Décret organisant l'enseignement spécialisé

D. 03-03-2004  M.B. 03-06-2004

modification:

D. 04-05-05 (M.B. 24-08-05)

CHAPITRE Ier. - Du champ d'application, des généralités et définitions

Article 1er. - Le présent décret s'applique à l'enseignement maternel spécialisé, primaire spécialisé, fondamental spécialisé et secondaire spécialisé organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française.

Article 2. - § 1er. L'enseignement spécialisé est destiné aux enfants et aux adolescents qui, sur la base d'un examen multidisciplinaire, effectué par les institutions définies à l'article 12 doivent bénéficier d'un enseignement adapté en raison de leurs besoins spécifiques et de leurs possibilités pédagogiques.

Ces enfants et adolescents sont désignés ci-dessous par l'expression "enfants et adolescents à besoins spécifiques".

§ 2. Il est organisé sur la base de la nature et de l'importance des besoins éducatifs et des possibilités psychopédagogiques des élèves et assure le développement de leurs aptitudes intellectuelles, psychomotrices, affectives et sociales tout en les préparant, selon les cas :
    1. à l'intégration dans un milieu de vie ou de travail adapté;
   
2. à l'exercice de métiers ou de professions compatibles avec leur handicap qui rende possible leur intégration dans un milieu de vie et de travail ordinaire;
   
3. à la poursuite des études jusqu'au terme de l'enseignement secondaire supérieur tout en offrant des possibilités de vie active.

§ 3. Il comprend les divers types d'enseignement définis au chapitre II du présent décret.

§ 4. Il se caractérise par une coordination entre l'enseignement et les interventions orthopédagogiques, médicales, paramédicales, psychologiques et sociales d'une part et d'autre part par la collaboration permanente avec l'organisme chargé de la guidante des élèves telle que définie à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 fixant les modalités d'organisation, de la guidante des élèves fréquentant les établissements spécialisés.

Article 3. - § 1er. L'enseignement spécialisé peut être organisé en écoles d'enseignement de plein exercice, en enseignement secondaire en alternance et en enseignement de promotion sociale.

L'enseignement spécialisé de plein exercice est organisé selon les modalités définies dans le présent décret. En outre, il peut être organisé selon les particularités de l'enseignement à distance, selon les particularités de l'enseignement à domicile définies au chapitre XI du présent décret ou selon les particularités de l'enseignement en immersion tel que défini à la Section 4 du chapitre IV et la Section 8 du chapitre V.

§ 2. Le Gouvernement détermine les titres requis des membres du personnel de l'enseignement spécialisé organisé ou subventionné par la Communauté française et les échelles de traitement de ce personnel.

§ 3. Le Gouvernement organise l'inspection éducative des instituts, des établissements d'enseignement spécialisé, des homes et des familles d'accueil.

Article 4. - § 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
   
1° établissement ou école : ensemble pédagogique d'enseignement spécialisé de niveau maternel, primaire et ou secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, situé en un ou plusieurs lieux d'implantation placés sous la direction d'un même directeur.
   
2° bâtiment principal de l'école : le lieu d'implantation choisi par le pouvoir organisateur comme siège administratif de toute l'école;
   
3° implantation : bâtiment ou ensemble de bâtiments, situé(s) à une seule adresse où l'on dispense de l'enseignement maternel spécialisé et/ou primaire spécialisé et/ou de l'enseignement secondaire spécialisé;
   
4° centre d'observation : tout établissement d'enseignement spécialisé où, dans des cas exceptionnels, des enfants et/ou des adolescents à besoins spécifiques sont inscrits temporairement, dans le but de déterminer le type d'enseignement spécialisé qui leur convient;
   
5° niveau : structure de l'organisation de l'enseignement spécialisé, c'est-à-dire maternel, primaire et secondaire;
   
6° classe : ensemble d'élèves de l'enseignement maternel spécialisé, primaire spécialisé ou secondaire spécialisé placés sous la direction d'un titulaire de classe;
   
7° unité pédagogique : ensemble d'élèves relevant d'un même type ou de types d'enseignement spécialisé différents, regroupés de manière temporaire ou permanente, afin de recevoir, au sein d'une même école, une formation adaptée à leurs besoins éducatifs;
   
8° élève régulier : tout élève qui répond aux conditions d'admission et, s'il échet, de passage et qui suit les activités déterminées en fonction de ses besoins;
   
9° directeur : responsable d'une école maternelle, primaire, fondamentale ou secondaire d'enseignement spécialisé,
   
10° conseil de classe : ensemble des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel paramédical, psychologique et social et du personnel auxiliaire d'éducation qui a la charge de l'instruction et de l'éducation des élèves d'une classe déterminée et qui en porte la responsabilité. En réunion, il est présidé par le directeur ou par son délégué;
   
11° horaire hebdomadaire de l'élève : emploi du temps de l'élève précisant la nature des cours et/ou activités éducatives suivis ainsi que les lieux dans lesquels ils sont organisés;
   
12° horaire hebdomadaire de l'enseignant : emploi du temps de l'enseignant indiquant la nature et les lieux de ses prestations;
   
13° horaire hebdomadaire du membre du personnel non chargé de cours : emploi du temps du membre du personnel non chargé de cours indiquant les lieux de ses prestations;
   
14° nombre guide : nombre attribué par :
   
     a) type, forme, niveau d'enseignement ou nombre d'élèves
   
     b) catégorie de personnel permettant le calcul du capital-périodes d'un établissement d'enseignement spécialisé;
   
15° immersion dans l'apprentissage d'une langue : procédure visant à favoriser l'apprentissage d'une langue moderne en assurant une partie des cours de la grille horaire dans cette langue;
   
16° apprentissage par immersion en langue des signes : procédure visant à favoriser chez les enfants malentendants l'acquisition des compétences, notamment l'apprentissage de la lecture centrée sur la maîtrise du sens, en assurant une partie des cours de la grille horaire en langue des signes;
   
17° cours de langue et de culture d'origine, cours de sensibilisation à la langue et à la culture de pays ou de groupes, de pays ayant été à l'origine d'une importante émigration vers notre communauté, assuré dans la perspective d'une intégration en son sein;
   
18° moyens et techniques de communication : apprentissage de méthodes et de techniques contribuant à tisser le lien social entre les élèves de l'enseignement spécialisé et les personnes de leur environnement;
   
19° plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) : Outil méthodologique élaboré pour chaque élève et ajusté durant toute sa scolarité par le Conseil de classe, sur la base des observations fournies par ses différents membres et des données communiquées par l'organisme de guidante des élèves. Il énumère des objectifs particuliers à atteindre durant une période déterminée. C'est à partir des données du P.I.A. que chaque membre de l'équipe pluridisciplinaire met en oeuvre le travail d'éducation, de rééducation et de formation. L'élève et ses parents peuvent être associés à son élaboration;
   
20° intervention orthopédagogique : intervention préventive ou curative dans des situations d'apprentissage problématique et de souffrance psychique d'enfants et/ou d'adolescents en difficulté;
   
21° cours philosophiques : enseignement d'une des religions reconnues et de la morale non confessionnelle.
   
