La loi du 28 juin 1932 - texte    
 
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28 juin 1932. - LOI relative à l'emploi des langues en matière adminis­trative. (Moniteur, 29 juin.)

 

Albert, etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

 

Art. 1er, §1er. Dans les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et du Limbourg, dans l'arrondissement de Louvain et dans l'ar­rondissement de Bruxelles, sauf les com­munes indiquées à l'article 2, § 5, les ad­ministrations de l'Etat, - y compris les parquets et la gendarmerie, - des pro­vinces et des communes, font usage de la langue néerlandaise.

 

§ 2. Dans les provinces de Liége, de Luxembourg, de Namur et du Hainaut, et dans l'arrondissement de Nivelles, elles font usage de la langue française.

 

§ 3. Ces dispositions s'appliquent égale­ment aux régies, aux services concédés, aux établissements publics on d'intérêt public, et, en général, à toutes les admi­nistrations et autorités publiques subor­données.

 

§ 4. Les administrations et autorités publiques visées aux paragraphes précé­dents sont tenues, dans leurs relations et leur correspondance avec les adminis­trations et les autorités publiques infé­rieures ou subordonnées, de se conformer au régime linguistique légal de celles-ci.

 

Art. 2, § 1er. Les conseils communaux de l'agglomération bruxelloise détermi­nent le régime linguistique applicable à leurs services intérieurs, ainsi qu'à la correspondance entre eux ou avec les dé­partements centraux des administrations et des autorités publiques soumises à la présente loi.

 

§ 2. Les administrations communales de l'agglomération bruxelloise font usage, dans leur correspondance avec les admi­nistrations et autorités soumises à l'ar­ticle 1er, de la langue que cet article im­pose à ces dernières ou dont elles font usage en vertu de l'article 3.

 

§ 3. Les avis et communications qu'elles ont à faire au public sont rédigés dans les deux langues nationales.

 

§ 4. Dans l'agglomération bruxelloise, l'emploi des langues pour les services ad­ministratifs locaux ou régionaux de l'Etat et des administrations et autorités pu­bliques, subordonnées à l'Etat, est réglé par arrêté royal motivé en tenant compte des situations locales et en s'inspirant d'un égal respect pour les deux langues nationales.

 

§ 5. En vue de l'application de la pré­sente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes An­derlecht, Auderghem, Bruxelles, Etter­beek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-­Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre,

 

Art. 3, § 1er. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 2 pour les communes de l'agglomération bruxelloise, les com­munes dont la majorité des habitants parlent le plus fréquemment, d'après le dernier recensement décennal, une langue différente de celle du groupe linguistique auquel l'article 1er les rattache, adopte­ront pour leurs services intérieurs et pour la correspondance la langue de cette ma­jorité.

 

§ 2. Toutes les administrations et auto­rités publiques supérieures soumises à la présente loi se conforment à cette situa­tion quant au régime linguistique de leurs services locaux et pour la correspondance administrative.

 

Art. 4, § 1er. Dans les administrations centrales de l'Etat et dans celles des ser­vices ou établissements publics qui en vertu de l'article 1er, § 3, sont soumises à l'application de la présente loi et dont l'activité s'étend à tout le pays, ainsi que dans l'administration provinciale centrale au Brabant, les affaires sont traitées dans la langue à employer par les autorités et les services publics régionaux sans re­cours aux traducteurs. Il en est de même dans les administra­tions, services ou établissements dont l'activité s'étend à des communes situées dans l'une et dans l'autre région, telles qu'elles sont déterminées aux §§ 1er et 2 de l'article 1er.

 

§ 2. Les services administratifs dési­gnés au paragraphe précédent seront or­ganisés de manière à pouvoir assurer d'une façon normale l'application de cette règle.

 

§ 3. En vue d'assurer le maintien de l'unité de jurisprudence, il sera placé, pour autant que de besoin, à côté de cha­que fonctionnaire supérieur assurant une direction de service, un adjoint bilingue du même grade ou du grade immédiate­ment inférieur, choisi dans le service intéressé.

 

§ 4. Les mesures d'exécution applicables aux administrations de l'Etat en vertu rites dispositions de cet article seront prises par arrêté royal, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Art. 5. Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et des autorités publiques subordonnées, chargés d'une étude technique spéciale, sortant du cadre de leurs devoirs habi­tuels, peuvent être autorisés, à titre ex­ceptionnel et pour chaque cas, par le chef de leur administration, à se servir pour la rédaction du rapport relatif à cette étude de la langue de leur choix.

 

Art. 6, § 1er. Il est répondu aux parti­culiers par les services et administrations visés à l'article 4 dans celle des deux lan­gues nationales dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

 

§ 2. Les avis et communications à faire au public par ces mêmes services et ad­ministrations, les circulaires, ainsi que les imprimés et formulaires qu'ils distri­buent aux autorités et aux administra­tions Subordonnées ou qui sont prescrits par les règlements généraux, sont rédigés dans les deux langues, à l'exception des imprimés et formulaires dont l'usage est limité à une seule et même région linguis­tique.

 

§ 3. Les avis et communications adres­sés au public par les services locaux de l'Etat, des province ou des autorités ad­ministratives et autorités publiques qui leur sont subordonnées, ainsi que par les communes et par les administrations et autorités publiques qui leur sont subor­données, sont rédigés dans la langue de la commune.

