Les plans



Recherche rapide : mentions des plans - conventionné ACED

    Les plans des dossiers, quels qu'ils soient, doivent obligatoirement reprendre certaines mentions. Il exite deux types de mentions : 

Les mentions obligatoires

   Ces mentions ont été imposées par différentes notes ou circulaires, tant pour le géomètre indépendant que pour le fonctionnaire. Outre les mentions propres à chaque type de document, tous les plans mentionneront les éléments suivants :
  1. Le type de plan
  2. Le Nord.
  3. Les nom et prénom du géomètre
  4. La date de son assermentation comme géomètre juré
  5. Sa signature
  6. La date de l'élaboration du plan
  7. L'échelle du plan
  8. Les cotes, mesures ou coordonnées permettant l'identification certaine des données du plan
  9. Les noms des parties concernées par le plan
  10. Les références cadastrales
  11. Les noms des voiries
  12. La nature des biens
  13. Les données relatives aux biens voisins
  14. Les signatures des parties intéressées

Les mentions conseillées

    Comme le titre le précise, ces mentions ne sont pas imposées. Il semble toutefois judicieux de juger, dans chaque cas, de l'opportunité de la mention au plan car celui-ci doit pouvoir :  
               - servir à l'usage pour lequel il a été élaboré,
               - être compréhensible par tout autre géomètre,
  1. Les coordonnées rectangulaires des points y compris quelques points fixes supplémentaires permettant une réimplantation future,
  2. Les informations certaines des droits des parties sur les biens repris au plan,
  3. Les éventuels plans antérieurs qui ont été consultés, leur date d'élaboration, leur valeur juridique, le nom du géomètre auteur du document,
  4. Un plan de situation des biens
  5. Un plan d'implantation des biens,
  6. Les éventuelles notes de servitudes antérieures, les actes notariés ou non y afférents,
  7. Les plans de détails indispensables à la bonne interprétation des données du plan ou des photos,
  8. Les coordonnées du géomètre auteur du document (adresse, tel.,...)


 Le géomètre "conventionné ACED"   

        Qu'est-ce à dire ...
Il s'agit d'un géomètre qui a signé une convention (c'est à dire un accord...) avec l'administration du cadastre. Cela lui confère les avantages et les inconvénients liés à la dite convention. Par exemple, dans la rubrique "avantages" il peut avoir accès aux plans dressés depuis la signature du document (fin 2002 au plus) dressés par d'autres géomètres cosignataires de la convention. Dans la rubrique "inconvénients", des prestations non obligatoirement prévues dans la mission avec son client devront être effectuées au profit de l'administration dont les frais supplémentaires seront vraisemblablement facturés au client...
  Voir un exemplaire vierge de la convention  en cliquant sur le bouton.
   Au vu de la convention, les avis sont partagés. Vous avez la possibilité, et ceux-ci seront placés dans un forum sans aucune modification, d'émettre le vôtre, professionnel ou non. Pour ce faire cliquez ici.

     

Le forum

Géomètre n°1 :
Je trouve un peu "réductrice" la façon de présenter les inconvénients de la convention ACED. Le visiteur non averti du site, en l'occurence le consommateur, en retiendra que les prestations d'un géomètre conventionné seront plus onéreuses. Rien en prouve que ce géomètre facturera le temps consacré à la confection du fichier "ACED"!! A dire indicatif et au vue de mon expérience, je suis en mesure d'affirmer qu'un quart d'heure me suffit pour remplir mes obligations vis-à-vis du Cadastre. 
A toutes fins utiles, voici le texte que j'adresse aux Notaires afin de les inciter à collaborer dans le cadre de la dite convention.
 
Un projet d’arrêté Ministériel déposé sur le bureau du Ministre REYNDERS prévoit d'imposer l’intervention d’un Géomètre agréé par le Ministère des Finances dans les cas où une division de parcelle est nécessaire. Cet arrêté est initié par l’Administration du CADASTRE laquelle nous assure qu’il sera voté à brefs délais.
Fin 2002, sans attendre l’entrée en vigueur de cet arrêté, le CADASTRE a signé des conventions de collaboration avec plusieurs centaines de Géomètres indépendants. Ce contrat applicable depuis le 06/01/2003 prévoit le respect par ces Géomètres «conventionnés» d’un cahier des charges pour la rédaction de leurs plans et garantit à ces mêmes Géomètres l’accès à une banque d’informations cadastrales confidentielles.
La collaboration avec le privé vise à :
-          l’amélioration à terme de la qualité du plan cadastral avec la définition de chaque point de limite parcellaire dans le système de coordonnées nationales de façon à porter cette qualité aux meilleurs standards européens via le «Géoréférencement» qui sera réalisé par l’Administration.
-         la création à terme d’un volet juridique à la documentation cadastrale de l’Administration qui pourra faire apparaître quelles sont les limites juridiquement établies par opposition à celles qui résultent d'un simple constat unilatéral opéré sur le terrain par un agent du Cadastre.
Pratiquement, le Notaire qui instrumente est invité à (y compris pour le plan faisant l’objet du présent envoi) :
-          s’assurer que le Géomètre auquel est confiée la mission est bien "conventionné" ou ultérieurement  "agréé" par le CADASTRE (cela constitue une garantie que le plan est dressé conformément au cahier des charges imposé)
-          retourner au Géomètre, deux exemplaires du plan signés par les parties lors de la passation de l’acte. Le plan sera alors remis par son auteur au bureau compétent du CADASTRE. Le Géomètre annexera à ce document un fichier informatique permettant la mise à jour du plan cadastral.

 

 


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