22° conseil de participation : conseil créé par l'article 69 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
   
23° chef de famille : les père, mère, le tuteur ou la personne à qui est confiée en droit ou en fait la garde d'un enfant ou d'un adolescent à besoins spécifiques.
   
24° institut d'enseignement spécialisé : tout établissement d'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française auquel est annexé un internat.
   
25° home d'accueil : tout internat où des enfants et/ou des adolescents à besoins spécifiques sont hébergés en vue de leur permettre de fréquenter comme externes un établissement d'enseignement spécialisé.
   
26° famille d'accueil : toute famille qui accueille des enfants et/ou adolescents à besoins spécifiques en vue de leur permettre de fréquenter comme externes un établissement d'enseignement spécialisé.

2. Dans l'enseignement maternel et primaire spécialisé, on entend par :
   
1° enseignement maternel : enseignement dispensé aux élèves définis à l'article 13 et qui les prépare à l'enseignement primaire;
   
2° enseignement primaire : enseignement dispensé aux élèves définis à l'article 14 et qui les prépare à l'enseignement secondaire;
   
3° enseignement fondamental : enseignement dispensé aux élèves définis aux articles 13 et 14,
   
4° école maternelle : école de niveau maternel uniquement;
   
5° école primaire : école de niveau primaire uniquement;
   
6° école fondamentale : école de niveau maternel et de niveau primaire;
   
7° titulaire : instituteur qui assure les cours et les activités pédagogiques prévues à l'horaire des élèves à l'exclusion des cours spéciaux et des cours philosophiques et sans préjudice de l'article 22;
   
8° maître d'enseignement individualisé : instituteur primaire ou maternel qui assure les activités d'enseignement individualisé;
   
9° maître d'activités éducatives : instituteur primaire ou maternel, maître spécial d'éducation physique ou maître spécial de travaux manuels qui assure les activités éducatives;
   
10° maître de morale non confessionnelle : membre du personnel qui assure le cours de morale non confessionnelle;
   
11° maître de religion : ministre ou délégué d'un ministre d'un des cultes reconnus et chargé exclusivement du cours de la religion correspondante;
   
12° maître d'éducation physique : membre du personnel qui assure les cours d'éducation physique et/ou de psychomotricité;
   
13° maître de travaux manuels : membre du personnel qui assure les cours de travaux manuels;
   
14° maître de seconde langue : membre du personnel qui assure les cours de langue moderne;
   
15° grille horaire de la classe : liste des différents cours assurés hebdomadairement avec mention du nombre de périodes affectées à chacun;
   
16° degré de maturité : L'un des quatre degrés correspondant aux stades d'évolution de l'élève dans l'enseignement primaire :
   
     a) pour les élèves atteints d'arriération mentale légère, de troubles instrumentaux, comportementaux, sensoriels et de handicaps physiques, ils sont définis comme suit :
   
         - maturité I : niveaux d'apprentissages préscolaires;
   
         - maturité Il : éveil des apprentissages scolaires;
   
         - maturité Ill : maîtrise et développement des acquis;
   
         - maturité IV : utilisation fonctionnelle des acquis selon les orientations envisagées.
   
     b) pour les élèves atteints d'arriération mentale modérée ou sévère, ils sont définis comme suit :
   
         - maturité I : niveaux d'acquisition de l'autonomie et de la socialisation;
   
         - maturité Il : niveaux d'apprentissages préscolaires;
   
         - maturité III : éveil des premiers apprentissages scolaires (initiation),
   
         - maturité IV : approfondissements;
   
17° capital-périodes : nombre de périodes permettant d'organiser les activités pédagogiques, paramédicales, sociales, psychologiques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves inscrits dans un établissement d'enseignement maternel, primaire ou fondamental spécialisé.

§ 3. Dans l'enseignement secondaire spécialisé, on entend par :
   
1° enseignement secondaire : enseignement dispensé aux élèves définis à l'article 15;
   
2° école secondaire : école de niveau secondaire uniquement;
   
3° directeur de classe : membre du personnel enseignant à qui est confié une mission d'écoute et de suivi d'une classe ou d'un groupe d'élèves. Il est une personne de référence pour l'élève, dans les démarches que ce dernier aurait à entreprendre, lorsqu'il est confronté à une difficulté liée à sa vie au sein de l'établissement;
   
4° forme d'enseignement : caractère général et objectifs de l'enseignement dispensé;
   
5° phase : durée requise pour que l'élève maîtrise les objectifs ou les référentiels des compétences fixés;
   
6° compétences-seuils : référentiel présentant de manière structurée les compétences dont la maîtrise à un niveau déterminé est attendue à la fin de chaque phase de l'enseignement spécialisé de forme 3,
   
7° compétence : aptitude à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches;
   
8° secteur professionnel : ensemble d'éléments socioprofessionnels dans lequel se développent des activités éducatives et des apprentissages visant plus particulièrement la préparation à la vie professionnelle;
   
9° groupe professionnel : sous-ensemble d'un secteur professionnel. Le groupe professionnel développe une formation polyvalente;
   
10° métier : élément du groupe professionnel. Le métier développe une qualification professionnelle définie par le profil de formation spécifique;
   
11° profil de formation spécifique : référentiel présentant de manière structurée les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'un certificat de qualification spécifique ou d'une attestation de compétences.
   
12° capital-périodes : nombre de périodes permettant d'organiser les activités pédagogiques, paramédicales, sociales, psychologiques, administratives et auxiliaires d'éducation permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé.

