projet de décret à propos des devoirs à la maison

III. DISCUSSION GENERALE

M. Bailly demande au ministte si la prudence l'a incité à interroger les écoles et les acteurs de terrain sur leur position face à son projet de décret. Dans l'affirmative, il souhaite que le ministre partage les informations recueillies avec les membres de la Commission.
Il rappelle que plusieurs ministres ont tenté de réguler le fonctionnement des travaux à domicile comme en témoignent les circulaires ministérielles. Il reconnaît que certains enseignants, peu nombreux, tombent parfois dans l'excès.
Malgré les arguments du ministte, M. Bailly se sent interpellé par plusieurs points, notamment par l'interdiction de travaux à domicile au premiet degré de l'enseignement fondamental. Si cette interdiction lui paraît judicieuse en maternelle, il pense qu'en première et deuxième années primaires, cette interdiction pose problème. Le ministre a d'ailleurs prévu que la lecture ne soit pas assimilée à un travail à domicile.
Dans le même esprit, M. Bailly estime que, dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture, la calligraphie de lettres, de mots voire de phrases ne devrait pas être considérée comme un travail à domicile. En effet, en quarante ans, les élèves ont perdu une année de temps scolaire. Or, l'apprentissage de l'écriture demande du temps pour établir un mécanisme qui comporte un mouvement psycho-moteur nécessitant une répétition du geste technique, avant de devenir un automatisme chez l'enfant.
Il plaide donc en faveur de l'autorisation de petits travaux d'écriture à domicile surtout en première année primaire.
M. Bailly estime que le temps fixé par le projet de décret pour les travaux à domicile, soit vingt minutes pour le degré moyen et trente minutes pour le degré supérieur, est correct mais toutefois difficile à maîtriser. En effet, les enfants n'adoptent pas tous le même rythme de travail et la même concentration. M. Bailly craint que certains enfants n'achèvent pas leurs travaux à domicile, considérant que le temps fixé pour les réaliser consiste une limite absolue. M. Bailly pense qu'il faut faire confiance aux enseignants sans fixer une durée des travaux à domicile dans le projet de décret.
Si M. Bailly soutient que l'évaluation des travaux à domicile ne soit pas certificative mais formative, il souligne qu'un bon enseignant doit corriger les travaux à domicile en début de journée pour confirmer la réussite de l'élève ou permettre le constat de carence de compréhension et afin d'y remédier immédiatement. C'est donc dans cet esprit, qu'il conçoit l'évaluation dans de «brefs délais», tel que le prévoit le 4° de l'atticle 2 du projet à l'examen.
M. Bailly s'interroge également sur le concept de «délai raisonnable» pour la réalisation des travaux à domicile. Certes, il ne faut pas imposer systématiquement la réalisation de ceux-ci pour le lendemain. Toutefois, il faut apprendre à l'élève à gérer son temps et, dans ce cadre, la notion de «délai raisonnable» lui paraît trop vague.
Il propose que les travaux à domicile ne soient autorisés que, par exemple, trois jours par semaine car, selon lui, la notion de « délai raisonnable» risque de provoquer des conflits entre les équipes éducatives et les parents.
M. Bailly a interrogé 75 écoles de son arrondissement, il informera la Commission des réponses reçues.

M. Henry se réjouit que ce projet de décret aboutisse au Parlement après un long débat tant politique que public, initié en mai 2000.Chacun a pu l'enrichir de ses réflexions, le projet a pris en compte les avis exprimés; les écoles ont été appelées à en débattre en Conseil de participation. Ce projet s'inscrit dans l'esprit du décret «Missions» et pose, au-delà même de la problématique des travaux à domicile, un débat symbolique. Sur le fond, il concerne des enjeux tant pédagogiques que sociétaux. Il est question de la lutte contre les inégalités et des relations de l'école avec les éléves et les familles.
Sur le plan pédagogique, l'autonomie doit faire l'objet d'un apprentissage qui doit être préparé et encadré. La question à poser est donc celle de la pertinence des travaux à domicile par rapport à cela.
M. Henry insiste sur le fait que la mémorisation, la réflexion et certaines formes d'apprentissage ne sont pas innées. Il reste, selon lui, beaucoup de progrès à réaliser afin d'encadrer cet apprentissage.
Par ailleurs, il s'agit de promouvoir et de soutenir toutes les pédagogies actives en classe. La limitation des travaux à domicile oblige en effet les enseignants et l'ensemble de la Communauté éducative à opérer des choix pédagogiques.
M. Henry estime que la communication entre les parents et l'école reposant sur le travail à domicile est insuffisante, voire biaisée, c'est pourquoi il faut plutôt assurer une communication directe entre l'école, sa direction et les parents, en utilisant notamment des communications plus fréquentes, le journal de classe et des réunions de parents. Ce commissaire souligne que le projet de décret permet une régulation des travaux à domicile en excluant les excès tout en préservant une latitude à l'enseignant.
Le texte semble bien respecter la volonté tant des acteurs de l'enseignement que de notre commission, tel que débattu l'année dernière à l'ouverture de ce débat.

