II. EXPOSE DE M. NOLLET, MINISTRE DE L'ENFANCE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, DE L'ACCUEIL ET DES MISSIONS CONFIEES A L'ONE, LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE DECRET 

Le ministre rappelle qu'il y a un an, jour pour jour (le 8 mars 2000), le débat relatif aux travaux à domicile était ouvert par le biais d'une réponse accordée au cours d'une interview portant essentiellement sur la problématique du refinancement de la Communauté française. 

Par ailleurs, le ministre évoque la déclaration de politique communautaire qui prévoit que le gouvernement poursuive la lutte contre les facteurs générateurs d'inégalités dans l'enseignement. Il cite cet extrait de ladite déclaration: 

"Les devoirs à domicile et en structures d'accueil ne pourront plus constituer un facteur générateur d'inégalité». Ce projet de décret visant à réguler les travaux à domicile s'inscrit dans cette perspective. 

Le ministre mesure le chemin parcouru par l'idée évoquée dans son interview. Les enseignants, les fédérations de pouvoirs organisateurs, les associations de parents, les syndicats, et plus généralement les citoyens, ont participé au débat qui s'est progressivement structuré et nuancé. 

Le ministre précise que, l'objectif principal du projet de décret vise à limiter les excès constatés, en régulant les travaux à domicile. 

Le ministre présente le projet sous l'angle des dimensions qu'il estime important de clarifier. 

1. Les travaux à domicile doivent être adaptés au niveau d'enseignement; 
2. Ils doivent pouvoir être réalisés sans l'aide d'un adulte; 
3. L'accès gratuit aux sources documentaires nécessaires et aux outils informatiques doit être garanti, si la réalisation des travaux à domicile le nécessite; 
4. Tout travail à domicile est interdit au niveau maternel; 
5. La possibilité est offerte de demander aux élèves des deux premières années primaires de lire ou de présenter à son milieu familial ou d'accueil, les activités réalisées à l'école; 
6. La limitation des travaux à domicile à 20 minutes pour les élèves de 3eme et 4eme années primaires;
7. La limitation des travaux à domicile à 30 minutes pour les élèves de 5eme et 6e années primaires; 
Le ministre précise pour les points 6 et 7 que des circulaires recommandent déjà ces limites. Toutefois, dans la pratique, certaines écoles ne les respectent pas et l'objectif poursuivi par le décret est de les rendre contraignantes; 
8. Les travaux à domicile doivent être conçus comme le prolongement des apprentissages réalisés à l'école; 
9. Les enseignants doivent prendre en compte le niveau de chaque élève, les travaux à domicile peuvent donc être individualisés; 
10. Les travaux à domicile doivent faire l'objet d'une évaluation formative à bref délai; 
11. Les travaux à domicile ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une évaluation certificative puisque l'enseignant ne peut contrôler qui a réellement réalisé le travail; 
12. L'obligation d'accorder des délais raisonnables pour l'exécution des travaux à domicile; 
13. L'obligation pour l'école de préciser, dans son projet d'établissement, la manière de favoriser la communication entre les élèves, les parents et la communauté éducative; 
14. Le rapport d'activités de l'établissement doit rendre compte des pratiques en vigueur en matière de travaux à domicile à partir de la 3e et 4e années primaires. 

Le ministre rappelle toutefois que le décret régule les travaux à domicile tout en laissant la liberté aux écoles de décider ou de renoncer à en donner. 

Le ministre précise que le décret vise à rendre contraignantes des dispositions de circulaires ministérielles non respectées par certains établissements qui, dans un contexte de concurrence, vont au-delà des repéres fixés, En effet, le ministre observe qu'il existe l'idée reçue selon laquelle une bonne école est une école qui donne beaucoup de travaux à domicile. 

Le ministre apporte deux précisions par rapport à l'avis rendu par le Conseil d'Etat. 

La première concerne la force contraignante des dispositions contenues dans le projet de décret: s'agit-il d'une obligation de moyen ou d'une obligation de résultat? 

Parmi les dispositions du décret, certaines s'analysent comme des obligations de moyens; par exemple, l'obligation de laisser à l'élève un délai raisonnable pour la réalisation des travaux à domicile. 
Tandis que l'interdiction d'une évaluation certîficative de ces travaux revêt le caractère d'une obligation de résultat. 
Le ministre affirme que le décret prône un cadre ohligatoire pour les établissements qui utilisent la faculté de donner aux éléves des travaux à domicile. Toutefois, il ne l'impose pas aux écoles qui ne recourent pas à ceux-ci. 
La seconde précision concerne la liberté des méthodes. 
A cet égard, le ministre a demandé expressément au Conseil d'Etat de prendre position, à l'occasion de l'examen de l'avant-projet de décret du Gouvernement. 
Selon le ministre, le Conseil d'Etat est resté fidéle à la position qu'il a adoptée au moment de l'examen du décret «Missions». Il convient que le Parlement apprécie si la mise en balance de divers principes juridiques est réalisée d'une manière raisonnable. Le ministre énonce les sept principes qui sont en jeu dans le décret: 

1. La libetté d'enseignement; 
2. L'établissement de conditions de subventionnements 
3. La qualité de l'enseignement en Communauté française; 
4. L'égalité entre les élèves; 
5. La protection de la vie privée et familiale des enfants; 
6. Le respect de l'évolution psycho-physiologique de l'enfant; 
7. La lutte contre la surenchère et la concurrence entre les écoles. 

Le ministre affirme que le décret - qui constitue le prolongement du déctet du 24 juillet 1997 - ne porte pas atteinte de maniéte détaisonnable à la libetté en matiéte de méthodes pédagogiques. 
A ce stade, le ministre considère qu'une question n'a encore jamais été approfondie, c'est celle de l'étendue de la liberté de l'enseignement: 
ce principe concerne-t-il des activités qui se déroulent en dehors du temps scolaire, telles que ]a réalisation de travaux à domicile? Il est manifestement en concurrence avec la protection de la vie privée et familiale de l'enfant, c'est-à-dite de sa libetté en dehors du temps scolaite. 

Le ministre insiste enfin sur le fait que le projet de décret participe aussi à une politique de l'Enfance dont il a la charge.

suite débats