Définition de l'Accident du travail

Tous les travailleurs salariés, les gens de maison inclus, sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail. Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans cette réglementation. Ils peuvent toujours faire appel aux allocations de maladie et invalidité valables dans le régime des indépendants. D'autre part, les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécifique.

Tout employeur doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'un organisme assureur agréé ou auprès d'une caisse commune agréée. Le Fonds des accidents du travail (FAT) exerce le contrôle sur ces assureurs. Cependant, dans certains cas (pour les gens de mer et les travailleurs salariés pour qui aucune assurance n'a été contractée), le Fonds peut également intervenir. Par ailleurs, le FAT prend en charge certaines indemnités supplémentaires.

Tout accident du travail doit être déclaré dans les dix jours ouvrables par l'employeur. Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. Elle doit se faire avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale, adressé à l'organisme assureur.
 

Qui est concerné par la loi ?

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé s’applique à toute personne assujettie à la sécurité sociale.

Cela signifie qu’elle s’applique à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, c’est-à-dire qui travaillent sous l’autorité d’une autre personne en échange d’une rémunération.

Sont concernés:

• les employés et ouvriers
• le personnel domestique
• les travailleurs à domicile
• les sportifs sous contrat de travail
• les apprentis sous contrat
• les artistes de spectacle
• les intérimaires...

Qui est concerné par l'extension de la loi ?

La loi du 10 avril 1971 a été étendue aux travailleurs suivants non assujettis à la sécurité sociale :

• les domestiques non repris au paragraphe précédent
• les étudiants qui, pendant la période des vacances, exercent une activité dans le cadre d’un contrat de travail pour étudiants
• les travailleurs occasionnels occupés moins de 8 heures par semaine à des travaux pour les besoins du ménage de l’employeur et de sa famille
• les travailleurs occupés à certaines récoltes, à condition que l’occupation ne dépasse pas 25 jours au cours de l’année
• les animateurs, dirigeants et moniteurs rémunérés s’adonnant à des activités socioculturelles et sportives.

Qui ne tombe pas sous l'application de la loi ?

Ne sont pas assujettis à la sécurité sociale et ne sont pas concernés par la loi sur les accidents du travail :

• les professions libérales, les commerçants et autres indépendants
• les administrateurs de sociétés
• les chômeurs.

Qui tombe sous l'application d'autres règles d'indemnités ?

Sont soumis à d’autres régimes d’indemnisation des accidents du travail que celle de la loi du 10 avril 1971 :

Comment pouvez-vous fournir une preuve ?

Votre seule déclaration ne suffit pas.

Elle ne sert de preuve que si elle est appuyée par d’autres éléments qui permettent de supposer que les choses se sont bien passées comme vous les déclarez.

Quelques règles à observer:

• déclarez immédiatement l’accident à l’employeur, même s’il ne provoque pas un arrêt de travail
• mentionnez les témoins directs (ceux qui ont vu l’accident) et les témoins indirects (ceux qui n’ont pas vu l’accident mais à qui vous en avez parlé)
• faites constater les lésions par un médecin, le plus rapidement possible de préférence.

Quand êtes-vous considéré comme victime d'un accident sur le chemin du travail ?

Que devez-vous faire quand vous êtes victime d'un accident du travail ?

Que doit faire votre employeur ?

Vous signalez à votre employeur l’accident dont vous êtes victime (votre intérêt est de le faire le plus rapidement possible). Celui-ci est obligé de le déclarer à son assureur. Un certificat médical est joint, si possible, à la déclaration.

Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours ouvrables à partir du lendemain de l’accident (le samedi est considéré comme un jour ouvrable).

S’il ne le fait pas, vous pouvez faire vous-même cette déclaration. Dans ce cas, le délai de 10 jours n’est pas d’application. Vous disposez d’un délai de 3 ans qui est le délai de prescription. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus réclamer l’indemnisation de votre accident.

Si vous avez de sérieuses raisons de croire que votre employeur n’est pas assuré contre les accidents du travail ou si votre employeur refuse de déclarer votre accident, informez immédiatement le Fonds des accidents du travail (Rue du Trône 100, 1050 Bruxelles) qui effectuera une enquête.

Comment l'assureur peut-il réagir ?

Lorsque l’assureur-loi reçoit votre déclaration d’accident, il se trouve devant trois possibilités:

1. Il considère que c’est bien un accident du travail. Il vous informe de son acceptation et vous indemnise.
2. Il estime qu’il y a un doute. Avant de prendre une position définitive, il effectue une enquête et peut vous soumettre à un examen médical.
   Il doit informer votre mutuelle et le Fonds des accidents du travail dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration d’accident.
   Si nécessaire, la mutuelle indemnisera votre incapacité temporaire.
   Si, par la suite, l’accident est pris en charge par l’assureur, celui-ci remboursera la mutuelle et vous versera la différence éventuelle entre les indemnités « accident du travail » et les indemnités « mutuelle ».
3. Il refuse de considérer les faits comme un accident du travail. Comme en cas de doute, il est obligé d’en informer votre mutuelle et le Fonds dans un délai de 30 jours.
   Le Fonds des accidents du travail a la possibilité d’effectuer une enquête sur les causes et circonstances de l’accident. Une copie des résultats de son enquête vous sera transmise ainsi qu’à l’assureur-loi et à votre mutuelle.
   (Pratiquement, le Fonds n’effectue ce type d’enquête que dans des cas exceptionnels).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail de votre domicile.

Si vous décidez de vous adresser au tribunal du travail, deux voies sont possibles:

1. vous vous adressez à l’assureur-loi qui est d’accord de se présenter avec vous devant le tribunal du travail (comparution volontaire)
2. vous vous adressez à un huissier pour obliger l’assureur-loi à se présenter devant le tribunal du travail (citation).

Les frais de procédure (huissier, greffe, expertise...) sont à charge de l’assureur-loi. Les honoraires de vos conseils (avocat, médecin...) sont à votre charge. Si vous êtes syndiqué, vous avez intérêt à vous adresser à votre organisation qui pourra vous assister dans vos démarches.

Quels types d'indemnisation pouvez-vous recevoir ?

L’assureur vous indemnise durant votre incapacité temporaire.

Au moment de la consolidation, c’est-à-dire au moment où vos lésions n’évoluent plus, l’assureur vérifie si vous avez perdu tout ou partie de vos capacités de vous procurer des revenus par votre travail (incapacité permanente appelée également incapacité socio-économique).

S’il estime qu’il n’y a pas de séquelles indemnisables, l’assureur vous déclare guéri sans incapacité permanente.

S’il estime qu’il subsiste une incapacité permanente, l’assureur vous fait une proposition de règlement de votre accident.

La proposition contient les éléments suivants:

• la description de vos lésions
• votre taux d’incapacité permanente (le pourcentage d’incapacité de travail)
• la date de consolidation (la date à partir de laquelle vos lésions n’évoluent plus)
• votre rémunération de base.

Si vous et le médecin de votre choix, qui peut être votre médecin traitant, acceptez la proposition de l’assureur, le dossier est transmis par l’assureur au Fonds des accidents du travail qui vérifie si la loi sur les accidents du travail a été respectée. Il s’agit de la procédure d’entérinement.

• Le Fonds entérine l’accord dans un délai de 3 mois et vous transmet une copie de sa décision ainsi qu’à l’assureur.
• Le Fonds peut suspendre la procédure pendant 2 mois au maximum si des éléments de l’accord manquent ou doivent être modifiés.
• Il peut refuser d’entériner s’il constate que l’accord entre vous et l’assureur-loi n’existe plus ou s’il estime que la loi n’a pas été respectée (rémunération de base mal calculée, taux d’incapacité insuffisant...). Dans ce cas, il vous fait connaître son point de vue ainsi qu’à l’assureur.

Si le FAT refuse l’entérinement ou si vous ne marquez pas votre accord sur la proposition de l’assureur, l’affaire sera portée devant le tribunal du travail par vous ou l’assureur.

Le tribunal, éventuellement après expertise médicale, fixera le règlement de votre accident par jugement.

A quoi avez-vous droit en cas d'accident de travail ?

Qu'entend-on par "rémunération de base" ?

La rémunération de base est le salaire que vous avez gagné pendant l’année qui a précédé l’accident (période de référence) dans la fonction occupée au moment de l’accident.

Exemple: si votre accident a lieu le 15 juin 2001, votre période de référence s’étend du 15 juin 2000 au 14 juin 2001.

• Si vous n’avez pas travaillé toute l’année, on complète les jours ou heures manquants.
• Si vous avez changé d’employeur ou de fonction au cours de l’année, on complète par la rémunération de travailleurs ayant la même qualification que vous au moment de votre accident.

La rémunération de base comprend les éléments suivants:

• le salaire proprement dit, y compris le pécule de vacances
• les heures supplémentaires et les jours fériés
• la prime de fin d’année, les primes de productivité, les avantages en nature, les pourboires...

Sont exclus de la rémunération de base:

La rémunération de base est limitée au montant maximum autorisé pour l’année de l’accident.

Pour les travailleurs pensionnés, les travailleurs à temps partiel, les mineurs d’âge et les apprentis, la rémunération de base est calculée de manière spéciale.

Pour les mineurs d’âge et apprentis en incapacité temporaire, une rémunération minimum est prévue.