Article 5. - L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents membres des personnels est épicène, en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

CHAPITRE II. - Des types d'enseignement spécialisé

Article 6. - L'enseignement spécial se scinde en plusieurs types.
Chacun de ces types comporte l'enseignement adapté aux besoins éducatifs généraux et particuliers des élèves relevant de l'enseignement spécialisé appartenant à un même groupe, besoins qui sont déterminés en fonction du handicap principal commun à ce groupe.
Pour les personnes atteintes de handicaps multiples, le type d'enseignement spécialisé est déterminé, compte tenu des besoins éducatifs qui, eu égard à l'âge et aux capacités des intéressés, doivent être satisfaits par priorité.

Article 7. - Les types suivants d'enseignement spécialisé peuvent être organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté française :
   
1° le type 1 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints d'arriération mentale légère, ci-après dénommé le type 1;
   
2° le type 2 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints d'arriération mentale modérée et/ou des enfants et des adolescents atteints d'arriération mentale sévère, ci-après dénommé le type 2;
   
3° le type 3 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints de troubles structurels du comportement et de la personnalité, ci-après dénommé le type 3;
   
4° le type 4 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints de déficiences physiques, ci-après dénommé le type 4;
   
5° le type 5 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents malades et/ou convalescents, ci-après dénommé le type 5;
   
6° le type 6 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints de déficiences visuelles, ci-après dénommé le type 6;
   
7° le type 7 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints de déficiences auditives, ci-après dénommé le type 7;
   
8° le type 8 d'enseignement spécialisé adapté aux besoins éducatifs des enfants atteints de troubles instrumentaux, ci-après dénommé le type 8.

§ 2. Toute modification de la typologie est soumise à l'avis préalable du Conseil Supérieur de l'enseignement spécialisé défini au chapitre XIV.

Article 8. - 

§ 1er. Le type 1 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves qui ne peuvent être compris parmi les retardés pédagogiques et pour lesquels l'examen pluridisciplinaire, visé à l'article 12, § 1er, 1°, conclut à un retard et/ou un (des) trouble(s) léger(s) du développement intellectuel.
Leurs possibilités sont telles qu'ils peuvent acquérir des connaissances scolaires élémentaires, une habilité et une formation professionnelle qui permet de prévoir leur intégration dans un milieu socioprofessionnel ordinaire.

§ 2. Le type 2 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves qui ne peuvent être compris parmi les enfants et les adolescents visés à l'article 7, 1°, et pour lesquels l'examen pluridisciplinaire, visé à l'article 12, § 1er, 1°, conclut à un retard et/ou un (des) trouble(s) modéré(s) et/ou sévère(s) du développement intellectuel.
Les possibilités constatées chez les enfants et les adolescents dont le handicap a pour origine l'arriération mentale modérée sont telles que, par une éducation sociale et professionnelle adaptée, on peut prévoir leur intégration dans un milieu socioprofessionnel adapté.
Les possibilités constatées chez les enfants et les adolescents dont le handicap a pour origine l'arriération mentale sévère sont telles que ceux-ci sont susceptibles d'être sociabilisés par des activités éducatives adaptées.

§ 3. Le type 3 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves pour lesquels l'examen pluridisciplinaire, visé à l'article 12, § 1er, 1°, conclut à la présence de troubles structurels du comportement et/ou fonctionnels de l'aspect relationnel et affectivo-dynamique de la personnalité d'une gravité telle qu'ils exigent le recours à des méthodes orthopédagogiques et psychothérapeutiques.

§ 4. Le type 4 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves handicapés physiques autres que ceux visés aux § 5, 6 et 7 du présent article et pour lesquels l'examen pluridisciplinaire visé à l'article 12, § 1er, 1°, conclut à leur inaptitude à fréquenter l'enseignement ordinaire et dont l'état nécessite le recours à des soins médicaux et paramédicaux réguliers et à l'emploi de méthodes orthopédagogiques.

§ 5. Le type 5 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves qui, atteints d'une affection corporelle et/ou mentale sont pris en charge, par une clinique ou par une institution médico-sociale organisée par la Communauté française ou reconnue, à l'exclusion des colonies scolaires.
Ce type d'enseignement est organisé en étroite collaboration avec l'école ordinaire ou spécialisée dans laquelle l'élève est inscrit. Seule l'école d'origine est habilitée à délivrer les certificats, diplômes ou attestations concernant ces élèves.

§ 6. Le type 6 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves qui, pour cause de cécité ou d'amblyopie, nécessitent régulièrement des soins médicaux et paramédicaux et/ou l'emploi de méthodes orthopédagogiques.

§ 7. Le type 7 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves qui, pour cause de surdité ou d'hypoacousie, nécessitent régulièrement des soins médicaux et paramédicaux et/ou l'emploi de méthodes orthopédagogiques.

§ 8. Le type 8 d'enseignement spécialisé est destiné aux élèves pour lesquels l'examen pluridisciplinaire visé à l'article 12, § 1er, 1°, conclut que, tout en ne manifestant pas de troubles de l'intelligence, de l'audition ou de la vision, ils présentent des troubles qui se traduisent par des difficultés dans le développement du langage ou de la parole et/ou dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou du calcul et dont la gravité est telle que, dans un premier temps, une intervention particulière dans le cadre de l'enseignement ordinaire ne peut suffire.

Article 9. - Les types 1 et 8 d'enseignement spécialisé ne sont pas organisés au niveau de l'enseignement maternel spécialisé.

Le type 8 n'est pas organisé au niveau de l'enseignement secondaire spécialisé.

Article 10. - Après avis motivé du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé visé à l'article 170, le Gouvernement peut organiser ou subventionner des Centres d'observation. Ceux-ci dispensent un enseignement assimilé administrativement au type 3 d'enseignement spécialisé.

CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien

Article 11. - 

§ 1. Les avantages du présent décret sont réservés aux élèves âgés de deux ans et six mois au moins et de vingt et un an au plus, sans préjudice des articles 13 et 15.