 

§ 4. Ils doivent être rédigés dans les deux langues nationales dans les com­munes où, d'après le dernier recensement décennal, 30% des habitants ont dé­claré parler le plus fréquemment la lan­gue de l'autre région linguistique.

 

Art. 7, § 1er. Dans leurs rapports avec les habitants, les administrations et les autorités publiques locales ou régionales, visées à l'article 1er, font usage de la lan­gue de leurs services intérieurs, à moins qu'elles ne préfèrent leur répondre dans la langue dont ils se sont servis.

 

§ 2. Les administrations visées aux ar­ticles 2 et 6 § 4, s'adresseront aux parti­culiers dans celle des deux langues natio­nales dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

 

Art. 8, § 1er. Les actes et certificats à dresser par les administrations centrales de l'Etat et par les administrations qui leur sont assimilées, ainsi que par celles visées aux articles 2 et 6 § 4, seront ré­digés dans la langue indiquée par l'inté­ressé.

 

§ 2. Les actes et certificats à dresser par les autres autorités publiques seront rédigés dans la langue déterminée par la présente loi pour leurs services intérieurs, mais tout intéressé qui en établira la né­cessité, pourra s'en faire délivrer gratui­tement par traduction dans l'autre langue nationale, expédition ou copie certifiée exacte, en faisant la demande au gouver­neur de sa province.

 

Art. 9, § 1er. Sauf en ce qui concerne les administrations centrales, nul ne peut être nommé ou promu à une des fonctions ou à un des emplois publics visés à l'ar­ticle 1er, s'il n'est familiarisé avec la lan­gue de la commune ou de la région dans laquelle il doit exercer ses fonctions ou son emploi.

 

§ 2. Dans les communes de L'aggloméra­tion bruxelloise, énumérées a l'article 2 et dans les communes visées au § h de l'article 6, nul ne peut exercer nue l'onc­tion le mettant en rapport avec le public s'il ne connaît les deux langues natio­nales. Cette disposition s'applique également aux fonctions dont le titulaire doit être en rapport avec le public, à la fois dans des communes à régime flamand et à ré­gime français.

 

§ 3. Les candidats à une fonction ou à un emploi dans les administrations cen­trales de l'Etat, dans l'administration provinciale centrale du Brabant ou dans les administrations communales de l'ag­glomération bruxelloise sont tenus de su­bir un examen d'entrée dans la langue de leur choix.

 

§ 4. Pour les administrations centrales de l'Etat il sera observé un juste équi­libre dans le nombre des emplois réservés aux candidats de chaque groupe linguis­tique.

 

§ 5. Nul ne sera admis à concourir à la fois aux examens néerlandais et aux examens

 

§ 6. L'examen d'entrée pour l'adminis­tration provinciale centrale du Brabant et pour les administrations communales de l'agglomération bruxelloise comportera une épreuve sur la connaissance élémen­taire de la langue néerlandaise pour les récipiendaires ayant fait choix de la lan­gue française et: une épreuve de la con­naissance élémentaire de la langue fran­çaise pour les récipiendaires ayant fait choix de la langue néerlandaise. Nul ne pourra dans ces mêmes administrations être nommé aux fonctions correspondan­tes ou supérieures à celles de directeur dans les administrations centrales de l'Etat s'il ne justifie, par un examen ap­proprié, d'une connaissance suffisante de la seconde langue.

 

§ 7. 1er. En vue d'assurer l'application des dispositions du présent article, les candidats dispensés d'un examen d'entrée à raison d'un diplôme officiel, sont tenus de subir un examen d'aptitude linguis­tique, approprié aux fonctions ou à l'emploi qu'ils sollicitent.

 

Art. 10.  La sauvegarde des droits per­sonnels acquis par les fonctionnaires et agents en service au moment de la mise en vigueur de la présente loi, ne pourra pas entraver l'application de celle-ci.

 

Art. 11. Les principes établis par la pré­sente loi pour le règlement de l'emploi des langues dans les administrations cen­trales de l'Etat seront également appli­cables à la Cour des comptes.

 

Art. 12. La présente loi ne s'applique pas aux cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith.

 

Art. 13, §1er. Il sera institué une com­mission permanente chargée de surveiller l'application de la présente loi.

 

§ 2. Cette commission sera composée de six membres, nommés par le Roi, pour une période de quatre ans, parmi les can­didats présentés sur listes triples par les Académies royales de langue et de litté­rature flamande et française, chacune pour la moitié des places à conférer.

 

§ 3. La commission sera présidée par le, Ministre de l'intérieur et de l'hygiène ou par son délégué.

 

§ 4. Le Gouvernement prendra l'avis de la commission en toutes matières d'ordre général qui concernent l'application de la présente loi. La commission instruira les plaintes qui lui seront parvenues, en demandant rapport au Ministre intéressé. Elle lui transmettra toutes observations qu'elle jugera utiles à ce sujet.

 

§ 5. Le Gouvernement fera connaître à la commission la suite qui aura été don­née à ses communications.

 

§ 6. Chaque année, le Ministre de l'in­térieur et de l'hygiène déposera sur le bu­reau des Chambres législatives un rap­port, détaillé sur l'activité de la commis­sion.

 

Art. 14. La loi du 31 juillet 1921 cessera ses effets à la date de la mise en vigueur de la présente loi.

 

Promulguons, etc.


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