Médical.

• Position de la profession en tant que partenaire dans le système des soins de santé: les politiques s’emploient à miner cette position, à affaiblir les médecins pour les exclure de la table des négociations et les soumettre à la férule étatique.
• Les gouvernements essayent de nous diviser afin de renforcer leur ambition totalitaire. L'Etat cherche constamment à asseoir son pouvoir politique sur tous et légifère sur trop de matières.
• La prolifération et l'excès des normes et des sanctions que doivent subir les médecins. Exemple: la Loi sociale du Ministre COLLA, ses limitations et ses sanctions
• Le contexte politique et administratif conditionne la pratique médicale.
• La pléthore
• Les difficultés économiques entraînent des restrictions budgétaires tout azimut
• La formation médicale continue, l’accréditation et le Peer-Review.
• Les assurances responsabilités civiles professionnelles trop coûteuses.

• représentativité: elles défendent tous les médecins, généralistes et spécialistes
• force de proposition et pas d’opposition stérile
• responsables et non corporatiste; les CS se dissocient jamais les intérêts des médecins de ceux des patients
• crédible: le pouvoir politique considère les CS comme un partenaire sérieux
• rassembleur: oui à la diversité et non à la division. Toute division affaiblit la profession et diminue son pouvoir de négociation.

• La seule façon de ne pas laisser le pouvoir politique décider de tout à notre place, d’être respectés comme partenaire et négociateur, c’est de prendre nos responsabilités pour faire évoluer notre profession, l’adapter au monde qui change. Les médecins doivent lutter pour garder leur indépendance. Ils doivent rester des partenaires, défendre leurs intérêts. Ils doivent aussi assumer leurs responsabilités vis-à-vis de la collectivité.
• La soumission à l’Etat n’apporte aucun avantage même financier, au contraire. C’est connu, le pouvoir "mange toujours sa parole", et cela vise la profession toute entière, MG et MS confondus. Les médecins ne peuvent avoir confiance qu’en eux-mêmes.

• Garantir la qualité des soins aux patients
• Faire respecter les principes de l'exercice de l’art de guérir c’est-à-dire la relation de confiance avec le patient, la responsabilité (qualité, accessibilité, économie), l'indépendance diagnostique et thérapeutique
• Participer aux débats de société tels que la toxicomanie, l'euthanasie, les soins aux démunis.
• Préserver le secret médical.
• Donner les moyens aux médecins de pratiquer leur métier. Assurer l'extension des champs d'activité des médecins, MG y compris. Assurer et défendre le statut des médecins, MG et MS, ensemble!

• Valorisation professionnelle et financière de la profession en raison d'une menace permanente de dévalorisation:
• Défendre le gagne pain des médecins et avoir son mot à dire dans les budgets de soins de santé.
• Défendre les médecins contre les contraintes qu'on leur impose pour ne pas laisser l'Etat imposer les conditions d'exercice de la médecine.
• Nécessité de participer à des négociations aboutissant des accords médico-mutualistes. Les médecins doivent être des partenaires sociaux à part entière:

1. Refuser la mise à la pension obligatoire,
2. Combattre les notions des normes quantitatives et qualitatives arbitrairement définies et imposées unilatéralement
3. Refuser de réduire l'analyse de la pratique médicale aux seuls critères quantitatifs,
4. Concrétiser le concept d'évaluation par les médecins eux-mêmes: Peer Review

• Garantir à chaque praticien, son indépendance professionnelle et la liberté de choix des moyens diagnostiques, liberté de prescription thérapeutique, liberté pour le patient de choisir son médecin et liberté pour le médecin de choisir son patient.
• Garantir à chaque médecin la possibilité d’adhérer ou non à l'accord médico-mutualiste, sans aucune pénalisation pour le médecin non engagé (pas de discrimination de remboursement au patient quel que soit le médecin consulté).
• Les médecins sont le dernier rempart des patients contre le pouvoir politique.
• On ne fait pas de médecine sans médecins.
• Supprimer les discriminations entre médecins quelque soit la forme de leur pratique
• Suppression des discriminations en matière de tiers payant.

• Revalorisation de l'image de marque de tous les médecins confondus.

• Refuser la passivité et la fatalité face au pouvoir politique et au contraire rester vigilant, prêt à la riposte
• Pour une opposition résolue, il faut se rassembler et rester unis. C’est combattre l'individualisme de chacun et prendre conscience de la solidarité. Se présenter aux diverses négociations en groupes dispersés aboutit à se faire ... refaire. Plus il y a de fractions médicales séparées en négociations, plus il est facile au Gouvernement d'asservir les uns et puis les autres.
• Un syndicat fort c'est un syndicat soutenu par des cotisations mais aussi par la participation concrète. Il ne faut pas attendre que d'autres confrères agissent à votre place.
• Prendre les Chambres Syndicales comme bouc émissaire, c'est se tromper de cible.
• Rejeter toute forme d'ambition personnelle au profit d'une efficacité commune.
• Intérioriser les débats et oser discuter des divergences entre les diverses tendances du Corps médical. Tenir compte des oppositions d'intérêts, étudier des propositions de compromis au sein de ses propres structures, et enfin définir des actions en tenant compte des compromis et des consensus.
• La profession ne peut rien obtenir si elle ne prend pas ses responsabilités pour s'adapter à l'évolution. Exiger sans vouloir bouger, c'est faire preuve d'un conservatisme stérile.
• Les intérêts des généralistes et des spécialistes sont communs, seule une association professionnelle paritaire, bien organisée et réellement représentative du corps médical peut faire obstacle à la destruction systématique de la liberté d'exercice dans notre système de soins de santé.

• L'action de l'ABSyM ne peut pas être assimilée à un syndicalisme sauvage et purement opportuniste; elle est fondée sur des principes et un réflexion d'ordre éthique.
• Le premier principe est que la médecine a comme sens et objet la qualité des soins destinés au malade.
• Les inévitables divergences d'intérêts et de points de vue qui existent entre médecins doivent être arbitrées et surmontées dans le but de sauvegarder l'intérêt supérieur du malade.
• C'est le malade, en dernier ressort, qui fera les frais des divisions artificielles du Corps Médical.
• Le reproche, souvent médiatisé, que les médecins sont une corporation essentiellement autocentrée n'est pas fondé et ne reflète nullement le sens de l'action syndicales.
• Le développement de la qualité des soins implique que l'ABSyM défende devant les autorités politiques le principe de la liberté diagnostique et thérapeutique tout en reconnaissant la nécessité d'une réflexion sur les ressources financières disponibles dans le cadre d'un budget.
• Tant le code de déontologie que la loi imposent d'ailleurs au médecin de mettre en oeuvre les meilleurs moyens actuellement disponibles pour traiter ses malades.
• L'ABSyM défend la liberté de choix du médecin par le malade et refuse par principe toute mesure administrative ou financière qui ferait du malade un otage du médecin.
• Le libre choix du médecin par le malade est une liberté démocratique inaliénable et donne au malade un contre-pouvoir par rapport à celui du médecin dans une matière aussi fondamentale que sa santé et sa vie.
• Les systèmes figés d'attribution de quotas de malades à des médecins sont pervers dans la mesure où ils sacrifient la sécurité du malade fondée sur son libre choix à celle d'un médecin installé une fois pour toutes dans le confort d'une situation de fait.
• L'ABSyM défend le principe d'une formation permanente du médecin (accréditation) en lieu et place d'examens périodiques susceptibles de remettre sa qualification de base en question.
• Cette formation permanente dans un domaine du savoir en évolution permanente est un devoir éthiques à l'égard du malade et aussi un aspect de contre-pouvoir par rapport au monde politique.
• Le pouvoir médical est fondé sur un savoir et une exigence permanente de mise à jour de ce savoir.
• L'ABSyM défend le principe que le contrôle exercé par les autorités administratives sur la pratique médicale (profils, etc...) doit être progressivement aboli et remplacé par une réflexion responsable des médecins entre eux sur les modalités de leur pratique (Peer Review, GLEM,...).
• L'ABSyM estime que les médecins doivent être traités en adultes responsables et pas infantilisés par des mesures vexatoires.
• L'ABSyM en tant que syndicat unitaire défend de façon égale tous les médecins et cherche dans les négociations avec le Pouvoir à respecter un principe d'équité entre généralistes et spécialistes et entre les diverses formes de spécialités.
• L'ABSyM défend les droits et la dignité des médecins en tant que sociétaires auxquels la loi impose une des plus longues formations universitaires ainsi que de lourdes responsabilités.
• L'ABSyM à ce titre défend un niveau d'honoraires médicaux cohérent avec les exigences sociales imposées aux médecins.
• La qualité de la médecine et par conséquent le respect qu'un pays voue à ses médecins font partie d'un choix de société dans un domaine qui est au centre de la préoccupation de chaque citoyen: sa santé, sa vie.

est composée de 5 chambres syndicales :

- la Chambre Syndicale des Médecins de l' AGGLOMERATION BRUXELLOISE.

- la Chambre Syndicale des Médecins des DEUX FLANDRES.

- la Chambre Syndicale des Médecins des provinces de LIEGE et de LUXEMBOURG.

- la Chambre Syndicale des Médecins des provinces du HAINAUT, de NAMUR et du BRABANT WALLON.

- la Chambre Syndicale des Médecins des provinces ANVERS, LIMBOURG et BRABANT FLAMAND.

 réunit la Fédération à d'autres groupements de défense professionnelle flamands (Union Professionnelle des médecins de la K.U.L., Union Professionnelle des médecins de l' A.Z. R.U.G. et Association des Assistants Médecins Flamands), élargissant ainsi la représentativité syndicale.

 Chaque Chambre Syndicale est composée d'administrateurs, élus par l'assemblée générale, et ses dirigeants sont nommés par les différents conseils d'administration. Tous les membres sont des médecins praticiens, confrontés personnellement aux mêmes difficultés que les autres médecins des différentes provinces.

 Toutes les instances de décisions des Chambres Syndicales sont obligatoirement composées d'un nombre égal de médecins généralistes et de médecins spécialistes. Ceci est aussi vrai pour la Fédération et l'ABSyM.

 Chaque Chambre Syndicale organise, en son sein, une réflexion au sujet des différents domaines qui concernent la pratique médicale. Le résultat de ces réflexions est transmis au conseil d'administration de l'ABSyM, composé paritairement de généralistes et de spécialistes issus de chaque Chambre Syndicale.

Les Chambres Syndicales ont rapidement compris la nécessité de présenter à la négociation avec les Autorités un front uni; de l'aveu même des ministres, plus il y a de fractions médicales séparées en négociation, plus il est facile au Gouvernement d'asservir les uns et les autres. Or, il existe, entre les différentes fractions du corps médical (généralistes, spécialistes, médecins hospitaliers ou extra-hospitaliers, disciplines avec ou sans technicité, etc....) des oppositions d'intérêts au moins partielles. Les Chambres Syndicales étudient ces oppositions au sein de leurs propres structures, et c'est là que sont définis les compromis ou consensus qui seront proposés aux Autorités, d'où la force de négociation de notre organisation de défense professionnelle: nous intériorisons le débat et proposons aux Autorités une négociation cohérente, structurée et responsable.

 Tous ceux qui, dans la profession médicale, ont violemment critiqué les Chambres Syndicales ont été incapables de prouver leur propre efficacité. En revanche, chaque fois que les Chambres Syndicales ont voulu mobiliser les médecins, elles y sont parvenues. Elles ont obtenu, pour chaque médecin, la liberté de se définir personnellement par rapport aux conditions négociées et acceptées collectivement dans les accords médico-mutualistes.

Des élections syndicales qui vont avoir lieu prochainement, confirmeront la représentativité et la légitimité des Chambres Syndicales.

