La France et la réduction de la dette :
Refinancement par don et C2D

La France a donné un tour particulier à sa politique d'annulation de dettes au plan bilatéral. En voici les principes et modalités ainsi que les réactions qu'elle nous inspire.


Une volonté de transparence… et de contrôle

> Quelles dettes sont concernées ?
Face à la pression croissante de l'opinion publique (notamment la campagne Jubilé 2000 pour l'annulation de la dette), le sommet du G7 de Cologne adopte en septembre 1999 l' " Initiative PPTE renforcée " afin d'élargir les allègements de dettes (créances multilatérales et créances commerciales) en faveur des pays pauvres très endettés.

En complément de cette mesure, la France et certains autres membres du G7 décident d'annuler, d'une manière bilatérale, une partie des créances commerciales publiques garanties non prises en compte dans l'Initiative PPTE ainsi que les créances d'aide publique au développement (APD).

Au total, les montants concernés sont estimés à 100 milliards de dollars, dont environ 10 milliards de dollars pour la France.

En ce qui concerne les créances APD, la France opte pour un mécanisme qui lui est spécifique : le refinancement par don des échéances dues.

> Selon quelles modalités ?
Ce dispositif prévoit la définition d'un " contrat de désendettement-développement " (C2D) pour une durée de trois ans avec les gouvernements des pays bénéficiaires. Il s'agit de décider où seront investies les sommes libérées par les annulations de dette françaises. Ce contrat prend effet à partir du " point d'achèvement ", c'est-à-dire au moment où est prise la décision d'annulation des créances dans le cadre de l'initiative PPTE au vu des mesures d'ajustement structurel prises par le pays bénéficiaire.

Un comité d'orientation et de suivi, co-présidé par l'Ambassadeur de France et le gouvernement local, recueille les propositions, décide des programmes retenus et dresse un bilan de ceux déjà réalisés, " en pleine association de la société civile ", mais à titre purement consultatif.

Les programmes financés selon le principe du refinancement par don doivent être coordonnés avec les interventions des autres bailleurs de fonds au sein du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

> Concrètement, comment ça marche ?
Après la signature du C2D, le pays bénéficiaire rembourse dans un premier temps le service de sa dette au Trésor français. Dans un deuxième temps, le Trésor français transfère une somme équivalente sur une ligne spéciale au Trésor du pays bénéficiaire. Cette ligne sera débitée pour financer les projets décidés conjointement, dans les domaines du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

> Pourquoi un tel mécanisme ?
En procédant ainsi, la France entend surveiller l'utilisation des sommes libérées par l'annulation d'une partie de la dette bilatérale qu'elle détient. Elle impose de la sorte un financement prioritaire des politiques de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Elle prétend ainsi éviter l'affectation des fonds ainsi dégagés au règlement de dépenses courantes des Etats… ou des dirigeants corrompus en place…

> Quels sont les pays bénéficiaires ?
En tout, 19 pays sont concernés, dont 9 pour des montants importants. Parmi eux, seuls trois pays ont des montants d'allégements importants : Côte d'Ivoire, Cameroun et Congo. Le tableau ci-dessous fait le point sur les sommes en jeu.

> Quel rôle pour la société civile ?
Les organisations de la société civile, tant en France que dans les pays bénéficiaires, sont en principe associées à la mise en œuvre et au suivi des C2D définis sous la responsabilité du gouvernement ou des collectivités locales bénéficiaires et du représentant de la France. Les syndicats ne sont pas explicitement cités comme organisations de la société civile.

Les modalités de cette coopération dépendent des capacités des acteurs de la société civile et des situations locales. Le ministère des Affaires étrangères se réserve le droit de " choisir " les ONG " en fonction de la qualité de leur implantation ou de leurs relais " dans le pays bénéficiaire. Le ministère est peu explicite sur la façon dont vont être associés les représentants de la société civile à l'élaboration des C2D.


Un mécanisme complexe et vicié à la base

Selon le gouvernement, ce mécanisme est destiné à s'assurer que les fonds libérés serviront à financer en priorité les politiques de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Mais plus fondamentalement, il garantit à la France un contrôle sur l'utilisation des fonds dégagés par les annulations, ce qui implique la mise sous tutelle française d'une partie du budget de l'Etat bénéficiaire.

Le refinancement par don est sous haute surveillance par la société civile en France qui y est largement défavorable. La Plate-forme Dette et Développement a dénoncé ce dispositif qui va être observé de près et analysé à deux niveaux :
- d'une part par l'Observatoire de l'annulation par la France des dettes des pays pauvres " qui vient d'être créé conjointement par le HCCI et la Plate-forme Dette et développement (le CADTM est membre de l'Observatoire).
- d' autre part par le groupe de suivi pays créé au sein de la Plate-forme Dette et Développement (le CADTM est également membre de ce groupe de suivi).


Mais d'ores et déjà, et dans l'attente des premiers résultats des travaux de ces deux instances, le CADTM formule de nombreuses objections à la politique française du refinancement par don :

- Il ne s'agit pas d'une annulation proprement dite et encore moins d'une annulation inconditionnelle de la dette, comme le demande le CADTM. Le lien entre créancier et débiteur n'est pas rompu, ce qui représente un recul par rapport aux engagements pris au G7 de Cologne.

- Bien au contraire, de nouvelles conditionnalités sont définies, en plus de celles du DSRP auxquelles nous nous opposons fermement. La mise en place des C2D peut être assimilée à une nouvelle forme d'ingérence dans les affaires des pays débiteurs.

- La France ne reconnaît pas sa coresponsabilité dans l'accumulation de la dette. Au contraire, elle insinue par ce nouveau dispositif que seul le pays débiteur est responsable de sa situation de surendettement alors que l'aide liée et le clientélisme français expliquent une grande partie de la dette, en particulier en Afrique.

- Par souci de facilité, le Comité de suivi et d'orientation pourrait être tenté de choisir les projets présentés par la partie française, qui seront souvent mieux ficelés et plus aboutis, au détriment des acteurs locaux qui sont pourtant essentiels dans ce processus.

- La mise en place des premiers C2D (dans l'ordre, Mozambique, Mauritanie, Cameroun) se révèle chaotique, et les tenants et aboutissants n'ont pas toujours été bien analysés. Le refinancement par don se révèle complexe à mettre en œuvre. Cette observation serait exprimée y compris par de hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay qui redoutent l' " usine à gaz ".

- Le choix du refinancement par don n'est pas anodin, puisque le reversement au pays bénéficiaire est assimilé à un don d'APD, et donc pourrait se substituer à une aide existante. Les annulations de dettes doivent donc absolument s'accompagner d'une augmentation du budget de l'APD dans les mêmes proportions, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Dans le cas contraire, l'impact pour les pays bénéficiaires pourrait être nul voire négatif.

- Il est loin d'être certain que le refinancement par don puisse permettre à la fois plus de transparence et une large concertation avec la société civile, comme l'affirme le gouvernement. Ainsi, dans le cas du Mozambique, premier pays à bénéficier d'un C2D, la concertation avec la société civile n'a tout simplement pas eu lieu et dans le cas de la Mauritanie, elle a été plus que symbolique. On constatera d'autre part l'absence de règles de diffusion des différents documents, comme dans le cas du Mozambique pour lequel, plusieurs mois après sa rédaction, le C2D n'était toujours pas disponible.

- Enfin, le refinancement par don est également un mécanisme de domination puisqu'il peut s'interrompre à tout moment, si le pays bénéficiaire n'est plus aussi docile.

 

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