Commission de l’Education du PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2006-2007                 7 FÉVRIER 2007

COMPTE RENDU INTÉGRAL        SÉANCE DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2007

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Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à Mme Marie Arena, ministreprésidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, relative aux « publics visés par l’enseignement à distance » (Article 59 du règlement)

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Lors de la précédente législature, Mme Dupuis, qui avait l’enseignement à distance dans ses attributions, montrait beaucoup d’enthousiasme pour cette matière à chaque présentation du budget. Lors d’un voyage d’étude de la commission de l’Enseignement supérieur au Québec, elle nous a fait visiter une université qui proposait un enseignement à distance. En effet, dans certaines régions du pays, la géographie et les conditions météo rendent les déplacements vers les institutions difficiles. Dès lors, ce sont elles qui vont vers les destinataires de leurs services.

Cet enseignement à longtemps renvoyé à l’image de l’enveloppe contenant les devoirs et les corrections. Or, aujourd’hui, il est multiforme. Outre les supports d’apprentissage sur papier, les nouveaux médias sont évidemment de plus en plus utilisés. Dans le domaine des langues, il existe des tutorats et des clubs électroniques. Cet enseignement est également multidisciplinaire et propose une offre correspondant à tous les niveaux d’enseignement – du fondamental au supérieur, des cours de remise à niveau à ceux qui préparent à un examen spécifique. Il peut donc combler beaucoup de demandes et répondre à de multiples attentes.

En 2003, Mme Dupuis affirmait : « Le service public de l’enseignement à distance visait au départ des adultes disposant d’un diplôme inférieur au certificat d’enseignement secondaire supérieur et qui n’avaient pas la possibilité de suivre une formation « présentielle » dispensée sur une bonne partie du territoire par l’enseignement de promotion sociale . »

Avec le développement des nouvelles technologies, le but initial de cet enseignement a beaucoup évolué. Discrètement, il se transforme à une vitesse accélérée et s’adapte à un public pluriel.

Madame la ministre-présidente, je souhaiterais vous interroger sur ces différents publics et tout d’abord, sur les jeunes placés en IPPJ. En commission, nous avons entendu une éducatrice de celui de Saint-Servais, qui accueille exclusivement un public féminin. En moyenne, un quart des adolescentes placées dans ce centre sont inscrites dans une école. Les trois quarts restants ont été renvoyées ou sont en décrochage scolaire. Soumis à l’obligation scolaire, les jeunes placés en IPPJ y trouvent l’opportunité de réapprendre non seulement des matières mais aussi des comportements afin de se réinsérer dans une école à leur sortie.

Nous savons que les IPPJ souffrent d’un manque de personnel pour dispenser leurs cours, notamment de pratique professionnelle. Certains cours de menuiserie ou de mécanique ne peuvent être enseignés à distance. Cependant, des solutions ont-elles été envisagées pour les matières de base, comme le français ou les mathématiques ? Des modèles spécifiques ont-ils été développés ? Il faut parfois combler des vides importants dans le parcours difficile de ces adolescents. L’enseignement à distance concerne-t-il l’ensemble des IPPJ ou uniquement certains établissements en particulier ?

Qu’en est-il de l’enseignement à distance dans les prisons ? Pour certains détenus, une réinsertion socio-professionnelle n’est envisageable et crédible que si la prison est un lieu de formation. Parmi la population carcérale, 20 % des détenus seraient analphabètes. Autrement dit, un détenu sur cinq a besoin d’un apprentissage de base de la lecture et de l’écriture. Dans ces établissements, les services d’aide sociale aux détenus dépendant de la Communauté française ont notamment pour mission de contribuer au développement des activités d’éducation socio-culturelle et de formation. Des actions sontelles mises en oeuvre ? Pensez-vous que l’enseignement à distance a sa place dans les établissements pénitentiaires ? Quelles seraient les expériences pilotes qui pourraient être envisagées auprès de ce public ?

Enfin, j’évoquerai l’enseignement à distance à l’hôpital. Pour des enfants longuement hospitalisés, il est difficile de maintenir un lien et un suivi scolaires ; les soins auront toujours priorité sur les cours. L’organisation est assez chaotique dans les hôpitaux. On ne sait pas quand le kiné va passer, ni quand on va remonter de la salle d’examens Un enseignement dispensé dans l’hôpital a un côté erratique, au rythme des soins et de la vie de patient que connaît l’enfant.

J’aimerais qu’on fasse le point sur ce qui est envisageable et possible, notamment grâce au développement d’internet pour l’enseignement à distance, qui permettrait à l’enfant de travailler à son rythme et quand les soins lui laissent quelque répit.

Mme Marie Arena, ministre-présidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale. – Ce n’est pas parce qu’on parle moins de certains secteurs de l’enseignement que les choses ne se poursuivent pas et que des actions ne sont pas menées. La question permettra de montrer que l’enseignement à distance (EAD) cible à la fois les jeunes publics de l’enseignement primaire et secondaire et les adultes avec un projet de formation ou présentant des caractéristiques psychosociales particulières.

Je parlerai d’abord des jeunes admis en IPPJ pour lesquels la collaboration avec l’EAD date d’une vingtaine d’années. L’enseignement à distance occupe une place importante dans l’organisation de leur prise en charge dès leur arrivée. En effet, les groupes étant très hétérogènes, il permet une individualisation des apprentissages. L’EAD a mis en place un processus spécifique d’inscription et de suivi du jeune par des permanences téléphoniques et une collaboration étroite avec les enseignants et les éducateurs. Les jeunes préparant les examens organisés par les jurys de la Communauté française sont invités à participer aux séances de tutorat. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une mise en situation, rencontrer d’autres personnes ayant le même objectif et bénéficier d’un encadrement spécialisé, au besoin sous la forme d’un petit forum. Des modules spécifiques ont été développées pour les personnes ayant des connaissances de base très faibles en calcul et en français. Ces outils peuvent être utilisés dans tous les IPPJ mais aussi par tout apprenant qui présente des difficultés similaires.

Vous m’interrogez également sur la pertinence des dix modules dans le cadre de séjours de courte durée en institution. Sachez qu’une des caractéristiques de l’EAD est sa flexibilité. Il peut être suivi n’importe quand et n’importe où, pour autant qu’une adresse de contact soit transmise à l’administration. L’enseignement à distance collabore depuis de nombreuses années avec tous les établissements pénitentiaires et les structures associatives qui y travaillent. Une des missions communes de l’enseignement à distance et de promotion sociale est d’organiser les cours jugés nécessaires au développement de la personnalité pour une meilleure insertion sociale, professionnelle et scolaire. Les formations sont dispensées aux détenus dans le cadre de cette mission précise. La spécificité de l’EAD est qu’il vise les apprenants qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe ou une classe composé d’adultes. C’est une alternative à la promotion sociale. À l’époque où le programme d’apprentissage à distance « horizon », spécifiquement conçu pour les détenus a été développé, il est apparu que les personnes analphabètes ou illettrées ne souhaitaient pas se former en groupe. C’est ainsi que les premières séances de tutorat individuelles ont été organisées dans les prisons avec l’aide d’enseignants de l’enseignement à distance. Les particularités de l’une ou l’autre approche, pour autant qu’elles répondent aux besoins des apprenants, sont complémentaires et le libre choix du détenu à cet égard doit être maintenu.

Je vous livre à présent quelques chiffres concernant le nombre de détenus qui suivent une formation à distance. L’EAD offre actuellement 5 564 formations à 1 864 détenus ; en 2006, 1 653 formations à distance ont été dispensées à 596 détenus. L’EAD propose plus de 150 cours. En 2006, les cours les plus suivis par les détenus étaient les cours de sciences économiques, à raison de 19 %, les cours de langues germaniques, à raison de 18,9 %, les cours de français de niveau inférieur et de remise à niveau à concurrence de 16 %, ainsi que les cours d’informatique, à concurrence de 12,3 %.

Des programmes spécifiques de préparation aux jurys organisés par la Communauté française sont également suivis par les détenus ; 99 détenus se sont inscrits à une préparation au jury de l’enseignement secondaire dans le courant de l’année 2006 ; de même, 41 détenus se sont inscrits à une préparation au jury du ministère des Classes moyennes. Ce programme de formation est fréquemment demandé par les apprenants incarcérés qui, une fois sortis de prison, souhaitent s’installer à leur propre compte.

Enfin, sous la rubrique « personnes malades ou hospitalisées » sont reprises les personnes hospitalisées de longue durée – en hôpital, centre psychiatrique ou centre de revalidation – mais également les personnes malades à domicile pour troubles divers : handicap, revalidation ou phobie scolaire. L’enseignement à distance offre actuellement 124 formations à 47 apprenants.

L’offre de formation à distance pour les personnes en âge d’obligation scolaire présente les objectifs généraux suivants : éviter l’installation ou l’aggravation du retard scolaire, faciliter la réinsertion des élèves dans l’enseignement après une absence prolongée et, enfin, permettre aux enfants de s’inscrire dans une structure d’enseignement avec un encadrement pédagogique. Les niveaux d’intervention sont, d’une part, l’enseignement fondamental, les cours de mathématiques et de français de la première à la sixième année primaire, les cours de néerlandais destinés au degré supérieur, à savoir la cinquième et la sixième année et, d’autre part, l’enseignement secondaire général, technique (programme partiel) ou professionnel (programme partiel également).

J’en viens au profil des apprenants. On dénombrait, en 2005, 25 apprenants âgés de moins de 18 ans. Leur profil de formation varie selon leur situation médicale, bien entendu : hospitalisation de longue durée, phobie scolaire, enseignement à domicile ou institut thérapeutique. L’inscription est ponctuelle, pour un ou plusieurs cours utilisés comme support à un autre enseignement, par exemple de type 5, de l’enseignement dit ordinaire ou d’un enseignement à domicile. Elle permet également de combler un retard dans une matière cible lors du retour dans l’enseignement. Enfin, l’inscription peut avoir pour objectif de préparer le CEB ou l’un des jurys de la Communauté française.

L’EAD entretient des contacts avec les services internes des hôpitaux et des institutions thérapeutiques : services sociaux ou services « formation » et avec des services externes tels que des associations actives auprès des personnes malades. En octobre 2002, l’EAD a organisé une campagne d’information auprès des hôpitaux, des organismes de soins de santé et des écoles de type 5 situées en Communauté française. Cette campagne a débouché sur une collaboration beaucoup plus étroite avec une trentaine d’institutions. En 2003, un projet a également été mené avec le Service général de l’enseignement fondamental et de l’enseignement spécialisé, afin d’informer les écoles de type 5 des activités de l’EAD et d’envisager des actions conjointes.

En octobre 2005, l’EAD a participé à la conférence sur la phobie scolaire organisée par Canal Santé en collaboration avec l’Association des pédagogues hospitaliers et l’association « L’École à l’hôpital et à domicile (note du site : voir le rapport annuel 2005 de cette association) ».

Tout adulte hospitalisé qui le souhaite peut également suivre gratuitement les cours de l’enseignement à distance de la Communauté française. Il bénéficie exactement des mêmes conditions d’encadrement pédagogique que les autres apprenants. Un travail important est effectué à cet égard.

Nous utilisons aussi l’EAD en matière de remédiation, le but étant de pouvoir offrir des modules de remédiation aux enfants de l’école primaire. C’est un outil très intéressant.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse fort complète. Mon interpellation était surtout une demande d’information. Je voulais obtenir un état des lieux, à milégislature, concernant cet enseignement. Je reste très préoccupée par la situation dans les IPPJ. J’y reviendrai puisque nous avons la chance, aujourd’hui, d’avoir des éducateurs qui seront entendus en commission de la Santé. La situation des enfants malades – soit à l’hôpital, soit à la maison – me préoccupe également. Sur le terrain, le système fonctionne mal. Je vise surtout l’hôpital, qui, selon moi, désorganise la vie de l’enfant, notamment parce que les soins et les passages des médecins ne se font pas à heures fixes. Le milieu hospitalier complique fortement l’organisation d’une scolarité régulière pour l’enfant. Plus la période d’hospitalisation sera longue, plus le décrochage de l’enfant sera marqué. Je suis convaincue que des mesures sont envisageables dans ce domaine. Mais pour discipliner les services de pédiatrie, elles ne pourront être appliquées qu’en constant partenariat avec ceux-ci. Je suis consciente que beaucoup reste à faire. Il ne s’agit pas d’un enjeu politique mais d’un changement de mentalité qui devra être progressivement opéré. Aujourd’hui, les parents ont leur place dans les services de pédiatrie. L’idée a enfin été admise qu’un enfant hospitalisé reste avant tout un enfant qui a besoin de ses parents. Notre prochain combat sera d’intégrer efficacement l’école au milieu hospitalier, et pour ce faire, ce dernier devra se discipliner.

Mme la présidente. – L’incident est clos.