Modification à la voirie vicinale.

Le dossier de modification à la voirie vicinale est présenté au moyen d'un document comprenant généralement trois volets. Le cartouche ci-contre, reprenant les informations relatives à la commune ou à la ville, les informations cadastrales, les informations relatives à (ou aux) l'atlas des chemins concerné(s), le demandeur et ses coordonnées (nom, adresse complète), les références de l'auteur de projet et toutes les informations (voir ci-contre) relatives aux approbations administratives par les conseil communal, et le (ou les) services voyers. Enfin le cartouche mentionnera obligatoirement le type de modification (suppression ou détournement...) Les Extraits des plans Le tableau récapitulatif des parcelles concernées.
Le format du papier imposé pour présenter le document est le format commercial. Actuellement toutefois, le papier A4 (21*29,7) semble parfaitement toléré. N'hésitez pas à prendre contact avec le commissaire voyer du ressort concerné avant de dresser votre document si vous l'estimez nécessaire. La (ou les) page(s) des extraits comprendra 2 parties reprenant : L'extrait du plan d'après cadastre (préciser "d'après" obligatoirement) avec les informations reprises au plan cadastral (division(s), section(s), numéros cadastraux, parcellaire, désignation des rues,...) complèté par les flèches indiquant les propriétés éventuellement concernées...et l'indication du Nord. L'extrait de(s) atlas des chemins concerné. Les informations obligatoires suivantes seront reprises : le numéro du plan de détail, les numéros concernés des voiries et sentiers, les numéros primitifs des parcelles définis lors de l'élaboration de l'atlas, ...et l'indication du Nord.
Le tableau des parcelles concernées est divisé en 9 colonnes. la première colonne renseigne le(s) numéro(s) de la (les) voies de communication concernée(s). La deuxième, la nature de la modification La troisième colonne est subdivisée en deux lesquelles nouvelles colonnes sont encore redivisées en deux afin de mentionner les numero du plan de détail de l'atlas, les numéros primitifs des parcelles à l'atlas, les divisions et sections cadastrales ainsi que les numéros cadastraux. La septième colonne reprendra les longueurs de la voie de communication objet des modifications demandées. L'avant-dernière colonne identifie tous les propriétaires concernés (voir ci-dessous pour l'interprêtation) par la modification, ainsi que leur adresse sur base cadastrale. la dernière colonne reprend les diverses largeurs -mentionnées à l'atlas- concernées.

Dans l'atlas des chemins, (pas sur le document cadastral) le type de representation des sentiers entraine certaines conclusions qu'il faut connaître...

Le sentier est représenté par des lignes en tirêts de part et d'autre : il s'agit d'une servitude de passage sur un ou plusieurs biens. Le(s) fond(s) sur lequel la servitude des placée, reste propriété privée. Si le sentier est placé sur une limite séparative de fonds, la propriété du sol en est répartie proprotionnellement à chacun des propriétaires concernés.
Si le sentier est représenté pour un côté par une ligne continue et de l'autre par une ligne de tirêts, il s'agit également d'une servitude, mais cette fois la voirie est placée entièrement sur le fonds du côté duquel sont placés les tirêts.
Si le sentier est représenté par deux traits pleins, il s'agit alors d'une parcelle indépendante, propriété publique entière.

Sur le(s) extraits de plans du dossier, la couleur utilisée pour les parties de sentier concernées est fondamentale : la partie du sentier supprimée sera jaune, la partie concervée ser a verte et la partie éventuellement nouvelle rouge.
Le dossier sera introduit auprès de l'administration communale (ou ville) concernée. Si plusieurs communes sont concernées, la demande est introduite simultanément dans les deux administrations et la chose est mentionnée dans le courier d'introduction joint au dépôt.
Le nombre d'exemplaires à déposer avec la demande est variable (en fonction de la situation) .
Attention : une réponse favorable ne va pas de soit. Il y a enquète, d'autres personnes privées peuvent être concernées ainsi que d'autres administrations ou groupements de pression...

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