• Au niveau national: le Comité de l'Assurance, le Conseil Général, la Commission Nationale Médico-Mutuelliste la Commission d'Evaluation Individuelle des Profils, le Comité du Service du Contrôle Médical, le Conseil Technique Médical, le Conseil Technique des Implants, la Commission Technique de l'Art Infirmier, le Conseil Technique des Spécialités Pharmaceutiques, le Comité d'Evaluation des Pratiques Médicales en matière de Médicaments, le Groupe de Direction de l'Accréditation et son conseil technique, ainsi que les différents Comités Paritaires d'Accréditation. A la Santé Publique, les médecins de la Chambre Syndicale siègent à la Commission Paritaire Médecins/Hôpitaux et à son Bureau Permanent de Conciliation, au Conseil National des Etablissements Hospitaliers (à la section programmation et agrément, à la section financement), à la Commission d'Evaluation du RCM, au Conseil National de l'Art Infirmier, à la Commission Médicale Provinciale, au Conseil Supérieur des Médecins Généralistes et Spécialistes, dans les différentes commissions d'agréations des médecins généralistes et spécialistes, à la structure tripartite de concertation..

• Au niveau international, on retrouve des médecins de la Chambre Syndicale au World Medical Association, au Comité Permanent des Médecins de la CEE, à l'Union Européenne des Médecins Omnipraticiens, à la Fédération Européenne des Médecins Salariés, au Groupement des Jeunes Médecins Hospitaliers Européens (PWG), à l'EANA, au Comité Consultatif pour la Fonnation Médicale.

1. Les trois principes de base pour une médecine de qualité ont été préservés: liberté diagnostique et thérapeutique, liberté de choix du médecin par le patient et du choix du patient par le médecin, garantie du respect du secret professionnel (arrêté 78 sur l’art de guérir qui garantit la liberté thérapeutique). En Belgique, il n’y a pas de référence médicale opposable avec sanction financière automatique comme en France et dans la plupart des autres pays.
2. La profession de médecin reste une profession libre. Il s’agit d’une situation privilégiée par rapport aux autres pays de la communauté européenne (cfr. plus bas, situation dans les autres pays).
3. L’arrêté 78 sur l’art de guérir réserve l’exercice de la médecine aux seuls médecins
4. Les Chambres Syndicales ont permis au Conseil Technique Médical et à la Commission Nationale Médico-Mutualiste de garder leur rôle d’organes de négociation.
5. L’action des Chambres Syndicales a permis de préserver le système d’engagement, empêchant le ministre de tutelle d’intervenir de manière arbitraire pendant toute la durée de l’accord .Le système d’engagement dans l’accord médico-mutualiste donne, à tout médecin, la liberté de le refuser, sans discrimination ni pour remboursement, ni pour l’accès à la pratique du tiers payant. Il prévoit, pour le médecin, la possibilité d’opter pour un engagement partiel, lui conservant ainsi la liberté de ses honoraires pour les activités non-engagées. Il n’existe donc pas de discrimination financière dans le domaine du remboursement AMI pour les médecins non-conventionnés. En outre, le système de convention préserve la liberté, pour 40 % des confrères, de rejeter purement et simplement la convention.
6. Chaque médecin a la liberté d’organiser sa pratique selon ses propres normes.
7. A plusieurs reprises, les Chambres Syndicales se sont opposées à ce que le reçu fiscal, joint à l’attestation de soins donnés, devienne non détachable et soit, par conséquent, obligatoirement remis aux mutuelles. Les mutuelles, elles mêmes dispensatrices de soins médicaux, via leurs institutions, auraient alors disposé d’une arme pour développer une concurrence déloyale et d’un moyen de pression pour forcer les médecins à s’engager. Grâce à l’action des Chambres Syndicales, le reçu fiscal reste un document détachable, à usage exclusivement fiscal.
8. En médecine spécialisée comme en médecine générale, les Chambres Syndicales organisent la promotion continue d’une nomenclature qui favorise la qualité des soins.
9. A l’intervention des Chambres Syndicales, l’organisation de la garde médicale imposée par la loi depuis 1967, est confiée aux médecins eux-mêmes, et non aux Autorités, comme initialement prévu. Le Gouvernement n’intervient que si des plaintes démontrent des défaillances.
10. L’arrêté royal du 21 avril 1982 remet la totalité de la formation professionnelle entre les mains du Conseil Supérieur qui est formé de manière paritaire, sur le banc médical, de médecins généralistes et de médecins spécialistes.
11. La formation continue est organisée au sein des Comités Paritaires de l’Accréditation par: les universités et les sociétés scientifiques d’une part et par les organisations de défense professionnelle d’autre part.
12. En dépit de l’opposition des Ministres BUSQUIN et MAYSTADT, les Chambres Syndicales ont permis à chaque médecin de choisir la voie fiscale la moins imposée comme tout autre citoyen. Elles ont plaidé pour permettre l’exercice médical en société. Cette lutte a abouti à une victoire, y compris en ce qui concerne l’activité des spécialistes hospitaliers (la circulaire du Ministre des Finances qui interdisait cette forme d’exercice a été retirée).
13. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux médecins avec leur assurance R.C. professionnelle, les Chambres Syndicales ont mené des négociations pour leur offrir une solution alternative raisonnable. Elles ont aussi saisi le gouvernement de ce grave problème et ont obtenu des engagements formels.

1. Les Chambres Syndicales se sont assignés un objectif : faire de la médecine générale une spécialité comme les autres. Elles y sont arrivées.