Quelle est votre indemnisation si vous êtes en incapacité temporaire de travail ?

Si vous n’êtes pas en état de reprendre le travail, vous êtes en incapacité temporaire totale.

Le jour de l’accident, vous avez droit à l’indemnisation de la perte de salaire (salaire des heures perdues à la suite de l’accident).

A partir du lendemain, vous avez droit à une indemnité journalière calculée comme suit: (rémunération de base x 90 %)/365

Exemple:

Rémunération de base = 22.310,42 EUR
Indemnité journalière =

Vous êtes en incapacité temporaire partielle si le médecin estime que vous pouvez reprendre à horaire réduit votre activité au moment de l’accident ou être remis au travail dans une profession provisoire qui vous convient.

• Si vous acceptez votre remise au travail, votre indemnité sera égale à la différence entre votre rémunération avant l’accident et celle gagnée lors de la remise au travail.
• Si, pour un motif valable (maladie, chômage...), vous refusez la remise au travail ou si vous y mettez fin, vous avez droit aux indemnités pour incapacité temporaire totale.
• Si, sans motif valable, vous refusez la remise au travail ou si vous y mettez fin, vous avez droit à des indemnités calculées sur votre degré d’incapacité de travail.

Exemple:

Si votre incapacité de travail s’élève à 40 %, votre indemnité journalière sera calculée de la manière suivante:

rémunération de base x 40 %
                   365 

Les règles suivantes sont d’application pour les indemnités d’incapacité temporaire totale et partielle :

• les paiements ont lieu aux mêmes époques que les salaires
• les indemnités sont soumises aux retenues « ONSS » et « précompte professionnel »
• les indemnités sont indexées après une période de 3 mois à compter du jour de l’accident.

Quelle est votre indemnisation si vous êtes en incapacité permanente de travail ?

Lorsque vos lésions n’évoluent plus, le médecin-conseil de l’assureur-loi constate la consolidation.

Si vous n’avez pas retrouvé la capacité de travail qui était la vôtre avant l’accident, vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail.

• Elle est totale lorsque vous avez perdu toute possibilité de vous procurer des revenus réguliers par votre travail.
• Elle est partielle lorsque, malgré vos lésions, vous disposez toujours d’une certaine capacité sur le marché de l’emploi.

Le taux d’incapacité permanente est fixé par le médecin-conseil de l’assureur.

Il tient compte non seulement de vos lésions mais aussi de votre âge, de votre qualification professionnelle, de vos possibilités d’adaptation et de recyclage professionnel.

En d’autres termes, il évalue votre perte de capacité concurrentielle sur le marché général du travail.

Si votre médecin et vous acceptez la proposition de l’assureur, votre dossier est soumis au Fonds des accidents du travail pour entérinement.

En cas de désaccord, le dossier est soumis au tribunal du travail qui le règle par voie de jugement.

Ce jugement passe en force de chose jugée dès qu’il n’est plus susceptible d’appel ou d’opposition, c’est-à-dire un mois après sa signification.

Si vous ou l’assureur-loi décidez d’aller en appel, la cour du travail prononce un arrêt qui confirme ou modifie le jugement du tribunal du travail. L’arrêt passe en force de chose jugée à la date de son prononcé.

La date de l’entérinement, ou la date à laquelle le jugement et l’arrêt est passé en force de chose jugée, est le point de départ du délai de révision de 3 ans pendant lequel votre taux d’incapacité peut être modifié à la hausse ou à la baisse.

La procédure est la même que celle utilisée lorsque l’assureur-loi vous transmet une proposition de règlement (entérinement ou jugement).

Comment sont calculées vos indemnités annuelles ou rentes ?

A partir de la date de consolidation, vous avez droit à une allocation annuelle.

Après expiration du délai de révision, votre taux d’incapacité devient définitif et votre allocation annuelle est remplacée par une rente. Celle-ci est viagère, c’est-à-dire payée à vie.

L’allocation annuelle et la rente sont calculées sur votre rémunération de base et le taux d’incapacité permanente de travail.

Exemple:

Rémunération de base: 22.310,42 EUR
Incapacité permanente: 50 %
Allocation annuelle: 22.310,42 x 50 % = 11.155,21 EUR.

En matière de paiement, distinction est faite entre les catégories suivantes d’incapacité permanente : moins de 10 %, de 10 à moins de 16 %, de 16 % et plus. Ainsi, on applique des diminutions sur les incapacités de moins de 10 %.
L’allocation annuelle et la rente sont soumises aux retenues « ONSS » et « précompte professionnel ».

En cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie, l’allocation annuelle ou la rente est fixée à un minimum garanti.

