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Commission de l’Education (session 2002-2003) Résumé des débats n°48 Educ. n°15 – 2 juillet 2003 après-midi 

(http://www.pcf.be/ROOT/resumes_debats_commissions/education/N15_2_juillet_2003_apres_midi.html)

La séance est ouverte à 12h 10 sous la présidence de Mme Françoise Bertieaux, présidente. 

Questions orales Obligation scolaire dans l’enseignement primaire 

[...]

Obligation scolaire dans l’enseignement primaire

M. Léon Walry (PS).– L’obligation scolaire ne signifie pas l’obligation de fréquenter un établissement scolaire. Afin de satisfaire à l’obligation scolaire, les parents peuvent opter pour un enseignement à domicile, dispensé par eux-mêmes, par une personne qu’ils désignent ou par un établissement qui n’est ni organisé ni subventionné ni reconnu par la Communauté française.

Les exigences imposées dans ce cadre aux parents visent à assurer que l’enfant bénéficie bel et bien d’un enseignement de niveau équivalent à celui dont il bénéficierait s’il était inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française.

Pour ce faire, la réglementation impose un contrôle du niveau des études par l’inspection cantonale. D’autres contrôles peuvent être effectués, à l’initiative de l’inspecteur. L’existence d’un enseignement à domicile, en marge en quelque sorte de l’enseignement « traditionnel », m’interpelle. Je ne me prononcerai pas ici sur le caractère judicieux du recours à un tel enseignement en termes de socialisation des enfants.

S’il existe des situations dans lesquelles l’enseignement à domicile constitue la seule solution afin de garantir une scolarité à l’enfant, la réglementation peut permettre à des parents d’assumer eux-mêmes la scolarité de leur enfant, sans autre justification que leur propre volonté.

Dans le cadre de l’enseignement à domicile, on peut s’interroger sur la qualité de cet enseignement. La fonction enseignante est un métier qui exige des compétences professionnelles particulières.

En Communauté française, quel est le nombre d’élèves concernés par un enseignement primaire dispensé à domicile ? Quel est leur taux de réussite ?

Les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à l’enseignement à domicile sont-elles suffisamment strictes pour que ce type d’enseignement demeure exceptionnel ? Lorsque l’enseignement à domicile ne se justifie que par le seul souhait des parents, devrait-il être autorisé ?

Le contrôle effectué par l’inspection cantonale est-il suffisant ? Les dates et délais prévus par la réglementation en matière de contrôle du niveau des études sont-ils adéquats ? Ne devraient-ils pas être revus afin d’éviter qu’une période relativement longue ne s’écoule entre le moment où les premiers indices d’un niveau d’enseignement insuffisant sont relevés et le moment où l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française est imposé ? Il faut en effet éviter que les lacunes s’accumulent et hypothèquent ainsi une réussite ultérieure.

Enfin, vous vous êtes prononcé en faveur d’un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. Une étude réalisée pour votre compte par l’UCL et intitulée « Les familles défavorisées à l’épreuve de l’école maternelle » a apporté certains éclairages sur cette question. Une telle modification relevant de la compétence exclusive de l’autorité fédérale, des contacts avaient été pris avec les différentes autorités. Qu’en est-il à l’heure actuelle ? Quelles sont vos intentions à ce sujet ?

M. Jean-Marc Nollet, ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, de l’Accueil et des Missions confiées à l’ONE.– Au cours de l’année scolaire 2001-2002, les données chiffrées dont je dispose font état de 300 enfants signalés comme instruits à domicile. Les statistiques qui suivent ne portent donc que sur cette population. Parmi elles, 66 enfants ont été soumis au contrôle de l’inspection cantonale. Dans deux cantons, des contrôles supplémentaires ont été effectués. Dans certains cas, les résultats ont été jugés insatisfaisants. Par ailleurs, il y a eu quatre refus de participation. Plusieurs enfants non déclarés instruits à domicile mais non inscrits dans une école se sont néanmoins présentés à l’examen cantonal à 12 ans.

Je pense, comme vous, qu’il importe de veiller à ce que l’apprentissage dispensé par les parents soit de qualité suffisante. Cependant, dans le domaine des conditions d’accès à ce type d’enseignement, il faut composer avec l’article 24 de la Constitution qui consacre la liberté d’enseignement.

Quant à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à cinq ans, une réunion de concertation entre les trois Communautés aurait dû être organisée le 23 janvier dernier. Mais les ministres de la Communauté flamande ont souhaité l’annuler en dernière minute car ils désirent lier ce dossier, sur lequel nous sommes tous d’accord, à l’avancement d’autres dossiers comme celui de l’inspection dans l’enseignement francophone dans les communes à facilités et de la périphérie bruxelloise. De nouveaux contacts devraient avoir lieu prochainement, à l’initiative du ministre-président, M. Hervé Hasquin. Je lui ai en effet demandé de convoquer une nouvelle réunion compte tenu du fait que cette problématique est inscrite dans la déclaration de politique communautaire.

M. Léon Walry (PS).– Je suis étonné de l’ampleur de l’enseignement dispensé à domicile. Je pensais que ce dernier ne concernait que 60 ou 70 enfants. Or, vous me citez le chiffre de 300. C’est à Bruxelles que se comptent le plus d’enfants inscrits nulle part. Peut-être que ces enfants émargent à un enseignement religieux fondamentaliste. Le cas échéant, ne faudrait-il pas s’en inquiéter ?

M. Jean-Marc Nollet, ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, de l’Accueil et des Missions confiées à l’ONE.– Cette question concerne tant les écoles religieuses que les groupes sectaires. Dans ces deux cas, il faut pouvoir intervenir pour vérifier s’il y a effectivement un enseignement de qualité. Dans ce domaine, il faut être très prudent, car nous sommes confrontés à une absence de base juridique suffisante. La vérification peut porter sur deux aspects : la référence aux socles de compétence et l’évolution de l’enfant.

La réunion est levée à 13h10. 

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