Vos questions

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Accès rapide : le prix - urgence - trouver un professionnel - Quelle mission ? - Calculer le prix de rachat d'une mitoyenneté - Bornage des lots - Valeur du  plan du cadastre - Différences avec le plan cadastral - Servitudes - Distances des plantations - TVA - Querelles de voisinage  - Clôtures  .

Le prix 

Parfois, le client souhaiterait connaître le montant final des honoraires pour telle opération. Il pose cette question lors d'un appel téléphonique ou au bureau du géomètre lors de la première entrevue...Sachez qu'il ne sera pas possible au professionnel de vous remettre une réponse précise dans la plupart des cas. Certes, les professionnels disposent d'un barème officiel qu'ils sont tenu de respecter (pour les honoraires minima) mais les coûts sont fort variables en fonction de nombreuses considérations. Exemples :


- Il est de toute évidence plus simple et moins coûteux de mesurer une prairie rectangulaire, plate et déjà délimitée par des bornes existantes qu'un bois, placé sur un ancien terril dont plus aucune limite ne subsiste.
- Les taxations de différentes administrations sont fort variables et sujettes à de modifications rapides ou imprévues. Seront-elles inclues ou non dans l'offre établie par le géomètre ?



Qui paye

est il normal que nous ayons à payer des frais de mesurages et bornages pour une maison terminée achetée en septembre 2004
alors que nous sommes le 3ème acquéreur
en effet il s'agit d'une maison témoin : 1. terrain cédé une 1ère fois en juin 2002 à un promoteur 2. terrain cédé une 2ème fois en juillet 2002 par le constructeur 3. maison terminée en juin 2003 et depuis utilisée comme bureau de vente par le constructeur
merci bien à vous
Pour répondre avec certitude à votre question, il y aurait lieu, dans un premier temps de connaître les conventions entre parties. A savoir : le vendeur et vous, mais également les conventions précédentes. Par exemple le "constructeur" est-il le "promoteur" lesquels sont vraisemblablement des sociétés dont certaines personnes physiques pourraient être identiques...Si vous n'avez pas encore signé quoi que ce soit, intervenez auprès du notaire pour connaître la cause de cette situation,. Si cette explication ne peut vous convenir, informez-vous pareillement auprès du vendeur. Si  sa réponse ne vous agrée pas, vous pouvez toujours envisager de ne pas acquérir le bien...Si vous avez déjà signé un document et que les réponses fournies ne vous convienent pas prenez conseil (la première visite n'est généralement pas coûteuse, chez certains d'entre-eux elle est gratuite) auprès d'un avocat et  prenez ensuite une décision raisonnable. Sachez toutefois qu'une action en justice est à éviter, il est peut probable qu'elle vous apporte quoi que ce soit de globalement positif.

Bonjour,
Une borne  a été enlevé par le voisin pour la construction de son garage à la limite du mon terrain. Il veut faire remettre cette borne, dois-je participer au coût de cette opération?
Cordialement.
Dans le cas présent, la réponse parait très simple. Votre voisin a enlevé -peut être à juste raison pour la facilité de son travail- une borne, il souhaite la replacer -ou il est tenu de si le garage n'est pas réellement à la limite- dans ce cas, les frais de repose de la borne sont à sa charge. En effet, il ne s'agit pas ici d'un bornage (à frais partagés) puisque celui-ci a déjà été réalisé antérieurement et ne peut donc plus être imposé au propriétaire voisin (voyez ci-dessous)


Bonjour,
Voici ma question:
J'ai appris, via un courrier, d'un géomètre que ma voisine voulait refaire un mur entre nos deux terrains. Après la visite du géomètre à mon domicile pour voir les documents en ma possession (plan cadastral), celui-ci me dit qu'une partie des frais de bornage seront à ma charge. Puis je refuser de payer ces frais; en effet, cette demande de bornage ne provient de moi, on ne m'a pas demandé mon avis (d'ailleurs je ne connais pas ma voisine, je ne l'ai jamais vue) et je ne vois pas en quoi on peut parler de bornage à l'amiable.
Merci pour votre réponse

La législation (codes rural et civil) est très précise à ce sujet. Le bornage se fait à frais communs. En effet, il est évidnt que si même l'initiative du bornage n'émane pas de vous, la limite ainsi fixée vous sera également profitable. Vous saurez tous deux ou est située votre limite commune séparative. De ce fait plusieurs possibilités amiables sont envisageables : vous désignez le même géomètre que votre voisine, chacun payant alors la moitié des frais et honoraires, soit vous désignez un confrère pour vous représenter et dans ce cas la moitié des honoraires des géomètres et frais sont à charge de chaque propriétaire (en pratique, chaque propriétaire paye son géomètre).Voir toutefois ci-dessus pour le cas ou un bornage précédent à déjà été réalisé et ne peut donc plus être imposé.
Bien entendu, il existe une dernière solution - la méthode "non amiable" - c'est à dire celle ou le propriétaire voisin va en justice pour obtenir la définition par le juge -lequel s'en réfère alors à un géomètre- de la limite demandée...c'est plus long, moins agréable et beaucoup plus coûteux.
A vous de faire votre choix !

Bonjour,
Mon voisin veut me vendre une petite parcelle de terrain juste à nos limites. Pour cela un géomètre borne le terrain. Qui doit payer le géomètre ?
Merci
Dans le cas d'une vente ou les deux parties se sont fixées de commun accord sur les conditions de la vente, (le prix évidemment, la partie du bien qui est vendue plus encore, éventuellement le ou les notaires instrumentant,...), celles-ci peuvent êgalement avoir fixé la répartition des frais et honoraires dûs au géomètre et cela sans la moindre imposition légale (de 100% au vendeur jusque 100% à l'acquéreur). Sans précision préalable, généralement l'acquéreur supporte l'entiéreté des frais.



Urgent  

 Votre dossier est urgent. Sachez que pour 9 clients sur 10 le travail est urgent (cela va du "c'était pour avant-hier" jusqu'au dans le meilleur des cas "est-ce que je peux aller chercher le plan en vos bureaux lorsque je passerai la première fois ?"). Les professionnels se demandent parfois ce que certains clients ont pu faire avant d'obtenir leurs coordonnées. Le géomètre n'est pas un prestidigitateur (ce n'est d'ailleurs pas l'intérêt du client) ni un faiseur de miracle (vous avez déjà essayé d'obtenir un document rapidement d'une administration ? C'est pourtant ce qu'il devra vraisemblablement faire !)
Donc pas de stress. Soyez prévoyant. Demandez une estimation des délais d'exécution. Et avant d'accorder votre confiance essayez de vérifier car promettre pour demain c'est possible mais totalement invraisemblable dans la plupart des missions du géomètre quel qu'il soit.

Délai minimum

Chaque type de mission exige un minimum de temps. Etablir des délais d'exécution serait une gageure. Il existe toutefois des contraintes à connaître.
Cas du bornage :
Le professionnel doit refixer vos limites par bornage contradictoire. Il devra impérativement obtenir la présence et la collaboration du (des) propriétaire(s) voisin(s) concerné(s). Cette contrainte légale vous renseigne déjà sur certains délais -et certains coûts- surtout si le propriétaire voisin habite l'étranger. Le proriétaire peut se faire également représenter par son géomètre personnel, dans cette situation, les quelques travaux sur place nécessitent l'accord des agendas des professionnels et des clients...trois entrevues minimum seront nécessaires...si tout va bien...mais vous pouvez aussi vous trouver dans la situation ou votre voisin est le propriétaire...récalcitrant ! Ne soyons pas défaitiste comptons, si tout va très bien un mois minimum.
Cas de l'arpentage :
Dans le cas le plus simple, les limites sont existantes et ne posent pas le moindre problème, l'accès au bien est aisé, votre géomètre est libre et...il fait beau. Votre professionnel devra préalablement s'enquérir des divers documents auprès de l'administration du cadastre. Délai variable mais 3 semaines semblent raisonnables pour obtenir les informations de cette administration par courrier. Bien entendu, le géomètre peut se rendre à l'administration provinciale du cadastre pour y prendre connaissance -officieusement- des éléments qui lui seront transmis ensuite. Cette démarche augmentera d'autant le temps qu'il vous consacrera et donc les honoraires dus...
Cas du lotissement :
Cas le plus complexe dans l'évaluation des délais car très variable car il y a obligatoirement deux phases distinctes dans l'obtention d'un permis de lotir :  
                                                  1°  l'élaboration du dossier avec levé de la situation existante, demande des avis des divers impétrants (eau, gaz, électricité, téléphone...) et certificats et documents de diverses administrations (enregistrement, cadastre, la commune elle même...). Si tout va très vite pour un dossier sans difficulté : 2 mois minimum
                                                  2°  l'examen par l'administration concernée par la délivrance du permis du dossier introduit par votre géomètre ou par vous même. Le délai légal est variable en fonction de nombreuses conditions. Une moyenne peut être estimée à 5 à 6 mois cela dépend dans la plupart des cas de la diligeance de votre administration communale. Personnellement un seul de mes dossiers à dépassé les deux ans. Bien entendu, vous disposez de possibilités de recours contre la lenteur de l'administration...mais ces procédures ont également des délais légaux.

