DROIT, GERONTOLOGIE, HISTOIRE

Précédente Accueil Remonter Suivante

 

ORDONNANCE ET EDIT PERPETUEL DES ARCHIDUCS NOS PRINCES SOUVERAINS

Pour meilleure direction des affaires de la Justice en leurs pays de par-deçà

Albert, et Isabel, Clara, Eugenia, Infante d’Espagne, etc.

A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Comme par la malice du temps, plusieurs choses bien ordonnées, tant par les Placards des Princes nos prédécesseurs, que par le droit Civil en divers endroits, reçu en usage, ne sont si exactement observées comme il convient, et que d’autre part la diversité d’humeurs et opinions des hommes en matières disputables, y ont amené de l’ambiguïté.

Nous désirant y remédier, ensuite de la bonne intention de feu d’heureuse mémoire le Roy Philippe deuxième de ce nom, notre très-honoré Seigneur et Père (que Dieu absolve) ayant à ces fins fait joindre aucuns ses principaux ministres sous le gouvernement de feu de bonne mémoire notre très cher et très-aimé bon frère l’Archiduc Erneste, par lesquels, après visitation des avis des Consaux, qui lors furent sur ce consultés, ont été conçus plusieurs points et articles aux fins que dessus, après avoir le tout fait restituer en notre Conseil Privé. Et sur ce autrefois eu les avis desdits Consaux, et rapport de tout.

Avons statué et ordonné, statuons et ordonnons par ces présentes, par forme d’Edit Perpétuel, et pour le bien public de nos Etats et sujets, les points qui s’ensuivent.

I. Premièrement, enchargeons et commandons à toutes les Villes et Châtellenies de nos dits Pays et Etats, qui depuis l’an 1540 ont négligé d’obtenir décret et homologation de leurs coutumes et usances, selon qu’avait été ordonné par feu sa Majesté Impériale, ayant à envoyer au Conseil de leur Province le Cahier de leurs dites coutumes , dont elles ont usé jusque ores, endéans six mois, après la publication de cette, à peine que Commissaires s’envoiera pour faire les devoirs à ce requis aux dépens des défaillants, pour par-après être envoyées par lesdits Consaux avec leurs avis respectivement à Nous, ou à ceux de notre dit Conseil Privé, afin d’être décrétées en la forme que trouverons convenir au bien de notre peuple, et par ce moyen rendre chacun certain de la Loi de son quartier et obvier aux grands dépens que on souffre à l’occasion des preuves desdites coutumes et usances, accompagnées souventesfois d’incertitude et contrariétés.

I. Ordonnons en-outre aux dits Consaux respectivement de nous avertir lors quelles coutumes et usances ils tiennent pour communes et notoires, afin de les faire aussi publier, et tenir pour telles sans que soit besoin d’en faire autre preuve ni allégation, et en cas qu’autres coutumes décrétées ci-devant, ils ont remarqué chose qui mériterait éclaircissement ou changement, Nous en avertir, avec leurs avis, sur ce servants

II. Enchargeons bien sérieusement à tous nos dits Consaux et autres sièges, où nous avons nos Officiers Fiscaux de s’acquitter dûment et diligemment de leurs charges, et se régler selon les termes de leurs instructions respectivement, et s’ils y rencontrent chose méritante changement, Nous en avertiront.

III. Le même enchargeons à tous Juges subalternes qui ont leur style et ordre judiciaire par écrit homologué par Nous, ou nos prédécesseurs.

IV. Et quant à ceux, signament au plat-Pays qui n’en ont aucun homologué, lesdits Consaux et Sièges Supérieurs leur ordonneront de leur envoyer par écrit, celui dont ils usent, pour y être décrété ou donné autre, cependant ils se régleront selon le style dont usent les Bailliages, Gouvernances et Châtellenies, Ammanies ou autres sièges Supérieurs de leur ressort.