M. Henry insiste: le législateur peut imposer une régulation des travaux à domicile. Le décret «Missions» le fait d'ailleurs déjà et le projet de décret à l'examen s'inscrit dans cette logique, il en est une concrétisation.
M. Henry rappelle qu'on ne peut accepter que l'école utilise excessivement le temps que l'enfant passe à la maison. Il serait absurde de considérer qu'aucune limitation des obligations scolaires à domicile ne nous soit possible, alors que le temps de présence à l'école est, lui, limité légalement.
Enfin, ce débat s'inscrit, selon lui, dans une phase d'évaluation de l'application et du suivi du décret « Missions». Il y en aura sans doute d'autres. Il souhaite d'ailleurs voir cette réflexion sur les travaux à domicile s'étendre à d'autres niveaux d'enseignement.

Mme Bertieaux se réjouit que le rapport intégre le compte rendu de la réunion (1) de la commission relative au débat sur la suppression des travaux à domicile, ce qui permet de mesurer le chemin parcouru.
Elle se rappelle qu'à l'époque, deux thèmes avaient nourri la réflexion: celui des inégalités et la question de l'autonomie.
Mme Bertieaux n'est pas convaincue que la limitation des travaux à domicile constitue un outil efficace de lutte contre les inégalités puisqu'elles existent en amont de la scolarisation.
Quant à l'apprentissage de l'autonomie, elle estime, comme M. Henry, qu'il existe des méthodes à mettre en oeuvre.
A l'instar de M. Bailly, elle s'interroge: l'enfant peut-il encore s'exercer à domicile sur ce qu'il a appris à l'école, par exemple, pour la calligraphie, voire, pour certains enfants en difficulté psycho-motrice, pour la formation des lettres? Pour cenains enfants en difficulté face à l'apprentissage de la lecture ou de l'écriture, Mme Bertieaux considère en effet que le fait de pouvoir s'exercer à la maison constitue une chance. Poussée à l'extrême, on peut imaginer que la limitation des travaux à domicile rende impossible la préparation de son cartable ou d'un sac en vue d'un bricolage, ... De même, elle craint que l'individualisation, destinée à lutter contre les inégalités, ne crée,

(1) 9 mai 2000, exposé de M. NoUer, ministre de l'Enfance, de l'Enseignement fondamenral, de l'Accueil et des Missions confiées à !'ONE, sur la problématique des travaux à domicile à l'école primaire.

dans la pratique, des discriminations graves. En effet, l'enfant en difficulté peur se sentit dévalorisé par la mise en évidence de ses limites dans la distribution des travaux adaptés à ses possibilités.
Mme Bertieaux doute de l'efficacité de la notion de « délai raisonnable» telle qu'elle est prévue par le projet de décret pour la réalisation des travaux à domicile. En effet, les adultes éprouvent parfois eux-mêmes des difficultés à gérer leur temps, l'enfant lui n'étant pas encore structuré doit prioritairement être encadré pour apprendre à gérer son temps avant de pouvoir le faire seul. Elle estime donc cette mesure imprudente.
Enfin, Mme Bertieaux, si elle peut reconnaître qu'une régulation des excès de quelques enseignants est nécessaire, demande que l'on ne sanctionne pas l'ensemble des enseignants pour cette minorité.

M. Hardy insiste sur la symbolique du débat situé au coeur même du système scolaire.
M. Hardy estime que le projet de déctet instaure des balises face aux pressions institutionnelles et relationnelles qui pèsent sur les enfants même dans les milieux qui ne sont ni socialement ni culturellement défavorisés. Cette pression naît de l'incompréhension de la matière, de l'incompréhension de l'enfant face à ce qu'il doit faire ou encore de l'absence de maîtrise des prérequis. M. Hardy estime que la réalisation de certains travaux nécessitent des délais. Selon lui, les enfants ont conscience des inégalités et, exclus de la logique scolaire, dans un premier temps, « s'en foutent » puis « s'en font ». Pour certains, la solution consiste alors en un repli par rapport à l'institution scolaire.
Ce commissaire constate également que ces tensions entre l'élève et l'école sont exportées dans la sphére familiale. Il se réjouit du dépôt de ce décret qui introduit des mesures concrètes quant à l'existence de ces tensions. Pour l'intervenant, la question posée est: comment faire de l'activité à domicile un espace qui ait du sens pour l'enfant, pour l'enseignant, pour les parents? Le projet à l'examen assure une continuité avec le décret-missions et l'individualisation des travaux à domicile constitue un pas fondamental pour trouver un sens à l'école.
En outre, le projet de décret veille à l'égalité d'accès au matériel nécessaire pour la réalisation des travaux à domicile et constitue donc un levier important de la lutte contre les inégalités.
Selon M. Hardy, les enseignants déjà imprégnés de la culture de la réforme instituée par le décret-missions n'éprouveront pas de difficultés à appliquer le déctet en projet puisqu'ils l'appliquent déjà.
En conclusion de son intervention, M. Hardy affirme que ce projet de décret s'inspire d'une culture riche en vue de transformer la culture scolaire.

Mme Corbisier-Hagon interpelle le ministre sur la notion de respect de la vie privée des enfanrs, notion à laquelle il a fait allusion dans son exposé et qu'elle réfute au sens de la loi sur le respect de la vie privée. Elle invite le ministre à nuancer ses propos: il y a «vie privée» et «vie privée» .
Mme Corbisier-Hagon s'interroge également sur l'attitude de la majorité peu soucieuse des récents avis du Conseil d'Etat sur les projets de décret dans diverses matières de l'enseignement (projet de décret sur les compétences terminales, notamment le projet de décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences à l'issue de la section de transition -doc. 145 (2000-2001) n°1)

Le Conseil d'Etat énonce, en conclusion de son avis sur le projet à l'examen, «qu'il revient au Conseil de la Communauté française d'apprécier, sous le contrôle de la Cour d'arbitrage, si, avec cette nouvelle limitation à la liberté d'enseignement, la mise en balance de divers aspects du droit à l'enseignement, à savoir le droit à l'égalité des éléves, la liberté d'organiser un enseignement et le droit de la Communauté d'établir des règles de subventionnement de cet enseignement, est réalisée d'une manière raisonnable».

Mille Corbisier-Hagon insiste sur deux éléments importants. D'une parr, le Conseil d'Etat fait référence au contrôle a posteriori de la Cour d'arbitrage et reconnaît, d'autre part, une nouvelle limitation de la liberté d'enseignement.
Elle en déduit que n'importe quel pouvoir organisateur pourra introduire un recours à la Cour d'arbitrage. L'ancienne majorité poursuivant des objectifs similaires, ne s'est jamais heurtée à l'existence d'une telle épée de Damoclès.
Elle fait remarquer que des textes existent déjà dans le domaine de la régulation des travaux à domicile: une ancienne circulaire de 1973, une circulaire explicative du 17 mai 2000 émanant du ministre Nollet, le décret-missions, notamment l'article 78, le décret sur l'école de la réussite quant à certains principes.
Mme C:orbisier-Hagon rappelle le débat qui était intervenu en commission à l'occasion de cet article du décret-missions. Elle cite(1): «A la (1) Doc. 152 (1996-1997) n" 62, pp. IX2 et 183. relecture de l'amendement n° 343 non justifié par écrit par la majorité, ne faisant l'objet d'aucune justification verbale, M. Drouart et M. Cheron déposent, au nom de leur groupe, l'amendement n° 138 déposé précédemment par le groupe PRL-FDF et devenu sans objet. Se basant sur des termes utilisés dans l'article 76ter, tels que tâche, exigence, ... relevant d'une conception traditionnelle de l'enseignement centré sur une dimension d'exécution plutôt que de création, M. Drouart se dit déçu.
Il insiste par ailleurs sur le § 4 de l'article 76ter proposé qui, selon lui, institutionnalise les travaux à domicile. Il estime que cette disposition va à l'encontre des débats menés par la Ligue des familles et dénote d'une conception rétrogtade de l'enseignement.

La ministre-présidente réplique que les articles 76bis et ter de l'amendement n° 343 ne relévent pas d'une conception rétrograde mais forcent à un respect réciproque.

M. Dupont ajoute qu'une tâche peut être créative et appelle au réalisme. En effet, tout parent ou éducareur appellent à l'occasion l'enfant à faire correctement son travail. Sans mettre en doute les discours sur la pédagogie moderne, il faut inculquer à l'apprenant le souci d'une implication personnelle pour un travail et un résultat de qualité.

Mme Dupuis précise que le § 4 de l'atticle 76ter prévoit que, s'il y a des travaux à domicile, ils doivent être adaptés au niveau de l'enseignement mais que cela n'impose en rien l'obligation de donner des travaux à domicile.

M. Drouart déclare que si, cette lecture est celle du Gouvernement, ses propos étaient inopportuns.

La ministre-présidente confirme qu 'il n 'y a pas d'obligation de donner des travaux à domicile.

M. Hazette, quant à lui, déplore que les notions de respect du corps professoral et du respect réciproque dans les relations élèves/ professeurs ne figurent pas dans le décret missions, ce qui, à ses yeux, affaiblit le texte."

Par ailleurs, Mme Corbisier-Hagon rappelle à M. Hardy que le décret-missions prévoit d'assurer à chaque élève l'accès aux documents nécessaires à la réalisation de travaux à domicile.

M. Dupont précise que l'article 78 du décret-missions ne concerne pas seulement les travaux à domicile mais bien le travail scolaire de qualité. Il n'estime pas déraisonnable de compléter le concept de travail de qualité pour la partie relative aux travaux à domicile.

Mme Corbisier-Hagon estime que les diverses législations permettent déjà de réguler les excès qui existent certes mais qui restent marginaux.
Elle pense que le projet de décret est excessif parce que les instituteurs ne sont pas des tortionnaires irresponsables et savent ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire.
Si Mme Corbisier-Hagon peut partager le souci du ministre de supprimer les excès, elle estime toutefois qu'il doit le faire avec des moyens adaptés qui, selon elle, existent dans les circulaires et décrets qui traitent de cette matière.
Par ailleurs, elle souligne que le projet à l'examen ne prévoit pas de sanction spécifique en cas d'excès, il n'empêchera donc pas la persistance des excès actuellement constatés. Les seules sanctions générales ne servent qu'à tuer une mouche avec un bulldozer.
Si l'objectif du ministre consiste à lutter contre les inégalités sociales, elle l'invite à légiférer dans ce domaine précis afin que se développent davantage de relations entre les parents, la famille et l'école grâce à un médiateur ou d'autres intermédiaires.
Elle considéte donc que le projet à l'examen constitue une répétition des législations existantes et qu'il est générateur de conflits entre les parents et les enfants, entre les parents et la communauté éducative en ce qui concerne le temps réel de travail de l'enfant à domicile et ainsi qu'entre les pouvoirs organisateurs et le ministre, sans parler de l'avis du Conseil d'Etat.
L'intervenante critique également la notion de temps inscrite dans le projet de décret. En effet, le même élève peut, pour un même travail, prendre plus de temps d'un jour à l'autre en fonction d'éléments divers. Mme Corbisier-Hagon s'interroge sur l'obligation concréte créée par le décret au-delà de la seule notion de temps.
En conclusion, elle déclare que le projet à l'examen n'apporte rien sinon le conflit. Pour elle, il reléve d'une rage décrétale et n'est destiné qu'à justifier le passage du ministre en commission. Elle plaide pour un statu quo décrétal tout en vérifiant, en relais avec les institutions, la situation des excès afin de les supprimer.

