CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES"AGREMENTS A DISTANCE" Article 1 : En complément des conditions générales, les dispositions suivantes ont exclusivement trait aux ventes au consommateur par le biais de notre Site Web, sans qu'il y ait à aucun moment de contact entre le vendeur et l'acheteur et qu'il soit question "d'agrément à distance". Dans le cas contraire, les conditions générales sont seules d'application. Article 2: Le consommateur déclare avoir reçu, sur le site web, toute l'information nécessaire afin de soumettre sa commande. Le consommateur est obligé de lire ces conditions avant de pouvoir passer sa commande. Avant de donner son accord final sur l'écran final, le consommateur a la possibilité de revoir et de modifier éventuellement sa commande. Article 3: Le vendeur prévoit le principe de paiement contant à la livraison du produit. Au cas où l'acheteur désire une autre forme de paiement, celui-ci prendra préalablement contact avec le vendeur. Article 4: Le consommateur déclare être d'accord explicitement que sa commande par l'intermédiaire de l'Internet/Mail à la même valeur qu'un acte de gré à gré. De toutes façons, le paiement partiel ou complet pourra servir de preuve de sa commande et de l'acceptation des présentes conditions. Article 5: Dans certains cas, l'acheteur à le droit de renon. Pour faire valoir le renon, le produit acheté ne peut pas être la suite une commande sur mesure, avoir un caractère personnel ou être un produit commandé spécialement pour le client dont il n'existe pas de stock chez le vendeur, être un produit constitué entièrement ou partiellement d'un logiciel ou un enregistrement dont le scellé a été brisé. Dans les autre cas, le droit de renon est valable pendant les sept jours ouvrables suivant la commande moyennant une notification au vendeur. Si un remboursement doit être effectué par le vendeur, il convient au client de notifier celui-ci et de joindre la preuve de paiement à la demande de renon. Cette notification doit également être faite endéans les sept jours ouvrables suivant la commande. Si le produit à été livré, il devra être renvoyé par un moyen approprié au vendeur aux frais de l'acheteur et endéans les sept jours suivant la commande. Si l'acheteur avait déjà payé le produit, le montant de l'achat sera viré sur le compte de l'acheteur dans les 30 jours suivant la notification de renon de l'acheteur. Etant donné qu'il est, dans certain cas, possible ou non de faire valoir le droit de renon selon la commande effectuée, les deux formulations prescrite par la loi sont reprises. Article 6: Pour le reste et pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la législation en vigueur, les conditions générales sont d'application. "Le consommateur a le droit de donner son renon au vendeur sans amende et sans devoir donner la raison de celui-ci pendant sept jours ouvrables après le jour suivant la livraison du produit ou suivant la conclusion d'un accord de services", voir art. 5. "Le consommateur n'a pas de droit de renon", voir art. 5 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule: Les conditions particulières précitées sont exclusivement valables dans les cas où il est question d'agrément à distance, et sont dans ce cas, complémentaires aux conditions générales exposées ci-dessous. Dans tous les autres cas, seules les conditions générales citées ci-dessous sont d'application. Article 1: Portée générale des conditions de vente Ces conditions contiennent et maîtrisent le processus complet de convention entre le client et notre société relative à toute fourniture de produits et services. Ces conditions sont considérées comme acceptées de manière irrévocable par les deux parties à la signature par le client du bon de commande, offre ou convention, et ce quels que soient les correspondances, documents, conditions ou formulaires de quelle nature que ce soit émis par le client. Toute déviation aux conditions évoquées ici doivent obligatoirement être décrites par écrit et être contresignées par notre société. Article 2: Passage et acceptation d'une commande En signant le bon de commande, l'offre ou le convention, le client passe une commande de façon irrévocable à notre société conformément à la description figurant dans le bon de commande, l'offre, ou la convention. Seuls sont invocables contre notre société, les commandes écrites contresignées par le gérant de notre société. Sauf stipulation explicite, les offres émanent de notre société restent valables pendant 5 jours ouvrables. Article 3: Etendue d'une commande Chaque modification en rapport avec les travaux et fournitures à effectuer tels que décrits dans le bon de commande/offre/convention doit faire l'objet d'une annexe au bon de commande/offre/convention. A défaut, il sera accepté de manière irrévocable que les travaux et fournitures ont été exécutés conformément aux instructions verbales du client. Chaque notification écrite émanant de notre société suite à une modification des travaux ou fournitures à effectuer, par rapport