V. Défendant à tous Officiers, Huissiers et Sergents, servants aux dits Consaux et sièges, d’user de quelques exactions, compositions ou autres malversations ès exploits, dont l’exécution leur sera commise, ains y procéderont diligemment avec le respect néanmoins et modestie qu’il convient, même les extraordinaires, qui pour être distribués en divers lieux de résidence, éloignés de leurs Supérieurs, se dispensent plus facilement de leur devoir. Et en cas de contravention, pour soulager nos sujets de frais, Nous avons autorisé et autorisons par cette, les Magistrats des Villes et Lieux où le cas adviendra, pour par prévention, à la doléance des intéressés, prendre sur ce information, appeler par-devant eux tel Huissier ou Sergent, l’ouïr sur ce qui résultera à sa charge, recevoir preuve à sa décharge, s’il en administre, le plus sommairement et brièvement que faire se pourra, pour lors la matière ainsi instruite, être le tout envoyé au Conseil ou siège auquel il sert, pour en être disposé, soit par condamnation ou absolution, comme il appartiendra.

VI. Défendons à tous ceux qui ont judicature, soit ès Consaux ou autres sièges inférieurs, de prendre part ou portion ès biens tombés en commise, ou amendes pécuniaires qui s’adjugent pour délits et crimes communs, contravention à nos Placards ou autres à ce disposés.

VII. Pareillement défendons à tous Juges et Officiers de quelque qualité qu’ils soient, d’apposer ès conditions des ventes des biens, taxer ou recevoir aucun vin, soit sur le mis à prix, ou autrement à charge desdits biens ou héritages exposés en vente par décret et subhaltation, ou autre voie de justice.

VIII. Afin d’aucunement retenir la témérité des litigants, défendons à tous les Juges subalternes et supérieurs, d’user de compensation de dépens. Ains de condamnation à charge de celui qui succombe au principal, ores que les parties fussent parents ou alliés, ne fût toutefois pour très-grandes causes, dont Nous enchargeons leurs consciences, voulant au surplus que pour obvier à toutes tergiversations et calomnies, soit par tous Juges observé le Placard sur ce édicté le dernier d’août 1586.

IX. Et comme jusqu’ores ay fait de la publication des enquêtes on a usé diversement, Nous, pour le bien de la Justice, ordonnons qu’en toutes Cours et sièges de Justice supérieurs et subalternes, ès Pays de notre obéissance, ladite publication d’enquête se fera conformément à la disposition du droit commun.

X. Pour obvier à la diversité de jugements qui se rendent sur le fait de la formalité des solennités de la faction des testaments, déclarons et statuons que ès lieux de nos Provinces, où les biens sont disponibles, et qui ont leurs coutumes décrétées, on se réglera selon la disposition desdites coutumes, à peine de nullité.

XI. Et là où elles ne sont encore décrétées, Nous, pour cependant retenir les pensées douteuses et variables des hommes mourants, et éviter à toutes suppositions et falsifications que les défunts ne peuvent arguer, ; Avons ordonné et ordonnons, que tels testaments, dispositions, ou autre dernière volonté, seront signés des Testateurs, et de deux témoins à ce appelés, s’ils savent écrire : dont ils seront interpellés par les Notaires, Curés ou vice-curés, qui seront tenus dans l’un ou l’autre cas en faire mention en leurs instruments, auxquels Notaires, Curés ou Vice-curés Nous défendons de recevoir es dits testaments, qui se passeront par devant eux, aucunes donations ou legs à leur profit, ou de leurs parents, jusqu’au quatrième degré, selon supputation du droit civil inclusivement.

XII. Si ès lieux de la résidence des testateurs et de la situation de leurs biens, y a diversité de coutumes, pour le regard de ces dispositions de dernière volonté, Nous ordonnons qu’en tant que touche la qualité desdits biens, si on en peut disposer, en quelque âge, et avec quelle forme et solennité, on suivra les coutumes et usances de ladite situation.

XIII. Déclarant toutefois notre intention être, que là où lesdits biens sont de libre disposition, ils ne pourront être laissés par tels testateurs, soit par testament ou donations d’entre vifs, ou à cause de mort, ni en être fait autre donation quelconque au profit de leurs Tuteurs, Curateurs ou Administrateurs, ou de leurs femmes ou enfants, durant leur administration, selon qu’a été ordonné par feu Sa dite Majesté Impériale l’an 1540, le tout à peine de nullité. Ce que toutefois n’entendons avoir lieu au regard des Pères, Mères, Grands-pères, Grands-mères, frères ou sœurs ores qu’ils soient de la qualité susdite.

XIV. Nous ordonnons bien sérieusement que le Placard de feu notre Seigneur et Père du 6 décembre 1586 soit ponctuellement observé, et rafraîchissant les points principaux d’icelluy. Ordonnons autre fois que nulles clauses de fideicommis , substitutions, prohibitions d’aliéner ou semblables charges ordonnées par testaments, donations, ou contrats sortiront effet de réalisation ou affectation de droit, ne soit que ladite clause des testaments, donations ou contrats contenant telle charge, soit notifiée et enregistrée par-devant les Juges ou lois, où tels biens sont situés ou ce sont fiefs en la Cour d’où ils sont tenus et mouvants, lequel devoir nous ordonnons être fait par celui, qui premier doit profiter de telles dispositions que dessus, auparavant qu’il fasse appréhension du bien ainsi chargé, à peine de perdre la jouissance d’iceluy, au profit des substitués, ou autres en faveur desquels l’aliénation serait interdite.

XV. Que toutes telles dispositions de substitutions, fidéicommis, prohibitions d’aliéner, conditions de retour, ou autres semblables faites par ordonnance de dernière volonté, ou par contrats d’entre vifs, de mariage ou autres que communément on appelle conventionnels, sur quels termes elles soient conçues, n’auront d’effet que trois fois, y comprise l’institution première, et au profit de trois personnes, en ce comptée la première instituée, déclarant celles ultérieurement ordonnées de nulle valeur.

XVI. Et pour obvier à toutes disputes qui souventesfois adviennent en ces matières de substitutions et fidéicommis, Nous enchargeons à ceux qui en veulent user ès lieux où les biens sont de libre disposition, d’expliquer clairement par instrument qu’ils en feront dresser leurs volontés et intentions, lesquelles voulons être ponctuellement suivies.

XVII. Et advenant qu’ils y ordonnent quelque substitution au profit de quelqu’un, lors, et si avant que le premier institué viendrait à décéder sans enfants, que plusieurs ont tenu être mots conditionnels et ambigus, causant grande dispute et diversité d’opinions, Nous, pour y mettre fin, déclarons que au cas susdit tels enfants mis en condition, s’entendront être appelés après leur père, qui par conséquent ne pourra aliéner les biens chargés de celle substitution.

XVIII. Comme plusieurs procès se meuvent entre nos sujets à cause de la multiplication de faits qu’on pose être intervenus ès conventions et contrats en vertu desquels on agit, comme plus y avait été dit, et pourparlé, que ne contiennent les instruments sur ce fait, soit sous leurs signatures ou par-devant notaires et témoins, comme de même au fait des dispositions testamentaires, contrats de mariage et toutes autres espèces de conventions ou dispositions, causent une grande incertitude, et parfois diversité, voire contrariété de preuves et involution de procédures, au très-grand intérêt de parties. Nous, pour obvier à ce, avons ordonné et ordonnons par cette, que de toutes choses dont nos sujets voudront traiter ou disposer, excédant la valeur de trois cents livres Artois une fois, soit par ordonnance de dernière volonté, donations, contrats de mariage, venditions ou autres contrats quelconques, fût de chose réelle ou pécuniaire de la valeur que dessus, ils aient à le faire par écrit soit sous leurs signatures, ou par-devant Notaire et témoins, ou autres personnes publiques selon la qualité et importance desdits contrats et dispositions qui en dépêcheront les instruments en forme, lesquels seuls serviront de toute preuve es dites matières, sans que les Juges puissent recevoir aucune preuve par témoins, contre le contenu en iceux.

XIX. Et comme souventesfois surviennent des difficultés sur la preuve de l’âge en temps de mariage et trépas des personnes, soit pour promotion aux ordres sacrés, provision de bénéfices, ou états séculiers, restitution en entier, et autres cas semblables, Avons ordonné et ordonnons aux Echevins et autres gens de loi, tant des Villes que des Villages, que par chaque an, ils lèvent double authentique des Registres des baptêmes, Mariages et sépultures que chaque Curé desdits lieux aura tenu de ceux advenus en sa paroisse durant ledit an, que ledit Curé sera tenu leur administrer, et que d’iceux, ils fassent sûre garde en leurs archives : voulant en outre que les Gens de Loi des Villages fassent faire un double deuxième desdits registres, et les envoient au Greffe des Villes, Bailliages, Châtellenies, Gouvernances et autres sièges supérieurs de leur ressort, pour y être conservés, le tout à peine arbitraire contre ceux qui seront défaillants. Si ordonnons qu’aux dits registres et doubles d’iceux ainsi levés et gardés, soit ajoutée pleine foi, sans que soit besoin aux parties d’en faire autre preuve.