M. Bouchet a écouté avec beaucoup d'attention les arguments présentés par le ministre. Il reconnaît l'existence de certains excès en matière de travaux à domicile dans certaines écoles en 5e et 6e années primaires dans un esprit de compétition entre établissements scolaires. Toutefois, il éprouve une certaine gêne au vu de l'interdiction des travaux à domicile en 1ère et 2e années primaires notamment dans le souci de la fixation et de l'entretien des notions apprises pendant la journée.
Par ailleurs, ce commissaire estime que la limitation de la durée des travaux à domicile à 20 ou. 30 minutes pour les autres années du primaire est sujette à caution. M. Boucher considère que ces mesures du projet de déctet portent atteinte à la liberté du projet d'établissement instituée par le décret missions et, en conséquence, à l'esprit même du décret-missions. Quant à la lutte contre les inégalités, M. Boucher craint que dans les milieux favorisés, les parents ne remplacent les travaux à domicile dispensés par l'école par d'aurres exercices comme par exemple, des livres de devoirs, des sites internet spécialisés dans ce type d'exercices. Bref, que ces systèmes conçus hors de l'école ne favorisent davantage encore les élèves les plus forts en augmentant leur formation. Or, ce sont les plus faibles que le législareur doit protéger.
De plus, l'absence de travaux à domicile porte, selon lui, atteinte à la pédagogie de l'effort.

M. Boucher déplore l'absence d'auditions de spécialistes qui puissent apporter un éclairage utile à l'examen de cette problèmatique.

M. Neven ajoute que le projet de décret n'étant pas technique, ses enjeux et son sens étant aisément compréhensibles, les réactions ont fusé dans le public; parmi les personnes renconrrées, les réactions sont plutôt défavorables.

Une des raisons mises en avant est que le législateur veut adopter un décret pour enrayer des excès, somme toute, exceptionnels. Comme M. Bailly, il a interrogé des enseignants de différentes écoles des trois réseaux ; à sa grande surprise, les réactions les plus hostiles concernnent l'interdiction des devoirs en première et deuxième années primaires. En effet, tous les professeurs de ces deux années donnent des travaux à domicile.

M. Neven insiste, à cette occasion, sur la nécessaire distinction entre travaux à domicile et devoirs. Les devoirs sont susceptibles d'être réalisés par d'autres personnes que l'enfant tandis que les travaux à domicile servent en général à préparer la réalisation de devoirs en classe ou à les prolonger.
Les travaux des deux premières années primaires concernent tant la lecture, l'écriture que l'orthographe, par exemple, l'enfant apprend à recopier, à domicile, quelques mots qui feront l'objet d'un devoir en classe.
M. Neven rappclle que l'apprentissage de l'écriture nécessite une dextérité technique qui repose sur un apprentissage prolongé pour lequel les exercices réalisés en classe ne sont pas suffisants. Il en va de même pour le calcul.
Tous les enseignants qu'il a rencontrés donnent des travaux à domicile dans ces domaines et estiment qu'il faut continuer sans qu'ils ne fassent l'objet d'une évaluation certificative, toutefois.
Quant à la concurrence des travaux à domicile avec les activités culturelles et sportives de l'enfant, beaucoup d'enseignants soulignent qu'ils ne donnent pas de travaux à domicile le mercredi ou en fin de semaine, pour permettre à l'enfant de s'adonner à ses loisirs. Les travaux sont donc concentrés sur les lundi, mardi et jeudi. Bien entendu, c'est toujours à l'école qu'il convient d'apprendre mais les enseignants craignent que l'absence de devoirs ne prive certains enfants d'un suivi dans leur famille.
Certains enseignants affirment qu'ils continueront à donner des travaux à domicile qui seront facultatifs, si le décret entre en vigueur.
M. Neven considère qu'il s'agit là d'un risque d'aggravation de certaines inégalités entre les élèves. Certains pédagogues estiment que les exercices à domicile font partie intégrante du processus de fixation du savoir. Par ailleurs, bon nombre d'enseignants estiment qu'il faut habituer les enfants, dès le début de leur scolarité, au travail afin de développer chez eux le sens de l'effort.
M. Neven note que ce sont les enseignants, en contact avec des milieux cuiturellement défavorisés, d'origine turque, par exemple, en ce qui concerne son enquête, qui se montrent les plus attachés aux travaux à domicile parce que, dans ces milieux, les parents ne travaillent pas et qu'il est impératif de montrer à l'enfant la réalité du travail et de ses contraintes. Ce commissaire, particulièrement attentif à l'apprentissage de l'orthographe craint que l'absence ou l'insuffisance d'exercices n'aggravent les lacunes orthographiques constatées actuellement. Les enseignants des troisième, quatrième, cinquième et sixième années primaires, qui adhèrent pourtant aux grandes lignes du projet de décret ont attiré l'attention sur le rôle non négligeable de l'inspection et des directions d'établissement qui assument la charge de l'organisation et de la lutte contre les ahus dans le domaine des travaux à domicile.

M. Neven a constaté que les enseignants reconnaissent, cependant, l'existence de certains abus tant sur la quantité que sur le contenu des travaux à domicile mais, surtout pour les enfants de 8 à 12 ans et non pour ceux des deux premières années du primaire. Tous affirment que ces travaux doivent consister en un rappel de la matière acquise en classe.
Si les enseignants sont favorables à l'introduction de délais pour la réalisation des travaux à domicile, considérée comme une bonne mesure, ils demandent que la limitation de la durée des travaux à domicile soit moins rigide que les 20 à 30 minures prévues dans le disposirif du projer de décret. En effer, cette durée ne tient pas compte de la différence de ryrhme de chaque enfant face aux apprenrissages et cette limite risque d'accentuer les écarts entre les plus performants et les plus lents.
Globalement, les enseignants de 3e, 4e, 5e et 6e primaires montrent moins de réticence au décret que ceux de 1er et 2e qui se plaignent de la suppression des travaux à domicile à ce niveau. Donc, globalement, les enseignants souhaitent deux modifications importantes: la première concerne la levée de l'interdiction des travaux à domicile en 1ère et 2e années primaires et la seconde, l'assouplissement de la durée des rravaux à domicile fixée par le projet de décret.
M. Neven pense qu'il est nécessaire, en vue d'éclairer le débat, d'entendre des pédagogues disposant d'une « expérience de terrain, il se méfie en effet des pédagogues en chambre: ».

M. Léonard, à la lumière de son expérience d'instituteur, d'inspecteur, d'échevin de l'enseignement et enfin de parlementaire, constate que l'interdiction des devoirs ou leur limitation libèrent la famille de la charge du temps consacré aux travaux à domicile mais il doute que cela diminue les inégalités sociales entre les élèves. Ce commissaire souhaite s'assurer qu'au degré inférieur (1ère et 2e), sa lecture du décret est correcte en ce qui concerne les activités à domicile qui ne sont pas considérées comme travaux à domicile.
En effet, le décret prévoit « que durant les années relevant du niveau primaire incluses au sein de la première étape, ne sont pas considérées comme travaux à domicile des activités pour lesquelles il est demandé à l'éléve de lire ou de présenter à sa famille ou à son milieu d'accueil ce qui a été réalisé pendant le temps scolaire:». M. Léonard estime que la présentation à laquelle il est fait référence peut être non seulement orale -raconter ce que l'enfant a fait en classe - mais aussi graphique par les dominos souvent utilisés à cc stade pour les mathématiques, par exemple.
Si le ministre partage cette lecture du décret, M. Léonard suggère qu'un amendement permette de mieux qualifier le terme « présenter » dans le décret. La durée des travaux à domicile limitée à 20 ou 30 minutes, selon le degré concerné, constitue un maximum et ne peut, précise le décret, constituer une moyenne. M. Léonard refuse que cerre limitation permette d'accorder une prime à l'enfant qui ne termine pas ses devoirs; les notions d'effort et de rigueur sont indispensables dans l'enseignement.
De plus, il rappelle qu'en fin de sixiéme année primaire, les enfants limités à 30 minutes de travaux à domicile, seront confrontés quelque deux mois plus tard à l'organisation des travaux du niveau de l'enseignement secondaire, il faut donc les y préparer. En conclusion de cette partie de son intervention, il propose que le projet de décret fixe une fourchette de temps à respecter afin d'assouplir la mesure.
M. Léonard souhaite établir un lien entre deux points du décret : celui relatif à la conception des travaux à domicile comme le prolongement d'apprentissages déjà réalisés en classe et celui qui concerne la prise en compte du niveau de maîrrise er du ryrhme de chaque élève dans la définition du contenu du travail à domicile qui peut être individualisé. Il craint, en effet, l'existence d'un hiatus car le premier point relève du niveau taxonomique de la reproduction et le deuxième devrait permettre de différencier, selon les capacités des élèves, le niveau de la taxonomie.
En outre, l'intervenant souligne la difficulté, pour l'enseignant, en termes de préparation, d'individualiser ou de différencier les travaux à domicile par groupe de 4 ou 5 élèves, en tenant compte des difficulrès er des besoins de chacun.
Par ailleurs, quant à la notion de » délai raisonnable » pour la réalisation des travaux à domicile, M Léonard constate que le ministre a modifié sa position quant à l'interdiction de tout travail à domicile à réaliser pour le lendemain. Il s'en réjouit parce que, dans l'apprentissage de la gestion de son temps, l'enfant doit aussi appréhender cette notion de temps de demain. L'intervenant plaide pour que le texte du projet de décret fasse clairement référence à cet apprentissage de l'autonomie et de la gestion du temps en rapport avec la notion de « délai raisonnable » pour 1a réalisation des travaux à domicile.

Si Mme Molenberg se déclare d'accord avec certains des quatorze points de la présentation que le ministre a faite de son projet de régulation des travaux, par exemple l'interdiction des devoirs en maternelle même si ce principe ne doit pas empêcher un enfant de devoir apporter de la maison une image ou un objet pour une leçon en classe. Elle est également favorable à ce que le devoir soit corrigé dans un délais rapide et puisse être réalisé sans un adulte et qu'il constitue le prolongement d'une matière vue en classe.

Par contre, elle considère que l'interdiction des travaux à domicile dans les deux premières années du primaire constitue une «folie» ou presque, s'agissant d'années essentielles pour l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul. La compréhcnsion, la maîtrise de certaines notions fondamentales, le passage à la dizaine, par exemple, nécessitent des exercices réguliers; à défaut, des lacunes dans la compréhension de ces notions de base risquent d'entraver la progression ultérieure de l'enfant.
Elle estime que les limitations en temps prévues pour la réalisation des devoirs sont trop strictes et qu'il faut les modaliser pour empêcher les abus sans toutefois « cadenasser » la durée des travaux à domicile.
Mme Molenberg interpelle le ministre quant à l'efficacité de son projet de décret dans la lutte contre les inégalités et réplique qu'il les engendre parce que les milieux favorisés -surtout intellectuellement sans référence à leur situation financière - mettront sur pied des circuits paralléles de devoirs. Les éléves favorisés seront, dans les faits, davantage encore aidés et formés. La possibilité de différencier les devoirs, dans un même groupe d'élèves, aboutira, selon l'intervenante, à créer des inégalités supplémentaires, puisque qu'il s'agira d'apprentissage à plusieurs vitesses.
En outre, Mme Molenberg estime que la suppression des travaux à domicile supprime un facteur de communication entre les élèves, les parents et l'école.
Enfin, elle s'inquiète de la question posée par le Conseil d'Etat en ce qui concerne l'atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté du choix des parents.
En conclusion, Mme Molenberg estime que, dans sa forme actuelle, le projet de décret remet en cause le travail de tous les enseignants alors que, ceux qui sont réellement en défaut sur la question des devoirs à domicile sont peu nombreux. Elle se déclare favorable à une régulation des travaux à domicile par le biais d'une circulaire plutôt que par décret.

