|
|
||||||||
|
|
|
|
|
|||||
|
|
|
|||||||
|
|
|
|||||||
|
LEGALEX Namur Société civile d'avocats BCE : 0860.981.304
Rue Bruno n° 8
Chaussée de Louvain n° 59 TEL : +32 (0) 81 81 32 77 FAX : +32 (0) 81 81 32 76
|
Le divorce peut se définir comme la rupture du lien conjugal pour les causes et selon les formes que la loi autorise. Il existe, en Belgique, 2 possibilités de mettre fin au mariage (il est tenu compte ici de la nouvelle loi du 27 avril 2007 entrée en vigueur le 1er septembre 2007):
Le
divorce pour cause de désunion irrémédiable Il n'y a pas de divorce pour incompatibilité d'humeur, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore aujourd'hui ! Il n'y a plus de divorce pour cause déterminée (pour faute) ni de divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable
remonter
au début de la page
Il y a désunion irrémédiable lorsqu'il n'est raisonnablement plus possible que les conjoints poursuivent leur vie commune (les disputes sont incessantes, l'affection entre eux n'existe plus, chacun souhaite reprendre sa liberté ...). La preuve de la désunion irrémédiable peut être apportée par toute voie de droit (ex : adultère, coups et blessures ...). Il suffit donc de convaincre le tribunal qu'il n'est plus question pour le couple de poursuivre la relation conjugale. Encore faudra-t-il parvenir à le convaincre, les seules déclarations des personnes concernées ne pouvant évidemment pas suffire ... Pas question de prononcer un jugement de divorce à la légère, à la suite d'une banale dispute, sur un simple coup de tête ! Il va de soi que la désunion peut être irrémédiable alors qu'aucun des conjoints n'a commis de faute. Le couple ne s'entend plus et il n'est tout simplement plus possible de poursuivre la vie commune, ne fût-ce que parce que, ni l'un, ni l'autre ne le souhaitent, toutes les tentatives tendant à résoudre la crise conjugale s'étant soldées par un échec. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable pourra alors être prononcé dans les cas suivants :
1er cas : les deux conjoints s'accordent pour introduire conjointement l'action en divorce :
Deux possibilités de divorcer en pareil cas : - une séparation de fait de 6 mois au moins - deux déclarations faites par les conjoints devant le tribunal à 3 mois d'intervalle au minimum
2ème cas : la demande n'est introduite que par un seul conjoint :
Deux possibilités de divorcer en pareille hypothèse :: - une séparation de fait de 1 an au moins - deux déclarations faites par les conjoints devant le tribunal à 6 mois d'intervalle au minimum
La procédure
La demande de divorce doit être introduite par requête déposée au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se trouve la dernière résidence conjugale du couple. Lors de la première audience, le juge prononce le divorce s'il constate une séparation de fait de 6 mois au moins (lorsque la demande est conjointe) ou de 1 an au moins (requête déposée par un seul conjoint). Si ces délais ne sont pas atteints (et si les parties ne parviennent pas à convaincre le tribunal que la désunion est bel et bien irrémédiable), le juge proposera une deuxième audience au cours de laquelle les deux parties devront confirmer leur volonté de divorcer sur cette base. Pour être valable, la requête doit contenir les indications suivantes: - l'identité complète de la partie qui sollicite le divorce (cas de l'action introduite par un seul conjoint) ou des deux parties (cas de la demande conjointe) - l'identité complète de la partie contre laquelle l'action est dirigée (cas de l'action introduite par un seul conjoint) - la date et le lieu de la célébration du mariage civil - l'identité complète des enfants communs - le régime matrimonial adopté par les époux (contrat de mariage ou non) - les éléments de nature à établir la désunion irrémédiable du couple Il faut en outre déposer les documents suivants : - un extrait de l'acte de mariage - un certificat de nationalité de chacun des époux - un certificat de naissance de chaque enfant commun. La procédure en tant que telle peut être résumée de la manière suivante :
La comparution devant le Tribunal de première instance
Si les époux sont présents ou représentés à la première audience et si l'un d'eux ou les deux conjoints le demande(nt), le juge tente une conciliation entre les parties. Reconnaissons cependant que cette hypothèse est plutôt théorique ... Si la désunion irrémédiable est établie (ne fût-ce que parce que les parties sont séparées depuis un certain temps), le tribunal peut prononcer d'emblée le divorce sur cette base.
La comparution devant le Juge des référés
Il est parfois nécessaire de régler provisoirement la situation de crise du couple. Dans ce cas, le juge des référés est compétent pour statuer en urgence. Les mesures qu'il peut prendre sont, globalement, identiques à celles que peut ordonner le juge de paix dans le cadre d'une procédure de séparation.
La transcription
Le greffe du tribunal avertira lui-même l'officier de l'état civil du lieu du mariage de l'existence du jugement de divorce lorsque celui-ci sera devenu définitif (on dit qu'il est "passé en force de chose jugée"). Ce dernier va alors transcrire dans le mois de la réception de cet avertissement le divorce dans les registres de l'état civil. Ce n'est qu'au moment de la transcription que les parties seront effectivement divorcées.
Les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable
Sauf convention contraire entre les parties, la loi prévoit que le juge peut condamner un des conjoints à payer à l'autre une pension alimentaire après divorce si ce dernier (ou cette dernière) se trouve en état de besoin. Ce droit à une pension alimentaire pourra cependant être refusé si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune (ex : violence conjugale). Le juge fixera le montant de la pension qui devra couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire et ne pourra dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur de la pension. Il pourra moduler le montant en fonction des choix économiques posés par les parties pendant la vie commune (ex : si un des conjoints a renoncé à poursuivre sa carrière professionnelle pour élever les enfants et/ou pour aider son mari ou son épouse, il n'y a évidemment aucune raison pour le pénaliser à vie ...). Ceci étant précisé, la loi précise que cette pension alimentaire ne pourra pas (plus) dépasser la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Il s'agit d'éviter qu'un des conjoints soit tenu de payer une pension alimentaire pendant toute sa vie à l'autre alors qu'ils ne sont restés mariés que quelques années. Pour le reste, il ne faut surtout pas confondre cette pension alimentaire avec la contribution alimentaire à payer pour l'entretien, l'éducation et la formation des enfants. Celle-ci est indépendante de l'état de besoin du créancier alimentaire, des fautes éventuelles de l'un ou de l'autre, de la durée du mariage ...
Le divorce par consentement mutuel
remonter
au début de la page
La nouvelle loi permet toujours de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. Un tel divorce suppose toujours un accord complet entre les parties à la fois sur la volonté de rompre le lien conjugal et sur les modalités de cette rupture pendant et après la procédure.
Les conditions de forme
1) Les époux doivent répartir entre eux les meubles et les immeubles ainsi que les dettes faisant partie de leur patrimoine commun (quand ils sont mariés sous le régime légal) ou de leur indivision (quand ils sont mariés sous le régime de la séparation). 2) Il faut un acte notarié si la transaction porte sur un ou plusieurs immeuble(s). 3) Les époux doivent également régler les droits successoraux du conjoint survivant au cas où l'un d'eux décèderait avant la transcription du divorce dans les registres de l'état civil Les parties doivent en outre établir une convention réglant au moins les 6 points suivants : - la résidence de chacun pendant la procédure - la garde des enfants communs pendant la procédure et après le divorce - le droit de visite pendant la procédure et après le divorce - le montant et les modalités de paiement de la contribution financière de l'époux non gardien à l'entretien et à l'éducation de ses enfants - le montant de la pension alimentaire à payer éventuellement par l'un des époux à l'autre - la répartition des frais de justice, le choix du Tribunal et la langue de la procédure. Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont en principe immuables et irrévocables : elles ne peuvent normalement plus être modifiées après la transcription du divorce, sauf dans l'intérêt des enfants. Les pièces suivantes doivent être en outre annexées à la requête :
- un
extrait de l'acte de naissance de chaque époux
- un
certificat de nationalité de chaque époux
- un
extrait de leur acte de mariage - un extrait de l'acte de naissance de chaque enfant.
La procédure
La demande en divorce par consentement mutuel est introduite par une requête qui doit être signée par les époux ou par leur(s) avocat(s) ou par leur(s) notaire(s). La convention réglant les modalités du divorce doit être annexée à la requête et être reproduite dans cet acte. La requête doit être déposée en deux exemplaires, sauf si les époux ont au moins un enfant commun, auquel cas un exemplaire supplémentaire s'avère indispensable. Il va bien sûr de soi que chaque original doit être signé par les parties. La procédure en tant que telle comprend 2 comparutions personnelles devant le Président du Tribunal de première instance ou son délégué. Les époux ne peuvent se faire représenter lors de ces comparutions, sauf en cas de force majeure (ex : impossibilité de se déplacer pour raison de santé).
La première comparution
La première comparution a normalement lieu dans le mois du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel. Les époux se bornent à exprimer leur volonté de rompre le lien conjugal selon les modalités précisées dans les conventions préalables annexées et reproduites dans la requête. Le Procureur du Roi ou son représentant doit déposer au plus tard la veille de la première comparution un avis écrit sur le contenu de ces conventions en ce qui concerne le sort des enfants. Il peut d'ailleurs être présent à l'audience s'il estime que ce contenu n'est pas conforme à l'intérêt de ces derniers (ex : pas de droit de visite et pas de pension alimentaire en leur faveur). Il est toutefois important de noter que le ministère public ne prend aucune décision : il se contente de donner un avis que le Juge n'est pas obligé de suivre. Le Président du Tribunal peut éventuellement proposer une modification des conventions préalables dans l'intérêt des enfants. Il peut même procéder à l'audition des enfants s'il estime que celle-ci peut être utile. Si les époux refusent de modifier leurs conventions à la demande du Juge, le divorce pourra être refusé ...
La deuxième comparution
La seconde comparution est fixée un peu plus de 3 mois après la première. Les époux sont à nouveau tenus de confirmer leur volonté de mettre fin à leur mariage. Ils doivent en outre solliciter la prononciation du divorce.
Le jugement
La loi ne prévoit aucun délai pour le prononcé du jugement. En règle générale, celui-ci est prononcé dans le mois de la seconde comparution. Les parties ont le droit de faire appel dans le mois de ce prononcé. A l'expiration de ce délai, la décision devient définitive. Si le Président du Tribunal a accordé le divorce par consentement mutuel, cette décision est automatiquement adressée à l'officier de l'état civil de la commune du mariage pour transcription dans les registres dans le mois de la réception. C'est à ce moment que les parties sont divorcées.
Les effets du divorce
remonter
au début de la page
Dès que le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil, tous les devoirs résultant du mariage sont supprimés. Il est évidemment possible de contracter un nouveau mariage à partir de ce moment.
|
Vous cherchez un article précis ? |
||||||
© Le texte et les graphiques repris sur ce site ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de leur auteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation des informations reprises sur ce site car nous ne pouvons vous garantir l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualisation de son contenu : vous y trouverez peut-être l'un ou l'autre renseignement utile pour appréhender de manière succincte et générale une situation juridique conçue dans sa globalité mais nos pages ne vous permettront certainement pas de résoudre le problème particulier auquel vous êtes personnellement confronté(e) et elles ne pourront jamais remplacer une consultation juridique personnalisée.