XX. Comme aussi voulons que les preuves des tonsures, vœu monacal, réception aux ordres sacrés, soient faites par lettres, et non par témoin, pareillement celles des jugements et sentences, dont les parties se voudront aider, ne fût qu’on alléguerait perte de Registres, dont en ce cas sur l’un et l’autre se pourra recevoir preuve par témoins.

XXI. Es matières et procès où y a question de la valeur des choses contentieuses, et où la preuve se doit faire par témoins, Ordonnons que les Juges feront convenir les parties de certain nombre des Gens experts, et en ce connaissant, et à faute d’en convenir, lesdits Juges en dénommeront d’office pour estimer et évaluer lesdites choses, selon le temps auquel l’estimation se doit rapporter, sans sur ce autrement admettre les parties à faire enquête.

XXII. Quand il y aura condamnation de restitution de fruits, liquidation d’iceux ne se fera à la plus haute estimation que lesdits fruits auront valu, mais à celle qui aura eu plus commun cours et prix en chacune année (selon la vérification que se fera par les extraits des Registres qui se tiennent ès villes et autres lieux où y a marchés publics) enchargeant aux gens de Loi des lieux où on n’a vie de tenir tel Registre, de ainsi le faire. 

XXIII. Combien que nul droit réel ès biens immeubles soit en tout par vente ou donation ou en partie par hypothèque, se peut acquérir sinon par les Placards des princes nos prédécesseurs, ou par les coutumes des lieux décrétées ou à décréter, toutefois n’entendons par ce être dérogé au bénéfice de l’hypothèque légale et préférence, compétant par disposition de droit à Nous et notre Fisc, sur les biens des Receveurs de nos Domaines et revenus à tous autres créditeurs, dont les dettes seraient contractées depuis la date de la prestation de leur serment : de laquelle préférence Nous entendons user contre tous lesdits Receveurs en quelque Province qu’ils exercent le fait de leur charge, ensuite du susdit privilège Fiscal à Nous diverses fois adjugé.

XXIV. Laquelle préférence et affection de biens à l’effet d’icelle, en cas d’indolence desdits receveurs, Nous voulons sortir effet nonobstant la dévolution de propriété, que par les coutumes d’aucunes Provinces et villes, est introduite en faveur des enfants, par les trépas de l’un des conjoints, comme ne se pouvant faire qu’avec la charge susdite, pour et à concurrence de que leur père serait alors redevable.

XXV. Pour aucunement remédier aux excès et désordres qui s’en vont croissant au fait des douaires, Nous ordonnons que les mariants, signamment les filles et veuves, ou leurs parents stipulant pour elles, de quelle qualité qu’ils soient, se contentent de telle jouissance de douaire que les coutumes des lieux donnent au survivant sur les biens du premier décédant.

XXVI. Et si avant qu’on vienne à stipuler autre douaire, qu’on appelle conventionnel de somme certaine par an, Nous permettons qu’on use, pourvu qu’en cas d’enfants, tel douaire n’excède la moitié du revenu des bien immeubles, que le trépassé délaissera.

XXVII. Es lieux où les coutumes permettent aux conjoints par mariage, de faire donations et avancements l’un à l’autre, soit entre vifs, ou par disposition dernière, si par après l’un vient à mourir délaissant enfants, et le survivant à se remarier en secondes noces, Nous voulons que les biens ainsi acquis audit survivant, et dont il constera par instrument passé par devant personne publique, soient réservés, et demeurent affectés aux enfants communs de mariage, sans en pouvoir bénéficier celui ou celle avec qui tel second mariage se contracte, au préjudice desdits enfants.

XXVIII. Que toutes récisions et annulations de contrats ou autres actes quelconques fondées sur lésion, pour grande qu’elle soit, dol, circonvention, crainte ou violence se prescriront pour le laps de dix ans continuels, à compter dès le jour qu’iceux seront faits, ou que la crainte ou violence, empêchement de droit, ou de fait cessera.

