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La loi du 23 novembre
1998 relative à l'aide juridique organise l'aide
juridique dispensée par les avocats et rémunérée
par l'Etat "aux personnes disposant de ressources
insuffisantes".
Le régime des
avocats "PRO DEO" a été profondément
modifié.
L'aide juridique - fournie
par les avocats - a ainsi été organisée
en "aide de première ligne"
et "aide de seconde ligne", le Bureau
de Consultation et de Défense est devenu le "Bureau
d'Aide Juridique" et un nouvel organisme, la
"Commission d'Aide Juridique" a été
créé.
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