4. Mme Biron, secrétaire genérale de la Fédefoc et vice-présidente du Conseil général de l'Enseignement fondamental 

En préambule de son exposé, Mme Biron remercie la commission de l'avoir invitée à la fois en qualité de représentante d'un réseau d'enseignement et en tant que vice~présidente du Conseil général de l'Enseignemenr fondamental. Elle rappelle qu'à ce titre, elle s'est déjà exprimée dans le cadre de la procédure de concertation légale et qu'au nom de sa fédération, elle a remis un accord global sur ce projet de décret, en souhaitant, cependant, moins de rigidité. Les restrictions de sa fédération concernaient les conditions de mise en oeuvre des mesures et le contrôle du respect de celles-ci. 
Dès lors que cet avis a été remis, lors de concertation légale, il lui est difficile de s'exprimer ici. A la suite de la concertation légale, l'avis du Conseil d'Etat l'a interpellée puisque plusieurs paragrapbes évoquaient un risque d'atteinte à la liberté d'enseignement, à la liberté pédagogique. Sa fédération reste perplexe par rapport à cette mise en garde du Conseil d'Etat. 

Lc projet de décret répond aux voeux de la fédération de voir limiter de manière coercitive la surenchère entre écoles en matière de travaux à domicile. En effet, des plaintes ont été enregistrées en matière de travaux scolaires à domicile. 
Le choix des parents quant à la qualité d'une école se base souvent sur la longueur et l'importance des travaux à domicile, utilisés comme éléments d'attractivité par certains établissements. 
Mme Biron dénonce qu'à peine à l'école fondamentale, les enfants sont confrontés aux travaux à domicile. De longs devoirs difficiles ne sont pas le meilleur moteur du développement harmonieux, équilibré des enfants. Elle soutient donc l'objectif de la limitation de la concurrence entre écoles par le biais des travaux à domicile. Cette concurrence présente, en effet, des effets pervers. Il faut laisser vivre, à chaque enfant, son enfance et qu'il puisse avoir d'autres activités. Il faut éviter des tensions familiales dues aux devoirs. De plus, des devoirs trop longs pénalisent les enfants issus de milieux défavorisés. 

Si elle marque son accord sur la limitation des travaux à domicile, point trop n'en faut. Le décret-missions répond déjà à cette préoccupation. Son article 78, § 4, évoque, en effet, des devoirs non discriminatoires, adaptés, avec l'accès à la documentation nécessaire et des travaux réalisables sans l'aide d'un adulte. Sur ces éléments repris dans le présent projet de décret, la Fédefoc marque son accord, ainsi que sur l'absence d'évaluation certificative mais sur les durées prevues pour la réalisation des devoirs, elle demande davantage de souplesse. La fédération qu'elle représente est d'accord d'interdire les devoirs en maternelle, personnellement, elle est d'ailleurs opposée à l'obligation scolaire dès la troisième maternelle. 

En revanche, en 1ere et 2eme années primaires, le projet prévoyait à l'époque de la concertation, l'interdiction des devoirs; dans sa version actuelle, certaines activités sont autorisées. Elle estime, néanmoins, que c'est encore insuffisant non qu'elle veuille surcharger ces enfants, mais sa préoccupation porte sur la consolidation des apprentissages. Cette consolidation nécessite des rappels réguliers et fréquents pour fixer la matière. Lorsque les intervalles sont trop longs entre les rappels, on constate, en effet, une régression. 

Bien entendu, le devoir reste une porte d'entrée de l'école pour les familles. L'intéressement de la famille pour la scolarité des enfants reste à développer. Des travaux de recherche intéressants existent en France dans ce domaine. La famille doit soutenir la scolarité de ses enfants, le devoir est un des moyens, même les familles très défavorisées peuvent stimuler leurs enfants parce qu'ils sont conscients de ce que l'école peut leur apporter. 

L'inégalité des chances pose probléme dés l'abord. Le combat contre les inégalités passe par la motivation de la famille à s'impliquer ou par des écoles de devoirs qui effectuent un travail remarquable. Mme Biron craint que le message porté, à savoir qu'il n'y a plus de devoir, ne soit finalement défavorable aux milieux défavorisés. Il faut en effet maintenir un élément d'intéressement des parents à la scolarité de leurs enfants et ce que le projet de décret prévoit dans les deux premières années de l'enseignement primaire est insuffisant. En effet, les activités peuvent consister, pour l'enfant, à lire une liste de courses, aller au magasin. Il montrera ainsi qu'il sait acheter quelque chose, calcu1er, .. . Tout dépend de la manière dont l'enseignant présente l'activité à réaliser. L'activité à domicile permet aussi à l'enfant de montrer ce qu'il est capable de faire. 

Si Mme Biron partage l'idée qu'il faut limiter la durée des travaux à domicile, les durées prévues ne devraient constituer que des références et non des absolus enfermant tant l'enseignant que l'enfant, surtout s'il est en difficulté. Elle estime que, pour certains enfants en problème, l'enseignant doit pouvoir, si nécessaire, lui laisser plus de temps ou lui donner un exercice supplémentaire afin de l'aider. 
Ces restrictions de durée représentent un danger parce qu'elles sont sources de conflit surtout dans un climat où tout est judiciarisé. 
Elle craint que certains parents attaquent l'école en justice, compte tenu de ce climat de judiciarisation. 

Les durées prévues aux 2e et 3e degrés de l'enseignement primaire la préoccupent également parce qu'elles pourraient représenter un frein pour la répétition à intervalles réguliers. De plus, Mme Biron estime qu'il faut responsabiliser l'enfant à l'apprenrissage pour lui-même et lui monrrer ce que l'apprenrissage peut lui apporter, dans l'optique d'une organisation autonome de son travail. 

En conclusion, Mme Biron maintient ses restrictions quant à la mise en oeuvre de ces dispositions et souligne que la problématique des travaux à domicile ne peut être dissociée des problématiques des rythmes scolaires, des relations école/famille et enfin, du Conseil de participation. 


M. Bailly temercie Mme Biron pour la clarté de son exposé. Il a compris que les durées fixées ne peuvent se concevoir, pour elle, que comme des valeurs indicatives à appliquer avec souplesse. Il lui demande s'il faut laisser, à l'enfant, la liberté d'achever ou non la tâche qui lui est dévolue. 

Mme Biron répond que si le devoir n'est pas terminé, en tant que parent, elle stimulerait l'enfant à l'achever. En tant que responsable pédagogique, elle estime, en revanche, que l'enfant doit pouvoir justifier le fait qu'il n'ait pas achevé son devoir, en parler avec le maître. Cela fait aussi référence aux rythmes scolaires dont on parle beaucoup mais qui sont peu individualisés. L'enseignant peut, lorsqu'il en a la possibilité, encadrer l'enfant avec la classe pour qu'il achève son devoir en classe. Elle pense donc que l'enfant doit aboutir mais pas nécessairement à la maison; le devoir peut être achevé avec une aide supplémentaire, pour autant que l'organisation de la classe le permette. 

M. Henry doute des effets positifs d'un temps supplémentaire de devoirs pour les enfants en difficulté. Est-ce le palliatif adéquat à leurs difficultés? Il considére qu'il s'agit d'une logique de stigmatisation qui place l'enfant en insécurité. Il plaide en faveur d'un autre mode d'intervention pour ces enfants. 
M. Dupont se dit interpellé par les réserves qu'a exprimées Mme Biron sur l'avis du Conseil d'Etat. Il rappelle son respect de ce corps juridique mais souhaite avoir l'avis de pédagogue de l'intervenante. En tant qu'enseignante, estime-t-elle que le projet de décret porte atteinte à sa liberté? 

Mme Biron estime que la limitation stricte de la durée des travaux à domicile empêche l'enseignant de différencier les devoirs pour ceux qui ont besoin d'un petit coup de pouce et que ces enfants risquent d'être stigmatisés à l'école. En effet, l'enfant qui a raté ses exercices et qui vit mal sa situation d'échec devant sa classe peut les représenter le lendemain et montrer qu'il sait aussi se valoriser. La problématique de la limitation des devoirs doit être abordée avec souplesse, le seul libre arbitre de l'enseignant risque d'avoir des effets pervers mais des limites trop strictes en provoquent d'autres. Il faut donc trouver une solution médiane et pouvoir différencier la durée des devoirs en fonction des besoins des élèves. 

Quant à l'avis du Conseil d'Etat, Mme Biron estime qu'il s'agit d'une question difficile, c'est pourquoi, elle parlait de perplexité. Concrétement, si en tant qu'enseignante elle ne pouvait plus donner à un élève un devoir supplémentaire de 10 minutes parce qu'elle l'estime opportun, elle considére que sa liberté pédagogique serait, en effet, limitée. 
Elle rappelle à cet égard l'exemple français où les devoirs sont légalement interdits mais toujours donnés et se pose la question de savoir si, en pratique, on peut limiter réellement la liberré pédagogique. 
Mme Biron conclut que ces durées devraient constituer des indicatifs qui servent de repères en vue de limiter les travaux à domicile, les minutes n'étant pas les mêmes pour tous les enfants mais fonction de leur capacité à se concentrer, de leur rapidité à démarrer un devoir. Elle reste en question par rapport à ces limites de temps qui risquent de provoquer des conflits entre les enfants, les parents et l'école.