La loi de financement des communautés

Par Hugo Van Droogenbroek

Depuis 1989, l’enseignement belge est communautarisé. Les communautés française, flamande et germanophone sont désormais compétentes en matière d’enseignement et reçoivent à cette fin des dotations financières de l’Etat fédéral. Comme le prévoit l’article 175 de la constitution, ces subventions sont fixées par une loi ‘spéciale’ (c’est-à-dire une loi adoptée par deux tiers des députés et une majorité simple dans chaque groupe linguistique). C’est la ‘loi de financement des communautés’ du 16 janvier 1989 (celle-ci ne concerne que les communautés française et flamande. Le financement de la communauté germanophone est réglé par une autre loi). Que dit cette ‘loi de financement’ ?

1. Le montant global

Premièrement, la loi fixe un montant de base alloué à l’enseignement: 296 milliards de francs, ce qui correspond au montant du budget enseignement national juste avant la communautarisation. Ce montant est indexé annuellement et adapté à l’évolution démographique des jeunes de 3-18 ans. Par contre, il ne suit pas l’évolution de la richesse nationale, qui croît beaucoup plus vite que l’inflation. Aussi, les dotations exprimées en pour cent du PIB diminuent-elles sans cesse. Résultat: il n’y a aucune marge de manœuvre pour permettre une évolution des salaires ou pour tenir compte du nombre croissant d’étudiants dans les universités ou les écoles supérieures.

Les dotations aux Communautés proviennent des recettes de TVA. Le caractère structurel du processus de réduction des dépenses d’éducation relatives apparaît clairement si l’on sait que la part des recettes de TVA transmises aux Communautés est passée de 76,85% en 1989 à 67,4% en 1996.

Si les dépenses d’enseignement en pour cent du produit national sont restées à peu près stables depuis 1990 (au niveau de 5,2 à 5,4% du PIB) c’est uniquement parce que les régions flamande et wallonne sont venues au secours des budgets communautaires et parce qu’on a utilisé pour l’enseignement des moyens destinés à d’autres services publics (radio- et télé-redevance par exemple). Mais cela n’a pas suffi à empêcher les pertes d’emploi, surtout dans l’enseignement secondaire et dans le supérieur.

2. La répartition entre les communautés

Deuxièmement, la loi de financement détermine la façon dont ce montant global est partagé entre les communautés flamande et française. Il faut savoir qu’en 1988 l’enseignement francophone coûtait un petit peu plus cher par élève que l’enseignement flamand. La communauté française comptait 42,45% des jeunes en âge de scolarité obligatoire, alors qu’elle dépensait 43,5% du budget enseignement. Cette différence s’explique aisément par des facteurs objectifs: structure différente des réseaux, âge moyen du corps enseignant, taux de redoublement divergents (eux-mêmes liés à la composition sociale inégale des deux communautés). Malgré cela, la loi de financement a prévu un mécanisme de transition par lequel on est passé progressivement de la répartition réelle du budget 88 à une répartition sur base du nombre de jeunes. En 89, la Communauté française a donc reçu 43,5% de la dotation globale et la communauté flamande 56,5%. Ces taux ont ensuite été progressivement modifiés pour atteindre 42,45% et 57,55% aujourd’hui. Ceci est une des raisons pour lesquelles la Communauté flamande a connu, jusqu’à présent, des difficultés budgétaires un peu moins criantes que la Communauté française. Les autres raisons étant la dénatalité (plus forte en Flandre qu’en Wallonie) et la fusion de la Communauté et de la Région flamande (qui a apporté un peu plus de marge budgétaire à la Flandre). Signalons encore que la population bruxelloise a été partagée arbitrairement en 20% de francophones et 80% de néerlandophones, ce qui joue en faveur de la Communauté flamande.

3. Nouvelle clé de répartition à partir de 1999

La période transitoire prend fin en 1999. Que se passera-t-il alors ? Pour le montant global de la dotation, rien ne change: on l’indexe et on l’adapte à la démographie, sans plus. Mais pour ce qui est du partage de cette dotation, la loi de financement prévoit qu’à partir de 1999 il devra se faire ‘sur base de critères objectifs fixés par la loi’. Il faudra donc compléter la loi spéciale de financement par une nouvelle loi (qui ne nécessitera qu’une majorité simple).

Depuis plusieurs mois, les politiciens des deux communautés se sont lancés dans une querelle concernant le choix de ces fameux ‘critères objectifs’. Pour les hommes politiques flamands, la dotation doit être divisée selon le nombre de jeunes en âge de scolarité obligatoire dans chaque communauté. Au contraire, les dirigeants francophones réclament un financement suivant le nombre effectif d’élèves de l’enseignement maternel, primaire et secondaire. Pourquoi cette divergence ? Parce que l’enseignement de la communauté française compte davantage d’élèves redoublants et que les enfants y fréquentent l’école maternelle plus tôt qu’en Flandre. Une répartition sur base du nombre d’élèves est donc un peu plus favorable à la Communauté française, alors que le nombre de jeunes en âge de scolarité est plus avantageux pour la Flandre.

4. La question fondamentale

Toute cette querelle tourne autour de deux ou trois milliards de francs. Elle sert avant tout à camoufler l’indigence des moyens dont dispose l’enseignement dans les deux communautés. Actuellement, si on inclut toutes les dépenses de l’Etat central, des pouvoirs régionaux, des provinces et des communes, notre pays consacre 411 milliards de francs par an à l’enseignement. Cela représente seulement 5,4% du PIB, alors qu’en 1980 l’enseignement bénéficiait encore de 7% du PIB. La différence de 1,6% représente plus de 120 milliards de francs !

La revendication de l’Aped – retour à 7% du PIB pour l’enseignement – a certes un aspect symbolique. Mais le montant de 120 milliards correspond également au coût cumulé des besoins les plus pressants (encadrement, charge de travail, recyclage, frais de fonctionnement, etc.). Du côté francophone, elle a reçu le soutien d’importants représentants syndicaux comme Régis Dohogne, André Lacroix, Prosper Boulangé, Jean-Marie Ansciaux… Du côté flamand, l’ACOD (CGSP-flamande) vient de reprendre à son compte cette revendication de 7% (Tribune, janvier 1999). Quant à Gust Van Dongen, responsable de la COC (CSC-enseignement flamande), il a lancé, au dernier congrès de la CSC, un " appel à ne pas monter les communautés les unes contre les autres, mais à soutenir nos actions mutuelles pour obtenir, dans chaque communauté, les moyens d’un enseignement efficace et de qualité " (Brandpunt, janvier 1999).

(extrait de "Misère de l'école", Aped, Bruxelles, 1999)