§ 2. Dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, en ce qui concerne les conditions d'admission, les conditions d'âge sont identiques à celles fixées par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

Article 12. - 

§ 1er. L'inscription des enfants et des adolescents dans un établissement, une école ou un institut d'enseignement spécialisé est subordonnée à la production d'un rapport précisant le type d'enseignement spécialisé qui correspond aux besoins de l'élève et qui est dispensé dans cet établissement, cette école ou cet institut.
Ce rapport est établi :
   
1° pour les types 1, 2, 3, 4 et 8, sur la base d'un examen pluridisciplinaire effectué par un centre psycho-médico-social, par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou par tout autre organisme offrant les mêmes garanties en matière d'orientation scolaire ou professionnelle, organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté française. Une liste de ces organismes est établie annuellement par le Gouvernement et communiquée aux instituts, établissements et écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux commissions consultatives de l'enseignement spécialisé.
Les conclusions de cet examen pluridisciplinaire, consignées dans un rapport d'inscription, résultent de l'interprétation et de l'intégration des données fournies par :
   
      - l'examen médical;
   
      - l'examen psychologique;
   
      - l'examen pédagogique;
   
      - l'étude sociale.

    2° pour les types 5, 6 et 7, sur la base d'un examen médical dont les conclusions sont consignées dans un rapport d'inscription et qui est effectué :
   
a) pour le type 5, par un pédiatre ou le médecin référant du service de pédiatrie, de l'établissement de soins ou de l'institution de prévention;
   
b) pour le type 6, par un médecin spécialiste en ophtalmologie,
   
c) pour le type 7, par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie.

§ 2. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires en vue de rendre possible la guidance permanente des élèves de l'enseignement spécialisé.
Cette mission est confiée aux organismes et personnes visées au présent article.

§ 3. Si un élève qui a quitté l'enseignement spécialisé sollicite sa réinscription dans l'enseignement spécialisé dans un délai de moins de deux ans, un nouveau rapport d'inscription ne doit pas être nécessairement établi. Néanmoins, à la demande du directeur de l'établissement d'enseignement spécialisé, un rapport succinct sera fourni par le centre psycho-médico-social de la dernière école fréquentée par l'élève.

Article 13. - 

§ 1er. Les enfants peuvent être inscrits comme élèves réguliers dans l'enseignement maternel spécialisé sur la base d'un rapport délivré conformément aux dispositions de l'article 12 dès qu'ils atteignent l'âge de 2 ans et 6 mois et jusqu'au moment où ils atteignent, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, l'âge de 6 ans.
Ils peuvent néanmoins être admis jusqu'au moment où ils atteignent l'âge de 7 ans au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, sur la base d'un avis motivé joint au rapport d'inscription.

§ 2. A titre exceptionnel, nonobstant les dispositions prévues à l'article 14 et sur la base d'un avis motivé commun du conseil de classe et de l'organisme chargé de la guidance, les élèves peuvent être maintenus dans l'enseignement maternel spécialisé après les vacances d'été de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans. Ce maintien ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

§ 3. Le Gouvernement peut autoriser l'accès à l'enseignement spécial de type 7 avant deux ans et six mois à un enfant malentendant ou sourd, lorsqu'un rapport émanant d'un service d'aide précoce ou d'un centre d'audiophonologie établit l'absolue nécessité de la scolarisation.

Article 14. - 

§ 1er. Les enfants peuvent être inscrits comme élèves réguliers dans l'enseignement primaire spécialisé sur la base d'un rapport d'inscription délivré conformément aux dispositions de l'article 12 :
   
1° après les vacances d'été de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans;
   
2° s'ils atteignent, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, l'âge de treize ou quatorze ans, sur la base d'un avis motivé joint au rapport d'inscription.

§ 2. A titre exceptionnel et dans l'intérêt de l'enfant, si les conditions prévues à l'article 1er, § 4 de la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire sont respectées, le Gouvernement peut autoriser un élève à fréquenter l'enseignement primaire spécialisé dès l'âge de 5 ans.

§ 3. A titre exceptionnel, nonobstant les dispositions prévues à l'article 15 et sur la hase d'un avis motivé commun du conseil de classe et de l'organisme chargé de la guidance, les élèves peuvent être maintenus dans l'enseignement primaire spécialisé après les vacances d'été de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de treize ans. Ce maintien ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

Article 15. - 

§ 1er. Les enfants et les adolescents peuvent être inscrits comme élèves réguliers dans l'enseignement secondaire spécialisé sur la base d'un rapport d'inscription délivré conformément aux dispositions de l'article 12 :
   
1° après les vacances d'été de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de treize ans;
   
2° sur la base d'un avis motivé du conseil de classe joint au rapport d'inscription après les vacances d'été de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de douze ans;

§ 2. Les élèves âgés de plus de vingt et un ans, dans l'enseignement de forme 3, qui commencent la troisième phase pour la première fois peuvent également être inscrits comme élèves réguliers dans l'enseignement secondaire spécialisé.

§ 3. Le Gouvernement peut autoriser le maintien au-delà de 21 ans d'un élève engagé dans un cycle de formation conduisant à l'obtention d'un certificat de qualification ou d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur équivalant au certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré.

§ 4. Le Gouvernement peut autoriser le maintien au-delà de 21 ans d'un élève qui ne peut être pris en charge par une entreprise de travail adapté ou un centre d'hébergement ou un centre de jour, à condition que le coût de l'accueil ne soit pas mis à charge du budget de la Communauté française, sans qu'il soit pour autant dérogé à l'obligation de gratuité.

§ 5 La limite d'âge de 21 ans ne s'applique pas aux élèves à besoins spécifiques inscrits dans un enseignement spécialisé en alternance tel que prévu à l'article 3 du présent décret.

CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement maternel spécialisé et/ou primaire spécialisé

Section 1re. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement maternel

Article 16. - L'enseignement maternel spécialisé est dispensé à raison de vingt-huit périodes hebdomadaires de cinquante minutes réparties sur neuf demi-jours. L'horaire des élèves est continu. Il comprend au minimum une récréation de quinze minutes le matin et une interruption d'une heure entre les activités de la matinée et celles de l'après-midi.

Article 17. - Dans chaque établissement d'enseignement spécialisé organisant de l'enseignement maternel, sont assurés conformément à la Section 10 du présent chapitre, la prise en charge des élèves qui nécessitent une aide individuelle particulière et/ou l'accueil, l'observation et la prise en charge temporaire de nouveaux élèves. Ces tâches sont assurées par un maître d'enseignement individualisé.

Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement

Article 18. - L'enseignement primaire spécialisé est dispensé à raison de vingt-huit périodes hebdomadaires de cinquante minutes, réparties sur neuf demi-jours. L'horaire des élèves est continu. Il comprend au minimum une récréation de 15 minutes le matin et une interruption d'une heure entre les activités de la matinée et celles de l'après-midi.

Article 19. - Le Gouvernement pour l'enseignement de la Communauté française, chaque pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, organise la grille-horaire.

Article 20. - Par classe, il est organisé deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives. En outre, une, deux ou trois périodes d'activité psychomotrice ou sportive peuvent être organisées. Ces périodes sont assurées par un maître d'éducation physique ou par le titulaire s'il est porteur du certificat de capacité aux fonctions de maître d'éducation physique dans les écoles primaires.

Article 21. - Le cours de travail manuel est assuré par un maître de travaux manuels ou par le titulaire ayant les titres requis.

Article 22. - Dans les établissements d'enseignement libre confessionnel, le cours de religion peut être assuré par le titulaire. Dans ce cas, celui-ci cède deux périodes de la grille-horaire à un autre enseignant. Les deux périodes cédées ne peuvent être ni le cours de langue moderne, ni le cours d'éducation physique.
Dans les établissements d'enseignement libre non confessionnel qui n'organisent que le cours de morale non confessionnelle, le cours de morale non confessionnelle peut être assuré par le titulaire. Dans ce cas, celui-ci cède deux périodes de la grille-horaire à un autre enseignant. Les deux périodes cédées ne peuvent être ni le cours de langue moderne, ni le cours d'éducation physique.
Le pouvoir organisateur qui recourt à la faculté visée aux alinéas 1 et 2 est tenu d'informer le Gouvernement selon les modalités que celui-ci détermine, des périodes de titulariat cédées.

Article 23. - Tous les cours de la grille horaire sont attribués, dans le respect de l'article 30, selon les cas à un titulaire, à un maître d'enseignement individualisé, à un maître d'activités éducatives, à un maître de cours d'éducation physique, à un maître de travaux manuels, à un maître de langue moderne, à un maître de morale non confessionnelle ou à un maître de religion.
Le directeur, dans l'enseignement de la Communauté française, le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, transmet au Gouvernement, selon les modalités que celui-ci détermine, l'horaire hebdomadaire des élèves. L'horaire hebdomadaire des élèves indique les noms des membres du personnel qui dispensent les différents cours.

Article 24. - Dans chaque établissement d'enseignement spécialisé organisant de l'enseignement primaire, la prise en charge des élèves qui nécessitent une aide individuelle particulière et/ou l'accueil, l'observation et la prise en charge temporaire de nouveaux élèves, sont assurés dans les limites du capital-périodes utilisable. Ces tâches sont assurées par un maître d'enseignement individualisé.

Section 3. - Des conditions de passage de l'enseignement fondamental spécialisé 
vers l'enseignement fondamental ordinaire

Article 25. - 

§ 1er. Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement fondamental spécialisé peut être inscrit dans l'enseignement fondamental ordinaire sur décision de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, à la condition toutefois d'avoir obtenu un avis de l'organisme chargé de la guidance des élèves de l'établissement spécialisé concerné.

§ 2. Sans préjudice de l'application des articles 130 à 158, l'année d'études à laquelle l'élève peut accéder est déterminée par l'équipe éducative de l'établissement d'enseignement ordinaire dans le respect de la réglementation en vigueur dans l'enseignement ordinaire.

Section 4. - De l'apprentissage par immersion

Article 26. - 

§ 1er. Sur demande du directeur, après avoir pris l'avis du conseil de participation, le Gouvernement peut autoriser une école de la Communauté française à organiser certains cours et activités pédagogiques de la grille-horaire en langue des signes ou dans une langue moderne autre que le français.
Dans l'enseignement subventionné, le Gouvernement peut autoriser un pouvoir organisateur à assurer dans une ou plusieurs des écoles ou implantations qu'il organise certains cours et activités pédagogiques de la grille-horaire en langue des signes ou dans une langue moderne autre que le français. La demande est accompagnée de l'avis du conseil de participation.
Lorsqu'une école ou une implantation organise l'apprentissage par immersion, celui-ci est intégré dans le projet d'établissement.
Les cours de religion et le cours de morale non confessionnelle ne peuvent être dispensés en immersion.

§ 2. Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes visées à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1963, la langue moderne dans laquelle peut être organisée l'immersion dans l'apprentissage d'une langue est le néerlandais.
Dans la région de langue française, à l'exception des communes visées à l'article 3 de la même loi, la langue moderne dans laquelle peut être organisée l'immersion dans l'apprentissage d'une langue est l'anglais, le néerlandais ou l'allemand.
Dans une école ou une implantation pratiquant l'immersion dans l'apprentissage d'une langue, celle-ci ne peut être réalisée que dans une seule langue.

§ 3. Dans les écoles ou implantations pratiquant l'immersion dans l'apprentissage d'une langue, le cours de langue moderne est intégré dans la partie de la grille-horaire réalisée en immersion.

§ 4. Les dispositions prévues aux paragraphes précédents ne sont pas applicables aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé de type 7.
Toute école organisant un enseignement de type 7 est tenue de mettre en place un projet en langue des signes qui figure dans le projet d'établissement. Dans le cadre de ce projet, tout élève relevant de l'enseignement de type 7 peut bénéficier au minimum de 2 périodes hebdomadaires d'immersion en langue des signes. Celles-ci sont assurées par un instituteur maternel/primaire chargé des cours en immersion.
L'immersion en langue des signes n'exclut ni l'étude ou l'immersion en français oral ni l'étude du français écrit.

Section 5. - De la sanction des études

Article 27. - Lorsque le Conseil de classe constate que les compétences acquises sont équivalentes à celles prévues par le décret du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée, le certificat d'études de base est délivré à l'élève qui a terminé avec fruit.

Article 28. - Tout élève quittant l'établissement a droit à une attestation de fréquentation délivrée par le directeur conformément au modèle fixé par le Gouvernement.

(...)

Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement

Article 32. - § 1er.Le Conseil de classe est l'ensemble des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel paramédical, psychologique et social et du personnel auxiliaire d'éducation qui a la charge de l'instruction et de l'éducation des élèves d'une classe déterminée et qui en porte la responsabilité.
Le conseil de classe se réunit au moins une fois par trimestre, dans le respect des articles 29, 30 et 101.