Je n'examinerai pas d'autres cas. Chaque cas est particulier donc : demandez une évaluation à votre géomètre bien sûr, mais vous devrez lui faire confiance si les délais sont très nettement allongés ensuite car le responsable du retard quel qu'il soit ne vous l'avouera jamais...



Quelle sera sa mission  

Dans le paragraphe précédent "délais" vous avez déjà obtenu certaines informations. Principalement concernant la composition des différents documents. Je vous y renvoie, mais en pratique, qu'en est-il ?
L'arpentage et le plan ad'hoc nécessite que le professionnel se rende sur place et prenne les mesures du bien par le procédé de son choix. Il n'est pas toujours nécessaire d'utiliser un matériel sophistiqué pour obtenir un excellent résultat rapidement. Après le mesurage, il dressera un plan qui mentionnera la surface mesurée. Pour plus de détails à ce sujet, je vous renvoie à la page du site relative aux mentions des plans.
Le rachat de la mitoyenneté. Il incombe au professionnel de se rendre sur place, de relever les différentes indications indispensables (dimensions du ou des constructions concernées, natures des matériaux, estimation de la vétusté...) et de vous établir le document relatif à cette opération qui reprendra outre le plan des biens à rendre mitoyen, l'estimation de ceux-ci et dans la plupart des cas, la quittance des sommes payées par l'acquéreur. L'ensemble sera enregistré donc un nombre minima d'exemplaires en fonction du nombre de parties sera nécessaire. Un exemplaire vous sera remis.
 Tous les moyens sont bons...

Monsieur

Nous possédons un terrain pour une maison mitoyenne et souhaiterions racheter une bande de terrain d'environ 90 cm de large à la voisine, car celle -ci n'a pas construit sa maison sur la limite de son terrain. La voisine est d'accord de vendre, et je souhaiterais connaître les étapes à suivre pour ce rachat (bornage, mesure de la bande de terrain, compromis d'achat, etc...).
Merci d'avance pour vos informations.

La meilleure solution,  pas obligatoirement la moins coûteuse mais sans aucun doute la plus sûre, consiste évidemment  à rédiger un acte notarié. Un plan de mesurage sera nécessaire pour que le notaire connaisse la surface qui sera cédée. Le géomètre s'informera, si celle-ci n'est pas matérialisée ou définie sans équivoque par un document, de l'emplacement exact de la limite ancienne et fixera la nouvelle -au moyen de bornes ou autre signes convenus entre parties. Le notaire dressera l'acte d'achat ensuite. Un compromis peut être réalisé (même sous sein privé).



Mitoyenneté   

MONSIEUR,
POURRIEZ-VOUS ME DIRE S'IL EXISTE UN TABLEAU REPRENANT LES RACHATS DE MITOYENNE. EN EFFET JE DOIT FAIRE CONSTRUIRE ET L'OBLIGATION DE REPRENDRE LA MITOYENNETE.
LA QUESTION EST DE SAVOIR LE PRIX QUE JE DOIS PROPOSE
MERCI D'AVANCE
Il n'existe pas de "tableau" fixant les valeurs de rachat des mitoyennetés (chaque cas étant particulier). Les professionnels utilisent des bordereaux des prix qui leur permettent de fixer les valeurs à neuf de l'ensemble des éléments dont la mitoyenneté sera acquise. Ces valeurs sont appréciées par ceux-ci en fonction de leur nature, de leur qualité, de leur entretien...Ce qui implique également l'application d'un coefficient de vétuste éventuel. A cela il faudra peut-être ajouter le prix du terrain sur lequel est contruit l'élément à acquérir. Bref, une consultation d'un homme de l'art est préférable... 
Bonjour,
 
Nous habitons une maison mitoyenne. Si en rénovant un mur de façade nous déclanchons des dégâts au mur très abîmé de notre voisin peut-il,  bien que ces dégâts pourraient être inévitables vu les dégradations préalables, nous réclamer des réparations?
Nous vous remercions d'avance!
Petite mise au point : une MAISON mitoyenne ça n'existe pas...sauf en cas de copropriété mais ce n'est pas votre cas j'en suis certain.
S'il y a des dégats à la propriété de votre voisin évidemment celui-ci pourra réclamer réparation. Donc un conseil : prendre vos précautions AVANT les travaux pour démontrer l'état de vétusté des biens de votre voisin. Pour cela, faites rédiger un état des lieux précis avant travaux et un récolement en fin de travaux (par un géomètre ou un architecte). Prenez des photos, un maximum pendant les travaux surtout des précautions que vous prenez pour éviter toute dégradation et travaillez avec une entreprise sérieuse pour éviter le maximum de dégats. Si votre voisin est de bonne composition, cela se passera bien. Si votre voisin prétend que vous êtes fautif toutes ces précautions vous aideront à démontrer aisément votre bonne foi et surtout l'absence de faute de votre part...

Nous avons une maison mitoyenne avec des voisins avec qui les relations sont très difficiles.
le mur séparant nos terrasses nous appartient. Devons-nous participer aux travaux de rénovation(crépi se décollant) du côté de nos voisins
nous vous remercions de votre aide

Votre question ne précise pas si le crépi vous appartient, je pars du principe que oui puisque vous me dites que le mur est privatif (Le voisin n’ayant pas le droit de mettre du crépi sur ce mur la question est réglée dans ce cas). Donc vous faites ce que vous souhaitez pourvu que cela soit fait dans les règles de l’art, sans inconvénients pour le voisin (attention à l’accès sur sa propriété), etc…


Bonjour,
Permettez-moi de vous présenter mon problème…
La situation est la suivante :
2 maisons de ville attenantes, celle dont je suis propriétaire étant plus basse que celle du voisin.  Le voisin souhaite faire remplacer le bardage (eternit) du pignon qui est situé sur la partie supérieure du mur commun.  Pour ce faire, il m’envoie une lettre recommandée me précisant qu’un échafaudage sera placé sur ma toiture par la firme X qui effectuera les travaux.  Ils me précisent par ailleurs qu’un état des lieux sera effectué avant travaux par…la même firme X.  Je tiens bien évidemment à préserver mes droits et à éviter tous dégâts à ma toiture (qui date de …1948) autant que maintenir des relations correcte avec mon voisin.
Le point qui m’inquiète le plus est que les états des lieux avant et après travaux soient effectuées par l’entrepreneur qui risque justement de provoquer quelques dégâts…la tentation sera grande de minimiser d’éventuels dégâts à ma toiture causé par les travaux, puisqu’il seront sans doute à charge de celui-ci…

