Loi belge sur l'enseignement à domicile du 29 juin 1983

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Loi concernant l'obligation scolaire

 

http://www.cdadoc.cfwb.be/RechDoc/docForm.asp?docid=284&docname=19830629s09547

L. 29-06-1983

M.B. 06-07-1983

 

modifications :

A.R. n° 413 du 29-04-86 (M.B. 17-05-86)

D. 05-07-93 (M.B. 19-10-93)

D. 27-12-93 (M.B. 18-02-94)

D. 13-07-98 (M.B. 28-08-98)

D. 19-07-01 (M.B. 23-08-01)

D. 28-01-04 (M.B. 17-02-04)

D. 03-03-04 (M.B. 03-06-04)

 

 

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

 

complété par D. 05-07-1993 ; modifié par D. 13-07-1998 ;
complété par D. 19-07-2001 ; D. 03-03-2004

Article 1er. - § 1er. Le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où il atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l'année scolaire, dans l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans.

L'obligation scolaire est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice; en aucun cas l'obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans.

La période d'obligation scolaire à temps plein est suivie d'une période d'obligation scolaire à temps partiel. Il est satisfait à l'obligation scolaire à temps partiel en poursuivant l'enseignement secondaire de plein exercice ou en suivant un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire ou en suivant un enseignement secondaire en alternance.

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

1° enseignement à horaire réduit, l'enseignement qui comprend moins de semaines par an ou de périodes par semaine que le nombre fixé pour l'enseignement à temps plein;

2° formation, tous les types de formation visés à l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

§ 2. L'enseignement et la formation dispensés au mineur soumis à l'obligation scolaire doivent contribuer à son éducation ainsi qu'à sa préparation à l'exercice d'une profession.

§ 3. Le mineur qui a terminé avec fruit l'enseignement secondaire de plein exercice n'est plus soumis à l'obligation scolaire.

§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 1er, le mineur soumis à l'obligation scolaire, peut, après avis du chef d'établissement et du centre psycho-médico-social compétent :

1° fréquenter la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de cinq ans;
2° (…)
3° (…)

§ 4bis. Le ministre peut, selon les modalités que fixe le Gouvernement, autoriser un mineur :

1° à fréquenter l'enseignement maternel pendant la première année de la scolarité obligatoire, auquel cas il est tenu de fréquenter régulièrement l'école;

2° à fréquenter l'enseignement primaire pendant huit années, auquel cas, il peut au cours de la huitième année être admis en sixième année;

3° à fréquenter l'enseignement primaire pendant neuf années, dans des cas spécifiques, liés à une maladie de longue durée.

§ 5. Les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire, satisfont à leurs obligations en matière de scolarité obligatoire lorsqu'elles font suivre au mineur soumis à l'obligation scolaire l'enseignement spécialisé dispensé conformément au décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

§ 6. Il peut également être satisfait à l'obligation scolaire par la dispensation d'un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde aux conditions à fixer par le Roi.

§ 7. Le mineur de nationalité étrangère qui immigre en même temps que les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument sa garde en droit ou en fait, est soumis aux dispositions du présent article à partir du soixantième jour après celui où les personnes susvisées ont été, selon le cas, inscrites au registre des étrangers ou au registre de population de la commune de leur résidence.

modifié par D. 27-12-1993

Article 2. - La formation peut être reconnue par le Gouvernement comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel, sur avis conforme d'une commission instituée auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.

Pour être reconnue, la formation doit répondre aux dispositions de l'article 1er, § 2, et comporter au moins 360 heures/année lorsqu'elle est suivie avant la fin de l'année scolaire de l'année au cours de laquelle le mineur soumis à l'obligation scolaire aura seize ans, et au moins 240 heures/année, lorsqu'elle est suivie entre le 1er juillet de l'année au cours de laquelle le mineur soumis à l'obligation scolaire atteint l'âge de seize ans et la fin de l'année scolaire de l'année où il atteint l'âge de dix-huit ans.

Article 3. - § 1er. Sauf le cas d'enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l'obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d'une école ou d'un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement.

Le Roi fixe les motifs d'absence qui peuvent être admis comme valables.

