Question de Mme Alexandra Colen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les allocations familiales pour l'enseignement à domicile" (n° 4152) 

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voir AR du 10 août 2005

CRIV 51 COM 379 


CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 
COMPTE RENDU INTÉGRAL AVEC COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT DES INTERVENTIONS 

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 

mercredi 
27-10-2004 Après-midi 

2004 2005 
CHAMBRE-3E SESSION DE LA 51E LEGISLATURE 


13.01 Alexandra Colen (VLAAMS BLOK): 

Le nombre de parents qui prodiguent l’enseignement à domicile à leurs enfants est en augmentation. Ces enfants peuvent obtenir leur diplôme par le biais du jury central. L’enseignement à domicile est un droit constitutionnel, dont les motivations sont variées: enfants sans résidence fixe, enfants atteints de maladies chroniques, convictions philosophiques ou pédagogiques des parents. 

Les parents qui optent pour ce type d’enseignement ne sont pas aidés par les autorités mais possèdent bien sûr en principe les mêmes droits sociaux que les parents dont les enfants vont à l’école, y compris le droit à des allocations familiales pour les enfants qui étudient. Des enfants obtiennent pourtant leur diplôme de l’enseignement secondaire après l’âge légal par la voie du jury central en étudiant à la maison mais dont les parents ne perçoivent pas d’allocations familiales. Pour ces cas-là, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés considère que les allocations familiales ne doivent pas être octroyées pour ces enfants, même si toutes les conditions légales de l’enseignement à domicile sont remplies. 

L’interprétation de l’ONAFTS est-elle la bonne ? 

13.02 Rudy Demotte, ministre: 

Les allocations familiales sont accordées sans conditions jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans. Ensuite, un étudiant peut prétendre à des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans, si certaines conditions sont remplies. C'est ainsi que le jeune doit suivre un enseignement dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation. Cette matière est réglée par l'arrêté royal du 30 décembre 1975. 

Cet arrêté indique avec précision combien d'heures d'enseignement doivent être suivies au minimum par semaine et fixe également la répartition minimale de ces heures sur la semaine. Les établissements d'enseignement délivrent une attestation à cet effet. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'enseignement à domicile. Il n'existe pas de critère objectif pour justifier l'octroi d'allocations familiales au cours de la période d'enseignement à domicile. Si les parents concernés devaient néanmoins bénéficier d'allocations familiales dans de tels cas, il y aurait discrimination vis-à-vis des jeunes qui suivent un enseignement dans un établissement reconnu. 

13.03 Alexandra Colen (VLAAMS BLOK) : 

Il est quand-même plutôt surprenant que les autorités estiment que l'enseignement à domicile ne répond à aucune condition. Il y a l'attestation de la commission centrale d'examen, il y a une inspection et il y a une obligation de notification auprès des deux Communautés. Les autorités disposent donc d'instruments de contrôle en suffisance. Les parents dont les enfants

 suivent un enseignement à domicile font indiscutablement l'objet d'une discrimination. Ils font réaliser annuellement aux pouvoirs publics une économie moyenne de 5.000 euros, mais sont financièrement et socialement discriminés par ces mêmes pouvoirs publics. 

L'incident est clos.