XXIX. Et pour obvier à ce que le bénéfice de droit accordé aux parents d’un trépassé, pour appréhender la succession sous inventaire, afin de n’être plus avant tenus aux créditeurs qu’à concurrence de la valeur des biens, ne soit pratiqué à l’intérêt desdits créditeurs et au profit de tels impétrants de tel bénéfice, selon qu’on s’est aperçu advenir depuis quelques années en çà, étant le dressement desdits créditeurs tiré en longueur. Avons ordonné et ordonnons par cette, que tels impétrants seront tenus à cet effet impétrer nos lettres patentes endéans trois mois du trépas, et lesdites lettres impétrées seront tenus dedans quarante jours suivants faire et achever l’inventaire, et auparavant faire appréhension, donner caution pour le r’enseing des meubles, et endéans la quinzaine suivante ils obtiendront du Juge auquel compète la connaissance lettres d’ajournement avec clause d’autorisation, en respect de ceux qui ne seraient résidents sous la juridiction ou ressort en vertu duquel publié à la bretèche du lieu de la demeure ordinaire du trépassé, et par affixions de billets ès lieux publics seront appelés tous ceux qui voudraient prétendre quelque dette ou action contre ladite maison mortuaire, pour la venir proposer et vérifier par devant le Juge, dont aussi notification se fera aux personnes, connues et présentes, du mois à leur domicile, le tout avec clause pénale que ceux qui demeureront défaillants de ce faire, si comme ceux résidents ès Pays et Etats de par deçà endéans les six mois prochains et ceux résidant hors lesdits Pays endéans l’an du jour de ladite publication, seront et demeureront privés de leurs dettes et prétentions sur lesdits biens vendus et prisés, et sur les deniers en provenus répartis entre les créditeurs : bien pourront-ils venir sur le surcroît d’iceux deniers, si aucun y a.

XXX. Le susdit ajournement ainsi fait, Nous ordonnons que tous lesdits meubles, bagues et joyaux seront vendus par autorité du Juge , à subhaltation et licitation publique au plus offrant, et les deniers en procédant consignés pour être promptement répartis au paiement des dettes privilégiées, s’il y en a, sinon à celles plus liquides sur caution de rendre ce qui pourrait être plus reçu, en cas de courtresse.

XXXI. Et à l’expiration de l’année que dessus, connaissant l’impétrant la grandeur des dettes et charges, il sera tenu déclarer s’il veut continuer son dit bénéfice, ou bien soy porter héritier simple, auquel cas il demeurera en la possession et jouissance desdits biens, lesquels, si besoin est lui seront adjugés à charge desdites dettes, et en cas de continuation audit bénéfice, Nous ordonnons que ledit Juge fasse incontinent aussi procéder à la vente et subhaltation publique des biens immeubles, pour être le prix d’iceux aussi distribué au paiement desdites dettes, ne fût que l’impétrant requît que lesdits immeubles seraient estimés, et que l’appréciation faite elle viendrait à surpasser, ou du moins s’égaler aux dites dettes, auquel cas ledit impétrant les pourra retenir en payant et nantissant promptement les deniers de ladite estimation pour être répartis comme dessus.

XXXII. Si pourra ledit impétrant pendant la susdite année jouir desdits biens sur caution de répondre des fruits et revenus d’iceux, ensemble des dettes actives trouvées en la maison mortuaire au même effet que dessus, mais icelle année écoulée en sera fait comme dit est.

XXXIII. Le tout à peine de déchoir du fruit dudit bénéfice d’inventaire, et d’être tenu pour héritier simple en cas que sans observer ponctuellement tout ce qui ci-dessus est dit, il fît appréhension de quelques biens de ladite maison mortuaire : défendant à tous Juges supérieurs de contre l’omission des solennités ci-dessus et ce qui est ultérieurement disposé, accorder aucun bénéfice de relèvement ou restitution.

XXXIV. Et advenant qu’aucun par ordonnance de dernière volonté, et ès lieu où les biens sont disponibles, défende à son héritier d’accepter son hoirie sous le susdit bénéfice, nous déclarons telle défense être valide pourvu que tel héritier ne soit de ses descendants.

XXXV. D’autre part, comme souventesfois advient, qu’en la vente ou charge des biens immeubles, les vendeurs recèlent les charges antérieures, servitudes, prohibitions d’aliéner, ou autres charges ou obligations, auxquelles iceux biens se trouvent par après tenus et affectés au grand préjudice des acheteurs, Nous permettons à tous ceux ayant acquis tels biens immeubles, et se doutant de tel recèlement, de à leurs dépens eux pourvoir à l’assurance de leur achat, de nos lettres de purge, consignant le prix sous la Justice qu’appartiendra, et faisant appeler à cri public, tous ceux qui pourraient prétendre quelque droit sur lesdits biens, et ultérieurement y procédant à l’entérinement desdites lettres, selon le style de tout temps sur ce usité ès quartiers de Lille et Tournay, qui sera préfigé et expliqué par lesdites lettres.

XXXVI. Voulant aussi pourvoir aux abus qui se commettent par aucuns de nos Officiers et de nos Vassaux, quant à l’appréhension et poursuite des délinquants usant avec eux de connivence et dissimulations. Commandant à tous et chacun desdits Officiers, qu’à l’instant que le crime ou délit sera perpétré, et venu à leur notice soit par bruit public, doléance de partie ou dénonciation, le délinquant soit appréhendé s’il se trouve en présent méfait, sinon que l’information soit bien et dûment prise, et icelle vue par le Juge, s’il en appert du moins par demie preuve ou véhémente suspicion, le délinquant soit constitué prisonnier, ou ajourné à comparaître en personne, selon le sujet du mésus et qualité de la cause. Et le cas se trouvant disposé à confiscation, soit selon les Placards ou autrement de droit commun, que jointement les biens soient annotés et saisis.

XXXVII. Et afin d’obvier aux différends qui journellement adviennent du fait des retraits lignagers, et remédier à la diversité des coutumes disposant sur le temps d’icelles, Nous ordonnons que par tout, et généralement où la susdite faculté est en usance, icelle devra être intentée endéans l’an depuis l’adhéritance ès contrats volontaires, ou décret du Juge ès ventes par Justice, et qu’iceluy temps aura cours contre tous, soient absents, mineurs, ou autres de quelque qualité qu’ils soient, et contre tel laps de temps, ne s’accordera aucune restitution.

XXXVIII. Néanmoins, afin que l’innocent ne soit injustement travaillé, nous défendons à tous lesdits Officiers de ne procéder à l’appréhension des personnes ayant fixe domicile, ni les ajourner à comparaître en personne, si ce n’est en l’un des trois cas suivants, savoir qu’il soit trouvé en présent méfait, et que les Juges ayant décrété prise de corps, ou ajournement personnel sur les informations préparatoires par eux vues, ou bien par accusation et à l’instance de partie formée ès lieux où elle est reçue.

XXXIX. Et sitôt que le délinquant sera appréhendé ou comparu en personne, les Juges et Officiers ne faudront de promptement entendre à l’instruction de son procès à brefs et péremptoire délais, et de s’informer dûment, et fournir à tous autres devoirs de Justice servant tant à charge que décharge d’iceluy. Etant le procès ainsi sommairement instruit, lesdits Juges procureront de le vider au plus tôt que faire se pourra, sans en aucune manière excéder le terme de six mois, même ès causes plus douteuses et difficiles, et si l’on trouve qu’en ce soit par eux usé de notable nonchalance et dissimulation, ceux de nos Consaux sous lesquels il ressortent, feront devoir d’invoquer les clauses vers eux, pour les vider promptement, comme en droiturière Justice conviendra, et procéder en outre à la calenge et chatoy de tels Juges et Officiers négligents, selon que les circonstances de leur mésus mériteront.

XL. Et afin que l’Officier ne se trouve en peine quant à la formalité des conclusions par lui à prendre à charge des prisonniers, Nous ordonnons qu’il suffira que l’Officier propose le fait du crime, dont il veut charger le prisonnier, ensemble les informations, confessions et preuves qu’il a contre lui, en concluant seulement à ce qu’il soit pour lesdits cas puni selon droit et Justice, selon nos Placards, ou bien à telle autre peine que l’on trouvera au cas appartenir.

XLI. Les Juges procédant à sentence condamnatoire du prisonnier ou accusé, seront tenus de juger et punir les délinquants pour les peines et amendes portées par nos Placards et Ordonnances ou celles reçues par les usances du Pays, si aucunes y a, sinon, selon les Lois et le droit écrit leur administrer bonne et droiturière Justice.

XLII. Et touchant les délits extraordinaires ou autres contraventions de nos Placards, où les peines et multes sont laissées à l’arbitrage des Juges, voulons et les enchargeons de justement et équitablement les estimer et arbitrer, et ès matières d’importances prendre avis de gens lettrés et versés en pratique, et bien peser les délits et contraventions, et leurs qualités et circonstances, tellement que la peine soit proportionnée , et convienne à la grandeur du délit.

XLIII. Défendons à tous nos officiers d’user de compositions avec les délinquants pour cas et crimes, que par nos Edits et Placards, ou les usances du Pays, sont punissables de mort, bannissement perpétuel ou autre peine corporelle. Ordonnons à notre Procureur Général de procéder contre l’Officier composant en tels cas, et aussi contre le délinquant composé ainsi qu’il trouvera convenir, ne fût qu’en aucunes provinces les Princes nos prédécesseurs ou Nous y aurions donné autre ordre.

XLIV. Et comme sommes informés qu’aucuns de nos Officiers et de nos Vassaux présument de donner geleydes ou sauf-conduit aux criminels, contrevenant directement au devoir de leur office, les obligeant de procéder à l’appréhension et poursuite d’iceux, Nous y voulant pourvoir, interdisons aux dits Officiers de ne plus donner tels geleydes et sauf-conduit ; à peine de nullité d’iceux, et de punition arbitraire à la charge desdits Officiers.

XLV. Et pour ce qu’entendons que le style au fait des procédures criminelles est fort différent et diversement pratiqué ès sièges subalternes, Nous ordonnons que tous Juges inférieurs, n’ayant style arrêté seront tenus d’ensuivre le style décrété  du Conseil Provincial, sous lequel ils ressortent.

XLVI. Es cause d’entérinement de rémissions et pardons, Nous voulons que les impétrants d’icelles, après qu’ils auront présenté à la Cour où elles s’adressent, tiendront prison fermée à leurs dépens ou aux aumônes s’ils sont pauvres, jusqu’à ce que notre Procureur Général se sera informé des Officiers du lieu où le cas aura été perpétré, et avec ce de la partie intéressée si besoin est de la venue du cas, et qu’iceluy, notre procureur Général, les informations sur ce vues, consentira à l’élargissement du prisonnier. Et au surplus, à l’endroit desdits Impétrants de rémission l’on se réglera selon les Ordonnances de Sa Majesté Impériale du 20 d’octobre 1541, et celle de Sa dite Majesté Royale du 22 de juin 1589 lesquelles voulons être gardées ponctuellement.

Si donnons, en mandement à nos très chers et féaux Les Chef Président et Gens de notre Privé et grand Consaux, Chancelier et Gens de notre Conseil de Brabant, Gouverneur, Président et gens de notre Conseil de Luxembourg, Gouverneur, Chancelier et Gens de notre Conseil de Gueldre, Gouverneur, Président, et Gens de notre Consaux de Flandres et d’Artois, grand Bailly de Hainaut, et Gens de notre Conseil à Mons, Gouverneur, Président et Gens de notre Conseil en Hollande, Gouverneur, Président et Gens de notre Conseil de Namur, Gouverneur, Président et Gens de notre Conseil de Frise, Gouverneur, Président et Gens de notre Conseil d’Utrecht, Gouverneur, Chancelier et Gens de notre Conseil en Overyssel, Gouverneur de Lille, Douai et Orchies, Bailly de Tournai et du Tournaisis, Prévôt le Comte à Valenciennes, Rent-maîtres de Beweest et Beoisterschelt en Zélande, Ecoutète de Malines. Et à tous autres nos Justiciers et Officiers, et ceux de nos Vassaux que ce regardera, leurs Lieutenants et chacun d’eux en droit soi, et si comme lui appartiendra, que cette notre présente Ordonnance, ils la publient incontinent, et fassent publier partout ès lieux et limites de leurs juridictions respectives où l’on est accoutumé faire cris et publications, afin que personne n’en puisse prendre cause d’ignorance. Et au surplus, gardent, observent, et entretiennent, fassent garder, observer et entretenir ladite Ordonnance inviolablement et à toujours, en tous ses points et articles, selon leur forme et teneur, cessant tous contredits empêchements au contraire. Car ainsi nous plaît-il. En témoin de ce Nous avons fait mettre notre Scel à ces présentes.

Données à Mariemont le 12 de juillet, l’an de grâce 1611.

Par les Archiducs, en leur Conseil

Signé Verreyken

Et est ladite Ordonnance scellée du grand Scel de leurs Altesses en cire rouge y pendant en double queue.