§ 2. L'organisation des classes et la délivrance du Certificat d'études de base sont des missions propres au Conseil de classe.

§ 3. Les missions du conseil de classe assisté de l'organisme chargé de la guidance des élèves sont les suivantes :
   
1° élaborer et ajuster pour chaque élève, un plan individuel d'apprentissage qui coordonne les activités pédagogiques, paramédicales, sociales et psychologiques;
   
2° évaluer les progrès et les résultats de chaque élève en vue d'ajuster le plan individuel d'apprentissage;
   
3° conformément aux articles 13, § 2, et 14, § 3, prendre des décisions en ce qui concerne le maintien dans un niveau d'enseignement déterminé;
   
4° conformément au chapitre X, proposer l'intégration d'un élève dans l'enseignement ordinaire et émettre un avis motivé sur l'opportunité de son intégration. Si cet avis est positif, assurer la gestion du projet d'intégration;
   
5° réorienter des élèves vers une classe différente en cours d'année scolaire;
   
6° prendre les décisions relatives au passage vers l'enseignement secondaire.
Les avis motivés et les décisions du conseil de classe et de l'organisme de guidance figurent sur un document unique.

§ 4. Le directeur ou son délégué préside le conseil de classe. Dans un établissement qui comprend les niveaux primaire et secondaire, le directeur du primaire ou son délégué préside les conseils de classe.
Les réunions sont organisées de façon à ce que chaque membre puisse assurer ses prestations telles que définies aux articles 29, 30 et 101.
L'horaire des Conseils de classe est soumis à la consultation préalable du comité de concertation de base pour les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française, de la Commission paritaire locale pour les établissements d'enseignement officiel subventionnés par la Communauté française ou des instances de concertation locale ou à défaut des délégations syndicales pour les établissements d'enseignement libre subventionnés par la Communauté française.

§ 5. Les membres du Conseil de classe assurent la gestion hebdomadaire du plan individuel d'apprentissage de chacun de ses élèves durant les périodes de conseil de classe prévues dans leur grille-horaire. Le titulaire rédige, pour chaque réunion du conseil de classe relatif à ses élèves, un procès-verbal qui établit entre autres :
   
1° la classe;
   
2° la date, l'heure de début et de fin de la réunion;
   
3° le nom des membres présents et leur signature;
   
4° le rapport des points traités;
   
5° les décisions prises.
Tous les documents relatifs au conseil de classe restent en permanence à l'établissement, à la disposition de l'inspection et du service de vérification de la Communauté française.

§ 6. Toutes les décisions du conseil de classe sont prises collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. Les autres règles de délibération sont prévues dans le règlement des études. Les personnels éducatif et paramédical siègent avec voix consultative pour toutes les matières visant l'évaluation certificative.

§ 7. Les constats, informations, interventions présentés lors d'une réunion du conseil de classe ont un caractère strictement confidentiel. La communication de ces données à des personnes extérieures au conseil de classe requiert l'autorisation du chef d'établissement.
Les décisions du conseil de classe sont communiquées à l'élève, à ses parents, ou à la personne investie de l'autorité parentale par le chef d'établissement ou par son délégué selon les modalités fixées par le règlement des études.

§ 8. Selon les modalités fixées par le règlement des études, un conseil de classe exceptionnel peut être organisé pendant les périodes de cours lorsqu'une décision urgente doit être prise à propos d'un élève.

Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation

(...)

CHAPITRE V. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé

Section 1re. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé

(...)

Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale 
- Enseignement de forme 1

(...)

Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle 
- Enseignement de forme 2

Article 50. - L'enseignement secondaire spécialisé de forme 2 est organisé en deux phases qui s'articulent autour du projet d'établissement.
La première phase donne la priorité aux objectifs de socialisation et de communication liés notamment à l'émergence d'aptitudes professionnelles et à l'expression du projet personnel.
La seconde phase poursuit les objectifs de socialisation et de communication de la première phase en mettant l'accent sur les activités éducatives et d'apprentissage visant la préparation à la vie sociale et à la vie professionnelle.
Dans chaque phase, les activités éducatives sont développées à travers une pédagogie concrète et fonctionnelle qui facilite simultanément l'acquisition des compétences de base aux niveaux cognitif, psychomoteur et socio-affectif, et des capacités d'ordre professionnel et créatif.

(...)

Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé 
- Enseignement de forme 3

(...)

Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4

(...)

Section 7. - Des conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé 
vers l'enseignement secondaire ordinaire

Article 65. - 

§ 1er. Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition toutefois d'avoir obtenu un avis motivé de l'organisme chargé de la guidance des élèves de l'établissement spécialisé concerné et l'avis favorable du conseil d'admission de l'école d'accueil tel que visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

§ 2. Sans préjudice de l'application des articles 130 à 158, les passages de l'enseignement spécialisé à l'enseignement ordinaire doivent s'opérer dans le respect des conditions d'admission fixées par l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité.
Dans des cas individuels et exceptionnels, le Gouvernement peut, à la demande du directeur s'appuyant sur un avis motivé du conseil ou jury d'admission, dispenser des conditions fixées aux articles 9 à 15 et 36 à 39 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité, les élèves qui veulent passer de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 à l'enseignement secondaire ordinaire.

Article 66. - Les élèves issus de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et de forme 2 ne sont pas concernés par le passage vers l'enseignement secondaire ordinaire, sauf dérogation accordée par le Gouvernement, dans des cas exceptionnels, sur demande introduite par le chef d'établissement de l'enseignement secondaire ordinaire, après avis de l'organisme chargé de la guidance des élèves et de l'inspection de l'enseignement spécialisé.

Section 8. - De l'apprentissage par immersion

(...)

Section 9. - De l'horaire des enseignants

(...)

Section 10. - Des fonctions de sélection

(...)

Section 11. - Des fonctions de promotion

(...)

Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, 
de direction de classe, de recyclage ou de guidance

(...)

Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel 
directeur et enseignant et de son affectation

(...)

CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique

Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique

(...)

Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation

(...)

CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation

(...)

CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé

(...)

CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives

(...)

Article 125. - La commission consultative a pour mission de donner un avis motivé à la demande et à l'intention :
   
1°.du chef de famille ou d'un membre de l'inspection scolaire de la Communauté française, sur l'aptitude qu'a un enfant ou un adolescent à besoins spécifiques à recevoir un enseignement spécialisé lorsque ce jeune ne fréquente aucune école.
   
2°.du chef de famille ou d'un membre de l'inspection scolaire de la Communauté française, sur l'opportunité de faire dispenser l'enseignement à domicile à un jeune à besoins spécifiques qui ne peut se déplacer ou être transporté en raison de la nature ou de la gravité de son handicap.
   
3° du chef de famille ou d'un membre de l'inspection scolaire de la Communauté française, du chef d'un établissement d'enseignement ordinaire ou du médecin responsable d'une équipe chargée de l'inspection médicale scolaire, sur l'opportunité de transférer dans un établissement d'enseignement spécialisé, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement ordinaire.
   
4° du chef de famille ou d'un membre de l'inspection scolaire de la Communauté française ou du chef d'un établissement d'enseignement spécialisé, sur l'opportunité de transférer, dans un établissement d'enseignement ordinaire, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement spécialisé.
   
5° du chef de famille ou d'un membre de l'inspection scolaire de la Communauté française, du chef d'un établissement d'enseignement spécialisé ou du médecin responsable d'une équipe chargée de l'inspection médicale scolaire, sur l'opportunité de transférer un élève à besoins spécifiques d'un établissement d'enseignement spécialisé, dans un autre établissement dispensant un type d'enseignement spécialisé mieux approprié.
    6° du chef de famille ou du chef d'un établissement d'enseignement spécialisé, sur l'opportunité de dispenser un enfant ou un adolescent à besoins spécifiques de toute obligation scolaire. Dans ce cas, l'avis est communiqué au tribunal de la jeunesse qui peut en accorder la dispense.

Article 126. - Le membre de l'inspection scolaire de la Communauté française, le médecin responsable d'une équipe chargée de l'inspection médicale scolaire et le chef d'un établissement d'enseignement ordinaire ou d'un établissement d'enseignement spécialisé préviennent le chef de famille lorsqu'ils soumettent une demande d'avis à la Commission consultative de l'enseignement spécialisé.

Article 127. - Avant de donner son avis, la Commission consultative de l'enseignement spécialisé est tenue :
   
1° d'entendre ou d'appeler le chef de famille qui pourra se faire assister par un conseil de son choix.
   
2° de faire établir, le cas échéant, le rapport établi par l'organisme tel que déterminé à l'article 12.
Le chef de famille choisit l'organisme ou le médecin qui établira le rapport.
Si le chef de famille ne veut pas être entendu ou refuse de faire examiner son enfant en vue de la rédaction du rapport prévu, la Commission se prononcera alors sans que l'enfant ait été examiné et pourra, s'il y a lieu, déférer l'affaire au tribunal de la jeunesse.

Article 128. - La Commission consultative de l'enseignement spécialisé communique son avis au chef de famille par pli recommandé à la poste.
Si l'enfant semble relever de l'enseignement spécialisé, la Commission indique le type d'enseignement spécialisé qui convient à l'intéressé. Elle fournit une liste complète des établissements des divers réseaux qui dispensent cet enseignement.
Le chef de famille dispose d'un délai de trente jours pour communiquer sa décision par pli recommandé à la poste, au président de la Commission consultative.
Si le chef de famille oppose une fin de non recevoir à la suggestion de la Commission consultative ou s'il n'a pas fait choix d'un établissement, la Commission consultative réexamine le cas et communique son avis définitif au chef de famille par lettre recommandée à la poste.
Si dans la quinzaine, le chef de famille n'a pas pris de dispositions conformes ou n'en a pas avisé la Commission consultative, celle-ci communique le dossier au tribunal de la jeunesse compétent.

Article 129. - Les présidents des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé adressent annuellement un rapport d'activité au Gouvernement et une copie de ce rapport au Conseil général.

CHAPITRE X. - De l'intégration

Section 1re. - Objet

Article 130. - Afin de promouvoir l'ajustement social et la formation des enfants à besoins spécifiques, l'intégration temporaire ou permanente dans l'enseignement ordinaire d'un élève régulièrement inscrit dans l'enseignement spécialisé, peut être organisée suivant les modalités décrites dans le présent chapitre.

Section 2. - De l'intégration permanente totale

Article 131. - 

§ 1er. L'intégration permanente totale concerne les élèves de l'enseignement fondamental spécialisé des types 4, 6 et 7 de l'enseignement secondaire spécialisé des types 4, 6 et 7 de forme 3 qui compte tenu de leurs potentialités sont susceptibles de satisfaire aux évaluations requises, et de forme 4.

2. Le Gouvernement peut accorder une dérogation au § 1er sur la base d'un avis motivé du Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé.
En cas d'accord le nombre de périodes d'accompagnement n'excédera pas 4 périodes. La procédure reste alors celle définie par les articles 134 à 143.

Article 132. - § 1er. Par intégration permanente totale, il faut entendre que l'élève poursuit toute sa scolarité dans l'enseignement ordinaire, tout en bénéficiant, en fonction de ses besoins, de la gratuité des transports entre son domicile et l'établissement d'enseignement ordinaire qu'il fréquente et d'un accompagnement assuré par l'enseignement spécialisé.
Pour chaque élève visé à l'alinéa précédent, des périodes d'accompagnement par du personnel de l'enseignement spécialisé sont ajoutées au capital-périodes de l'établissement d'enseignement spécialisé dont relève le personnel d'accompagnement. Ce personnel d'accompagnement est choisi en tenant compte de la spécificité des types et des besoins de l'enfant tels que définis à l'article 7.

(...)

Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire

(...)

CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un établissement de l'enseignement spécialisé

Article 159. - L'enseignement dispensé à domicile peut être organisé ou subventionné aux niveaux primaire et secondaire de manière temporaire ou permanente.

Article 160. - Pour bénéficier de l'enseignement dispensé à domicile, l'élève doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° être régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement spécialisé du niveau primaire ou secondaire;
2° être inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sans égard au type d'enseignement spécialisé que celui-ci organise et, ce en tenant compte du libre choix des parents, sauf dérogation accordée par la Commission consultative de l'enseignement spécialisé;
3° être dans l'impossibilité d'user d'un moyen de transport ou de se déplacer. Cette impossibilité doit être imputable à la gravité du handicap ou de la maladie qui a nécessité l'orientation vers l'enseignement spécialisé;
4° avoir fait l'objet d'un avis favorable motivé de la Commission consultative de l'Enseignement spécialisé.