J’ai donc plusieurs questions :
 Est-ce une procédure normale (que l’entrepreneur effectue lui-même l’état des lieux avant travaux et après celui-ci.)
 Suis-je en droit de demander un état des lieux avant et après travaux effectuées par un expert, géomètre ou autres choisi par moi-même ?
 Dans ce cas, qui doit supporter les coûts de ces états des lieux ?
  Suis-je en droit de refuser l’accès à ma toiture en cas de refus du voisin de ne pas accepter que l’état des lieux soit effectué par une personne/société de mon choix ?
 Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux et que des dégâts sont causé à ma toiture ?
 Et enfin, quel est le délais dont je dispose depuis la réception de ce recommandé pour réagir ? (y aura-t-il accord tacite de ma part après x jours…)
Désolé pour la longue liste de question….et merci d’avance



Un préembule s'impose...Vous connaissez certainement la problèmatique de la voiture accidentée qui n'a plus la moindre valeur à l'argus...Vous pourriez très bien avoir un résultat similaire...Je ne serai pas négatif :
Que l'entrepreneur ou un expert quel qu'il soit (architecte, ingénieur, géomètre...) désigné par l'entreprise réalise l'état des lieux avant travaux ne change évidemment rien à la situation. Evidemment, vous pourriez également désigner votre expert, mais il serait à votre charge. Soyez donc attentif à ce que vous signez et faites des photos que vous demanderez de joindre aux originaux de l'état des lieux sans vouloir prendre un expert à vos frais.
Lors du récollement (c'est à dire après les travaux), les mêmes usages sont d'application. Si vous avez un problème vous pouvez également désigner un expert à votre charge pour cette opération. Attention toutefois de ne pas agir trop tard...
Sans état des lieux et qu'il y a des dégats que votre voisin ne reconnait pas...Bonjour les problèmes ! (Expertise,  contre-expertise, procès...).
Le délai de réaction : le principe d'honnêté prévaut : n'empèchez pas votre voisin de réaliser ses travaux par inaction. Il finirait par prendre une décision qui pourrait ne pas vous convenir, mais en principe non, il n'y a pas d'accord tacite.

je voudrais savoir si on peut obliger le voisin a vendre la mitoyennete  d'un mur.
A question simple et sans formalisme, réponse complexe : ça dépend ! Evidemment cela eut été trop simple...Il faut évidemment répondre à certaines conditions : par exemple : que le mur se trouve à la limite (ou presque mais ce problème est complexe et devrait être débattu dans une autre question) ou encore que vous n'envisagiez pas cette acquisition dans le seul but de nuire au(x) voisin(s), il s'agirait d'un abus de droit...
Dans le cas le plus général : oui. Bien entendu vous pouvez avoir un voisin rétissant, dans ce cas, une procédure (gratuite ou non) auprès du juge de paix s'imposera peut-être.

suis-je obligé de crépir le coté de mon mur chez le voisin

Question simple. Trop simple même.  Je vous répondrai par d’autres questions : par exemple :
•    Quelles sont les impositions urbanistiques
•    Quel est le motif justifiant la pose d’un crépi (mauvais état, humidité, décoration simple,…)
•    Quelle est la situation du côté du voisin (y a-t-il une impossibilité « matérielle » de crépir ce côté : arbres, construction proche,…)

La question ne peut malheureusement être résolue simplement par oui ou non. Prenez conseil auprès d’un professionnel qui pourra visionner la situation.
 

Bonjour,

       Une agence immobilière a construit à coté de notre maison un immeuble à
appartements.L'architecte nous avait contacté afin de nous offrir deux
possibilités:le rachat de la mitoyenneté de notre mur avec encrage de leur
construction ou construction d'un mur construit par leur soin en bloc à 2 cm de
la ligne de mitoyenneté.Notre mur étant constitué de blocs de terre cuite  de
15cm ,nous estimions qu'il était préférable de garder un mur privatif afin
d'éviter les nuisances sonores des voisins.Une convention a donc été signée afin
d'établir que nous renoncions au payement d'un mur mitoyen et que chaque partie
possédaient son propre mur privatif,le mur de l'immeuble voisin dépasse de 70cm
au devant et de 2m à l'arrière.L'architecte nous a sommés de laisser construire
un bardage de 15 cm pour la finition de leurs murs dépassant notre immeuble
stipulant qu'ils ont le droit de construire sur une bande de 15cm de notre
propriété sans que nous puissions nous en opposés,ils nous priveront d'une
partie de notre terrasse et nous ordonnent de déplacer les abris à buches (4
stères de bois)afin de placer leur échaffaudage.Nous leur avons signalé des
dégats occasionnés dans notre propriété lors de la construction du gros oeuvres
et la réponse :nous ne sommes pas tenus de réparer les dégats!Que pouvons nous
faire?Merci de vos conseils.

à bientôt,
Votre question est très complexe. Vous comprendrez qu'il n'est évidemment pas possible de vous répondre avec précision sans pouvoir visionner les choses.  Les règles suivantes doivent toutefois être respectées :
  1. Votre convention fait la loi des parties
  2. Votre propriété (mais uniquement la vôtre) ne peut évidemment être occupée sans votre accord préalable
  3. Votre voisin peut évidemment assurer la pérénité de son bien sur sa propriété.
Prenez conseil auprès d'un professionnel.



Bornage des lots  

Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me préciser si le géomètre expert, dans le cadre de sa mission de bornage des lots dans un lotissement, est obligé de planter des bornes aux quatre coins de chaque lot ?
Je suis en discussion avec le promoteur qui m’indique que l’implantation de la clôture est conforme au plan du géomètre. En revanche, le géomètre lui m’a confirmé par courrier que l’implantation n’est pas conforme au plan de bornage, mais en même temps sur le terrain il n’existe que deux bornes placées à l’arrière du lot. Sur la façade du terrain il n’y a pas de borne et c’est là que réside le problème de la limite séparative.
Je vous remercie à l’avance pour prompte réponse.
Bien cordialement.

Sachez tout d'abord que la réponse fournie ici ne doit être considérée que comme un avis, sans plus. Les données que vous me soumettez semblent nécessiter un approfondissement. En principe, si le bornage du lot a été demandé (ce n'est pas toujours le cas mais il semble bien que oui dans votre affaire), une borne est placée à chaque angle de la parcelle. Il y en a donc parfois plus de quatre...Ici il est certain que quelqu'un (le géomètre ?)  aie procédé  à la pose des bornes en fond de parcelle. Il est donc étrange qu'il ne l'aie (peut-être) pas fait à front de voirie... D'autres entreprises sont sans doute intervenues sur votre terrain (pour construire la maison éventuellement) ou le long de votre limite à rue (pour placer l'eau, le gaz ou l'électricité ou simplement refaire le trottoir)...Parfois (pour ne pas dire souvent) ces artistes de la peletteuse et du bulldozer ont la main lourde sur les bornes...Si un géomètre vous a confirmé par écrit que l'implantation de la clôture était inexacte, il y a de fortes chances pour qu'il soit certain de sont fait...(Et sans doute raison). Mais vous avez toujours la possibilité, si vous disposez  du plan de bornage de faire vérifier par un autre géomètre...Les autres parcelles contiguées sont-elles vendues...Que disent les voisins ?

Dans le cadre d’une nouvelle construction, j’ai acquis un terrain à bâtir (ancienne pâture délimitée par des clôtures en barbelé) d’une superficie de 25a 2ca (largeur de +/- 25 m sur +/- 100m de long). Cette superficie est reprise dans l’acte de vente du notaire qui tient cette donnée de l’Administration du Cadastre. Pour entreprendre la construction, il est nécessaire de faire mesurer la parcelle pour l’implantation de l’habitation. Donc, nous avons fait appel à un géomètre pour délimiter la parcelle et relevé les bornes (in)existantes. Hier, le géomètre nous contacté pour nous avertir de petits problèmes : après mesurage de la parcelle tenant compte des clôtures, la superficie est de 22a 70ca. Suite à cette différence, le géomètre s’est mis à la recherche des bornes. Conséquence : les bornes existes bien sur le côté gauche du terrain. Par contre, pour le coté droit, il n’a rien retrouvé. Les conclusions du géomètre sont que ces voisins empièteraient de -/+ 3 m dans notre propriété sur toute la longueur du terrain et la clôture de ce coté serait dans notre propriété. Le géomètre n’a retrouvé aucun document permettant de déterminer la superficie du terrain de ces voisins. Sommes-nous en droit d’exiger de ces voisins de respecter les limites de mon terrain, à l’amiable ou à défaut par voie de justice ? 
Vous avez déjà une gande partie de la réponse à votre problème ci-dessous -voir "Valeur des documents du cadastre". Apparemment vous avez chargé votre géomètre d'un mesurage de votre parcelle. Chargez le plutôt d'un bornage de cette limite litigieuse...que ce soit à l'amiable ou en justice vous aurez alors l'emplacement de votre limite.

J’ai lu dans les articles sur votre site qu’une borne est une délimitation matérielle d’un terrain. Ma question est la suivante : n’importe quoi peut servir de borne ou sont elles standardisées ? (ex : une barre a mine plantée dans le sol peut elle servir de borne ?)  Cette question peut paraître bêtemais dans mes recherches on ne parle jamais de la « forme » des bornes.

Effectivement une barre à mine pourrait servir de borne. L'essentiel étant la matérialisation d'un point de limite sur le terrain. Bien entendu, les bornes comme toute chose de l'homme ont une origine historique et il est de tradition dans nos pays de matérialiser une limite par une borne dont la partie visible est "carrée" (voir l'évolution historiquement assez proche de la borne en pierre jusqu'a la borne béton avec piquet de fer de fixation actuelle) mais certaines bornes triangulaires ont été retrouvées, on peut aussi évoquer les bornes antiques placées par exemple par les romains,qui ressemblainet plutôt à des stèles...


Bonjour,

Mon compagnon et moi avons acheté il y a +/- 6 mois un terrain à bâtir de 22 ares. Celui-ci se trouvant entre un terrain déjà bâti et une route.
Notre architecte nous a demandé de faire effectuer un plan de lever par un géomètre. Ce qui a été fait.
Lors de la prise des mesures sur le terrain, le propriétaire voisin est venu près de nous pour nous dire que ses barrières n'étaient pas bien mises, qu'elles devaient rentrer un peu sur notre terrain mais il a déclaréqu'il ne souhaitait pas les bouger et qu'il nous faisait cadeau du petit morceau lui appartenant, pour nous souhaiter la bienvenue. Cettedéclaration a été faite devant le géomètre.
Ce dernier a donc tenu compte de cette déclaration pour établir son plan avec la limites des parcelles. Notre plan établit donc que le petit bout de terrain du voisin est maintenant notre propriété.
Mais le problème se situe lorsque nous avons voulu faire signer ce plan "pour accord" par le voisin. En effet, quand nous nous sommes présentés à son domicile, celui-ci ne voyait pas l'intérêt de signer le plan.
Il nous a aussi déclaré que finalement, il ne souhaitait plus nous fairecadeau du petit morceau de terrain et qu'il avait tout de même bouger ses barrières. Je précise en plus qu'il a arraché une borne placée par le géomètre pour pouvoir renter sa barrière... Ce qui je pense ne peut pas être fait!
Après insistance, il a tout de même accepté de signer notre plan de géomètre sans faire attention au fait que notre plan reprend en notre propriété son morceau de terrain.
Etant donné qu'il l'a signé pour accord, ce morceau nous appartient doncdéfinitivement? (1) Avait-il le droit de revenir sur sa position? (2) Peut-on l'obliger à reculer ses barrières? (3) Que peut-on lui exiger pour le fait qu'il a enlevé une borne? (4) Lui à son tour, peut-il revenir sur sa signature et en demander l'annulation? (5)
Si nous devons l'obliger à faire quelque chose, a-t-on un délai pour le faire? (6) Car nous ne comptons pas l'obliger à faire quelque chose pour l'instant mais attendons que notre construction et notre installation soit terminée.
De toute évidence certains points ne vous ont pas été correctement explicités. La situation que vous décrivez ne conduira qu’à une seule chose pour vous, vos héritiers ou ayants droit selon les délais : DES PROBLEMES !
Revenez au plus tôt à la situation d’origine sinon cela ce terminera en disputes, avocat, experts, tribunal…bref des frais et de très mauvaises relations de voisinage. (Quelle est la valeur de la petite parcelle de terrain ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?)
Sans doute penserez-vous que je suis exceptionnellement pessimiste aussi, si vous désirez poursuivre dans cette voie voici quelques réponses.
(1)    Non, pour qu’un bien immobilier change de propriétaire « définitivement », certaines conditions doivent être remplies (acte –même sous sein privé-, délai,…)
(2)    Oui évidemment. Cette partie de parcelle lui appartient toujours s’il n’y a pas eu la durée nécessaire de la prescription (30 ans)
(3)    Non ! Par contre l’entretien entre la barrière et la limite de sa parcelle lui incomberait
(4)    L’enlèvement de bornes est interdit (voir code rural) et puni de peines variables. Le juge pourrait condamner votre voisin à reposer la borne, par géomètre, à ces frais, outre une amende. La plainte devait se déposer entre les mains d’un garde champètre. Avec la modification relative aux services de police, cette plainte se dépose maintenant auprès d’un officier de police (locale).
(5)    Votre voisin dispose d’autres possibilités celle-ci en est une. (Voir 1 également)
(6)    Tout dépend du « quelque chose »…
Mais qu'en dit votre géomètre ?


Concernant un terrain limitrophe à ma propriété, il aurait été établi un bornage, que je n'aurai pas signé. Ce bornage effectué sans mon accord empiète sur ma propriété et me prends  50cm de terrain sur une bande de deux mètres. Quels sont mes droits ? Que puis-je faire ? Pus-je demander à ce qu'un autre bornage soit fait, et, si comme je le pense il y a eu une erreur dans l'établissement du bornage, qui soit en supporter le cout. EN effet, on aurait pris comme repère une cloture qui n'était pas au bon endroit, puisque déplacée malgré elle par un fouilli d'arbuste. Le piquet aurait été rompu par l'érosieon du temps, et le bout du piquet restant avec le ciment est à l'endroit exact ou se trouve la limite de ma propriété . Merci me de répondre.
Tout d'abord, il faut savoir qu'un bornage est, conformément au code civil, supporté par les parties intéressées par celui-ci (s'il y a 2 parties pour une seule limite unique commune, chacun moitié moitié). MAIS ! et c'est là qu'est le problème...s'il y a eu bornage réel (en êtes-vous certain ? Ne s'agit-il pas d'un autre type de mesurage ?)si vous avez refusé de participer antérieurement...pourquoi voudriez-vous que votre voisin participe maintenant même si la loi l'y oblige ? Par qui êtes-vous maintenant informé qu'il y a eu bornage ? Cette affirmation apparemment détaillée doit être vérifiée.
Je supposerai donc qu'il n'y a pas eu réellement de bornage puisque vous n'avez rien signé et que selon vous vous n'auriez pas été informé, donc dans ce cas, la loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre sont voisin au bornage de(s) limite(s) commune(s) pour autant qu'il n'y ai pas eu de bornage antérieur.(à frais partagés). Donc, si vous souhaitez faire procéder, contactez un géomètre de votre choix (le site dispose d'une liste que vous pouvez consulter en cliquant ici) et confiez lui une mission à cette fin.

Bonjour,
Question 1
Mon terrain se termine par une servitude, à savoir un ancien fossé qui a été remplacé par un écoulement souterrain.
Les terrains situés à l'arrière de cette servitude sont tous cloturés dans le même alignement situé en retrait de cette servitude, sauf un terrain qui n'a jamais été cloturé. Mon terrain jouxte 4 terrains au delà de la servitude.
Le propriétaire du  terrain non cloturé souhaite maintenant borner son terrain pour le faire cloturer et revendique de cloturer au dela de la servitude. C'est à dire à environ deux metres hors de l'alignement. (Pour précision, j'ai une haie qui se situe à cet endroit et il revendique la limitation de ma propriété à cette haie. A noter que cette haie n'est pas continue sur la totalité du terrain).
Les éléments suivants sont à ma disposition:
Selon le plan cadastral, tous les terrains sont dans le même alignement.
J'ai repéré deux anciennes bornes sur un terrain voisin (bornes attestée par mon géomètre), situées à la limite de la servitude, soit à 50 cm de l'alignement. Néanmoins, le voisin conteste la validité de ces bornes.

Cela m'amène à me poser 3 questions:
 
1: N'est-il pas obligé de respecter l'alignement des clotures?  La limite de mon terrain ne sera plus continue et posera des problèmes ultérieurs (autres voisins, esthétique des plantations, etc...)
2: Peut-il contester le bornage existant?
3: Sur quels éléments le géomètre devra-t-il se baser pour la pose de nouvelles bornes? (alignement existant, anciennes bornes,  axe du fossé, ma haie?)
Question 2:
Une servitude de passage est située sur le côté de mon terrain et permet l'accès à deux garages. Cette servitude est mentionnée chez le notaire comme appartenant au voisin qui y perçoit un droit de passage.
Après consultation du plan cadastral, il apparaît que cette servitude se trouve au 2/3 sur mon terrain !!?? Suis-je en drois de revendiquer ce bout de terrain et de faire reculer la servitude? Puis-je faire valoir des droits sur cette servitude? (conditions et limitation d'accès, etc...)
Bonne réception.

Il y a plus de trois questions...
Réponses partie questions 1 : La réponse est globale : évidemment, le géomètre va devoir se baser sur les données qu'il va obtenir pendant sa recherche pour résoudre le problème (exemples : consultation des actes de propriété, des plans antérieurs, des plans communaux...)
Comme déjà signalé dans de nombreuses questions du présent site, le plan cadastral n'a pas (ou peu) de valeur juridique (il est fiscal donc conçu pour faire payer les impôts !) Donc, n'accordez qu'une importance très relative à ce document. Si les bornes dont vous avez constaté l'existance ont été placées avant la création de "l'écoulement souterrain" il est fort vraisemblable qu'elles ont été "descentrées" c'est à dire reculées car un géomètre ne place jamais une borne au milieu d'un fossé. Lors d'un curage -surtout à la machine- il n'en restera rien. Bref, si votre terrrain n'a jamais été délimité en fond de parcelle. Chargez votre géomètre d'une opération de bornage contradictoire et vous serez définitivement fixé.
Réponses partie questions 2 : La mention chez le notaire est très certainement la seule exacte ! De nouveau...mêmes remarques pour le plan cadatral. Apparemment vous êtes le propriétaire du fond servant donc vos droits sont définis soit dans un acte  soit par l'usage. N'oubliez pas que si vos affirmations concernant l'acte du notaire se vérifient, vous n'êtes pas propriétaire.(pour être simple plutôt une "sorte" de locataire).

Je me permet de vous envoyer cet email pour avoir quelques réponses à mes nombres questions.
Tout d'abord je vous remercie déjà pour l'attention que vous porterez sur cet email.
En fait, j'ai un problème avec mon voisin, car il passe sur mon terrain (terrain cultivable) pour aller dans son champs.
Le problème est qu'avant qu'il bâtisse, il y avait un chemin agricole entre notre terrain et sa maison (sa maison et notre terrain sont mitoyens)
Ce dessin représente le situation (je ne suis pas un artiste) , en fait la ligne bleu représente le chemin agricole, chemin de terre mais qui aujourd'hui a était clôturé avec grilles par le voisin étant donné que tout les champs autour de lui sont à lui , mise à part le notre.
Depuis 1 an , il passe sur notre terrain, (ligne rouge), mais les vieux du village disent tous que le passage est là où il y a une ligne bleu. (même l'ancien propriétaire)
le problème est qu'il ne veut pas descendre de son tracteur , ouvrir la grille, fermer, remonter, salir sa cour, etc... ce qu'avant il faisait car il y a peut-être 6 ans qu'il a clôturé car le chemin était normal (sans clôture).
alors il passe sur le notre, et dit maintenant qu'il peut passer car son terrain est "enclavé", il dit qu'il y a une servitude , ce que l'acte notarié ne stipule pas.
et bien sur il y a plusieurs points noirs , comme le chemin agricole existait sur le permis de bâtir du voisin (1975), et aujourd'hui (2007) le chemin (bleu) a disparu.
pourtant un chemin agricole n'est pas prescriptible.
Le géomètre est un de ses amis donc on ne sait pas avoir confiance en lui et comme le fils du voisin est très connu , nous ne savons que faire maintenant.
selon le cadastre le terrain fait, 21ares 44 et selon le notaire 21ares 60 , trouvez vous ça normal??? normalement si le notaire indique 21 ares 60 le cadastre doit indiquer le même???
le voisin a toujours fait reborné quand nous n'étions pas présent, normalement au rebornage tout les parties doivent être présent?
pouvons nous avoir une copie du cadastre d'avant qu'il construise?? c'est à dire avant 1970? comment?
qu'est ce que vous nous conseillez de faire? (nous sommes déjà devant le tribunal avec avocat contre lui)
 
Merci d'avance
Vous êtes déjà en justice donc celle-ci vous apportera toutes les réponses (positives ou non) à vos questions. En tous les cas si aucun acte ne stipule l'existance de cette servitude de passage, il y a fort à parier que celle-ci n'existe pas.  Quand à la différence importante de surface mentionnée par le notaire et celle du cadastre...pourquoi ne pas poser la question au notaire?



La valeur des documents du cadastre  

Le plan du cadastre que je possède ne correspond pas au plan de mesurage qui m'a été remis à l'achat de mon terrain. Quel est le bon document ?

Le document cadastral est une pièce établie par l'administration. Elle n'a qu'un seul but : estimer le revenu cadastral afin de prélever l'impôt. Ce document n'a aucune valeur juridique contrairement au plan qui vous a été remis par le notaire lors de la signature de l'acte d'achat du terrain. Tout professionnel vous expliquera, si la chose vous intéresse pourquoi il existe des différences entre la réalité et les feuilles cadastrales.

bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain familial et je dois le borner car il est entouré par 3 autres terrains. Je viens de faire appel à un géomètre et il m'annonce qu'entre le plan topo et le plan cadastral il y aurait une différence de 5 mètres de décalage. Aussi il doit faire appel aux autres propriétaire afin de bien délimiter le terrain.
Mes questions sont  les suivantes  :
Ce sont donc les autres propriétaires qui définissent les limites de ma propriété et sur quoi le géomètre peut il se baser ? sur leur bonne foi ? A quoi sert alors un plan cadastral si il est faux ? et comment résoudre ses problèmes de limites ?
Je vous remercie de m'éclairer.
Me X
Madame,
Il est exact qu’il existe des différences parfois importantes entre le plan cadastral et la situation existante sur les lieux (clôtures, haies ou même parfois bornes…). Vous lirez à ce sujet l’article précédent sur le site WEB.
Le géomètre que vous avez désigné agit au mieux de vos intérêts dans le cas présent en convoquant vos voisins aux opérations de bornage en vue de rendre celui-ci contradictoire (cette opération pourrait être remise en doute quelques temps plus tard par l’un des voisins ou futurs propriétaires si l’aspect « contradictoire » avait été négligé.
Le géomètre compétent ne fera évidemment pas confiance purement et simplement aux propos de vos voisins (pas plus d’ailleurs qu’il ne vous fera confiance à vous…). Il recherchera prioritairement tous les documents officiels pouvant permettre d’établir l’emplacement de la limite, à défaut, il tiendra compte de tous les autres éléments de preuve en sachant aussi qu’il peut aussi envisager les aspects de la prescription acquisitive…En tant que professionnel assermenté (et n’ayant d’ailleurs aucun intérêt personnel dans l’affaire), il n’y a pas à douter de son impartialité.
Vos voisins peuvent également décider de se faire représenter par un géomètre. L’ensemble de ces possibilités étant repris dans les codes civil et rural.
En ce qui concerne le plan cadastral…il ne devrait être pris en considération qu’en dernière extrémité.
Pour terminer : le plan cadastral a été établi pour permettre l’établissement de votre précompte immobilier (donc pour évaluer votre impôt…triste.)

 Nous avons acheter  une parcelle de 50m2 de terrain à une voisine , elle ne possédait pas d'acte de propriété, mais sur cette parcelle il y a le monument aux mort et l'entrée principale du cimetiére, lle no.taire a fait la vente avec comme document un plan cadastral portant un numéro .Les anciens du villages d0peut  isent que le cadastre avait été falsifié a l'époque ou le pére de cette dame était maire.     Peut on faire des recherches et a qui devons nous adresser.
Monsieur,
Vous voudrez bien excuser le retard mis à vous répondre mais les virus attaquent aussi les ordinateurs des personnes qui souhaitent rendre service...
En ce qui concerne votre problème, je vous conseille VIVEMENT de vous adresser à un géomètre de votre choix pour vérifier cette situation. Si cette partie de parcelle a été achetée chez un notaire, celui-ci a très certainement dû insérer dans son acte un paragraphe reprenant l'"origine de propriété". Ce paragraphe commence généralement par ces mots : "Madame untel en était propriétaire pour l'avoir acquis par acte de..etc..." . Vous aurez donc déjà une sérieuse indication de la façon dont votre venderesse a acquis le bien . Il est, dans des cas peu fréquents je l'admets, possible que la commune aie tout à fait légalement désaffecté un cimetière communal. Ce bien, après une longue procédure bien définie, n'est plus public et peut être vendu tout à fait normalement.

bonjour,
je viens de signer une promesse de vente pour un terrain de 40 ares, au départ c'était 2 parcelles de 20 ares chacune, mais quand j'ai eu les plans du cadastre à la commune il m'on dit que ça avait change et que se n'était plus qu'une seule parcelle! D'après la promesse de vente les frais de mesurage sont à charge de l'acheteur. Si je décide de faire appel à un géomètre pour refaire les plans du terrain et de faire 2 parcelles de 20 ares? je peux?
Monsieur,
Le motif pour lequel il y a eu réunification des parcelles cadastrales ne m'est malheureusement pas connu. Bien entendu, vous restez libre de faire mesurer votre propriété si vous le souhaitez. Rediviser le bien en 2 parcelles est toujours possible évidemment mais la procédure à employer pour cette division dépend du but que vous poursuivez. Par exemple, s'il s'agit de vendre une des parcelle comme terrain à bâtir il faudra procéder à une demande de permis de lotir dans pratiquement tous les cas, s'il s'agit de séparer cette parcelle en deux en vue d'une sortie d'indivision (pour vos deux enfants par exemple) cela ne sera pas le cas...Je pense qu'un petit coup de fil auprès du notaire qui vous a vendu le bien vous apportera déjà un élément de réponse....gratuit.

J'ai un terrain, je demande au géomètre de faire le levé du terrain. Il me dit que le terrain sera plus petit que ce que j'ai acheté car les bornes (anciennes) sont placées surement avec une grande imprécision. J'ai en ma possession un document cadastral qui me donne la largeur de ce terrain. La largeur donnée par le géomètre est plus étroite. Dois je considérer avoir perdu cette largeur.
Merci pour votre réponse.
Je me permets de vous rappeller les questions précédentes relatives à la valeur du document cadastral examinées ci-dessus. Pour mémoire : le plan cadastral n'est pas juridique et donc il n'a qu'une valeur relative. Si vous relisez votre acte d'achat il y a fort à parier que vous y trouverez une mention selon laquelle la surface n'est pas garantie. J'ignore évidemment de quelle "façon" vous avez achété ce terrain...Sans doute vous êtes vous rendu sur place et vous avez donc constaté ces limites "de fait" et accepté cet achat en l'ayant vu...Si vous n'avez pas d'autres éléments plus probants qu'un plan cadastral je crois qu'il faudra faire confiance en votre expert.



Servitudes  

J'ai acheté une maison qui est grevée de plusieurs servitudes. Les plans que je possédais n'étant pas complet j'ai du faire appel à un géomètre pour avoir les plans exactes des servitudes et par la même occasion le plan de ma propriété (qui lui n'était pas claire non plus). Cela fait 3 ans aujourd'hui que le géomètre travaille sur mon dossier et qu'il n'a pas encore fini. (il part en vacance, il n'a pas eu le temps, et bien d'autres excuses). Nous avons déjà vu une partie de notre dossier et j'ai pu constater  qu'il avait travailler dessus mais sa n'avance plus depuis 1an et demi. Il me dit de lui sonner  le vendredi et ce jour là il me répond qu'il aura fini vendredi prochain (même réponse depuis le début et toute les semaines).  Je sais que ses un dossier compliqué mais je vous demande ai-ce normal qu'il traine comme cela. J'ai beau lui demander de se dépêcher car ma vie dans ma maison est insupportable à cause de mon voisinage qui n'en font qu'à leur tête. Et comme il ne travaille pas sur mon dossier je ne sais pas se que mes voisins peuvent faire ou pas. Qu'est-ce que je peux faire pour le faire avancer? Quels sont mes recours?
 
Je vous remercie
 

La problématique des servitudes est une matière complexe plus proche du droit immobilier que du mesurage. Pour débuter je me permets de vous signaler que vous n'avez pas précisé, dans votre mail de quel type de servitude il s'agissait (écoulement des eaux, vue, passage, puisage,...). Il m'est très difficile de vous répondre sans connaître le problème dans le détail. Je vous préciserai également que lorsqu'un client me demandait ce type de travail, cela ne me réjouissait guère...en effet, il est généralement très difficile d'établir "LA" situation véritable car il subsiste toujours des zones d'ombres, la mission devient parfois impossible à remplir, elle peut être très coûteuse (pour le client)...J'ai connu un dossier que j'ai suivi par simple "curiosité professionnelle" car je n'étais pas l'un des experts, qui a duré plus de QUINZE ans en justice...c'est vous dire.
Mais que faire pour être certain qu'il travaille ? Une simple suggession : essayez de le contrôler plus, par exemple, tous les mois rendez-lui visite, demandez lui quelles furent les démarches concrètes accomplies le mois précédent, quelles seront les démarches suivantes, questionnez le, non par téléphone, mais de vive voix...Bref conduisez-vous en client curieux (ou carément embètant). Autre question : vous a-t-il déjà demandé des avances sur honoraires ? Si non, demandez lui d'évaluer ses honoraires à ce jour et de les motiver évidemment...Cela vous donnera des informations sur le travail réalisé.
En désespoir de cause et si vous n'avez pas l'impression que votre géomètre fait son travail (qui peut être très long, j'insiste) alors clôturez vos comptes avec lui, demandez lui la copie de son dossier et....adressez-vous ailleurs. Il doit régner un climat de confiance entre le professionnel et son client.

Monsieur,
 
Ma voisine veut m' acheter un droit de passage sur mon terrain afin que sa fille ai une entrée indépendante pour sa villa, actuellement elle passe devant la maison de sa mére. Je suis d'accord sur le principe, le droit de passage étant loin de ma maison. Je voudrais savoir si le jour où je voudrais vendre ce terrain cette servitude ne grèvera pas la vente?
Si je vend ce droit de passage, comment fixer un prix de vente?
Je vous remercie de votre réponse.
Votre voisine est-elle propriétaire de l'immeuble occupé par sa fille ? Je supposerai qu'elle souhaite obtenir un  droit de passage sur une partie de votre bien pour un autre bien lui appartenant (et non une acquisition d'une partie du bien lui-même). Il est bien évident que si vous vendez un jour votre bien, la partie grevée d'un  droit de passage aura moins de valeur, la dévaluation dépendant de nombreux critères et notamment de la perte d'avantages, de l'ampleur de la servitude consentie, des nuisances créées de la sorte...Le prix de vente de ce droit est évidemment dépendant des parties elles-mêmes (et des points ci-dessus). Si la création de la servitude vous enlève pratiquement toute jouissance de la partie du bien sur lequel elle s'exerce, alors le prix de vente de la servitude devrait s'approcher du prix de vente de la partie du bien elle-même. Il s'agit d'une réponse vague j'en conviens, mais nombre de données me sont ignorées. Je vous suggère de consulter un notaire de votre choix .

Une personne souhaite renovee une maison inhabitee depuis plusde 30 ans son mur est en limite de proprietee et possede 4 ouvertures donnant sur mon terrain a moins de 10 METRES DE MA MAISON puis exiger que ces ouvertures soient bouchees ou alors munies de vitres opaques merci de votre reponse

D’après votre adresse mail, il s’agirait d’une question posée par une personne résident en France.
Attention : mes réponses son uniquement basées sur la législation applicable en BELGIQUE (bien que le site soit uniquement francophone ce qui peut prêter à confusion.)

En tous les cas, même si votre immeuble était situé en Belgique, la réponse serait relativement difficile à fournir sans autre information et en peu de lignes, la matière est complexe. Deux éléments importants a appliquer en tous les cas : pour qu’il y ai « prescription trentenaire » il faut obligatoirement que celle-ci se soit exercée de façon paisible et (cumulatif) continue. Les distances prises en compte sont relatives à la limite des propriétés (bâties ou non) et non à celles avec les constructions

Bonjour ; j ai renove une maison en 1997 elle etais habitee depuis 1978; cette maison est a proximitee d une vieille batisse inhabitee depuis plus de 30ans mais aujourd hui des personnes envisage de la renovee ;elle est situee en limite de proprietee et 5 fenetres donne sur mon terrain et sur les salle de bains ;au bout de 30 ans peux t on avoir encore des droits de vues ;puis je demander au nouveau proprietaire des vitres speciales sans vue exterieur merci

Autre question même réponse. Une page à visiter à ce sujet.


bonjour,
nous sommes sur le point d'acquérir un terrain pour une construction, celui-ci est disposé en longueur avec plus ou moins 12 m de large. Il existe une voie de servitude qui longe le terrain et qui aboutit sur 3 propriétés. 2 de celles-ci sont en cours de demande de permis de construire. Nous avons signé un compromis à l'agence immobilière or suite à la signature, l'agent nous informe que le propriétaire a omis de nous dire que la voie de servitude étant donné qu'il y a 3 habitations fait l'objet d'un élargissement de 6 m au lieu de 5 m prévu avant la signature. Le problème c'est que nous nous retrouvons avec un terrain étroit et très long. Une maison est difficilement constructible si l'on enlève 1 m sur notre terrain et si les 4 mètres de séparation vis à vis du voisin sont respectés. Ma question est de savoir si ces 6 m sont justifiés pour un simple accès à 4 propriétés. Cette demande de servitude a été faite avec le permis des 2 acquéreurs et nous obtiendront normalement la réponse vers le 19 mars. merci de répondre rapidement
Votre question est simple et complexe à la fois. En fait certaines informations sont manquantes, ce qui est tout à fait normal dans le contexte d'une page web. Voici certaines questions à vous poser :
  •  Le document signé par vous mentionnait-il la largeur de la servitude ou permettait-il la modification ?
  • Dans la négative, avez vous déjà marqué votre accord à ce sujet, un document écrit vous a-t-il été envoyé ?
  • Avez-vous déposé un certain montant provisionnel (chez un notaire, à l'agence immobilière,...)  en vue de l'achat ?
  • Vous êtes vous renseignés si un permis de bâtir peut être obtenu (quelle que soit la largeur de votre achat !) ?
  • Y a-t-il un notaire désigné pour cette vente ?
Selon les réponses aux questions ci-dessus sachez que les agents immobiliers doivent respecter également un code de déonthologie. Ce genre de pratique n'est  pas correcte et peut entraîner chez vous l'impossibilité de construire comme vous le signalez. Je vous suggère donc :
  • Prenez conseil le cas échéant auprès d'un notaire de votre choix (pas obligatoirement celui éventuellement désigné pour la vente)
  • Selon les résultats de votre entrevue informez par écrit l'agence immobilière et le notaire instrumentant éventuel -par recommandé avec accusé de réception- que cette modification ne vous convient pas ou peut vous convenir sous certaines conditions qui doivent être établies avant accord (sur tout).
Voici quelques exemples, fictifs bien entendu je ne connais pas la situation exacte,
  • Y aura-t-il rabais du prix convenu ?
  • De quelle façon s'exerce la servitude (passage de voiture, de semi-remorques, égout, éclairage,...)
  • Qui à la charge d'entretien de celle-ci, pouvez-vous également en user...
  • etc...



Distances des plantations

Bonjour, Mon voisin est en train de planter une haie de résineux sur la limite de notre co-propriété respective. - ne doit-il pas respecter une certaine distance par rapport à cette limite ? si oui de combien ? - que dois-je faire si celle-ci n'est pas respectée? puis je lui faire retirer ? et comment ? - y a t'il un réglement sur ce genre de problème, ou puis je me le procurer, afin de le convaincre pour éviter des frais de justice à l'un comme à l'autre. En vous remerciant à l'avance. Bien à vous.
Sans doute une petite erreur c'est-elle glissée dans votre question. Il doit s'agir de votre limite commune de propriété et non d'une limite de co-propriété. En ce qui concerne les plantations et leurs distances minimales de placement par rapport à la limite séparative, le code prévoit une distance minimale de 60 cm. pour les basses tiges et 2 mètres pour les hautes tiges (sauf prescriptions spéciales d'un lotissement ou cas des plantations de hautes tiges pour la culture etc...je supposerai que vous n'entrez pas dans un des nombreux cas spécifiques). Pour déterminer s'il s'agit d'une haute ou basse tige, le juge de paix fait généralement référence à l'essence ou à la façon dont l'arbuste est taillé. On admet généralement qu'une hauteur de 2 mètres environ ne peut être dépassée pour qu'il s'agisse d'une basse tige. Un autre site à ce sujet



T.V.A.


Un de mes amis me pose la question suivante:
 
Je possède un bâtiment (ancien hangar) que j' ai démoli, mais j' ai laissé un mur de 30 mètres de long ou j' ai construit 9 garages sur 8 mètres de large soit au total 240 m2 ( même superficie que avant les travaux) combien de T.V.A.   payer 6 ou 21 % ? mon cadastre sera t' il augmenté ?
TVA : je pense que votre TVA sera de 21%, ce taux sera mentionné dans un poste séparé par l’entrepreneur (Si vous avec uniquement achété les matériaux le taux est de 21% aussi). Il est préférable de vérifier auprès de votre bureau de la TVA auquel vous pourrez expliquer votre situation plus complètement.
Oui, votre cadastre va sans doute être revu (sur base d’une estimation établie au moyen des plans du permis de bâtir), le revenu cadastral étant basé sur le « revenu locatif ».



Querelles de voisinage.

Je souhaiterai votre avis sur ce problème : Je souhaite vendre une  maison et j'ai des acheteurs seulement j'ai fait borner par un  géomètre expert mais le voisin s'oppose au bornage effectué?
Que peut-il se passer si je vend la maison alors que mon voisin dit  qu'il va causer tous les ennuis du monde?
Merci par avance.

 

La réponse à votre question est simple : si le voisin –ou l’un des propriétaires précédents du bien de votre voisin- n’a pas signé le procès-verbal de bornage que le géomètre doit vous avoir remis… Il n’y a pas bornage ! Donc votre voisin reste libre de marquer son désaccord.

Mais c’est très rarement aussi simple…Sans doute à l’époque votre géomètre a-t-il effectué un minimum de recherches, sans doute informé votre voisin, lequel a peut-être sans motif réel refusé de participer au bornage, vous n’avez alors pas voulu aller en justice suite à ce refus pour obtenir un bornage judiciaire (sous l’autorité du juge)ou même essayer la procédure en conciliation…Toutes ces raisons peuvent modifier la situation.