Si votre incapacité permanente est de 16 % et plus, vous pouvez demander qu’un tiers au maximum de la valeur de la rente vous soit payé en capital. La demande doit être justifiée, le tribunal du travail prend une décision au mieux de votre intérêt.

Si pour accomplir les gestes courants de la vie (faire votre toilette, vous nourrir, vous déplacer.....), votre état exige l’aide d’une autre personne, une allocation complémentaire vous est versée : l’allocation pour aide de tiers.
Elle n’est pas soumise à des retenues « ONSS » et « précompte professionnel ».

Que se passe-t-il si votre incapacité s'aggrave après le délai de révision ?

Aggravation temporaire

Si vous ne pouvez plus exercer temporairement votre profession, vous avez droit aux indemnités d’incapacité temporaire de travail à condition que votre taux d’incapacité permanente soit de 10 % au moins.

• Si votre accident est antérieur au 1/1/1988, vous devez vous adresser au Fonds des accidents du travail.
• Si votre accident a lieu à partir du 1/1/1988, vous devez vous adresser à l’assureur-loi qui a indemnisé l’accident à l’origine de votre incapacité.

Aggravation permanente ou décès

Si, à la suite de votre accident du travail, votre état s’aggrave (ou si vous décédez), vous (ou vos ayants droit) avez droit à une allocation d’aggravation (ou de décès) à condition que le taux d’incapacité permanente, après aggravation, soit de 10 % au moins.

• Si votre accident est antérieur au 1/1/1988, vous devez vous adresser au Fonds des accidents du travail.
• Si votre accident a lieu à partir du 1/1/1988, vous devez vous adresser à l’assureur-loi qui a indemnisé l’accident à l’origine de votre incapacité.

Quels coûts sont pris en charge ?

Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers

• Si votre accident survient avant le 1/1/1988, ces frais sont pris en charge par l’assureur-loi jusqu’à l’expiration du délai de révision.
• Au-delà de ce délai, les frais sont à charge du Fonds des accidents du travail.
• Si votre accident survient à partir du 1/1/1988, ces frais sont en permanence à charge de l’assureur-loi.

Lorsque vous avez le libre choix du médecin, du pharmacien, du kinésiste, de l’hôpital ..., les frais sont remboursés sur la base du barème INAMI.

Si votre employeur ou son assureur a institué un service médical organisé, vous n’avez plus le libre choix et vous devez vous faire soigner dans ce service.

Dans ce cas, les frais médicaux sont pris en charge intégralement par l’assureur-loi.

Frais de prothèse

Vous avez droit:

• à la fourniture par l’assureur-loi des appareils de prothèse et d’orthopédie rendus nécessaires par l’accident
• au remboursement intégral par l’assureur-loi des frais si le dommage aux appareils a été causé par l’accident (par exemple, bris de lunettes)
• au remboursement des frais d’entretien et de renouvellement de l’appareillage rendu nécessaire par l’accident.

Si votre accident est survenu avant le 1/1/1988, les frais d’entretien et de renouvellement sont pris en charge par l’assureur-loi jusqu’à la date de l’entérinement de l’accord ou de la décision judiciaire.

Dans le mois qui suit, l’assureur-loi verse au Fonds des accidents du travail un capital destiné à couvrir les frais de prothèse durant toute votre vie.

A partir de l’entérinement ou de la décision judiciaire, les frais sont à charge du Fonds des accidents du travail.

Si votre accident survient à partir du 1/1/1988, ces frais sont en permanence à charge de l’assureur-loi.

Comment un accident de travail mortel est-il indemnisé ?

Un accident du travail est mortel, non seulement lorsque le travailleur décède immédiatement après l’accident mais aussi lorsqu’il décède plus tard des suites de l’accident ou lorsque les lésions ont accéléré le décès.

Frais de transfert et frais funéraires

L’assureur-loi prend en charge tous les frais de transport du corps de la victime vers l’endroit où la famille souhaite le faire inhumer, même si c’est à l’étranger.
L’assureur se charge des formalités administratives.
L’assureur verse à la personne qui les a pris en charge une indemnité pour frais funéraires calculée comme suit : (rémunération de base x 30 )/ 365

Qui est indemnisé ?

La loi reconnaît cinq catégories de bénéficiaires (appelés ayants droit) qui peuvent recevoir une rente:

• le conjoint survivant (mari ou femme)
  Après un divorce, la rente est limitée au montant de la pension alimentaire
• les enfants
• les parents
• les petits-enfants
• les frères et soeurs.

Certaines rentes sont viagères. Elles sont payées durant toute la vie du bénéficiaire.

Les autres rentes sont temporaires. Elles sont limitées dans le temps.

Texte du site de la sécurité sociale