Article 161. - La Commission consultative de l'Enseignement spécialisé apprécie si l'enseignement dispensé à domicile contribue au développement de toute la personnalité de l'élève et n'empêche, ni ne freine son intégration sociale.

Article 162. - L'établissement d'enseignement spécialisé qui reçoit l'inscription d'un élève doit organiser pour celui-ci l'enseignement prescrit.
Pour le calcul du capital-périodes, les élèves sont administrativement assimilés à l'enseignement spécialisé de type 4, quel que soit leur handicap.

Article 163. - 

§ 1er. Seuls les maîtres d'enseignement individualisé et les maîtres d'activités éducatives peuvent être chargés de l'enseignement dispensé à domicile au niveau primaire.

§ 2. Seuls les professeurs de cours généraux peuvent être chargés de l'enseignement dispensé à domicile au niveau secondaire.

§ 3. Le lieu où l'enseignement à domicile est dispensé, est assimilé au lieu où les enseignants exercent leurs fonctions.

§ 4. Le Gouvernement peut, suivant des modalités fixées par arrêté pris sur avis du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé, intervenir dans les frais d'enseignement à domicile dispensés à des enfants ou des adolescents à besoins spécifiques qui, tout en étant aptes à bénéficier d'un enseignement spécialisé donné, ne pourraient, de l'avis des commissions consultatives d'enseignement spécialisé compétentes, fréquenter temporairement ou de façon permanente ce type d'enseignement en raison de la nature ou de la gravité du handicap.

CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats

(...)

CHAPITRE XIII. - Du Conseil Général de concertation pour l'Enseignement Spécialisé

Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales

(...)

CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé

Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales

Article 178. - Il est créé un Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé ci-après dénommé le Conseil supérieur.

Article 179. - Le Conseil supérieur est chargé des missions suivantes :
1°. Donner, soit d'initiative, soit à la demande du ministre ayant l'Enseignement spécial dans ses attributions, les avis prévus aux articles 20 alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1970, à l'article 32, § 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 163, § 4 du présent décret.

2° Donner, soit d'initiative, soit à la demande du ministre ayant l'Enseignement spécial dans ses attributions des avis sur toute les questions relatives à l'enseignement spécialisé qui suscitent une vision cohérente de son évolution à moyen ou à long terme.

3° Donner au Gouvernement, d'initiative ou à sa demande : un avis sur les divers types d'enseignement spécialisé qui peuvent être organisés ou subventionnés par la Communauté française, un avis concernant les montants des allocations de fonctionnement dans l'enseignement spécialisé de plein exercice, dans l'enseignement spécialisé de promotion sociale, ou dans l'enseignement spécialisé en alternance. un avis sur l'intervention dans les frais d'enseignement à domicile dispensé à des enfants ou adolescents à besoins spécifiques;

4° Créer des synergies entre tous les acteurs et partenaires concernés par l'enseignement spécialisé.

Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé

Article 180. - Le Conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de 24 membres représentant les disciplines pédagogique, psychologique, médicale et sociale, les organisations syndicales représentatives et les associations les plus représentatives des parents d'enfants à besoins spécifiques.
La moitié des membres du Conseil supérieur sont choisis parmi les membres du personnel des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française. La répartition des membres vise à assurer l'équilibre entre les représentants de l'enseignement confessionnel et ceux de l'enseignement non confessionnel.
Le Président, le Vice-président et les membres du Conseil supérieur sont nommés par le ministre ayant l'enseignement spécial dans ses attributions.
Des fonctionnaires appartenant aux divers départements ministériels intéressés à la solution des problèmes posés par les enfants ou les adolescents à besoins spécifiques, siègent dans le Conseil à titre consultatif. La liste de ces départements est fixée par le Gouvernement.
Le Gouvernement fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur.

CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé

Section 1re. - Dispositions générales

Article 181. - 

§ 1er. En application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, le Gouvernement détermine par type d'enseignement spécialisé le nombre et la répartition géographique des établissements d'enseignement spécialisé organisés ou subventionnés par la Communauté française afin d'assurer le libre choix des parents.

§ 2. Après avis motivé du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé visé à l'article 170, le Gouvernement peut organiser, subventionner ou reconnaître un établissement d'enseignement spécialisé qui se limite à une catégorie spécifique d'élèves, à l'intérieur d'un type et par niveau, tenant compte de la nature et de la gravité du handicap et/ou des possibilités d'apprentissage et de développement mental des élèves.

(...)

CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires

Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970

Article 214. - Dans la loi sur l'enseignement spécial et intégré du 6 juillet 1970, le mot "spécial" est remplacé par le mot "spécialisé", le mot "intégré" est supprimé et le mot "handicapé" est remplacé par les mots "enfant ou adolescent à besoins spécifiques".

Article 215. - A l'article 20, alinéa 1er, les mots "ou à une Section d'enseignement spécial "sont supprimés.

Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 
déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat 
des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé

Article 216. - Dans l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'état des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé, le mot " spécial " est remplacé par le mot "spécialisé" et le mot "intégré" est supprimé.

Article 217. - L'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'état des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé est complété de la manière suivante :
"Y depuis leur résidence jusqu'à l'établissement d'enseignement ordinaire dans lequel l'élève est en intégration permanente et totale".

Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 
organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

Article 218. - A l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, les mots "ainsi que dans l'enseignement secondaire spécialisé" sont ajoutés après les mots "et dans l'enseignement secondaire en alternance".

2° Il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :

"§ 2bis : le Conseil informe le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé, créé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé de ses travaux en matière de profils de formation."

Article 219. - A l'article 8, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

"Quatre membres désignés par le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé assistent aux travaux des Commissions consultatives avec voix délibérative. Deux de ces membres appartiennent à l'enseignement de caractère non confessionnel et les deux autres à l'enseignement de caractère confessionnel".

Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

(...)

CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires

CHAPITRE XIX. - De la disposition finale

Article 343. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2004 à l'exception du chapitre XIII qui entre en vigueur dès sa parution au Moniteur, de l'article 280 qui entre en vigueur le 1er juillet 2004 et des articles 54 à 62 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2004.

Le Ministre-Président, Chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,

O. CHASTEL

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL