de la jurisprudence considère que l'interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée que consacre l'article 8.1 de la convention des droits de l'homme.D'autres tribunaux ont considéré que la garde d'un animal en contradiction avec une interdiction contractuelle est insuffisante pour justifier la résolution du bail. Une telle sanction constituerait un abus de droit dans le chef du bailleur. Ceci dit, un animal domestique apportant des nuisances pour les voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l'animal et de son maître, si ce dernier ne souhaite pas s'en séparer.
BRUXELLES “Un locataire peut-il posséder des animaux dans l’immeuble qu’il loue” : demande, par mail, Patricia M.
Cette question dépend avant tout de ce qui est prévu dans le bail.Ce dernier peut renfermer une interdiction absolue d’en avoir un ou plusieurs.Néanmoins, il faut constater une tendance croissante dans la jurisprudence (décisions interprétant et précisant la portée et le sens des lois) à tenir compte de moins en moins d’une telle interdiction quant à la possession d’un chien…En effet, ce serait contraire aux Droits de l’Homme.Et le Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, publié aux éditions Edipro, d’expliquer que ces dernières années, certains tribunaux ont refusé d’appliquer le règlement d’ordre intérieur d’un immeuble qui interdisait formellement et sans restrictions la détention de tout animal domestique, en estimant qu’une telle disposition était contraire à la Convention des Droits de l’Homme qui prévoit l’inviolabilité de la vie privée et familiale et du domicile.Mais il est vrai que, dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un chat, animal non bruyant.À cela s’ajoute que le propriétaire, informé de la présence, par exemple, d’un petit chien dans un appartement loué, ne peut pas invoquer une clause d’interdiction dans le bail si ses contacts avec le locataire se détériorent après trois ans…
Bail verbal : Et s’il n’y a pas de bail écrit (avant donc la nouvelle réglementation qui dorénavant oblige d’en avoir un) ?Dans cette situation, mais également dans le cas où le bail ne renferme pas d’interdiction en ce sens, le locataire bénéficie d’une totale liberté d’avoir un animal.Selon les circonstances, la possession d’animaux doit cependant :- être relativisée selon les circonstances et répondre aux normes courantes et normales.Ainsi, et c’est un exemple, élever trois grands chiens et plusieurs chats dans un petit appartement au dernier étage d’un immeuble risque difficilement d’être considéré et d’être qualifié de normal.Appréciation du jugeEn fait, note encore le guide précité, cela dépend aussi de l’appréciation du juge.Ainsi, si la présence d’un animal est subordonnée à l’autorisation du propriétaire et que celui-ci refuse systématiquement d’agréer tout animal, le juge pourrait estimer ce refus abusif en tenant compte des circonstances des lieux (appartement…) et de l’animal en cause (chat, chien, singe…).Et même lorsque le bail ne renferme aucune clause restrictive, le locataire ne peut introduire chez lui n’importe quel animal.En effet, son droit de jouissance est limité par celui des autres et par la notion générale de l’usage du bien en bon père de famille.En effet, il est obligatoire d’apporter à l’immeuble loué tous les soins que lui donnerait une personne normalement consciencieuse et prudente (comme s’il s’agissait de son bien personnel).L’occupation doit être conforme à la destination des lieux.Un exemple : le locataire doit éviter les bruits intempestifs qui porteraient atteinte au repos ou à la tranquillité des voisins ou des autres colocataires.Par conséquent, la raison et le bon sens doivent prendre le dessus.De fait, la possession normale d’animaux, compte tenu des circonstances comme, par exemple, une maison comprenant un grand jardin par rapport à un petit appartement situé au deuxième étage, ne doit en principe jamais poser de problèmes pour le locataire.Attention néanmoins aux dommages qui peuvent être occasionnés à l’habitation et pour lesquels il faut normalement indemniser le propriétaire.Paul Vandenabeele (DH du 18/04/2008)

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