Droit aux allocations familiales. 

Enfants suivant l'enseignement à domicile.  

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26 avril 2000


Questions et Réponses
Sénat de Belgique

Bulletin 2-17
SESSION DE 1999-2000


Ministre des Affaires sociales et des Pensions
Question nº 603 de Mme De Schamphelaere du 26 avril 2000 (N.) : 



La Constitution impose une obligation scolaire aux enfants de 6 à 18 ans mais cela ne signifie pas que les enfants et les jeunes soient obligés de fréquenter l'école.

Un nombre croissant de parents et de jeunes optent pour l'enseignement à domicile. Les motivations de ce choix sont très diverses : séjours nombreux et irréguliers de la famille à l'étranger, développement personnel à son propre rythme et selon ses talents, meilleures relations et meilleure transmission des valeurs entre les parents et les enfants.

Un élève qui fréquente l'école coûte en moyenne environ 150 000 francs par an à la collectivité. Les ménages qui organisent l'enseignement de leurs enfants à domicile font donc économiser à la collectivité une somme d'environ 900 000 francs par enfant sur une période de six ans.

Ne faudrait-il pas que les enfants issus de ces ménages aient droit aux allocations familiales au-delà de l'âge de 18 ans si, arrivés à cet âge, ils ne sont pas encore tout à fait prêts à présenter leurs examens devant le jury central ?

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse suivante.

De l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés se dégage le principe que les allocations familiales ne peuvent être accordées que dans la mesure où un enseignement effectif est suivi.

Le principe de base que l'enfant doit suivre des cours dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation figure à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit les cours. Dans le même arrêté royal, on détermine précisément combien d'heures de cours doivent être suivies au minimum, la répartition minimale de celles-ci sur la semaine, etc.

Les établissements d'enseignement et les centres de formation, en tant qu'instance neutre, doivent garantir via des formulaires spécifiques que le jeune concerné satisfait aux conditions dont question ci-avant.

Tant dans l'enseignement à domicile que dans l'enseignement à distance par écrit, on ne dispose pas de telles garanties.

Il serait impossible aux organismes d'allocations familiales d'exercer sur l'enseignement à domicile un contrôle efficace sur la qualité légale d'enfant bénéficiaire en vue de prévenir d'éventuels abus.

Par ailleurs, j'estime que la modification apportée à l'article 62, § 1er, des lois coordonnées prérappelées par la loi du 29 avril 1996 par laquelle aucune condition n'est exigée dans le chef de l'enfant pour l'octroi des allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, est déjà une large concession dans des situations particulières comme l'enseignement à domicile.