En tous les cas, un conseil : ne cachez pas la situation aux acheteurs potentiel ni au notaire…vous n’empêcherez jamais votre voisin de dire ce qu’il a envie de dire. Si des documents vous ont été remis par le géomètre, le notaire peut peut-être en faire mention dans son acte ou les joindre à celui-ci.

Bonjour,
>Mon mari et moi avons acheté un terrain pour lequel nous avons introduit une demande de permis de bâtir. Celui -ci vient d'être accordé. L'entrepreneur avec lequel nous allons construire vient de mettre les "chaises" sur le terrain pour le's mesures de la maison pour pouvoir commencer les fondations. Ce jour là un voisin mal attentionné est venu nous agresser en nous disant qu'on ne pouvait pas construire sur le terrain en nous disant qu'il n'était pas constructible. Ma question est donc la suivante si c'était réellemnet le cas notre permis de bâtir aurait-il été accepté? Merci de votre réponse
>Bien à vous
Il s'agit ici d'un problème de validité des documents délivrés par les services de l'urbanisme. Bien entendu, toute décision administrative peut être contestée (en théorie) mais pour faire simple et en supposant qu'aucun recours ne soit déposé : si votre permis de bâtir a été accordé, votre terrain est "constructible" évidemment. Vos relations de voisinage commencent bien !  ;-(
     

Suite à un problème de mitoyenneté entre notre propriété et celle du voisin, nous nous sommes adressés à la justice de paix. A la demande de la  juge, un géomètre est venu faire un bornage des deux propriétés. Un acompte de 500€ a été demandé à chacune des parties avant de commencer le bornage. Par la suite, nous avons reçu le solde de 900€ (1400€ - 500€) qui représente la totalité des travaux non divisés de ce géomètre. Les 500€ de la partie adverse n'y sont pas mentionnés.
Nos questions sont:
Les frais de géomètre sont normalement à charge des deux parties. Pourquoi le géomètre n'envoie-t-il son solde qu'à la partie qui a engager la procédure ? Et comment peut-on récupérer la moitié auprès de l'autre partie ?
Si vous pouviez m'apporter une réponse ? Merci !
Votre message s'affiche très mal sur mon ordinateur mais je crois avoir saisi l'essentiel. A votre question voici la réponse : il s'agit d'une procédure en justice apparemment et non amiable. C'est le juge qui a requis l'expert donc c'est la partie qui a intérêt à l'avancement du dossier qui va faire les avances. A vous ou votre avocat de prévoir que la partie "perdante" paiera en finalité l'expert par remboursement de l'autre partie..

Voici l'énoncé de mon souci; Ma propriété se situe comme suit, il y a bien sure le bâtiment principal mon garage à cote dans l'alignement, et dans le prolongement de celui-ci, une petite grange mise en vente récemment. A savoir que mon jardin est entièrement derrière cette petite grange. J'espère que c'est assez clair !
 Le futur acquéreur peut-il faire de gros travaux contre son mur du cote de mon jardin? C'est travaux seraient du style, sablage, creuser un mètre bas pour y placer quelque chose d'étanche pour son mur, et bien sur des fenêtres?
Peut-il faire tout cela sans mon accord.? Il m'a parlé d'un droit d'avoir un mètre derrière son bâtiment pour y faire des travaux et y placer une échelle d'entretien.
 Quel est cette loi qui parle justement de ce "mètre" ?

A savoir : Juste derrière cette grange, je cultive un petit potager.
             Ma serre se situe à 3 mètres de cette grange aussi.
Quels sont mes droits et devoirs?
Quels sont ses droits et devoirs aussi?


Si je pense visualiser correctement l’implantation de vos biens et de celui mis en vente, le sens des questions posées m’est malheureusement plus obscur.
Un premier point est sans doute relatif à ce que l’on appelle généralement le « tour d’échelle ». En résumé, il s’agit pour le propriétaire d’un mur situé à la limite de propriété d’obtenir l’accès à l’autre face du mur par le bien voisin. Mais attention : ce droit implique des obligations. Par exemple (mais non uniquement), une juste et préalable indemnité, des inconvénients réduits au strict nécessaire pour l’exécution du travail,…L’équité sera donc recherchée (entre les propriétaires concernés ou en justice). Il n’est pas défini de « distance » précise à ce sujet. Tout dépend du travail à réaliser…
Pour la seconde partie de votre question, sachez que des travaux, qu’ils soient de minime importance ou non, nécessitent un permis. Dans la plupart des cas, ce permis est délivré par l’administration de votre ville ou commune. Je vous conseille de vous y adresser pour savoir quelles sont les prescriptions à ce sujet.




Clôtures

MON VOISIN DESIRE METTRE UNE CLOTURE A COTE DE MON BATIMENT DEJA QUAND J'AI BATI L'ANNEE DERNIERE J'AI du, etant donne qu'un passage pour une maison de location derriere la sienne mettre un mur plein de son cote et sur mon terrain ,il veut coller cette cloture en bekaert contre mon mur a quel dimension de ce mur il peut mettre sa cloture qui pour moi ne sert a rien mais quand meme il insiste?

Votre voisin est autorisé à placer une clôture à la limite de sa propriété. Bien entendu, si le type de clôture est autorisé par les services urbanistiques de la ville (ou commune) et s'il n'y a pas intention manifeste de nuire...
Merci d'etre aussi rapide dans votre reponse mais si probleme  plus tard à mon mur pignon comment j'accède a celui ci sans demonter sa cloture?Ne serait-ce que pour un rejointoyage.car sa cloture va longeais mon mur de 8m60en largeur/8m50en hauteur et à 10cm seulement de celui-ci?
Votre question doit sans doute être comprise différemment car la clôture ne va pas occuper TOUTE la surface du mur. Notez en plus : vous ne pourrez accéder chez votre voisin pour rejointoyer (cela n'a-t-il pas été fait à la construction de votre mur ?) qu'avec son accord préalable et moyennant juste indemnité ou par fixation de justice donc il est fort vraisemblable que vous aurez à charge les frais de démontage et repose de la clôture sinon plus encore (replanter ou resemer le gazon détruit par vos travaux ou passages, nettoyages,état des lieux,... par exemple)


Bonjour.
     Ma propiété et celle de mon voisin sont séparées par une cloture mitoyenne composée de barres de béton ,hauteur d' environ 1 m.Il a fait edifier sur son terrain une cloture en plaques de béton de 2 m de hauteur.
  Question?
       1 . est ce qu'il perd la mitoyenneté?
       2 . La cloture mitoyenne est en tres mauvais état.Puis je la faire démonter
       3 .Doit il participer aux frais?

J’ai remarqué que votre adresse mail (.fr) indique apparemment une situation sur le territoire français. La région wallonne étant située en Belgique les textes légaux sont parfois différents (bien que de même origine Napoléonienne. Je vous réponds donc sous toutes réserves.
Le déguerpissement (abandon de la mitoyenneté) n’est prévu que pour les murs et pas les clôtures. La prescription acquisitive ne peut sans doute pas être évoquée (délai de possession paisible pas atteint), s’il ne vous a pas cédé la pleine propriété la réponse est alors non, il conserve la mitoyenneté (Bien que des doutes sur sa volonté soient permis). En conséquence la réponse à la question 2 est : seulement s’il est d’accord. Question trois, il participe aux frais puisqu’elle lui appartient mais : si il est d’accord (ou un juge en ses lieux et place) que la clôture soit démontée dans la négative... Cette situation est généralement TRES difficile s’il n’y a pas accord entre les deux voisins. Voici l'adresse d'un site à ce sujet

 

Trouver un professionnel  

Vous pouvez faire une recherche sur la page de ce site :  liste des géomètres de votre région. Cette page, comme son nom l'indique vous permettra une recherche par commune afin que vous puissiez prendre contact avec le géomètre le plus proche de votre domicile, par l'une des méthodes de votre choix.
Vous ne trouvez pas l'adresse recherchée ici. Consultez alors les pages jaunes de l'annuaire téléphonique dans les rubriques des "Professions libérales" Il ne m'est malheureusement plus possible de répondre régulièrement à vos questions. Merci de votre intérêt passé.  Cliquez ici



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