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Apprendre en Famille

Textes de LOI

 

Vous trouverez ci-après :

  -  les textes de loi,

  - dont la législation en Communauté flamande

   - divers débats du parlement de la Communauté française (Commission Education), 

    - divers débats du sénat

 


Liste (non exhaustive, mais qui cherche à l'être ...) 
des
textes de loi 
concernant 
l'Instruction En Famille, en Belgique 

 

Date libellé remarque
  ressources internet site: GALLILEX
La législation en vigueur en Communauté française
  Constitution belge dans son entièreté
 

Article 24, 127 de la constitution belge 

Extrait de l'arrêt n° 67/2004 du 5 mai 2004 de la cours d'arbitrage 

article 24
article 127

Arrêt 67/2004

10 déc 1948 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme doc html

doc pdf

4 novembre 1950
(septembre 2003)

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales 

ici ou doc.pdf
20 août 1957 Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire doc html
21 mars 1964 Loi sur l'Inspection médicale scolaire doc pdf en 6 pages
29 juin 1983 Loi concernant l'obligation scolaire doc html
29 juin 1984 Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire doc html

doc pdf en 25 pages

26 janv 1990 UNICEF : Convention relative aux droits de l'enfant doc html

doc pdf

24 juillet 1997

Décret-mission : décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

doc html

doc pdf en 50 pages

24 juillet 1997 Idem, mais seulement l'article 16 doc html
26 avril 1999 Décret organisant le sport en Communauté française doc pdf en 24 pages
3 mai 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base (CEB) doc pdf en 14 pages
21 mai 1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile

AG annulé par le Conseil d'Etat le 30 mai 2006 

doc html
doc pdf en 7 pages
20 avril 2001 Circulaire ministérielle : Délivrance du certicifat d'études de base (CEB) doc pdf en 16 pages
17 déc 2003 Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement doc pdf en 5 pages
03 mars 2004

Décret organisant l'enseignement spécialisé

Extrait en html

Complet en pdf

22 avril 2004 Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire doc html

doc pdf

24 mai 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile

AG annulé dans la foulée de l'annulation de l'AG du 21 mai 1999

doc html
10 août 2005 

Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation 

doc html
30 mai 2006 Arrêt du Conseil d'Etat concernant l'annulation de l'AG du 21 mai 1999 doc pdf
15 sept 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base (CEB) doc html
8 mars 2007 Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques doc.html

doc complet.pdf

25 mai 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire doc.html
 

 

Débats de la commission "éducation" du parlement de la Communauté française :

24 juillet 1997 Décret du 24 juillet 1997 : définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structure propres à les atteindre.(1)  doc html

doc pdf

9 mai 2000 Compte rendu sur la problématique des travaux à domicile à l'école primaire, antérieure au dépôt du projet de décret ... dans le cadre du  Projet de décret, modifiant le "Décret du 24 juillet 1997"  doc html (classés par chapitre)

doc pdf (complet)

19 juin 2001

Rapport et discussions à propos du Projet de décret portant confirmation des socles de compétences,
visé à l'art 16 du décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée.

doc pdf
2 juillet 2003 du nombre d'enfants non scolarisés doc html

doc pdf

1 octobre 2003 nombre d'enfants non scolarisés + chiffres doc html
22 avril 2004 Discussion et Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire doc html

doc pdf

28 sept 2005 relations "école-parents" (p.5),
la déscolarisation d'enfants "différents" (p.11)
doc pdf
21 sept 2006 "augmentation de fréquentation de l'enseignement à distance" (p.5) doc pdf
10 oct 2006 "enfants (différents) déscolarisés" (p.11) doc pdf
2006 Composition de la Commission Education du Parlement de la Communauté française doc html
7 fev 2007 EAD (enseignement à distance) doc.htlm
9 mai 2007 "La presse des 28 et 29 avril 2007 – les journaux Le Soir et La Dernière Heure – évoque un certain malaise au jury central de la Communauté française. Est en cause l’octroi de dispenses à dix élèves issus d’une seule et même école protestante non reconnue par la Communauté française lors des épreuves organisées par ledit jury." doc.pdf page 8à12
13 novembre 2007 redoublement scolaire (dont qlq chiffres) doc.html
29 novembre 2007 fréquentation des classes maternelles doc.html
du 21 sept 2007 au 24 janvier 2008 Diverses interventions à propos du nombre supposé devenu de plus en plus important d'enfants inscrits comme "enseignés à domicile" .. Où en est le projet de décret ? page
11 mars 2008 "la délinquance juvénile" ; 
"les socles de compétences"
doc.pdf p10à19 
et p27-28

Comptes rendus des débats parelementaires : 

articles/pol/CR-PCFB-Ceducation/08-01-22questionoraleprojetdedécret.odt

articles/pol/080222projetdecretIEF.pdf

articles/pol/CR-PCFB-Ceducation/08-03-11délinquence-soclesdecompétences-p27-28.pdf

articles/pol/CR-PCFB-Ceducation/08-04-08discoursDemot.pdf

articles/pol/CR-PCFB-Ceducation/08-04-09.pdf

article/pol/CR-PCFB-Ceducation/08-05-20Evaluation mathématique


 

Compostion de la Commision Education 

L'ensemble des débats et des décrets se trouve sur le site : www.pcf.be 

 

Références études et statistiques en matière d'enseignement

PISA

Aped

 

Divers débats du sénat

 

26 avril 2000

Droit aux Allocations Familiales même pour les enfants nonscolarisés  
27 oct 2004 Question de Mme Alexandra Colen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les allocations familiales pour l'enseignement à domicile" (n° 4152)