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Pro Deo - Aide juridique...                                                              

 

 

La loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique organise l'aide juridique dispensée par les avocats et rémunérée par l'Etat "aux personnes disposant de ressources insuffisantes".

Le régime des avocats "PRO DEO" a été profondément modifié.

L'aide juridique - fournie par les avocats - a ainsi été organisée en "aide de première ligne" et "aide de seconde ligne", le Bureau de Consultation et de Défense est devenu le "Bureau d'Aide Juridique" et un nouvel organisme, la "Commission d'Aide Juridique" a été créé.

 

 

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