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Appel pour une école démocratique |
Le 14 décembre dernier, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé le Projet de Loi organique de la Formation professionnelle et des qualifications, désormais soumis aux amendements au Congrès, dans un délai qui se termine le 15 février. Ce projet fut précédé de divers brouillons, durant près d’un an, jusqu’à ce que, plus ou moins clairement, son contenu soit accepté par les « agents sociaux », c’est-à-dire les patrons et les syndicats. Des militants de la Confédération des Syndicats des travailleurs de l’Enseignement ( « Stes ») analysent ce projet de loi pour nous. Ils portent un regard critique sur cette énième version du processus trans-européen de marchandisation de l’école, mais aussi sur le manque dramatique de vigilance de la part de certaines organisations syndicales.
Près de la moitié du texte est consacré à l’exposé des motifs et un paragraphe explique la finalité de la Loi, ses objectifs et les principes d’un « Système National de Formation Professionnelle et de Qualifications ».
Une nouvelle loi
Le Chapitre I est consacré aux qualifications professionnelles, créant un Catalogue National des Qualifications Professionnelles, créé grâce aux qualifications identifiées dans le système productif, organisé en Modules de formation, lui-même articulé dans un Catalogue modulaire, constamment actualisé.
L’article 6 établit que la pratique en entreprise n’aura pas un caractère contractuel (« laboral »).
L’article 8 envisage l’existence, d’une part, de Titres de formation professionnelle et, d’autre part, de Certificats professionnels, décernés par les administrations compétentes, en même temps que peuvent être évaluées et créditées les compétences professionnelles acquises par l’expérience de travail ou de voies de formation non formelles.
Dans le chapitre II on définit la Formation professionnelle comme un ensemble d’actions formatives qui rendent aptes à l’exercice qualifié des diverses professions et qui comprend « les enseignements propres à la formation professionnelle ou à la réinsertion au travail, ainsi que ceux destinés à la formation continue dans les entreprises. ».
A cet effet, l’Administration déterminera les titres et certificats professionnels qui constitueront les offres de formation professionnelle, en référence au Catalogue National de qualifications professionnelles. Ces offres seront attribuées dans des Centres de Formation Professionnelle dont les prérequis seront établis préalablement à la consultation de Conseil Général de la Formation Professionnelle.
La formation qui reçoit un financement public pourra être offerte aux centres ou directement aux entreprises ( art.11.3).
A cet effet, l’Administration pourra créer ou agréer les Centres intégrés de F.P.
Dans les Centres intégrés de qualification publics, la direction sera nommée suivant une procédure de libre désignation, parmi les professeurs de la fonction publique après consultation des organes collégiaux du centre dont « le Gouvernement adaptera à ses caractéristiques spécifiques » la composition et les fonctions.
Il existera un réseau national de centres de référence, spécialisés dans les différents secteurs productifs qui développent l’innovation et l’expérimentation.
L’article 13 présente la possibilité d’offres de formation à charge des fonds publics non répertoriés dans le Catalogue National de Qualifications professionnelles, pouvant permettre la reconnaissance des compétences professionnelles acquises, une fois incorporées au dit Catalogue.
Le chapitre III, aussi bref qu’ambigu, établit que l’Administration générale de l’Etat aura une fonction de coordination de l’information et de l’orientation professionnelle correspondant aux diverses administrations et aux « agents sociaux ».
On peut dire la même chose du chapitre IV, consacré à la qualité et à l’évaluation du Système National de F.P. et de qualification, puisqu’il se limite à exposer qu’il confie au gouvernement l’établissement et la coordination des processus d’évaluation du Système, après consultation du Conseil Général de la F.P.
Dans les dispositions additionnelles on établit que les fonctionnaires des Corps de l’enseignement secondaire (E.S.) et technique de F.P. pourront exercer leurs fonctions, non seulement dans la formation professionnelle spécifique, mais aussi dans les autres domaines de la formation professionnelle réglés par la Loi. Egalement, toute la formation professionnelle pourra être assurée par des professionnels qualifiés, dans les conditions et dans le régime que déterminent les administrations compétentes.
Enfin, la disposition additionnelle n°3 déclare domaines prioritaires les offres de formation relatives aux technologies de l’information et de la communication, aux langues des pays de l’UE, au travail en équipe et à la prévention des accidents de travail.
Analyses critiques
A la Confédération des Syndicats des travailleurs de l’Enseignement (« Stes ») nous disposons au moins de deux textes d’analyse critique de ce Projet. Un, publié dans « El Clarion » d’avril 2001, par Démétrio Pérez, qui rendait compte des contenus du projet quoiqu’en phase d’élaboration, en application des politiques de l’U.E. en matière de dérégulation et de privatisation de l’actuelle F.P.
L’autre, faite par les camarades José Luis Lopez et Augusto Serrano, comme proposition au Plenum du Conseil Scolaire de l’Etat, dans lequel, en plus du rappel des éléments ultérieurs, dérégulation et privatisation, on signale les insuffisances du projet, parfois criantes, en ce qui concerne le financement, l’évaluation, la définition des compétences des corps académiques, etc… On signale aussi les incertitudes qui s’annoncent pour le corps professoral de la fonction publique avec une claire dérégulation de ses fonctions et l’introduction de formateurs éloignés de la fonction enseignante du système public. On critique aussi la possibilité de reconnaître des titres et des certifications d’entités privées, la diversification des Centres qui entraîne une discrimination d’accès à une formation de qualité égale et la « participation » au marché du travail et aux modifications dans le modèle de direction des centres, dont les directeurs seraient désignés par l’Administration.
Toutes ces critiques sont pertinentes et devraient constituer les axes de la campagne contre la Loi, joints au caractère non contractuel (« laboral ») de la pratique des entreprises et des abus qui s’y commettent, en plus du rôle des Commissions Ouvrières et de l’UGT dans cette affaire. Il faut également souligner les caractéristiques applicables à tous les niveaux d’enseignement, comme l’a déjà démontré la LOU.
Mais sans doute, il faudrait aller plus loin dans l’analyse si nous voulons combattre une Loi qui reçoit un appui politique et syndical entier et se réfère à un domaine « éducatif »( !!?) dans lequel il semble que l’action concertée des entreprises, des syndicats et de l’administration de l’Education est pleinement justifiée : formation professionnelle, donc formation pour l’emploi, qui doit être orientée et, pourquoi pas, dirigée par ceux qui ont la capacité d’employer.
Le Projet de Loi se base entièrement sur ce sens commun, à tel point que son absence quasi totale de dispositions concrètes, l’abandon total de son développement ultérieur aux « agents sociaux » en connivence avec les diverses administrations, reflètent cette certitude que la meilleure Loi de F.P. est celle qui n’existe pas, celle qui n’organise pas, celle qui se borne à mettre à la disposition des entrepreneurs et des syndicats les ressources publiques pour que ceux-ci, tels que nous les connaissons, déterminent dans les différents Conseils de la F.P. quel types de centres ils veulent, quel type d’offre de formation est nécessaire ou quel type d’évaluation, certification et titularisation ils veulent mettre en œuvre.
Le texte du projet est une déclaration d’intentions, une philosophie de la F.P., qui peut être démontée de manière critique pour pouvoir être combattue.
Constitution espagnole violée
Dans l’exposé des motifs, le texte débute par une citation de la Constitution espagnole qui, dans son article 40, établit que les pouvoirs publics assurent la formation et la réadaptation professionnelle, y ajoutant que tout deux sont essentiels pour la réalisation du droit au travail. Il y a là une manipulation significative de cet article constitutionnel cité partiellement. En effet, la Constitution garantit d’autres dispositions en matière de travail, comme la sécurité et l’hygiène, le repos par la limitation de la journée de travail et les congés payés. Il y a une contradiction manifeste entre cet article constitutionnel et les autres consacrés aux droits sociaux, issus de la philosophie de l’Etat social, et la cynique liaison du droit au travail avec les conditions de la formation.
Une fois payé le tribut à la Constitution, quoique avec de la fausse monnaie, le législateur se sent les coudées franches pour faire apparaître l’authentique constitution matérielle qui, chaque fois plus, affleure dans la législation de l’Etat espagnol, issue des organes de pouvoir de l’U.E. et de ses décisions ; « Dans la situation actuelle de globalisation des marchés et d’avancée continue de la société de l’information, les stratégies coordonnées pour l’emploi que postule l’U.E. s’orientent avec une insistance particulière vers l’obtention d’une population qualifiée active et apte à la mobilité et à la libre circulation, éléments qui sont soulignés expressément dans le Traité de l’Union européenne. »…est nécessaire la rénovation permanente…des normes de la formation professionnelle, de manière que soit garantie la nécessaire adéquation entre les qualifications professionnelles et le marché du travail »… en fonction des nécessités du marché du travail…se développeront les offres publiques de formation professionnelle »… La formation professionnelle sera orientée tant vers le développement personnel…qu’à la satisfaction des exigences du système productif et de l’emploi tout au long de la vie. »
On pourrait multiplier les citations, quoique le texte soit, sous cet aspect, d’une insupportable redondance.
Ecole prostituée
L’argument de l’inadéquation du système éducatif, particulièrement de la formation professionnelle, avec le système productif et la nécessité de dépasser ce déphasage mettant l’ ”entreprise” à la direction, a été matraquée depuis 1989 par les groupes de pression, comme l’ERT, par les dossiers des responsables de l’éducation de l’UE etc…jusqu’à sa cristallisation au sommet de Lisbonne en mars 2000, où les ministres de l’Education donnèrent le feu vert au projet e-learning, qui tentera de mettre en œuvre une nouvelle culture éducative, centrée sur la notion « d’apprentissage durant toute la vie », la diffusion des valeurs de l’entreprise, la dérégulation et la privatisation des systèmes éducatifs et leur complète subordination à l’objectif d’accroître la compétitivité de l’économie européenne face aux Etats-Unis et aux grands producteurs asiatiques.
Ce qui était un projet en mars 2000 commence à se matérialiser dans l’activité des différents gouvernements : Ecole et Université doivent s’adapter rapidement et « spontanément aux demandes des employeurs, et pour cela, précisément, accroître l’ ”autonomie” des centres et les faire rivaliser entre eux. La Commissaire européenne V.Reding, présentant le projet, résumait la question : « Les économies évoluent rapidement et, pour maintenir la compétitivité, l’Europe doit assurer que ses ressources humaines soient préparées au changement ». Avec l’accent mis sur la flexibilité et la soumission à l’entreprise, le projet fait une apologie enflammée des TIC, technologies de l’information et de la communication, comme instruments décisifs de l’adaptabilité aux changements qui doivent être introduits dans les écoles au pas de charge. Le législateur espagnol se soumet à cet ordre, établissant que ce seront « les zones prioritaires dans les offres de formation ».
Tout cela était prévisible et connu, mais la question est : « qu’y a-t-il de mal à cela, au-delà des intérêts corporatistes de tel ou tel secteur de l’Education ? « Ce qu’il y a de mal, à mon avis, dans ce processus, c’est qu’il produit une véritable mutation dans la nature et les finalités de l’Education, et de la formation professionnelle, au lieu de former des citoyens nantis de valeurs, de savoirs et de capacités, pour la soumettre complètement à la production de « ressources humaines » pour le système productif.
La théorie des « ressources humaines » procède de la théorie du « capital humain » qui constitue l’orthodoxie des décideurs européens des politiques de main-d’oeuvre et d’éducation.
En substance, cela implique la réduction du travail à une « ressource » organisée, déclassée, recyclée et, s’il échet, abandonnée en fonction de son utilité pour l’entreprise. Comme n’importe quelle autre ressource, il s’agit d’une marchandise qui doit être disponible partout. On ne reconnaît pas de droits civiques, qu’ils soient politiques, sociaux ou culturels, les seules limites à son exploitation sont de nature financière : les coûts. Le droit à l’existence et à un revenu dépend de la performance, de la rentabilité.
Il faut démontrer qu’on est « employable ». Le droit au travail est remplacé par une nouvelle obligation : démontrer son « employabilité ». L’Education, et particulièrement la formation professionnelle, doivent générer cette ressource, dans les mêmes conditions qu’une quelconque marchandise : régime de libre entreprise et coût minimum. Et cela durant toute la vie, au moyen de la formation continue, qui doit maintenir utilisables et rentables les ressources d’un pays en compétition permanente avec les autres, dans lequel le travail a cessé d’être un sujet social.
Mais, au-delà de cette philosophie apocalyptique qui inspire une pratique sociale dévastatrice, reste le problème qu’il s’agit, de plus, d’une utopie inutile, impossible à concrétiser : il n’y a pas une croissance de l’emploi liée aux nouvelles technologies de pointe. Au contraire, l’emploi peu qualifié augmente, comme si, pour chaque informaticien, chaque ingénieur, il fallait deux ou trois gardes de sécurité, nettoyeurs, etc…Il n’y a pas de corrélation entre l’augmentation générale de la formation et le volume global de l’emploi. Cette corrélation existe seulement entre l’instruction et la position individuelle sur le marché du travail.
La pression patronale sur l’emploi recouvre aussi d’autres raisons ; dans les secteurs où les « employeurs » se plaignent de la pénurie de main-d’œuvre, c’est-à-dire là où le taux de chômage est descendu en dessous de 5 % , se produit une augmentation des revendications salariales et sociales, en général. L’idée de pouvoir compter sur une réserve de main-d’œuvre, formée à son propre compte ou avec l’argent public, hors du temps de travail, qui de plus fait pression à la baisse sur les salaires, ne peut qu’être irrésistible pour le patronat.
De plus, les bénéfices de productivité, résultant d’une formation plus « adaptée », conduiront, comme toute augmentation de productivité, à une destruction de l’emploi. Dans les conditions actuelles de fonctionnement de nos économies, l’adéquation école-entreprise n’est pas un facteur de progrès social mais bien d’appauvrissement et de chômage.
Dérégulation totale
Devant l’impossibilité de planifier l’adéquation école-entreprise en raison même de la nature des changements économiques, imprévisibles et impossibles à planifier, on a opté pour la dérégulation totale : l’instabilité et la flexibilité constituent le mécanisme de l’adéquation.
Cela a des conséquences sur la nature même de la formation : nous assistons, dans le projet de Loi également, à la substitution du concept de qualification, comme un ensemble de savoirs qui réunissent les connaissances et les compétences, reconnu, certifié et garanti socialement, par celui de la compétence, réduite à un catalogue flexible et modulable de capacités et attitudes. Les connaissances passent au second plan, puisqu’elles se trouvent rapidement obsolètes et que leur rendement est faible en regard de l’adaptabilité et de la compétitivité ; la compréhension du concept abstrait de champ magnétique n’a pas d’importance si on peut interpréter les indications de voltage et d’ampérage pour se familiariser rapidement avec une nouvelle machine…
Mais toutes ces compétences qui s’acquièrent déjà dans un centre public, dans un cours de formation privé ou dans une entreprise, doivent être certifiées. C’est un incitant indispensable pour l’étudiant ou le travailleur en formation continue. Sous cet aspect, le projet est une avancée dans la dérégulation des certifications qui peuvent être obtenues dans n’importe quel système de formation, y compris l’expérience professionnelle, lequel aura une structure modulaire semblable à celle des crédits universitaires. Sous une apparence de modernisation, se développe une offensive en règle contre les garanties sociales assurées dans les procédures de contrat par les diplômes et les qualifications : se présente la possibilité de certifier des compétences partielles pour ceux qui n’ont pas réussi tel cours de formation. Dans la pratique, cela signifiera qu’à quelqu’un qui n’aura pas obtenu un diplôme de soudeur on pourra certifier qu’il sait souder et qu’il pourra être engagé par quelqu’un qui lui abaissera le salaire, les conditions de travail et la protection sociale associée à un titre.
La « modularisation » incitera les élèves à se concentrer dans les domaines et les cours pratiques, au détriment de la formation générale. Ce qui nous conduit à la question : quel type de travailleurs produira ce système ? Avec quelle culture commune ? Avec quelles armes pourra-t-il défendre ses droits et en conquérir de nouveaux ?
A cet égard, l’article 3 du projet déclare, comme un des buts du système : « incorporer à l’offre de formation les activités de formation qui rendent apte au développement d’activités d’entreprise pour son compte propre, à l’investissement dans des initiatives d’entrepreneur et dans l’esprit d’entreprise qui concerneront toutes les formes de constitution et d’organisation des entreprises, qu’elles soient individuelles ou collectives. » Il ne suffit pas d’être flexible et adapté au travail. Ni être disposé à supporter des rythmes de production effrénés, des horaires variables, le travail de week-end, se recycler à son compte en dehors de l’horaire de travail ou suspendre ses vacances. Pour supporter cela, il est nécessaire de s’imprégner de la « nouvelle culture d’entreprise », et l’on demande au système éducatif ce miracle. Les valeurs de l’entreprise constituent un curriculum obligé à peine voilé dans la formation.
Mais s’il s’agit d’acquérir l’esprit d’entreprise, quoi de mieux que le centre soit lui-même une entreprise, partie d’un réseau de centres autonomes qui rivalisent entre eux.
Quoi de mieux qu’un enseignant qui ne soit pas un fonctionnaire mais un travailleur lié au succès ou à l’échec de sa propre entreprise ?
Organisations syndicales complices
Pour se rendre compte de l’isolement qui sera le nôtre en nous opposant au Projet, il suffit de lire le texte de l’accord sur la modération salariale signé par les Commissions ouvrières et l’UGT, un jour avant l’approbation par le gouvernement de ce Projet de Loi, le 13 décembre passé.
Dans le chapitre II, par. 1, intitulé « Considérations sur la compétitivité et l’emploi en 2002 », il y a une analyse sur les difficultés des économies mondiales, européenne et espagnole « après le 11 septembre », insistant sur la nécessité de maintenir la productivité pour éviter des pertes de compétitivité grâce à la modération salariale et aussi grâce à la qualification des travailleurs : « la stratégie européenne pour l’emploi est basée sur l’apprentissage permanent tout au long de la vie… la formation permanente est un instrument utile car il favorise la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises…La qualification professionnelle des travailleurs assure son employabilité… C’est essentiel pour se maintenir dans un marché dans lequel la possibilité de choisir est chaque fois meilleure…pour cela il faut développer… la participation des organisations syndicales dans l’organisation d’un Système national de qualification, actualisé en permanence ».
On ne peut déterminer qui a écrit quoi. Finalement, les valets se sont transformés en patrons. Et en législateurs.
Gijon, 17 février 2002
Traduction :Thierry Delforge
Titre et intertitres de la rédaction