1. En 1982, une première version de formation spécifique est mise au point, qui aboutit au titre de "médecin agréé en médecine générale", titre donnant accès à des honoraires valorisés. L’honoraire de la consultation est aligné sur l’honoraire de la consultation du médecin spécialiste.
2. En 1987, l’Union Européenne des Médecins Omnipraticiens (U.E.M.O.) où nos représentants sont particulièrement actifs, adopte une directive sur le contenu de cette formation spécifique.
3. Progressivement, le domaine de la médecine générale est réservé aux seuls médecins généralistes et enlevé à tous ceux dont la médecine générale n’est pas l’activité principale.
4. En 1984, la loi MONFILS précise que les M.R.S restent considérées comme le domicile du patient, domaine protégé du généraliste.
5. En 1986, le contrat inique imposé de manière unilatérale par l’Oeuvre Nationale de l’Enfance est modifié.
6. En 1986 les médecins généralistes sont introduits dans les Conseils Médicaux des Hôpitaux.
7. En 1993, les Chambres Syndicales élaborent la charte de la Saint Valentin qui règle les relations entre les médecins généralistes et l’hôpital.
8. En 1993, les Chambres Syndicales obtiennent le retrait du projet du Ministre ANSELME aboutissant à la fidélisation.
9. En 1995, les Chambres Syndicales mettent en place l’accréditation, elles permettent, par ce fait, une valorisation financière de la pratique médicale, l’abandon définitif de la fidélisation. L’organisation de la formation continue reste l’apanage de la profession. Celle-ci garde également la maîtrise sur la mise en place de Peer Review, outil d’évaluation de la pratique médicale pour la profession.

1. En 1987, une loi clarifie le statut au médecin hospitalier. Elle instaure un Conseil Médical démocratiquement élu dont le gestionnaire doit tenir compte pour un bon nombre de situations importantes. (nomination ou révocation des médecins par exemple.)

1. L’arrêté 78 garantit la propriété des honoraires aux médecins, empêchant une main mise sans limite du gestionnaire hospitalier. Il garantit également la possibilité, pour les médecins d’organiser eux-mêmes leur propre perception centrale.
2. Le prélèvement sur les honoraires pour certains postes est soumis à l’accord du conseil médical. Comme pour tout autre médecin, les Chambres Syndicales ont garanti la possibilité pour le médecin hospitalier d’accéder au tiers payant et d’opter pour un conventionnement partiel.
3. Les Chambres Syndicales ont fait échouer plusieurs tentatives d’intégrer le médecin spécialiste hospitalier. Elles ont, notamment, fait échec au projet du Ministre ANSELME de financer des hôpitaux en fonction du degré d’intégration des médecins.
4. La notion "d’honoraire pur" a été constamment refusée pour maintenir un honoraire couvrant tout l’acte médical, afin de conserver au médecin la maîtrise de son outil, aussi bien en hôpital qu’en pratique ambulatoire.
5. Les Chambres Syndicales ont mené avec succès la lutte contre la programmation des équipements lourds avec, notamment, la libéralisation du CT-Scan.
6. Le médecin spécialiste garde la possibilité de travailler dans différentes institutions.
7. Le forfait lié à l’accréditation est versé directement au médecin et non au gestionnaire.
8. Les prérogatives médicales face aux velléités d’appropriation des paramédicaux (ex., physiothérapeute versus kinésiste) sont maintenus.
9. En 1995, les Chambres Syndicales mettent en place l’accréditation, elles permettent, par ce fait, une valorisation financière de la pratique médicale, l’abandon définitif de la fidélisation. L’organisation de la formation continue reste l’apanage de la profession. Celle-ci garde également la maîtrise sur la mise en place de Peer Review, outil d’évaluation de la pratique médicale pour la profession.

þ Les accords Médico-Mutualistes successifs ne sont que des compromis boiteux dont personne n'est content. Ce système a-t-il encore un sens ?

 Une convention offre pour beaucoup de médecins une sécurité tarifaire dans une période de concurrence aiguë. Les responsables politiques utilisent chaque incident pour essayer de supprimer le système de convention (voir les incidents lors de l'exécution de la convention en juillet 1995). La convention actuellement en cours est liée à l’installation d’une limitation de l’offre médicale. Le refus de cette convention aurait entraîné la perte de tous les acquis de l'accréditation. Les accords médico-mutualistes ont été à de multiples reprises l'instrument permettant de débloquer certains problèmes. (ex: la revalorisation du généraliste, le statut du médecin hospitalier).

þ Les médecins sont accablés par les contrôles et les sanctions.

 La liberté diagnostique et thérapeutique est toujours totale et chaque prestation médicale attestée est automatiquement remboursée par l'assurance maladie mais liberté signifie également responsabilité.

Le contrôle est nécessaire parce que les médecins honnêtes ne peuvent devenir les victimes de pratiques douteuses de confrères moins scrupuleux.

Nos représentants au sein du Contrôle Médical veillent à ce que les contrôles ne deviennent pas une répression aveugle.

þ L'accréditation est une contrainte supplémentaire inutile.

 Il existe un consensus européen en matière de Formation Médicale continue.

Il fallait neutraliser la mesure de fidélisation Anselme-De Maeseneer, publiée unilatéralement et sans concertation dans le Moniteur Belge du 10 février 1994.

Elle signifiait le début de l’assujetissement de la pratique de la médecine générale au contrôle des mutuelles, c’était une inscription, le début d'une médecine d'abonnement SANS échelonnement. En revanche l'accréditation implique une évaluation de la qualité, organisée par la profession, seul moyen de corriger la politique répressive des gouvernements successifs.

Une lutte concurrentielle mortelle entre généralistes se serait certainement déchaînée.

Grâce à l'accréditation, la Formation Continue peut être organisée par la profession elle-même.Elle évite les examens et la recertification régulière.

Le futur travail des groupes locaux d'évaluation (GLEM) au travers de l'auto-contrôle des médecins, sera utile pour bloquer les projets répressifs du Gouvernement.

þ Quel est le point de vue de l'ABSyM concernant ce que l'on dénomme l'échelonnement et l'inscription obligatoire chez le généraliste?

 L'ABSyM est convaincue que le libre choix du patient et la liberté diagnostique et thérapeutique et le respect du secret professionnel sont les conditions d'une médecine de qualité.