§ 2. Le Roi règle le contrôle de l'inscription des mineurs soumis à l'obligation scolaire.

§ 3. Les chefs d'école ou d'établissement et les inspections compétentes de l'Etat contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire.
Le Roi fixe l'organisation de ces contrôles.

 

abrogé par D. 28-01-2004 (en vigueur au 01/09/2004)

Article 4. – [Il est interdit à toute école maternelle ou primaire ordinaire, soumise au régime des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, d'accepter sans raison valable, après la dernière heure de cours du trentième jour de l'année scolaire, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école maternelle ou primaire ordinaire ou dans une autre implantation d'une telle école bénéficiant du comptage séparé.

Le Ministre de l'Education nationale apprécie la validité des raisons invoquées. Il peut fixer un certain nombre de règles qui fondent cette appréciation et en confier l'application aux services qu'il désigne.]

Article 5. - § 1er. Le tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations imposées par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi ou en vertu de ceux-ci, commises par les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire.

Ces infractions sont punissables d'une amende de 1 à 25 francs pour chaque mineur dans le chef duquel l'infraction est constatée.

En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d'emprisonnement d'un jour à un mois peut être prononcée.

Pour qu'il y ait récidive, il suffit que la personne poursuivie ait déjà été condamnée une fois au moins au cours des deux années précédentes, en vertu d'une disposition de la présente loi, pour les absences du même mineur.

§ 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal, excepté le chapitre V mais en ce compris le chapitre VII, sont d'application pour les infractions réprimées par la présente loi.

§ 3. L'exécution du jugement, qu'il s'agisse d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, peut toutefois être différée pour un terme de six mois à compter à partir de la date du jugement.

L'octroi de ce délai doit permettre de constater que l'obligation légale est respectée au cours de cette période. La condamnation sera réputée nulle et non avenue lorsque, au cours de ce délai, le condamné respecte la législation sur l'obligation scolaire.

§ 4. En cas d'infraction aux obligations imposées par la présente loi, commise par les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire, le Ministère public peut saisir le tribunal de la jeunesse qui peut ordonner des mesures à l'égard des parents, prévues par la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse.

§ 5. Le présent article ne porte pas préjudice à la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé.

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et complémentaires

Article 6. - Un certificat d'études de base est délivré aux élèves qui ont achevé avec fruit l'enseignement primaire ordinaire, ou spécialisé.

Le même certificat est délivré aux élèves qui sans avoir terminé avec fruit l'enseignement primaire, ont suivi avec fruit la première année de l'enseignement secondaire.

Le Roi peut déterminer la forme et les règles de délivrance de ce certificat.

Article 7. - Le Roi détermine les certificats d'études et leur éventuelle équivalence avec d'autres diplômes ou certificats, délivrés après:

- les premier, deuxième et troisième degrés et les cycles inférieur et supérieur de l'enseignement secondaire professionnel;

- certaines formes d'enseignement à horaire réduit.

Article 8. -.......................abrogé par A.R. n° 413 du 29-04-1986

Article 9. - L'article 14 de la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécialisé est remplacé par le texte suivant :

"Article 14. - Les manuels scolaires et les fournitures scolaires sont distribués gratuitement dans l'enseignement spécial.

L'Etat prend en charge le coût financier résultant de la gratuité des manuels scolaires et des fournitures scolaires pour les élèves de l'enseignement spécialisé subventionné.

Le Roi fixe chaque année et forfaitairement le montant de l'intervention de l'Etat en tenant compte du niveau d'enseignement et de l'évolution du coût de la vie.

Les sommes sont versées sur base des relevés certifiés sincères et véritables par le membre compétent du service de vérification."

Article 10. - § 1er. L'article 6 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est remplacé par la disposition suivante :

"Article 6. - Il est interdit de faire travailler des mineurs encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein, ou de leur faire exercer un travail sortant du cadre de leur éducation ou de leur formation."

§ 2. Le titre VI : "Le contrat d'occupation d'étudiants" de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est complété par un article 130bis libellé comme suit :

"Article 130 bis. - Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants."