M. Wahl, évoquant le débat intéressant de la commission en mai 2000 sur la problématique des travaux à domicile, rappelle, qu'à l'époque, l'expression de chacun avait été très libre sur les points d'accord, d'inquiétude et d'opposition face à ce qui n'était alors qu'un projet. Aujourd'hui concrétisé, le projet de décret approuvé par le Gouvernement, a pris un certain nombre de remarques en compte, mais interpelle néanmoins. Le débat a certes permis la remise en question de certains préjugés et le projet de décret a, de toute évidence, des intentions louables que M. Wahl soutient.
Il partage les préoccupations que le ministre a intégrées dans l'exposé des motifs de son projet, à savoir: « ... des difficultés en matière de travaux à domicile apparaissant dans l'enseignement fondamental. A ce niveau d'enseignement, la situation sur le terrain est très hétérogène. Force est toutefois de constater qu'en cette matière, les excès sont nombreux. On donne trop de devoirs et on en donne trop tôt. On en donne surtout de trop difficiles: travail individuel visant à pallier des insuffisances dans les processus de compréhension et d'assimilation, voire à « récupérer » un retard dans le programme, recherches personnelles sans construcrion préalable des méthodes permettant d'utiliser des référentiels de façon autonome».
Si l'intervenant reconnaît que le projet peut, sans doute, résoudre certaines difficultés, il estime qu'il faut convenir du sens à donner à certaines mesures prévues dans le projet, parce qu'il s'agit en effet d'un sujet sensible et complexe.
Afin de garantir la clarté du projet pour les acteurs de terrain, M. Wahl demande au ministre de préciser cc qu'il entend exactement par la notion de travaux à domicile, même si le texte permet une interprétation puisqu'il exclut certaines activités de sa définition.
Dans le cadre de l'apprentissage de la lecture, il doute que les exercices réalisés pendant le temps scolaire soient suffisants pour en acquérir la maîtrise et s'interroge sur la possibilité, pour l'enfant, de poursuivre les exercices de lecture à son domicile. Pour le calcul mental, l'ècriture et l'orthographe, M. Wahl exprime les mêmes inquiétudes. Le fait de prèparer un sac de gymnastique est-il considéré comme travail à domicile? Faut-il, dès lors, préciser la définition des travaux à domicile afin d'éviter toute interprétation abusive du projet de décret et éviter les excès dans les deux sens?
Ce commissaire estime que l'une des pistes consiste à insister sur la distinction entre les notions de devoirs, travaux et leçons à domicile. En effet, selon lui, dans le projet de décret, la politique est axée sur une politique de devoirs et non sur une politique de travaux à domicile en tant que tels.
M. Wahl estime qu'une plus grande précision dans les termes permettra que le décret soit bien appliqué et bien perçu par le monde enseignant, les parents, et les enfants.
Pour M. Wahl, la deuxiéme grande difficulté réside dans le risque de création de nouvelles inégalités que ce décret pourrait engendrer. Il craint en effet, à l'instar de Mme Molenberg, un enseignement à plusieurs vitesses et pas seulement au plan de l'enseignement mais également au plan social parce que certains parents encadrent mieux leurs enfants que d'autres. Le décret sera respecté si on peut en vérifier l'application mais il ne pourra empêcher la création d'un circuit parallèle de devoirs pour certaines familles, renforçant ainsi les clivages existants. Si le décret devait aboutir à ce résultar, il aurait manqué son objectif.
M. Wahl n'entrevoit pas de solution à ce probléme dans le texte à l'examen, il demande au ministre de lui apporter les éléments de nature à apaiser ses craintes quant à la création de nouvelles inégalités. Ce commissaire n'a aucune objection à interdire les travaux à domicile en première ct deuxième années primaires si cette notion est bien définie pour éviter tout abus, même s'il souligne que ce n'est pas à ce degré que les excès sont constatés. Si des travaux à domicile différenciés et adaptés aux capacités et besoins de chaque éléve constituent un idéal, l'intervenant redoute qu'ils ne créent, dans les faits, de nouvelles inégalités en isolant et en pénalisant les moins favorisés.
M. Wahl estime qu'il faut faire confiance aux enseignants qui sont des professionnels. De plus, certains enfants sont plus lents sans être nécessairement moins intelligents. M. Wahl conçoit qu'il faut limiter les travaux à domicile pour les élèves de 5eme et 6e années primaires, néanmoins, 30 minutes sont-elles suffisantes dans le cadre de notre système d'enseignement et compte tenu du passage à l'enseignement secondaire? Il craint que la rigidité de cette limite constitue, dans les faits, une prime à la paresse ou à la lenteur même si ce n'est pas l'objectif poursuivi.
Enfin, M. Wahl, attentif aux avis du Conseil d'Etat, souvent précieux, se dit perplexe face à ceux rendus récemment dans diverses matières. Bien entendu, le Conseil d'Etat attire légitimement l'attention sur les dangers, mais appelle néanmoins le Parlement à apprécier si le décret porte atteinte à la liberté pédagogique. S'il revient au Parlement d'apprécier, il appartient au ministre, déclare M. Wahl, de rassurer le Parlement sur le fait qu'il n'y a pas atteinte à cette liberté. L'intervenant rappelle, qu'à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux compétences terminales en sciences, le Conseil d'Etat évoquait également un risque d'atteinte à la liberté pédagogique. Le Parlement a estimé que ce décret préconisait des résultats à atteindre sans toucher à la liberté des moyens pour les atteindre. Le Parlement peut-il adopter le même raisonnement dans le cas du projet à l'examen? Touchons-nous à la liberté d'enseignement et à la liberté méthodologique?
M. Wahl demande de mesurer deux risques: d'une part, une éventuelle annulation du projet de décret suite à un recours à la Cour d'arbitrage et, d'autre part, celui de la création d'une certaine jurisprudence dans le domaine de la liberté pédagogique. En effet, à l'occasion de chaque projet de décret relatif à l'enseignement, M. Wahl constate que le Conseil d'Etat souléve cette question mais renvoie la responsabilité au Parlement et au Gouvernement. Il demande donc au ministre de fournir une argumentation précise qui démontre que le projet de décret ne porte pas atteinte à cette liberté.
Afin que le décret puisse entrer en vigueur dés la prochaine rentrée scolaire, M. Wahl souhaite procéder, dans un délai raisonnable, à un nombre limité d'auditions: par exemple, un représentant de chaque association de parents et de quelques instituteurs afin d'entendre les acteurs de terrain sur le projet.

M. Charlier ne nie pas que le débat suscité autour de la problématique des travaux à domicile soit intéressant mais il estime que le ministre aurait dû en rester au stade du simple débat. Le ministre a voulu légiférer, il a, dès lors, été confronté à des difficultés au sein du Gouvernement d'abord et, maintenant, au sein du Parlement. Le ministre ne pourra échapper aux auditions de spécialistes et d'acteurs de terrain réclamées par les parlementaires.
Si la majorité actuelle ne fait pas grand cas des avis du Conseil d'Etat, M. Charlier met en évidence que la majorité ne pourra faire fi des décisions de la Cour d'arbitrage, en cas de recours. Pour M. Charlier, la « circulaire Humblet » de 1976 répondait déjà à un certain nombre de problémes posés par les travaux à domicile. Cette circulaire voulait convaincre, le ministre, lui, veut contraindre et, en soi, c'est contraire à la Iiberté pédagogique. De plus, ce commissaire rappelle que le débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du décret-missions, et il invite chacun à le relire, ainsi que les travaux et les conclusions de la commission.
M. Charlier estime qu'en imposant un temps de réalisation des travaux à domicile, le ministre ajoute une notion peu claire au décret-missions. Il pense qu'il y a lieu de préciser les notions de devoirs et d'activités pédagogiques. L'activité pédagogique, selon lui, établit, en effet, un lien entre ce que l'élève a appris à l'école et ce qu'i! doit assumer et est donc indispensable. Ce commissaire estime que le ministre fait abstraction d'un certain nombre d'éléments qui assurent la continuité dans l'apprentissage pour le choix des activités pédagogiques à domicile.
M. Charlier s'oppose à l'absence de travaux à domicile en début de scolarité au niveau primaire et à la limitation de leur durée en fin de primaire. Il craint, d'une part, la rupture du lien entre l'école, l'enfant et la famille en début de scolarité et, d'autre part, le choc du passage au secondaire s'il n'est pas préparé en 5e et 6e années primaires. Par ailleurs, le même intervenant pense qu'il est illusoire de vouloir gommer les inégalités par décret, parce qu'il estime que le projet de décret renforce les inégalités, car qui empêchera des parents de donner des travaux à leurs enfants? différenciée, M. Dupont rappelle qu'elle a justement pour but de répondre à cette évidence que tous les élèves apprennent différemment.

M. Dupont plaide en faveur de la confiance à accorder aux enseignants car un certain nombre d'éléments ne peuvent être imposés, notamment, les conditions matérielles de réalisation des travaux à domicile et les capacités d'effort de chaque éléve. S'il y a quelque chose de sain dans la liberté de l'enseignement, c'est bien, dit-il, la liberté de l'enseignant.
En ce qui concerne l'implication des parents dans l'école, si tous sont prêts à la mettre en oeuvre, certains d'entre eux ne peuvent y parvenir, certains reconnaissent même une certaine forme d'incompétence à cet égard. La solution consiste donc à les aider, des pistes intéressantes sont explorée en France, notamment. Cette problématique constitue un défi à relever.

Qaunt à l'avis du Conseil d'Etat, M Dupont considére que le projet de décret ne concerne pas les méthodes pédagogioques telle qu'elle est définie par le Pacte scolaire. Le devoir constitue uen pratique de tous les enseignants et non une méthode pédagogique.
M Dupont déclare que si, chaque fois que le législateur pose des balises de l'enseignement, le Conseil d'Etat dit que la cours d'arbitrage pourrait le faire à sa place, on peut supprimer le Parlement. A titre pzersonnel, M Dupont n'est pas prêt à abondonner sa responsabilité face aux problèmes de l'enseignement pour la laisser aux juges, aussi honorables que soit leur travail et aussi précieux que soient leurs avis dans le cadre du processus parlementaire.

Comme il l'avait annoncé, M Bailly livre les résultats de l'enquête qu'il a mené auprès des écoles de tous les réseaux de son arrondissement. 14% d'établissements ont répondu soit 8 écoles libres sur 16, 11 de l'enseignement officiel subventionné sur 51, aucune école du réseau de la Communauté française n'ayant répondu.

Dans l'ensemble, ce projet de décret est vécu comme une contrainte imposée dans le contexte difficile du refinancement de la Communauté française et l'interdiction des travaux dans les deux premières années primaires est mal perçue. La lecture des réponses plaide en faveur de l'autorisation du maintien de certains travaux à domicile comme des exercices d'écriture et de lecture, des présentations graphiques de certains schémas et de noùmbres.

Les durées de 20 et 30 minutes sont relativement bien acceptées car elles correspondent déjà à la pratique des enseignants lorsqu'ils donnent leurs travaux, toutefois, le fait d'inscrire cette limite dans le projet de décret inquiète les enseignants : les élèves pourraient fournir des travaux inachevés sous prétexte de cette limite. Les enseignants sont soucieux d'inculquer le sens de l'effort car « ni l'école ni la société ne sont le Club Med », comme l'a écrit, avec humour un des correspondants.
Si les enseignants adhérent à l'idée que les travaux à domicile doivent être le prolongement des activités en classe et que leur évaluation doit être exclusivement formative, la différenciation et l'individualisation des travaux leur paraissent trop contraignantes.
Ils insistent sur l'apprentissage de la gestion du temps, compétence à acquérir, qui pourrait remplacer la notion de « délais raisonnables » pour la réalisation des travaux à domicile. L'enseignant établirait une série de tâches à effectuer au cours de la semaine, par exemple en s'appuyant sur des durées moyennes à respecter. Ce concept, ainsi formulé, pourrait obtenir l'assentiment des enseignants.

Mme Pary-Mille remercie le ministre pour le débat intéressant qu'il a initié et partage son souci de combattre et d'enrayer certaines pratiques excessives et les situations d'inégalités en matière de travaux à domicile. Outre les arguments des autres commissaires, elle souhaite savoir si, avant d'élaborer son projet de décret, le ministre en a débattu avec les fédérations de pouvoirs organisateurs de tous les réseaux, les associations de parents et dans l'affirmative, ce que ces contacts ont apporté à ses travaux. A l'instar de ses collègues, elle soutient le maintien d'activités pédagogiques à domicile, tels que la calligtaphie, le calcul, la lectute dans les deux premières années du primaire qui représentent également un lien entre la famille, les enseignants et les éléves. Mme Pary-Mille déclare que l'éducation est une oeuvre collective de toutes les composantes et que la famille et l'école doivent, en interaction, éduquer les enfants. D'autre part, si les travaux à domicile concurrencent les activités culturelles et sportives des enfants, c'est surtout avec la télevision, les jeux vidéo et l'ordinateur qu'ils entrent malheureusement de nos jours en concurrence et les maintenir aiderait à limiter les moments passés devant les petits écrans.
L'intervenante prône la modulation des devoirs en fonction des élèves plutôt que l'imposition d'une durée maximale pour la réalisation de ceux-ci.

M. Cheron, ayant participé au lancement du débat en commission, l'an dernier, constate que le débat a eu lieu, y compris dans le public. En faveur d'auditions, afin d'être à l'écoute de la société civile, il demande toutefois qu'elles soient ciblées et limitées. Parallèlernent, il demande qu'une farde de lecture (à partir des journaux et ce, de manière non exhaustive) soit jointe afin de compléter les auditions.

suite des débatsIV