En tant qu'organisation réunissant paritairement des généralistes et des spécialistes, les Chambres Syndicales ont approuvé en janvier 96 un document succeptibled’harmoniser les rapports entre médecins généralistes et médecins spécialistes:

- diminution du ticket modérateur sur la consultation du généraliste

- perception obligatoire partout du ticket modérateur sur tous les actes: consultations, visites, actes techniques, et ce en médecine intrahospitalière comme en médecine ambulatoire

- rééquilibrage des tickets modérateurs entre les actes ambulatoires et les actes chez les patients hospitalisés

- création d’un honoraire pour le travail de briefing-débriefing= échange de rapports entre le généraliste qui envoie un patient à un spécialiste et vice versa.

- accès au tiers payant modulé en fonction de la situation sociale du patient

- révision de la nomenclature des actes techniques accessibles au généraliste.

þ La sécurité sociale et les soins de santé doivent-ils être "splitsés" et ses compétences attribuées aux régions wallonne et néerlandophone?

Le problème du splitsing de la sécurité sociale en Belgique dépasse le cadre de la défense professionnelle des médecins et se situe au niveau politique. L’action des Chambres Syndicales a pour objet de préserver nos principes:

• Garantir la qualité des soins aux patients
• Faire respecter les principes de l'exercice de l’art de guérir c’est-à-dire la relation de confiance avec le patient, la responsabilité (qualité, accessibilité, économie), l'indépendance diagnostique et thérapeutique
• Préserver le secret médical.
• Donner les moyens aux médecins de pratiquer leur métier. Assurer l'extension des champs d'activité des médecins, MG y compris.
• Assurer et défendre le statut des médecins, MG et MS, ensemble!

Il faut que le patient puisse bénéficier de la meilleur qualité des soins quelque soit l’endroit où il habite.

Les Chambres Syndicales resteront efficaces si les médecins restent solidaires et unis dans une structure fédérale.

þ L'accréditation ne devrait-t'elle pas plutôt être confiée à la Santé Publique plutôt qu'à la Commission Médico-Mutualiste puisque la qualité de la pratique médicale n'est pas du ressort des mutuelles?

 Tous les organes de la Santé publique sont des commissions consultatives laissant tout le pouvoir décisonnel au seul ministre. La loi sociale du Ministre Colla est un exemple.

Par contre la Commission Médico-Mutualiste est la seule commission dans laquelle les médecins sont des interlocuteurs à part entière ayant un droit de vote.

þ Le processus décisionnel est actuellement perverti par la prédominance de spécialistes francophones au sein de la Médico- Mutualiste.

 Il s'agit ici d'une désinformation grossière qui nous poursuit depuis de nombreuses années.

La Commission Médico-Mutualiste actuelle est composée de 11 membres dont 9 font partie de l'ABSyM et 2 font partie de la Confédération.

Nous comptons, en tant que membres effectifs, 7 généralistes et 4 spécialistes.

En ce qui concerne les 11 membres suppléants, nous comptons 6 spécialistes et 5 généralistes. Les Chambres Syndicales respectent toujours la parité linguistique.

Le plan du Ministre, après les élections, conduira à une diminution du nombre de généralistes représentés. parité généraliste/spécialiste: 50/50)

þ Les généralistes devraient-ils avoir une convention et un budget séparés?

 Non, la récente convention médico-mutualiste démontre le contraire.

D’abord parce que les généralistes, en tant que groupe isolé, ne disposent d'aucun moyen de pression.

Ensuite si les généralistes voulaient un budget séparé, ils disposeraient d’un budget figé à jamais hormis l’indexation annuelle d’un budgetqui représente 30 milliards sur les 41 milliards du budget global de la sécurité sociale. La valorisation financière des honoraires médicaux des généralistes peut se faire grâce à l’organisation d’un transfert de budget de la médecine spécialisée vers la médecine générale. Les enveloppes bugétaires augmentent grâce à l’action de deux trends.

• le trend de créativité: représente l’augmentation des budgets par la création de nouveaux actes techniques ou de nouvelles prestations.
• le trend d’expansion représente l’augmentation du nombre d’actes.

En médecine générale, le trend d’expansion est négatif car le nombre d’actes diminue au fils des années. D’autre part il n’existe pas de trend de créativité. On ne pourra apporter un budget décent aux médecins généralistes qu’en prélèvant sur le trend de la médecine spécialisée.

þ Les Chambres Syndicales ne peuvent jamais défendre des objectifs purs mais seulement des compromis parce qu’elles représentent des généralistes et des spécialistes.

Les Chambres Syndicales ont rapidement compris la nécessité de présenter à la négociation avec les Autorités un front uni; de l'aveu même des ministres, plus il y a de fractions médicales séparées en négociation, plus il est facile au Gouvernement d'asservir les uns et les autres. Or, il existe, entre les différentes fractions du corps médical (généralistes, spécialistes, médecins hospitaliers ou extra-hospitaliers, disciplines avec ou sans technicité, etc....) des oppositions d'intérêts au moins partielles. Les Chambres Syndicales étudient ces oppositions au sein de leurs propres structures, et c'est là que sont définis les compromis ou consensus qui seront proposés aux Autorités, d'où la force de négociation de notre organisation de défense professionnelle: nous intériorisons le débat et proposons aux Autorités une négociation cohérente, structurée et responsable.

Il vaut mieux défendre un compromis et obtenir raison que défendre un objectif pur et ne rien obtenir.

þ L'ABSyM n'a jamais réussi à arracher un numerus clausus.

 Les Chambres Syndicales ont été la première organisation de défense professionnelle à exiger catégoriquement le numérus clausus.

En 1995, le Dr Jacques de TOEUF a organisé deux Tables Rondes réunissant toutes les personnes concernées: les représentants de toutes les organisations de défense professionnelle représentatives, les représentants des universités, des sociétés scientifiques, des étudiants et des représentants du monde politique.

Les Chambres Syndicales ont conditionné la conclusion de l’accord médico-mutualiste de 1995 à la mise en place d’un mécanisme de l’offre médiacle. Si le gouvernement ne respecte pas ses engagements, l’accord médico-mutualiste deviendra caduc.

þ Les médecins hospitaliers n'ont rien à dire dans les hôpitaux.

Le statut du médecin hospitalier actuel a été obtenu en 1987 uniquement par les actions des Chambres Syndicales. Il instaure un modèle de concertation dans lequel le gestionnaire ne peut prendre aucune décision ayant un impact essentiel sur l'activité médicale sans une réelle concertation avec les médecins qui sont représentés dans un Conseil Médical élu. Les médecins hospitaliers ne bénéficiant pas réellement de cette concertation doivent donc se poser des questions sur le fonctionnement de leur propre groupe. La mise en application d'une loi doit évidemment parfois être imposée de force.

þ La médecine extra-hospitalière : que fait l'ABSyM pour ces confrères?

Dans le document approuvé en janvier 1996, les Chambres Syndicales définissent les lignes de conduites concernant les relations médecins généralistes - médecins spécialistes.

La collaboration entre généraliste et spécialiste doit être stimulée d'une manière positive et la médecine extra-hospitalière ne peut devenir la victime de la concurrence hospitalière.

L’action des Chambres Syndicales a permis de préserver le système d’engagement, empêchant le ministre de tutelle d’intervenir de manière arbitraire pendant toute la durée de l’accord .Le système d’engagement dans l’accord médico-mutualiste donne, à tout médecin, la liberté de le refuser, sans discrimination ni pour remboursement, ni pour l’accès à la pratique du tiers payant. Il prévoit, pour le médecin, la possibilité d’opter pour un engagement partiel, lui conservant ainsi la liberté de ses honoraires pour les activités non-engagées. Il n’existe donc pas de discrimination financière dans le domaine du remboursement AMI pour les médecins non-conventionnés. En outre, le système de convention préserve la liberté, pour 40 % des confrères, de rejeter purement et simplement la convention.

Chaque médecin extra-hospitalier a la liberté d’organiser sa pratique selon ses propres normes.

þ Que pense l'ABSyM du "Vlaams Huisartsenparlement"?

 Actuellement les Chambres Syndicales sont d’avis que ce parlement n’a pas prouvé jusqu’ici son utilité. Les Chambres Syndicales attendent des propositions concrètes et positives de sa part.

þ Quelle est le programme des Chambres Syndicales?

• Participation des organisations professionnelles représentatives dans tous les domaines qui ont de l'importance pour nous. Formation professionnelle, formation continue, honoraires, secret professionnel déontologique et liberté professionnelle, organisation interne de la profession, services de garde, échelonnement, prévention, médicaments, profils, contrôle de qualité, peer review, etc.
• Continuer notre action pour résoudre le problème de la pléthore médicale.
• Continuer à défendre les principes de base d'une médecine de qualité : préservation du secret médical, libre choix du patient, liberté diagnostique et thérapeutique.
• Contrer la politique répressive du Gouvernement par la mise en place d’un système de peer review et d'évaluation de la qualité entre pairs.
• L’action des Chambres Syndicales a permis de préserver le système d’engagement, empêchant le ministre de tutelle d’intervenir de manière arbitraire pendant toute la durée de l’accord .Le système d’engagement dans l’accord médico-mutualiste donne, à tout médecin, la liberté de le refuser, sans discrimination ni pour remboursement, ni pour l’accès à la pratique du tiers payant. Il prévoit, pour le médecin, la possibilité d’opter pour un engagement partiel, lui conservant ainsi la liberté de ses honoraires pour les activités non-engagées. Il n’existe donc pas de discrimination financière dans le domaine du remboursement AMI pour les médecins non-conventionnés. En outre, le système de convention préserve la liberté, pour 40 % des confrères, de rejeter purement et simplement la convention.
• Maintenir une représentation paritaire médecins généralistes - médecins spécialistes
• Garder le caractère apolitique et fédéral des Chambres Syndicales.
• La représentativité n'est pas un but en soi pour les Chambres Syndicales mais un moyen d'exercer une défense professionnelle.
• Lorsque le Gouvernement prend des décisions contraires aux intérêts médicaux, les Chambres Syndicales se réservent le droit de boycoter toutes les instances de négociations.

þ D'après le "Vlaams Huisartsenparlement", un refus de la convention est impossible parce qu'il y aurait entre 3 et 4000 médecins qui ne savent même pas se déconventionner.

 Ce raisonnement est faux. Lorsqu'en 1993, les Chambres Syndicales ont appelé les médecins à rejeter la convention proposée unilatéralement pour le ministre MOUREAUX, toute la Belgique fut non conventionnée.

Seule une organisation réellement représentative et regroupant des généralistes et des spécialistes au nord comme au sud, telle que les Chambres Syndicales, est capable de mener à bien de pareilles actions syndicales.

(NB: les 3 à 4000 médecins concernés sont ceux sans pratique et comptabilisés d’office parmi les conventionnés.)

þ Le médecin de la base n'a pas de prise sur les révisions répétitives de la nomenclature : celles-ci ont lieu sur base de débats de salon de membres qui ne sont mêmes pas élus démocratiquement.

Certains confrères ne s'intéressent malheureusement à la défense professionnelle que lorsque leur propre nomenclature est en jeu.

Pour celui qui s'investit un minimum dans la défense professionnelle, une modification de nomenclature n'est jamais une surprise.

Dans ce but, les Chambres Syndicales sont subdivisées en commissions mono-spécialisées chapeautées par une commission polyspécialisée.

Pour les généralistes, les Chambres Syndicales sont composées de commissions camérales de médecins généralistes chapeautées par la commission fédérale.

Les modifications de nomenclature sont discutées ou préparées au sein de ces commissions. A ce niveau, les Chambres Syndicales sont structurées totalement démocratiquement.

Au sein du Conseil Technique Médical (CTM) de l'INAMI, (Conseil où les modifications de nomenclature prennent légalement forme), les Chambres syndicales ne sont pas les seules à avoir leur mot à dire.

Le CTM est une tripartite : les représentants (uniquement des médecins) représentent les universités, les mutuelles et les syndicats médicaux.

Les intérêts des universités et des mutuelles sont rarement compatibles et sont de plus, souvent contradictoires avec ceux de nos représentants.

De plus, depuis quelques mois, le Service du Contrôle Médical peut donner un avis négatif sur les propositions du CTM qui doivent être converties en Arrêté Royal par le Ministre.

Depuis cette année, le Ministre a même un droit d'initiative concernant les propositions de nomenclature.

þ L'ABSyM attaque souvent avec virulence les mutuelles mais dès que cela se présente, elle s'attable avec elles pour négocier des accords.

 D'après la loi actuelle, les mutuelles sont nos partenaires désignés pour la conclusion d'une convention. A côté de cela, notre critique fondamentale sur la politique des mutuelles reste intégrale et les Chambres Syndicales restent vigilantes. Rappelons que magré ce cadre légal, les Chambres Syndicales n’ont pas hésité à dénoncer certaines malversations des mutuelles, ceci aboutissant à la mise en place d’une législation les responsabilisant et instituant une série de garde fou.

þ Que répondre à ceux qui reprochent aux Chambres Syndicales de collaborer avec le Pouvoir Politique ?

La seule façon de ne pas laisser le pouvoir politique décider de tout à notre place, d’être respectés comme partenaire et négociateur, c’est de prendre nos responsabilités pour faire évoluer notre profession, l’adapter au monde qui change. Les médecins doivent lutter pour garder leur indépendance. Ils doivent rester des partenaires, défendre leurs intérêts. Ils doivent aussi assumer leurs responsabilités vis-à-vis de la collectivité.

þ Quelles qualités reconnaître aux Chambres Syndicales et qui les différencient des autres organisations de défense professionnelle ?

 L’action des Chambres Syndicales se caractérise par cinq points précis : ouverture, efficacité, modernité, responsabilité, créativité.

Ouverture : les Chambres Syndicales pratiquent l’écoute et, refusent l’exclusion pour quelque raison que ce soit. Les Chambres Syndicales ne mènent pas d’attaques gratuites contre l’une ou l’autre branche de la profession médicale.

Efficacité : les Chambres Syndicales sont efficaces parce que réalistes. Elles n’exigent pas tout et, de ce fait, obtiennent beaucoup pour la profession. Quand on négocie avec le pouvoir politique, et qu’on tient un discours sérieux, on réussit à obtenir quelque chose. Par contre, si on exige tout en criant très fort, sans prendre la moindre responsabilité, sans même vouloir négocier, on n’obtient rien du tout. Qui plus est, nos négociateurs connaissent parfaitement leurs dossiers.

Modernité : les Chambres Syndicales sont une organisation de défense professionnelle moderne car non corporatiste. Elles sont opposées à un syndicalisme qui se limite à revendiquer, polémiquer, tout exiger en refusant d’évoluer.

Responsabilité : les Chambres Syndicales sont responsables : elles défendent l’intérêt du médecin mais ont toujours soutenu les intérêts des patients. Dans les conflits majeurs qui ont opposés les Chambres Syndicales au pouvoir de tutelle, toujours l’intérêt du patient a été primordial.

Créativité : Les Chambres Syndicales vivent avec leur temps et collaborent à mettre en place la médecine moderne de demain, en formulant des propositions concrètes et novatrices.

þ Les Chambres Syndicales sont dans tous les rouages, proches du pouvoir et loin de la base.

Il est exact de dire que les Chambres Syndicales sont dans tous les rouages et les médecins n’ont qu’à s’en féliciter. En effet, dans la situation contraire, tous les pouvoirs seraient concentrés dans les mains des Mutuelles, des Inspecteurs et du Pouvoir Politique. En outre, en cas d’ennuis, les médecins de la base sont bien contents d’être défendus par un médecin syndicaliste se trouvant là où il faut.

þ Les Chambres Syndicales, composées de médecins généralistes et de médecins spécialistes, défendent mal l’un et l’autre.

 Il est faux de croire qu’une défense professionnelle séparée des généralistes et des spécialistes obtiendrait de meilleurs résultats. Ceci est démontré par trois axes.

a - Position de principe :

Si on a pour objectif la qualité des soins et la liberté médicale, généralistes et spécialistes ont tous deux leur rôle à jouer parce que complémentaires.

La valorisation des uns ne peut se faire au dépend des autres, sinon on risque une cassure qui serait préjudiciable à tous les médecins. La valorisation passe par la qualité, c’est à dire par un haut niveau de compétences.

b - Position politique :

Parce qu’elles sont unies en une parité entre généralistes et spécialistes au sein d’une structure fédérale, les Chambres syndicales sont assez fortes pour prendre la défense des généralistes et des spécialistes alors que la division du corps médical arrangerait bien le pouvoir politique.

c - Position économique :Les généralistes et les spécialistes, ensemble, doivent défendre une valorisation financière des honoraires médicaux en utilisant le mécanisme de deux trends:

• le trend de créativité qui représente l’augmentation des budgets par la création de nouveaux actes techniques et de nouvelles prestations.
• le trend d’expansion qui représente l’augmentation du nombre d’actes.

Ensemble, médecins généralistes et spécialistes représentent un budget important et cela représente une pression dans les discusions des budgets de la sécurité sociale.

þ Beaucoup de reproches sont fait aux Chambres Syndicales. Comment expliquer cette situation?

Qu’il pleuve ou qu’il vente, c’est toujours de la faute des Chambres Syndicales! En attendant chaque fois qu’elles obtiennent quelque chose, ce sont tous les médecins sans distinction qui en profitent.

þ Pourquoi à l’approche des élections, les Chambres Syndicales s’intéressent-elles aux notions d’échelonnement?

Le problème des rapports entre médecins généralistes et médecins spécialistes est depuis longtemps l’objet des préoccupations des Chambres Syndicales.

Le fait que des élections syndicales soient proche n’a pas modifié l’attitude des Chambres Syndicales. Fallait-il, en raison de ces élections, interrompre ce débat tellement important pour la profession?

þ A quel titre et de quel droit, le Dr. Jacques de TOEUF prend-il la parole?

 le Dr. Jacques de TOEUF est le président élu d’une organisation de défense professionnelle constituée paritairement de généralistes et de spécialistes.

Les positions qu’il défend en négociation résultent du mandat donné par les instances syndicales paritaires.

þ Il n’y a pas suffisamment de différence entre le tarif de la visite à domicile et de la consultation.

Les Chambres Syndicales sont attentives à cette problématique. Le premier objectif des Chambres Syndicales a été d’amener la consultation du médecin généraliste au niveau de la consultation du médecin spécialiste. Dans le cadre budgétaire actuel il était impossible de valoriser à la fois la visite et la consultation. Les Chambres Syndicales ont donc opté pour la valorisation de la consultation amenant le généraliste sur pied d’égalité avec les autres spécialités.

Dans l’avenir, les Chambres Syndicales s’attacheront à revaloriser davantage la visite à domicile. Elles mettront également la pression pour obtenir une diminution des tickets modérateurs sur ces prestations.

þ Dans le cadre de l’accréditation, pourquoi la visite à domicile n’a-t-elle été valorisée?

L'absence de marge budgétaire n'a pas permis le revalorisation de cette dernière.

Toutefois, les Chambres Syndicales ne perdent pas cette problématique de vue.

þ L’échelonnement des soins: état de la question dans l’Union Européenne.

Ci-dessous, est reprise la situation des services de santé dans les différents pays de la Communauté Européenne. Il est intéressant de constater que, dans tous les pays où il y a un échelonnement des soins, la médecine est étatisée.

• Danemark.

La liberté d’établir une nouvelle pratique est limitée.

Environ 1900 spécialistes sont conventionnés avec l’Assurance Santé Nationale.

Ce sont ceux qui sont autorisés à soigner les patients référés par les généralistes.

• Espagne.

Système National de Santé.

La plupart des soins sont gratuits sauf les médicaments : 40 % de ticket modérateur.

Libre choix du généraliste, du pédiatre et de l’accoucheur, pour autant qu’il reste des places à l’inscription.

Rémunération sur base forfaitaire.

La médecine générale est dispensée par les équipes de soins primaires : généralistes + infirmiers.

• France.

Segmentation de type socioprofessionnel : diversité des régimes.

Libre choix du médecin.

Remboursement sur base conventionnelle.

Participation du malade de 25 à 40 %.

Adhésion individuelle du praticien à une convention type.

Médecins salariés ou à l’acte suivant le secteur ou privé.

Différence de remboursement pour le patient en fonction de la consultation chez un médecin conventionné ou non.

Références médicales opposables.

• Grande Bretagne.

Service National de Santé.

Assurance privée pour double couverture possible : N. H. S. pour les soins primaires et services médicaux privés pour le reste.

Soins en général gratuits: ticket modérateur de quelques livres par médicament.

98 % des résidents sont inscrits auprès d’un General Practionner (G.P.).

Le G. P. n’est pas un salarié, il reçoit une rémunération de base et un taux pro-capita en fonction du nombre d’inscrits.

Les G. P. fonctionnent comme "gate-keepers".

Les patients s’adressent d’abord à leur généraliste pour pouvoir être autorisés à consulter un spécialiste.

Développement d’un service médical privé parallèle.

Longues listes d’attente dans le Service National.

• Luxembourg.

Tous les médecins tombent obligatoirement sur le champ d’application de la convention conclue entre des Caisses de Maladie et leur Association.

Libre choix du médecin et de l’hôpital.

Rémunération à l’acte.

• Irlande.

Service National de Santé.

2 catégories d’assurer en fonction de leurs revenus.

Les bénéficiaire de la gratuité des soins choisissent leur généraliste parmi la liste des praticiens de leur région. Le service de santé local effectue le paiement des honoraires au généraliste et spécialiste (envoi nécessaire vers le spécialiste).

Les bénéficiaires des autres catégories supportent tous les frais sauf si maladie grave ou de longue durée.

Place importante des hôpitaux privés à côté du service national.

Les généralistes ont un système de rémunération annuelle par patient.

La plupart des médecins ont une pratique privée.

• Italie.

Service Sanitaire National.

Chaque résident doit s’inscrire auprès d’une unité de soins local.

Inscription obligatoire sur la liste d’un généraliste exerçant dans son U.S.L.

Pour figurer sur la liste, le médecin passe contrat avec la région.

Le patient peut consulter un spécialiste, quand son généraliste l’estime nécessaire.

Médecine privée non remboursée parallèle.

• Pays-Bas.

Conventions entre mutualités et prestataires: possible à des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux fixés par l’Association des Caisses et l’Association des Généralistes.

Inscription chez le pharmacien.

Paiement forfaitaire par le patient.

Prestations du généraliste gratuite si l’assuré est inscrit.

Inscription obligatoire chez le généraliste peut être modifié 2 fois par an.

En principe, envoi obligatoire par le généraliste pour consultation du spécialiste.

Libre choix de l’hôpital.

• Portugal.

Service National de Santé.

Libre choix du médecin parmi les généralistes ou spécialistes des centres de santé ou conventionnés.

En principe, il est nécessaire de produire une recommandation du généraliste pour accéder aux spécialistes.

Les médecins du Service National de Santé sont des fonctionnaires, d’autres sont agréés et reçoivent un montant forfaitaire par consultation.

• Allemagne.

Assurés obligatoires et assurés volontaires.

Dans l’assurance obligatoire, le patient à le libre choix parmi les généralistes et les spécialistes conventionnés.

L’assuré ne peut changer de médecin au cours d’un trimestre calendrier sauf motif valable car il ne reçoit qu’une feuille de maladie par trimestre.

Une rémunération globale sur base du paiement à l’acte est versée avec effet libératoire par les Caisses de Maladies aux Associations de médecins conventionnés qui les répartissent entre leurs membres selon une clé définie par leur assemblée générale.

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