AUTORITE FLAMANDE

22 JUIN 2007

Décret relatif à l'enseignement XVII (1)

(Document complet en format pdf) 

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à l'enseignement XVII.

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article I.1
Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE II. - Enseignement fondamental

Section 1ère. - Décret relatif à l'enseignement fondamental

Article II.4
A l'article 26ter, § 3, du même décret, inséré par le décret du 14 février 2003, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
« La reprise de l'enseignement à domicile afin de répondre à la scolarité obligatoire pour l'élève concerné, ne peut avoir lieu que moyennant l'autorisation préalable de l'inspection de l'enseignement. Cette autorisation est donnée si l'inspection de l'enseignement estime, sur la base des éléments fournis par les parents, que les manquements qui ont résulté à l'époque lors du contrôle à la fin de l'enseignement à domicile, ont été ou sont éliminés. Le Gouvernement arrête la procédure de demande pour les parents. ».

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chapitre IX

Section II. - Loi concernant l'obligation scolaire

2° au § 6, inséré par le décret du 14 février 2003, l'alinéa six est complété par la phrase suivante :
« La reprise de l'enseignement à domicile afin de répondre à la scolarité obligatoire pour l'élève concerné, ne peut avoir lieu que moyennant l'autorisation préalable de l'inspection de l'enseignement. Cette autorisation est donnée si l'inspection de l'enseignement estime, sur la base des éléments fournis par les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, que les manquements qui ont résulté à l'époque lors du contrôle à la fin de l'enseignement à domicile, ont été ou sont éliminés.
Le Gouvernement flamand arrête la procédure de demande. »;