à ceux stipulés sur le bon de commande/offre/convention, est acceptée de façon irrévocable par le client à défaut de notification écrite dans les 24 heures ouvrables suivant l'émission de notre notification. L'article 1793 du code civil n'est pas applicable si sa mise en oeuvre n'est pas conciliable avec la clause en question dans la présente condition. Article 4 : détermination et révision du prix Nos prix tels qu'émis dans nos offres, tant les prix unitaires que les prix forfaitaires sont calculés et fixés sur base des tarifs, cours officiels, rémunérations et charges sociales valables à la date de l'émission de l'offre. Ils sont en tout temps révisables par notre société, et ce, sans accord préalable du client lorsque les prix du marché ou les paramètres de leurs calcul ont augmenté de plus de 5%. Article 5: Fournitures et échéances Chaque échéance de livraison, lorsque celle-ci est stipulée, n'est donnée que de manière indicative. Une livraison ou exécution tardive ne donne pas le droit de renon, d'exiger une indemnité ou d'allongement de l'échéance de paiement, au client. Tout événement de force majeur nous obligeant à mettre fin de façon temporaire ou définitive aux travaux ou aux fournitures, tels (mais de manières non limitative) des accidents, guerres et leurs conséquences, conditions climatiques, grèves, lock-out, manque de main d'oeuvre et de matériaux, perturbation des transport etc..., qui se produisent chez nous ou chez nos fournisseurs. L'arrêt momentané des travaux en cas de force majeure nous donne le droit, et ce sans dédommagement, à l'allongement des échéances de livraison d'une période égale à la durée de l'empêchement additionnée du temps nécessaire à redémarrer le chantier. Nous nous réservons explicitement le droit d'exiger un dédommagement du client si nous ne pouvions pas démarrer l'exécution des travaux à la date prévue dans la convention, si l'impossibilité du démarrage de l'exécution est imputable au client. Le client est tenu de mettre à notre disposition, et ce dès l'arrivée de notre arrivée, l'espace de garage et l'aide nécessaire au déroulement rapide du déchargement. Si le client reste en défaut, nous nous réservons le droit de facturer toutes les charges directes et indirectes imputables sans mise en demeure préalable. Lors d'une livraison chez le client est convenue, notre société ainsi que ses sous-traitants, ne sont tenus de livrer à l'adresse en question que si l'endroit est accessible de manière normale. Dans le cas contraire, les produits seront déchargés à l'endroit accessible le plus proche de la destination, les produits étant à partir de ce moment sous l'entière responsabilité du client. Article 6: Responsabilité en cas de détérioration, perte, vol,... Quoique la propriété des marchandises fournies ne passe au client que lorsque qu'il s'est acquitté de l'intégralité du prix des marchandises, les risque de détérioration, de perte ou de vol sont sous la responsabilité du client à partir de l'accord de principe. Le transport des marchandises est placé également sous la responsabilité du client. Notre société ne peut être tenue responsable de perte, vol, détérioration ou perte de valeur des marchandises ou des travaux effectués en vue de transformation, restauration, délocalisation ou toute autre manipulation demandée à notre société, ceci tant en nos locaux qu'en des locaux extérieurs, ou lors de transport de ceux-ci. Les deux parties conviennent explicitement que les obligations de notre société se limitent à une obligation d'efforts à mettre en oeuvre et non à une obligation de résultat. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable pour ses propres fautes ou négligences, ou celles de ses préposés, même en cas de fautes graves ou délibérées, à l'exception des cas définis explicitement dans les conventions ou ceux définis de façon coercitive par la loi. Article 7: Interruption prématurée des travaux et fournitures Le client renonce à l'application de l'article 1794 du code civil. L'interruption prématurée d'une mission confiée à notre société , que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux ou de sa livraison, n'est possible que moyennant l'accord explicite de notre société dans lequel le client restera redevable des frais déjà encourus pour l'exécution des travaux et matériaux fournis, augmentés d'une indemnité égale à 30% du prix total hors T.V.A. dédommageant la perte de travail occasionnée. Pour les travaux sur mesure, l'interruption des travaux ne sera en aucun cas acceptée. Article 8: Acceptation des fournitures et des travaux La garantie pour nos livraisons se limite à celles que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. En tous les cas, la garantie se limite au remplacement de pièces défectueuses. Les frais de transport et les heures de main d'oeuvre sont à charge du client. Pour aucune raison il ne peut être exigé un remboursement ou un dédommagement de notre société. Notre société n'est responsable en aucun cas pour quelque défaut que ce soit qui serait entâchable aux produits livrés par nous même ou par un de nos sous-traitants. La garantie sur les produits vendus par notre société incombe aux producteurs de ces produits. Le cas échéant, le client devra se retourner contre ces producteurs. Les articles 1643 et suivants du Code Civil concernant les vices cachés des marchandises vendues ne sont, à l'exception de l'article 1648, pas applicables. L'anéantissement ou la détérioration par malchance ou par force majeure de la marchandise fournie ou par la faute propre du client ou de personnes dont il est responsable ou qu'il laisse faire, ne peuvent pas être imputés à notre société. En tous les cas, tout paiement nos factures ou notes de frais, même partiel, non accompagné d'une réclamation valable comme stipulé dans l'article suivant des présentes conditions, fait office d'acceptation irrévocable des marchandises fournies et/ou des travaux exécutés par notre société qui y sont liés. En tous les cas, l'utilisation par le client des marchandises livrées ou des travaux effectués, quelle soit entière ou partielle, sera considérée comme acceptation irrévocable des marchandises fournies et/ou des travaux effectués. Article 9 : Réclamations concernant les avances et factures Afin d'être valable, toute réclamation concernant des avances, demandes de paiement ou factures, devront être faites par envoi recommandé au siège social de notre société endéans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi de la facture, note ou note de frais. La date de facturation figurant sur les documents sus-cités est acceptée par les deux parties comme étant la date d'envoi. Le paiement d'une facture, note ou note de frais sans réclamation endéans l'échéance sus-citée fournit une preuve suffisante de la fourniture ou l'exécution de travaux. Article 10 : Réserve de propriété Tous les matériaux, marchandises et accessoires ainsi que les travaux effectués, restent la propriété de notre société jusqu'à l'acquittement intégral de nos factures et autres créances. Ceci est également d'application lorsque les travaux, accessoires, marchandises et matériaux de notre société ne sont qu'une partie de l'intégralité d'une affaire principale dont notre société n'est pas la propriétaire. Article 11 : Modalités de paiement Toutes nos commandes et livraisons son payables au comptant à notre siège social, à l'exception de conventions particulières conclues exclusivement par écrit. Notre société se réserve le droit de déterminer et d'exiger une avance sur ses livraisons et/ou sur les travaux à effectuer avant d'accepter la commande d'un client. La T.V.A. ainsi que toutes autres formes d'impôts, taxes et prélèvements ou frais sont à charge du client. Si le client omet d'acquitter de nos factures avant le jour où celles-ci tombent à échéance, le montant intégral est exigible en une fois et sans mise en demeure préalable. Un paiement n'est valable que s'il est effectué en liquide (moyens de paiement légaux en Belgique), par virement sur notre compte en banque ou par chèque postal, ou par quelqu'autre moyen de paiement explicitement accepté par écrit par notre société. Aucune personne n'est habilitée à recevoir de paiement des clients excepté les gérants. Pour les paiements par chèques et par virements bancaires, la date de paiement est celle à laquelle notre compte est crédité du montant dû. Article 12 : Paiements tardifs, frais de retard Tout débit d'un client resté impayé au jour de l'échéance de celui-ci, sera de plein droit, sans mise en demeure préalable ni formalité de quelque forme qu'elle soit, taxé d'un intérêt de 12% par an appliqué sur le montant principal et calculé à partir du jour d'échéance jusqu'au jour de l'acquittement intégral de la dette. De plus il sera dû par le client à titre de dédommagement forfaitaire équivalent à 10% du montant principal sus-cité avec un minimum de 125 Euro. Les frais imputables au recouvrement de chèques non couverts ne sont pas compris dans le dédommagement précité et sont facturés à charge du client. Chaque retard de paiement peut entraîner un arrêt momentané ou définitif des commandes et travaux en cours. Article 13 : Individualité, indivisibilité et garantie Les engagements du client reposent, lorsqu'il y a pluralité, sur chaque individu de manière indivisible. Chaque personne qui passe commande pour le compte d'une tierce partie ou qui demande de facturer à une tierce partie porte garant pour cette dernière, en accord avec l'article 1120 du Code Civil, et restera personnellement responsable pour le paiement non effectué par la tierce partie dont question. Article 14 : Tribunaux compétents Nos commandes et conventions tombent sous le droit applicable dans le Royaume de Belgique. Lors de litige au sujet de l'exécution ou l'interprétation du bon de commande, de la convention de la facture, des conditions générales ou tout autre document relatif à ces dernières, seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Nivelles et ceux de l'arrondissement du siège social ou du domicile du client sont compétents.