Article 11. - L'article 6 de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est remplacé par la disposition suivante :

"Article 6. - Le contrat de travail du sportif rémunéré ne peut être conclu valablement, et au plus tôt, que lorsque le sportif a accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein".

Après avis de la Commission paritaire nationale des Sports, le Roi peut, pour la pratique de certaines disciplines sportives, fixer une limite d'âge supérieure à celle qui marque la fin de la scolarité obligatoire à temps plein."

Article 12. - L'article 19, premier alinéa 2°, de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime, est modifié comme suit :

"2° l'âge auquel il a satisfait à l'obligation scolaire à temps plein pour tout autre service à bord."

Article 13. - § 1er. L'article 2, premier alinéa, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante:

"Pour l'application de la présente loi, on entend par apprenti-mousse les mineurs qui ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein et qui ont dix-huit ans au maximum."

§ 2. L'article 2, troisième alinéa, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

"A défaut d'adolescents remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, l'enrôlement devra se faire parmi les mineurs qui satisfont aux conditions d'âge fixées au premier alinéa de cet article."

Article 14. - § 1er Dans l'arrêté royal n°49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et II, les articles 4, § 1, a, premier, deuxième et troisième titres, et 10, 1, a, premier et deuxième tirets, sont complétés par les mots : "sauf pour une première création dans un centre d'enseignement".

§ 2. Dans le même arrêté royal un article 24bis est inséré libellé comme suit :

"Article 24 bis. - Les établissements d'enseignement secondaire peuvent utiliser librement après consultation du personnel enseignant, le nombre d'heures/professeurs résultant de l'application du présent arrêté aux élèves de la première année B et de l'enseignement secondaire professionnel pour l'ensemble de ces années d'études. A cette fin ils sont tenus de prouver :

- qu'ils désignent par classe ou par groupe d'élèves du premier degré cinq professeurs au maximum pour l'ensemble des cours généraux, des cours techniques et de pratique professionnelle;

- qu'ils adaptent l'horaire afin de permettre une intégration maximale des différents cours théoriques et pratiques.

Dans ce cas, deux périodes hebdomadaires par classe doivent être réservées au recyclage des professeurs, dont une heure au maximum par professeur, dans l'année d'études où, pour la première fois, le nombre d'heures/professeurs est utilisé librement. En outre, à partir de l'année scolaire où le nombre d'heures/professeurs est utilisé librement dans un degré, deux périodes hebdomadaires par degré sont consacrées à la guidance pédagogique interne."

CHAPITRE III - Dispositions abrogatoires

modifié par D. 27-12-1993

Article 15. - § 1er. Les articles 1, 3 à 6, 11 et 69, § 1er, des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957 et l'article 36, 5°, de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, sont abrogés.

§ 2. Dans le cadre de l'application de l'article 3, § 2, le Gouvernement détermine lesquelles des dispositions des articles 8, 9 et 12 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, sont abrogées.

§ 3. Dans le cadre de l'application de l'article 3, § 3, alinéa 2, le Gouvernement détermine lesquelles des dispositions des articles 10 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, sont abrogées.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 16. - A l'exception :

1° de la nouvelle disposition fixée par l'article 8 en remplacement de l'article 12, troisième alinéa, de la loi du 29 mai 1959 et dont la date d'entrée en vigueur sera déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

2° des avis visés à l'article 1er, § 4, qui sont requis à partir de l'année scolaire 1984-1985,

la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1983.

Cependant :

1° les mineurs qui sont nés avant le 1er janvier 1968 ou qui ont déjà quitté l'école en 1982-1983, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi;

2° les mineurs qui sont nés en 1968 et qui n'ont pas encore quitté l'école en 1982-1983 sont soumis aux dispositions de la présente loi jusqu'au moment où ils auront terminé au moins deux années d'enseignement secondaire de plein exercice;

3° les mineurs qui sont nés en 1969 sont soumis aux dispositions de la présente loi, jusqu'à la fin de l'année scolaire qui se termine au cours de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de dix-sept ans, à moins que l'entrée en vigueur de cette disposition soit remise au 1er septembre 1985 par un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres.