Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

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Sommaire 

Titre Ier : Introduction.

Titre II : Enseignement secondaire de type I.

CHAPITRE Ier. - Structures.

CHAPITRE II. - Conditions d'admission.

CHAPITRE III. - Sanction des études

Titre III. Enseignement secondaire de type II.

CHAPITRE Ier. - Structures.

CHAPITRE II. - Conditions d'admission

CHAPITRE III. - Sanction des études.

Titre IV : Dispositions finales.

CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières.

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur.

 

A.Gt de la Communauté française du 19-07-1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (extrait)

CHAPITRE II. Dispositions transitoires et finales

 

A.R. 29-06-1984

M.B. 03-08-1984

 

modifications:

A.R. 03-07-85 (M.B. 19-07-85)

A.R. n°438 du 11-08-86 (M.B. 30-08-86)

A.R. 01-06-87 (M.B. 10-09-87)

A.E. 30-08-89 (M.B. 23-11-89)

A.Gt 19-07-93 (M.B. 22-09-93)

A.Gt 20-06-94 (M.B. 29-07-94) 

A.Gt 24-04-95 (M.B. 04-08-95)

A.Gt 15-07-96 (M.B. 18-10-96) 

A.Gt 13-06-97 (M.B. 12-09-97)

A.Gt 02-04-98 (M.B. 06-05-98)

A.Gt 06-04-98 (M.B. 28-10-98)

A.Gt 04-01-99 (M.B. 11-03-99)

A.Gt 19-04-99 (M.B. 26-10-99)

A.Gt 05-05-99 (M.B. 11-08-99)

A.Gt 30-03-00 (M.B. 10-08-00)

A.Gt 24-08-00 (M.B. 28-09-00)

A.Gt 10-07-01 (M.B. 26-09-01)

 

 

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949 ;

Vu la loi du 14 mai 1955 sur l’enseignement artistique ;

Vu les lois sur l’enseignement moyen, coordonnées par l’arrêté royal du 30 avril 1957 ;

Vu les lois sur l’enseignement technique, coordonnées par l’arrêté royal du 30 avril 1957 ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement ;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement secondaire ;

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l’arrêté royal n°2 du 21 août 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine dans l’enseignement de plein exercice de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire professionnel complémentaire ;

Vu l’arrêté royal n°3 du 15 septembre 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine dans l’enseignement secondaire artistique de plein exercice ;

Vu l’arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l’enseignement technique secondaire ;

Vu l’arrêté royal du 22 mars 1961 portant application de l’article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement ;

Vu l’arrêté royal du 10 juin 1963 portant règlement organique des études dans les établissements d’enseignement moyen de l’Etat ;

Vu la concertation qui a réuni le 23 mai 1984 les délégués des pouvoirs organisateurs en vertu de l’article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat ;

Sur la proposition de Nos Ministres de l’Education nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

 

Titre Ier : Introduction.

modifié par A.Gt 13-06-1997 (modifié par A.Gt 06-04-1998) ; A.Gt 10-07-2001

Article 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'enseignement secondaire de plein exercice qui est dispensé aux élèves réguliers pendant quarante semaines par an à raison d'au moins vingt-huit périodes de cinquante minutes par semaine.

Pour l'application du 1er alinéa, peuvent être incluses :

1° les périodes d'enseignement musical suivies dans un établissement d'enseignement artistique à horaire réduit désigné par les Ministres qui ont l'enseignement musical dans leurs attributions;

2° les périodes d'entraînement suivies par des jeunes élèves sportifs de haut niveau ou espoirs, reconnus comme tels par le Ministre des Sports, de la Commission d’avis telle que définie à l’article 14 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, de la commission d'avis telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1998 du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et ces procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau.

 

modifié par A.R. 03-07-1985 et A.Gt 15-07-1996

Article 2. - Pour l'application du présent arrêté :

1° l'expression "enseignement primaire" désigne l'enseignement dispensé au niveau primaire dans une école organisée, subventionnée ou reconnue par la Communauté française de Belgique;

2° l'expression "enseignement secondaire de type I" désigne l'enseignement dispensé aux élèves qui suivent :

a) soit l'enseignement organisé par la Communauté française de Belgique selon les modalités prévues par le chapitre II de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire;

b) soit l'enseignement subventionné par la Communauté française de Belgique et organisé selon la structure existant dans l'enseignement visé en a), ou selon une structure approuvée par le Ministre;

3° l'expression "enseignement secondaire de type II" désigne l'enseignement qui est dispensé selon les modalités prévues par les lois qui régissent les enseignements moyen, technique ou artistique;

4° l'expression "enseignement secondaire" désigne indifféremment l'enseignement secondaire de type I ou de type II;

5° dans l'enseignement secondaire de type II :

a) l'expression "enseignement secondaire général" désigne l'enseignement moyen, à l'exception de la troisième et de la quatrième année commerciale;

b) l'expression "enseignement secondaire technique" désigne :

- l'enseignement dispensé dans les écoles techniques ou dans les sections techniques annexées aux établissements d'enseignement moyen;

- l'enseignement dispensé dans les troisième et quatrième années commerciales de l'enseignement moyen;

c) l'expression "enseignement secondaire artistique" désigne l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement artistique;

d) l'expression "enseignement secondaire professionnel" désigne l'enseignement dispensé dans les écoles professionnelles ou dans les sections professionnelles annexées aux établissements d'enseignement moyen, d'enseignement technique ou artistique.

6° l'expression "élève régulier" désigne l'élève qui, répondant aux conditions d'admission, sans préjudice des dispositions des articles 56 à 60 de cet arrêté, est inscrit pour l'ensemble des cours d'un enseignement, d'une section ou d'une orientation d'études déterminés et, dans le but d'obtenir, s'il échet, à la fin de l'année scolaire, les effets de droit attachés à la sanction des études, en suit effectivement et assidûment les cours et exercices.

 

Titre II : Enseignement secondaire de type I.

 

CHAPITRE Ier. - Structures.

 

modifié par A.Gt 15-07-1996

Article 3. - § 1er. Au niveau de la première année, commune aux quatre formes d'enseignement général, technique, artistique et professionnel, il est organisé une année A et, pour les élèves qui ont besoin d'un enseignement adapté, il peut être organisé une année B.

§ 2. La deuxième année est organisée :

1° sous forme d'une année commune aux enseignements général, technique et artistique, pouvant comporter au moins quatre périodes hebdomadaires et au plus huit périodes hebdomadaires d'activité au choix. Lorsque l'élève suit une ou plusieurs activités au choix de caractère technique, pour un volume horaire de six périodes hebdomadaires, le maximum est porté à dix périodes hebdomadaires.

2° sous forme d'une année d'enseignement professionnel.

§ 3. A partir de la troisième année :

1° l'enseignement est organisé sous les quatre formes;

2° l'enseignement général est organisé en section de transition;

3° chacun des enseignements technique et artistique peut être organisé en section de transition et en section de qualification;

4° l'enseignement professionnel est organisé en section de qualification.

§ 4. Les sections de transition préparent à la poursuite des études jusqu'au niveau de l'enseignement supérieur, tout en offrant des possibilités d'entrer dans la vie active.

Dans les enseignements technique, artistique et professionnel, les sections de qualification préparent à l'entrée dans la vie active tout en permettant la poursuite d'études jusqu'au niveau de l'enseignement supérieur.

§ 5. Tout établissement d'enseignement secondaire organisant de l'enseignement professionnel est autorisé à ne structurer que cette dernière forme d'enseignement entièrement et conformément au présent titre pour autant qu'une première année B soit organisée soit dans l'établissement, soit dans un établissement du centre d'enseignement secondaire auquel il appartient.

 

modifié par A.R. 01-06-1987 et A.Gt 19-07-1993;

remplacé par A.Gt 15-07-1996

Article 4. - § 1er. En vue de répondre à des besoins spécifiques, peuvent être organisées :

1° des activités de remédiation individualisées et/ou de soutien pédagogique au premier degré et d'activités de remédiation individualisées et/ou de réorientation dans les autres années d'études;

2° une année de réorientation au niveau de la quatrième année;

3° une année préparatoire à l'enseignement supérieur, au terme du troisième degré de l'enseignement de transition;

4° une année de spécialisation ou de perfectionnement en vue d'obtenir le certificat de qualification, année comportant dans chaque orientation d'études une seule année au terme du troisième degré de l'enseignement de qualification;

5° une septième année de perfectionnement ou de spécialisation organisée au terme du troisième degré de l'enseignement professionnel, en vue d'obtenir le certificat de qualification et le certificat d'enseignement secondaire supérieur, année dans laquelle 40% au moins du nombre hebdomadaire de périodes doivent être consacrés à la formation générale, sociale et personnelle;

6° une septième année au terme du troisième degré de l'enseignement professionnel en vue d'obtenir le seul certificat d'enseignement secondaire supérieur, année dans laquelle 55% au moins du nombre hebdomadaire de périodes doivent être consacrés à la formation générale, sociale et personnelle.

§ 2. Par l'année d'études visée au § 1er, 5°, il faut également comprendre, pour ce qui est de la délivrance du certificat d'enseignement secondaire supérieur, la première année d'études de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire.

 

complété par A.Gt 19-07-1993; remplacé par A.Gt 15-07-1996

modifié par A.Gt 13-06-1997

Article 5. - § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 4, l'enseignement comprend une formation commune et une formation composée d'options, dans laquelle des cours ou des activités peuvent être groupés ou imposés par le pouvoir organisateur.

§ 2. La formation commune se rapporte à des matières suivies en commun par tous les élèves appartenant soit à une même forme ou section d'enseignement, soit à plusieurs formes ou sections d'enseignement.

§ 3. La formation composée d'options comprend :

1° une partie de base qui détermine l'orientation des études;

2° une partie complémentaire qui peut permettre d'assurer une formation équilibrée, de répondre à des besoins de renforcement et d'adaptation et/ou de rencontrer des motivations personnelles.

Les composantes de ces deux parties sont fixées ou approuvées par le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions.

§ 4. En première année A et en deuxième année commune aux enseignements général, technique et artistique, l'enseignement comprend une formation commune et une formation composée d'activités au choix. Ces activités au choix peuvent être remplacées en tout ou en partie :

1° par un programme spécifique destiné à permettre aux élèves d'atteindre le niveau des études requis au terme du premier degré;

2° par les périodes d'enseignement musical visées à l'article 1er, alinéa 2, 1°;

3° par les périodes d'entraînement sportif prévues à l'article 1er, alinéa 2, 2°.

En première année B, l'enseignement comprend une formation commune et une formation complémentaire ou du soutien pédagogique.

§ 5. L'enseignement peut comprendre des activités libres.

§ 6. Au troisième degré de l'enseignement général, l'orientation d'études est déterminée pour les formations à dominantes intégrées et pour les formations à combinaison d'options, par chacune des options de base simples. Dans ces cas, le cours de mathématiques à quatre périodes doit être considéré comme une option de base simple.

§ 7. Aux 2ème et 3ème degrés de l'enseignement technique de transition, les périodes d'enseignement musical et les périodes d'entraînement sportif prévues à l'article 1er, alinéa 2, constituent une option de base groupée comprenant de 7 à 11 périodes.

 

CHAPITRE II. - Conditions d'admission.

 

complété par A.Gt 05-05-1999

Article 6. - L'âge requis doit être atteint au 31 décembre qui suit le début de l'année scolaire.

Pour les élèves issus de l'enseignement spécial, les conditions spécifiques d'admission sont fixées à l'article 59 du présent arrêté.

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 7. - Pour l'application du présent titre :

1° l'expression "Conseil de classe" désigne l'ensemble des membres du personnel directeur et enseignant chargés de former un groupe déterminé d'élèves, d'évaluer leur formation et de prononcer leur passage dans l'année supérieure;

2° l'expression "Conseil d'admission" désigne l'ensemble des membres du personnel directeur et enseignant qui, pour chacune des années en cause, sont chargés, par le chef d'établissement, d'apprécier les possibilités d'admission des élèves dans une forme d'enseignement, dans une section et dans une orientation d'études.

3° l'expression "Conseil de recours" désigne le Conseil de recours visé à l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

 Les conseils visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° se réunissent sous la présidence du chef d'établissement ou de son délégué.

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 8. - Les conseils visés à l'article 7 alinéa 1er, 1° et 2° fondent leurs appréciations sur les informations qu'il est possible de recueillir sur l'élève.

Selon les cas, ces informations peuvent concerner :

1° les études antérieures;

2° des résultats d'épreuves organisées par des professeurs;

3° des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social;

4° des entretiens éventuels avec l'élève et les parents.

 Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé par le chef d'établissement ou son délégué et par deux membres de chaque conseil.

 Les procès-verbaux du Conseil de classe mentionnant les décisions finales concernant les élèves ayant suivi une année d'études déterminée, sont conservés pendant trente ans.

 La notification d'une décision du Conseil de recours réformant et remplaçant une décision finale du Conseil de classe est jointe au procès-verbal de celui-ci.

 

modifié par A.R. 03-07-1985 et A.Gt 15-07-1996

Article 9. - § 1er. Les élèves porteurs du certificat d'études de base peuvent être inscrits :

1° soit en première année A de l'enseignement secondaire de type I;

2° soit en première année B moyennant l'accord des parents, après avoir reçu l'avis du C.P.M.S.

§ 2. Les élèves n'ayant pas obtenu le certificat d'études de base, mais ayant suivi la sixième année de l'enseignement primaire peuvent être inscrits :

1° soit en première année B;

2° soit en première année A sur avis favorable du Conseil d'admission et moyennant l'accord des parents, après avoir reçu l'avis du C.P.M.S.

§ 3. Les élèves âgés de douze ans au moins, n'ayant pas fréquenté la sixième année de l'enseignement primaire, peuvent être inscrits en première année B.

§ 4. Moyennant l'accord des parents, les élèves inscrits en première année de l'enseignement de type I peuvent être transférés avant le 15 novembre de l'année scolaire:

- sur avis du Conseil de classe de la première année A, vers la première année B;

- sur avis du Conseil de classe de la première année B, vers la première année A.

§ 5. Après le 15 novembre de l'année scolaire et jusqu'au 15 janvier, le transfert de la première année A vers la première année B reste possible sur avis du conseil de classe de la première année A, moyennant l'accord des parents.

§ 5bis. Les élèves qui, après avoir suivi la première année B de l'enseignement secondaire, sont passés à la deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel de type I ou de type II, peuvent être admis jusqu'au 15 novembre de l'année scolaire en première année A, sur avis respectivement du conseil de classe ou du corps professoral de la deuxième année d'études susmentionnée et moyennant l'accord des parents.

§ 6. Le transfert d'une première année de type I vers une première année de type II et vice versa est toujours possible dans le respect des conditions d'admission.

§ 7. Les élèves qui, conformément aux dispositions arrêtées par Nos Ministres, désirent choisir une activité musicale organisée dans un établissement d'enseignement artistique, n'y sont admis que sur avis favorable du conseil d'admission.

 

modifié par A.Gt 19-07-1993; remplacé par A.Gt 15-07-1996

Article 10. - § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, peuvent être admis comme élèves réguliers en deuxième année commune de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I, les élèves réguliers qui ont suivi:

1° soit la première année A;

2° soit la première année de l'enseignement secondaire de type II, dans l'enseignement général ou technique;

3° soit la deuxième année de l'enseignement professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du conseil d'admission.

4° soit la première année A dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou par la Communauté germanophone.

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers en deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel de type I, les élèves réguliers qui ont suivi la première année de l'enseignement secondaire.

 

modifié par A.Gt 19-07-1993; A.Gt 20-06-1994; remplacé par A.Gt 15-07-1996; modifié par A.Gt 13-06-1997 et A.Gt 02-04-1998

Article 11. - § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, peuvent être admis comme élèves réguliers en troisième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit :

1° soit le premier degré de l'enseignement secondaire comprenant la deuxième année commune;

2° soit la deuxième année de l'enseignement de type II, dans l'enseignement général ou technique après avoir suivi la première année de l'enseignement de type II dans l'enseignement général ou technique ou la première année A de l'enseignement de type I;

3° soit la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du Conseil d'admission;

4° soit l'année complémentaire visée aux articles 23, § 7 et 48, § 7

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers en troisième année de l'enseignement secondaire professionnel de type I :

1° les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel ou le premier degré de l'enseignement secondaire comprenant la deuxième année commune ou les deux premières années de l'enseignement général ou technique de type II;

2° les élèves qui ont suivi deux années d'études dans l'enseignement secondaire et qui font l'objet d'un avis favorable du conseil d'admission;

3° les élèves âgés de seize ans qui font l'objet d'un avis favorable du conseil d'admission.

 

remplacé par A.Gt 19-07-1993; complété par A.Gt 20-06-1994 ;
A.Gt 15-07-1996; modifié par A.Gt 13-06-1997 ; A.Gt 02-04-1998 ;
A.Gt 05-05-1999

Article 12. - Sous réserve de l'article 19 :

1° peuvent être admis comme élèves réguliers en quatrième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I, y compris dans l'année de réorientation :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit une troisième année d'études dans une de ces trois formes d'enseignement et dont l'attestation d'orientation ne limite pas la poursuite des études au seul enseignement professionnel;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel ou le second degré de l'enseignement professionnel ;

c) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d'Etat ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone; toutefois, le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du conseil d'admission;

d) les titulaires d'une attestation de réussite des premier et deuxième groupes d'épreuves délivrée par le Jury de la Communauté française en application de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement du 31 décembre 1997 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (première section: enseignement secondaire du deuxième degré général, technique de transition et de qualification, artistique de transition et de qualification et professionnel);

e) les titulaires d'une attestation de réussite des premier, deuxième et troisième groupes d'épreuves délivrée par le Jury de la Communauté française en application des dispositions de l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement du 31 décembre 1997 précité;

f) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du 2ème degré, enseignement professionnel, délivré par le Jury de la Communauté française; toutefois le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du Conseil d'admission;

g) les titulaires du certificat correspondant au CESI visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 approuvant le dossier de référence de la section "CESI - Orientation générale" de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

2° peuvent être admis comme élèves réguliers en quatrième année ainsi que dans l'année de réorientation de l'enseignement secondaire professionnel de type I :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la troisième année de l'enseignement secondaire;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d'Etat ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone; toutefois, le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du conseil d'admission;

c) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée par un centre d'éducation et de formation en alternance après une fréquentation d'au moins 600 périodes du cycle inférieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit;

d) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée par un centre d'éducation et de formation en alternance, entre le 1er septembre et le 15 janvier, à l'élève qui a suivi régulièrement, à raison de 600 périodes au moins, le cycle inférieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit, depuis au moins le 15 janvier de l'année scolaire précédente;

e) les titulaires du certificat correspondant au CESI délivré par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 précité.

3° peuvent également être admis comme élèves réguliers dans la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel de type I les élèves qui ont terminé, dans la même forme d'enseignement et dans la même orientation d'études, une troisième année au sein d'un établissement d'enseignement secondaire autorisé par le Ministre à ne pas délivrer d'attestation au terme de la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel de type I, conformément aux dispositions de l'article 22, § 3. Toutefois, en cas de changement d'établissement au terme de cette troisième année d'études, l'admission en quatrième année dans un autre établissement est soumise à l'avis favorable du conseil d'admission.

Si un élève désire changer de forme ou d'orientation d'études ou être admis en 4ème année de réorientation à l'issue de cette troisième année, le conseil de classe délivre l'attestation prévue à l'article 23.

Article 13. - § 1er. Peuvent aussi être admis comme élèves réguliers en quatrième année de réorientation de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit une autre quatrième année dans une de ces formes d'enseignement.

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers dans la quatrième année de réorientation de l'enseignement secondaire professionnel de type I, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit une autre quatrième année d'enseignement secondaire.

Article 14. - ...............abrogé par A.Gt 19-07-1993

 

modifié par A.E. 30-08-1989; A.Gt 19-07-1993; complété par A.Gt 15-07-1996; modifié par A.Gt 13-06-1997; A.Gt 02-04-1998 ; A.Gt 05-05-1999

Article 15. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19 :

1° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I,

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire dans une de ces formes d'enseignement;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, enseignement général, technique ou artistique, délivré par le Jury de la Communauté française.

2° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel;

3° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire ;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur, enseignement professionnel, délivré par le jury d'Etat ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone.

Toutefois, le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du conseil d'admission.

c) les élèves qui ont terminé avec fruit le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I.

d) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée par un centre d'éducation et de formation en alternance après une fréquentation d'au moins 600 périodes du cycle supérieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit;

e) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du 2ème degré, enseignement général, technique, artistique ou professionnel, délivré par le Jury de la Communauté française.

 

modifié par A.E. 30-08-1989; A.Gt 02-04-1998

Article 16. - § 1er. Peuvent être admis comme élèves réguliers en sixième année :

1° dans l'enseignement secondaire général de type I : les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, la cinquième année de l'enseignement secondaire général de type I, dans la même section et dans la même orientation d'études;

2° dans l'enseignement secondaire technique de type I : les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, la cinquième année de l'enseignement secondaire technique de type I, dans la même section et dans la même orientation d'études;

3° dans l'enseignement secondaire artistique de type I : les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, la cinquième année de l'enseignement secondaire artistique de type I, dans la même section et dans la même orientation d'études;

4° dans l'enseignement secondaire professionnel de type I :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, la cinquième année de l'enseignement secondaire professionnel de type I, dans la même orientation d'études ou dans une orientation d'études correspondante;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, dans l'enseignement secondaire de type I, la cinquième année de l'enseignement technique de qualification ou de l'enseignement artistique de qualification dans une orientation d'études qui correspond à celle de l'enseignement professionnel;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur dans l'enseignement secondaire de type II, la cinquième année de l'enseignement technique, artistique ou professionnel, dans une section qui correspond à l'orientation d'études de l'enseignement secondaire professionnel de type I.

 

§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les passages du type II vers le type I sont autorisés pour autant que les élèves poursuivent leurs études dans la même forme d'enseignement et dans une subdivision correspondante.

§ 3. Durant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000, conserveront la qualité d'élève régulier les élèves qui répéteront la sixième année d'enseignement technique ou professionnel dans une autre forme, dans une autre section ou dans une autre orientation d'études, suite à l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire.

 

modifié par A.E. 30-08-1989 et complété par A.Gt 15-07-1996 ;

complété par A.Gt 04-01-1999 ; modifié par A.Gt 05-05-1999 ; A.Gt 24-08-2000

Article 17. - § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, peuvent être admis comme élèves réguliers dans l'année de perfectionnement ou de spécialisation de type I organisée au terme du troisième degré et visée à l'article 4, § 1er, 4° et 5°;

1° dans l'enseignement technique et artistique :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la septième année de l'enseignement secondaire professionnel;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et qui ont ultérieurement obtenu, en application de l'article 58, § 1er ou § 2, un certificat de qualification de la sixième année de l'enseignement technique ou artistique, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à celle de l'année de perfectionnement ou de spécialisation ".

2° dans l'enseignement professionnel :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année professionnelle de l'enseignement en alternance tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2000;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel et qui ont ultérieurement obtenu, en application de l'article 58, § 1er ou § 2, un certificat de qualification de la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à celle de l'année de perfectionnement ou de spécialisation

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers dans l'année préparatoire à l'enseignement supérieur organisée au terme du troisième degré, les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur.

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.E. 30-08-1989

remplacé par A.Gt 19-07-1993 et par A.Gt 15-07-1996 ;

complété par A.Gt 04-01-1999 ; modifié par A.Gt 24-08-2000

Article 18. - Les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel et les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année professionnelle de l’enseignement en alternance tel que défini dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2000 peuvent être admis comme élèves réguliers dans la septième année d'études visée à l'article 4, § 1er, 6°.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.Gt 19-07-1993; complété par A.Gt 15-07-1996
modifié par A.Gt 30-03-2000

Article 19. - § 1er. Sont soumis à l'avis favorable du conseil d'admission, les passages ci-après vers la quatrième année y compris l'année de réorientation :

1° d'une forme d'enseignement vers une autre;

2° d'une orientation d'études de l'enseignement technique de transition vers une orientation d'études de l'enseignement technique de qualification;

3° d'une orientation d'études de l'enseignement technique, artistique ou professionnel vers une autre orientation de la même forme d'enseignement;

4° d'une section de l'enseignement secondaire de type II vers une orientation de l'enseignement secondaire de type I.

5° de l'enseignement à horaire réduit vers l'enseignement professionnel.

§ 2. A l'entrée en cinquième année organisée au troisième degré :

1° sont exclus les passages de la quatrième année du cycle inférieur de l'enseignement technique ou professionnel de type II vers l'enseignement général, technique ou artistique de type I;

2° en cas de changement d'orientation d'études, sont subordonnés à l'avis favorable du conseil d'admission :

a) les passages de la section de transition vers la section de qualification de l'enseignement technique, artistique ou professionnel;

b) les passages d'une quatrième année de qualification technique, artistique ou professionnelle vers une cinquième année de qualification du troisième degré.

3° les passages d'une section du cycle inférieur ou du cycle supérieur de l'enseignement secondaire de type II vers une orientation de l'enseignement de type I sont subordonnés à l'avis favorable du conseil d'admission.

4° les passages de l'enseignement à horaire réduit vers l'enseignement professionnel sont soumis à l'avis favorable du conseil d'admission.

§ 3. Le ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions classe les différentes options organisées dans les septièmes années organisées à l'issue du troisième degré de l'enseignement technique de qualification et de l'enseignement professionnel en options :

1° dont l'accès est limité aux élèves porteurs d'un certificat de qualification particulier qu'il fixe;

2° dont l'accès est limité aux élèves porteurs d'un des certificats de qualification qu'il fixe;

3° dont l'accès est ouvert à tous les élèves qui ont réussi une sixième année de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Le ministre fixe également les options qui sont accessibles aux élèves qui ont terminé avec fruit une sixième année d'études de l'enseignement technique de transition, en fonction du répertoire des options formant l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement technique dans l'option "aspirant/aspirante en nursing" et les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement professionnel dans l'option "puériculture" sont admis en septième année de l'enseignement professionnel dans l'option "puériculteur/puéricultrice".

Par dérogation au même alinéa, les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement technique dans l'option "arts plastiques" sont admis en septième année de l'enseignement technique de qualification, dans l'option "technicien/technicienne en multimédia".

Le ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions peut autoriser l'accès des élèves visés aux alinéas 3 et 4 à d'autres options qu'il fixe. Il peut également autoriser l'accès à des options débouchant sur un certificat de qualification, dans le respect des conditions d'admission, aux élèves qui ont terminé avec fruit une sixième année d'études dans une option classée NP dans le répertoire des options formant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité.

§ 4. Sont subordonnés en outre à l'avis favorable du conseil d'admission: les passages en deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année, de toute forme d'enseignement ou orientation d'études, vers une orientation d'études musicales organisée dans un établissement d'enseignement artistique.

Pour l'application du présent paragraphe, les modalités de fonctionnement du Conseil d'admission sont déterminées par Nos Ministres.

 

modifié par A.E. 30-08-1989; A. Gt 19-07-1993

remplacé par A.Gt 15-07-1996; complété par A.Gt 02-04-1998

Article 20. - § 1er. Sans déroger aux conditions d'admission dans l'année considérée, les changements de forme d'enseignement, en cours d'année scolaire, sont autorisés jusqu'au 15 janvier en deuxième année commune de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique.

§ 2. Sans déroger aux conditions d'admission dans l'année considérée, les changements de subdivision, en cours d'année scolaire, sont autorisés jusqu'au 15 janvier, en deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel;

§ 3. Sans déroger aux conditions d'admission dans l'année considérée, les changements de forme d'enseignement et de subdivision, en cours d'année scolaire, sont autorisés :

1° jusqu'au 15 janvier, en troisième et quatrième années, ainsi que les passages de l'année complémentaire visée aux articles 23, § 7 et 48, § 7 à la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel;

2° jusqu'au 15 octobre:

a) au niveau de la cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;

b) au niveau de la cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel;

c) dans l'enseignement de perfectionnement ou de spécialisation organisé au terme du troisième degré.

§ 4. Le passage d'une première année A vers la deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel est autorisé jusqu'au 15 janvier pour l'élève régulier ayant déjà fréquenté une première année B de l'enseignement secondaire.

§ 5. En cinquième année, tout élève qui change de forme d'enseignement, de section ou d'orientation d'études, avant le 15 octobre, est considéré comme satisfaisant à la condition prévue par l'article 6, § 2, 2°, des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.

 

remplacé par A.Gt 24-04-1995; modifié par A.Gt 15-07-1996; A.Gt 02-04-1998

Article 21. - § 1er. Les élèves qui ne satisfont pas à une ou à plusieurs exigences de l'article 2, 6° du présent arrêté sont des élèves libres. Ils ne peuvent prétendre à la sanction des études. Le chef d'établissement avertit les parents ou l'élève majeur de cette situation par un écrit qu'ils lui remettent après y avoir, à leur tour apposé leur signature. L'inscription d'un élève libre est subordonnée à l'avis favorable du conseil d'admission de l'année d'études dans laquelle il souhaite s'inscrire.

§ 2. Les élèves qui redoublent une année d'études pour laquelle ils ont déjà obtenu une sanction telle que précisée aux articles 23, § 2, 1°; 24, § § 2 et 3 et 25, § 2 ne sont pas réguliers sauf :

1° s'ils n'ont pas encore obtenu le certificat de qualification de ladite année d'études;

2° s'ils recommencent cette année d'études dans une autre forme ou subdivision d'enseignement.

Dans tous les autres cas, les élèves qui redoublent une année d'études sont réguliers.

§ 3. Sauf dérogation accordée par le Ministre, en raison d'absences motivées de très longue durée, les élèves ne peuvent redoubler ni la première année d'études du premier degré ni la deuxième année commune aux enseignements général, technique et artistique, ni la deuxième année de l'enseignement professionnel. Ils ne peuvent fréquenter ce premier degré pendant plus de trois années.

 

CHAPITRE III. - Sanction des études

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.E. 30-08-1989; A. Gt 19-07-1993;

A.Gt 15-07-1996

Article 22. - § 1er. Un élève termine avec fruit :

1° le premier degré de l'enseignement secondaire de type I ainsi que la troisième et la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire de type I, s'il est jugé capable de poursuivre des études dans l'année supérieure dans au moins une des formes de l'enseignement secondaire;

2° 

a) la cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I, s'il est jugé capable de poursuivre des études en sixième année dans la même forme d'enseignement, la même section et dans la même orientation d'études;

b) la cinquième année organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I, s'il est jugé capable de poursuivre des études en 6e année de l'enseignement secondaire professionnel dans la même orientation d'études ou dans une orientation d'études correspondante;

c) la cinquième année organisée au troisième degré de la section de qualification de l'enseignement technique ou artistique, s'il est jugé capable de poursuivre des études en sixième année de l'enseignement secondaire professionnel dans une orientation d'études correspondante.

3° la sixième année de l'enseignement professionnel, la septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation de l'enseignement secondaire de type I, s'il a satisfait à l'ensemble de la formation de ladite année.

4° la sixième année de l'enseignement général, technique ou artistique, la septième année visée à l'article 4, § 1er, 5° et 6° de l'enseignement secondaire de type I, si, ayant satisfait pour l'ensemble de la formation de l'année considérée, il est jugé capable de poursuivre ses études dans au moins un des enseignements supérieurs de plein exercice.

§ 2. Dans les sections de qualification, l'obtention du certificat de qualification n'est pas une condition pour terminer une année d'études avec fruit.

§ 3. Au deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I, le Ministre peut autoriser, sur base d'un projet définissant l'objectif poursuivi par l'établissement, un établissement à ne juger de la capacité d'un élève régulier à poursuivre des études dans l'année supérieure qu'au terme de ce deuxième degré. Dans ce cas, les conseils de classe délivrent aux élèves réguliers :

1° un rapport sur les compétences acquises par l'élève au terme de la troisième année d'études;

2° une attestation d'orientation au terme du deuxième degré.

§ 4. Les établissements visés au § 3 peuvent organiser, à partir de l'année scolaire 1994-1995, une année complémentaire au sein du deuxième degré d'enseignement professionnel de type I, destinée aux élèves qui ne peuvent terminer ce deuxième degré avec fruit en deux années.

Le programme d'études de cette année complémentaire vise à permettre à l'élève d'atteindre le niveau des études requis au terme du deuxième degré. Il est composé en fonction des besoins de l'élève et peut comprendre des cours de la première comme de la deuxième année du degré et des activités spécifiques de rattrapage.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.E. 30-08-1989; A.Gt 19-07-1993;

A.Gt 20-06-1994; A.Gt 24-04-1995; A.Gt 02-04-1998

Article 23. - § 1er. Le premier degré de l'enseignement secondaire de type I comprenant la deuxième année commune ou la deuxième année de l'enseignement professionnel de type I et, le cas échéant, l'année complémentaire visée au § 7 du présent article ainsi que les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième années d'études de l'enseignement secondaire de type I sont sanctionnés par une attestation d'orientation sauf si les études sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles 24, §§ 2 et 3, et 25, § 2 .

§ 2. Les attestations d'orientation sont :

1° l'attestation d'orientation A, sur laquelle est stipulé que l'élève a terminé l'année ou le degré avec fruit;

2° l'attestation d'orientation B sur laquelle est stipulé que l'élève a terminé l'année ou le degré avec fruit mais ne peut être admis dans l'année supérieure qu'avec restriction portant sur telles formes d'enseignement, telles sections et/ou telles orientations d'études;

3° l'attestation d'orientation C, sur laquelle est stipulé que l'élève n'a pas terminé l'année ou le degré avec fruit.

Au terme du premier degré comprenant la deuxième année commune et, le cas échéant, l'année complémentaire visée au § 7 du présent article:

1° l'attestation d'orientation A est complétée par un avis d'orientation qui indique les formes, sections et orientations d'études qui sont conseillées ainsi que celles qui seraient éventuellement déconseillées;

2° la restriction visée par l'attestation d'orientation B porte uniquement sur telles formes d'enseignement ainsi que sur les sections de transition ou de qualification de l'enseignement technique ou artistique; la restriction est motivée par les lacunes dans les compétences définissant le niveau requis des études au terme de ces deux premières années; l'attestation d'orientation B est complétée par un avis d'orientation qui indique les formes, sections et orientations d'études qui sont conseillées ainsi que celles qui seraient éventuellement déconseillées;

3° l'attestation d'orientation C est motivée par les lacunes graves dans les compétences définissant le niveau requis des études au terme de ces deux premières années; elle est complétée par des conseils relatifs à la poursuite des études.

§ 3. Il n'est cependant pas délivré d'attestation d'orientation B à la fin de la cinquième année organisée au troisième degré de la section de transition.

§ 4. Lors de l'admission d'un élève dans une année d'études déterminée conformément aux conditions d'admission, il ne peut être tenu compte que des attestations d'orientation de l'année d'études immédiatement inférieure ou de la même année d'études dans le cas des passages de l'enseignement professionnel vers une autre forme d'enseignement.

§ 5. Pour les élèves qui souhaitent recommencer une année d'études qu'ils ont terminée avec fruit dans une autre forme d'enseignement ou dans une autre orientation d'études dans laquelle ils n'ont pas pu être admis, sur base de la restriction figurant sur l'attestation d'orientation de l'année immédiatement inférieure, le Conseil d'admission de l'année d'études qu'ils désirent suivre, peut lever cette restriction.

§ 6. Au terme de la première année A, le conseil de classe délivre aux élèves réguliers un rapport sur les compétences acquises par l'élève au terme de cette première année d'études.

§ 7. Lorsqu'un élève au moins est amené à parcourir le 1er degré en trois années plutôt qu'en deux en fréquentant une année complémentaire, l'établissement dans lequel il a terminé la deuxième année est tenu d'organiser cette année complémentaire. Celle-ci fait partie du 1er degré. Elle est accessible d'une part aux élèves qui ont obtenu une attestation d'orientation B ou C au terme de la deuxième année commune et d'autre part aux élèves qui ont suivi une deuxième année de l'enseignement professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du conseil d'admission.

Le programme d'études de cette année complémentaire vise à permettre à l'élève d'atteindre le niveau des études requis au terme de ce premier degré. Il est composé en fonction des besoins de l'élève et peut comprendre des cours de la première comme de la deuxième année du degré et des activités spécifiques de rattrapage.

§ 8. Les attestations d'orientation énumérées au § 2 sont délivrées sous réserve pour les élèves visés à l'article 56, 3°, et à l'article 56bis.

modifié par A.R. 03-07-1985; A.R. 01-06-1987; A.Gt 19-07-1993;

A.Gt 24-04-1995; A.Gt 15-07-1996

Article 24. - § 1er. Au terme de la 1ère année d'études, le conseil de classe détermine pour les élèves réguliers qui ne sont pas encore porteurs du certificat d'études de base s'ils ont terminé cette année avec fruit. Dans ce cas, ledit certificat leur est délivré.

§ 1erbis. Au terme de la 1ère année B, une attestation de fréquentation est délivrée aux élèves réguliers.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions fixe le modèle de cette attestation.

§ 1erter. ter. Un certificat équivalent au certificat d'études de base est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 2ème année de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas porteurs du certificat d'études de base.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions fixe le modèle de ce certificat.

§ 2. Au terme de la septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation, un certificat de septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé avec fruit l'année considérée, excepté dans l'enseignement secondaire professionnel si l'année est sanctionnée par le certificat, visé à l'article 25, § 2, 2°, du présent arrêté.

§ 3. Un certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé ladite année avec fruit.

 

remplacé par A.Gt 24-04-1995 et A.Gt 15-07-1996 et modifié par

A.Gt 02-04-1998 ; complété par A.Gt 04-01-1999 ; modifié par A.Gt 24-08-2000

Article 25. - § 1er. Le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel.

§ 2. Le certificat d'enseignement secondaire supérieur susceptible d'homologation est délivré aux élèves réguliers:

1° qui ont terminé avec fruit les deux dernières années d'études dans l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d'enseignement, dans la même section et dans la même orientation d'études;

2° qui ont terminé avec fruit la septième année d'études visée à l'article 4, § 1er, 5° et 6°, après avoir terminé avec fruit une sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel ou la sixième année professionnelle de l'enseignement en alternance tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2000.

§ 3. La commission d'homologation, lorsqu'elle examine les certificats d'enseignement secondaire supérieur visés au § 2, 1° et 2°, vérifie également si l'admission dans les quatrième et cinquième années d'études visées à l'article 10, § 4, 1° et 2°, des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, est régulière.

A cet effet, elle vérifie si les différentes conditions visées au chapitre II (conditions d'admission) du titre II du présent arrêté ont été respectées.

La commission d'homologation, lorsqu'elle examine les certificats d'enseignement secondaire supérieur visés au § 2, 2°, vérifie également si l'admission en cinquième et sixième années professionnelles de l'enseignement en alternance tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2000, est régulière

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.Gt 19-07-1993 ; A.Gt 19-04-1999 ;
modifié et complété par A.Gt 30-03-2000

Article 26. - § 1er. Certaines années sont sanctionnées par un certificat de qualification :

1°  (...)

2°  (...)

3° le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté la sixième année dans une section de qualification et qui ont subi avec succès une épreuve de qualification lorsque l'option suivie correspond à un profil de formation;

4° le certificat de qualification de septième année de perfectionnement ou de spécialisation de l'enseignement technique et artistique secondaire délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté l'année de perfectionnement et/ou de spécialisation organisée au terme du troisième degré, qui ont subi avec succès une épreuve de qualification lorsque l'option suivie correspond à un profil de formation.

5° le certificat de qualification de septième année de perfectionnement ou de spécialisation de l'enseignement secondaire professionnel délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté l'année de perfectionnement et/ou de spécialisation organisée au terme du troisième degré, comprenant au moins 50 pc. de formation professionnelle et qui ont subi avec succès une épreuve de qualification lorsque l'option suivie correspond à un profil de formation.

§ 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

§ 3. Les septièmes années de perfectionnement ou de spécialisation au terme desquelles il n'est pas délivré de certificat de qualification sont sanctionnées par une attestation de compétences complémentaires au certificat de qualification qui a permis l'accès à cette année de perfectionnement ou de spécialisation.

 

inséré par A.Gt 20-06-1994

Article 26bis. - Une attestation de compétences intermédiaires est délivrée à tout élève ayant au moins terminé une quatrième année d'études de l'enseignement professionnel ou technique, au moment où il quitte l'établissement.

L'attestation est délivrée par le Conseil de classe. Elle précise, pour chaque élève, les compétences acquises.

L'attestation de compétences intermédiaires est rédigée en fonction des profils de formation lorsque ceux-ci ont été définis.

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 27. - La sanction des études conduisant aux titres visés aux articles 23, 24, 25 et 26, § 2, est de la compétence du conseil de classe.

Les attestations et certificats visés aux articles 23, 24, 25 et 26 § 2 sont également délivrés en exécution d'une décision du Conseil de recours.

La sanction des études visée à l'article 26, § 1er, est de la compétence d'un jury de qualification.

Article 28. - Pour la sanction des études conduisant à des certificats de qualification et pour chacune des orientations d'études sanctionnées par ce certificat, le jury comprend le chef d'établissement ou son délégué, des membres du personnel enseignant et des membres étrangers à l'établissement dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du corps professoral.

Les membres étrangers à l'établissement :

1° sont choisis en raison de leur compétence dans la qualification qu'il s'agit de sanctionner;

2° sont désignés dans les premiers mois de l'année scolaire par le pouvoir organisateur ou son délégué.

Le jury est présidé soit par le délégué du pouvoir organisateur, soit par le chef d'établissement ou son délégué.

 

Titre III. Enseignement secondaire de type II.

 

CHAPITRE Ier. - Structures.

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.Gt 19-07-1993 et A.Gt 15-07-1996

Article 29. - § 1er. L'enseignement secondaire de type II comprend deux cycles divisés en sections :

1° un cycle inférieur de trois années d'enseignement secondaire général, technique et professionnel pouvant être complété par :

a) une quatrième année de qualification;

b) (...)

L'organisation d'une première année d'enseignement secondaire professionnel n'est toutefois pas obligatoire.

2° un cycle supérieur de trois années de l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, pouvant être complété par une septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation dans l'enseignement technique, artistique et professionnel.

 

§ 2. L'enseignement général de type II comporte l'enseignement des humanités anciennes et l'enseignement des humanités modernes.

 

§ 3. Dans l'enseignement général, une année préparatoire à l'enseignement supérieur peut être organisée au terme du cycle supérieur, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.

 

§ 4. Dans l'enseignement artistique, seul un cycle supérieur est organisé.

 

Une année préparatoire à l'enseignement artistique du niveau supérieur peut être organisée.

 

§ 5. Dans l'enseignement professionnel, au terme du cycle supérieur, peuvent être organisées :

a) une septième année de perfectionnement ou de spécialisation en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur et du certificat de qualification, année dans laquelle 40% au moins du nombre hebdomadaire de périodes doivent être consacrés à la formation générale, sociale et personnelle;

b) une septième année en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur, année dans laquelle 55% au moins du nombre hebdomadaire de périodes doivent être consacrés à la formation générale, sociale et personnelle;

 

§ 6. En vue de répondre à des besoins spécifiques, des cours de rattrapage peuvent être organisés.

 

complété par A.R. 03-07-1985; modifié par A.R. n° 438 du 11-08-1986

Article 30. - § 1er. Tout établissement d'enseignement secondaire organisant de l'enseignement professionnel est autorisé à ne structurer que cette dernière forme d'enseignement entièrement et conformément au titre II du présent arrêté, pour autant qu'une première année B soit organisée soit dans l'établissement, soit dans un établissement du centre d'enseignement secondaire auquel il appartient.

 

§ 2. (...)

 

CHAPITRE II. - Conditions d'admission

 

complété par A.Gt 05-05-1999

Article 31. - L'âge requis doit être atteint au 31 décembre qui suit le début de l'année scolaire.

 

Pour les élèves issus de l'enseignement spécial, les conditions spécifiques d'admission sont fixées à l'article 59 du présent arrêté.

 

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 32. - Pour l'application du présent arrêté:

1° l'expression "conseil de classe" désigne l'ensemble des membres du personnel directeur et enseignant chargés de former un groupe déterminé d'élèves, d'évaluer leur formation et de prononcer leur passage dans l'année supérieure;

2° l'expression "Jury d'admission" désigne les membres du personnel directeur et enseignant qui, pour chacune des années en cause, sont chargés par le chef d'établissement, d'apprécier les possibilités d'admission des élèves dans une forme d'enseignement et dans une section;

3° l'expression "Conseil de recours" désigne le Conseil de recours visé à l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

 

Le conseil de classe et le jury d'admission se réunissent sous la présidence du chef d'établissement ou de son délégué. Les dispositions de l'article 8, alinéas 2, 3, 4 et 5 leur sont applicables.

 

Dans les établissements et pour les années d'études où ils existent, le conseil d'admission remplace le jury d'admission.

 

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.Gt 15-07-1996; A.Gt 02-04-1998

Article 33. - § 1er. Les élèves porteurs du certificat d'études de base peuvent être inscrits :

1° soit en première année de l'enseignement secondaire général ou technique de type II;

2° soit en première année de l'enseignement professionnel moyennant l'accord des parents après avoir reçu l'avis du C.P.M.S.

 

§ 2. Les élèves n'ayant pas obtenu le certificat d'études de base, mais ayant suivi la sixième année de l'enseignement primaire peuvent être inscrits :

1° soit en première année de l'enseignement professionnel;

2° soit en première année de l'enseignement général ou technique, sur avis favorable du jury d'admission et moyennant l'accord des parents, après avoir reçu l'avis du C.P.M.S.

 

§ 3. Les élèves âgés de douze ans au moins, n'ayant pas fréquenté la sixième année de l'enseignement primaire peuvent être inscrits en première année de l'enseignement professionnel.

 

§ 4. Moyennant l'accord des parents et sur avis du conseil de classe, les élèves inscrits en première année de l'enseignement de type II peuvent être transférés avant le 15 novembre de l'année scolaire :

1° de la première année de l'enseignement général vers la première année de l'enseignement technique ou professionnel et inversément;

2° de la première année de l'enseignement technique vers la première année de l'enseignement professionnel et inversément.

 

§ 5. Après le 15 novembre de l'année scolaire et jusqu'au 15 janvier, reste possible sur avis du conseil de classe et moyennant l'accord des parents:

1° le transfert de la première année de l'enseignement général ou technique vers la première année de l'enseignement professionnel;

2° le transfert de la première année de l'enseignement général vers la première année de l'enseignement technique et inversément;

3° le transfert en première année d'études, d'une subdivision vers une autre subdivision de la même forme d'enseignement.

 

§ 5bis. Les élèves qui, après avoir suivi la première année d'études de l'enseignement secondaire professionnel, sont passés à la deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel de type II ou de type I, peuvent être admis jusqu'au 15 novembre de l'année scolaire en première année d'études de l'enseignement secondaire général ou technique de type II, sur avis du conseil de classe de la deuxième année d'études susmentionnée et moyennant l'accord des parents.

 

§ 6. Sans préjudice des conditions d'admission fixées par le présent article, le transfert d'une première année de type II vers une première année de type I et vice-versa, reste possible pendant toute l'année scolaire.

 

modifié par A.Gt 20-06-1994; remplacé par A.Gt 15-07-1996

Article 34. - § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, peuvent être admis comme élèves réguliers en deuxième année de l'enseignement secondaire général ou technique de type II, les élèves réguliers qui ont suivi:

1° soit la première année de l'enseignement de type II dans l'enseignement général ou technique;

2° soit la première année A de l'enseignement de type I;

3° soit la deuxième année de l'enseignement professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du jury d'admission;

4° soit le première année de l'enseignement secondaire général ou technique dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou par la Communauté germanophone.

 

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers en deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel de type II, les élèves réguliers qui ont suivi la première année de l'enseignement secondaire.

 

modifié par A.Gt 19-07-1993 et 20-06-1994; remplacé par A.Gt 15-07-1996; complété par A.Gt 02-04-1998

Article 35. - § 1er. Peuvent être admis en troisième année de l'enseignement secondaire général et technique de type II, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit :

1° soit la deuxième année de l'enseignement secondaire de type II, dans l'enseignement général ou technique après avoir suivi la première année de l'enseignement de type II dans l'enseignement général ou technique ou la première année A de l'enseignement de type I;

2° soit le premier degré de l'enseignement secondaire de type I comprenant la deuxième année commune;

3° soit la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du jury d'admission.

4° soit l'année complémentaire visée aux articles 23 § 7 et 48 § 7.

 

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers en troisième année de l'enseignement secondaire professionnel de type II :

1° les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel ou le premier degré de l'enseignement secondaire de type I comprenant la deuxième année commune ou les deux premières années de l'enseignement secondaire de type I;

2° les élèves âgés de quinze ans qui ont suivi une deuxième année de l'enseignement secondaire et qui font l'objet d'un avis favorable du jury d'admission;

3° les élèves âgés de seize ans qui font l'objet d'un avis favorable du jury d'admission.

 

modifié par A.Gt 19-07-1993; complété par A.Gt 15-07-1996 et

A.Gt 02-04-1998 ; modifié par A.Gt 05-05-1999

Article 36. - Sans préjudice des dispositions de l'article 42 :

 

1° peuvent être admis comme élèves réguliers en quatrième année au niveau secondaire supérieur de l'enseignement général technique ou artistique de type II :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la troisième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et dont l'attestation d'orientation ne limite pas la poursuite des études à la quatrième année de l'enseignement secondaire inférieur technique ou à l'enseignement professionnel;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire inférieur technique et dont l'attestation d'orientation ne limite pas la poursuite des études au seul enseignement professionnel;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire inférieur professionnel;

d) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement professionnel du niveau secondaire supérieur et dont l'attestation d'orientation ne limite pas la poursuite des études au seul enseignement professionnel;

e) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d'Etat; toutefois, le choix d'une section d'études est soumis à l'avis du jury d'admission;

f) les titulaires d'une attestation de réussite des premier et deuxième groupes d'épreuves délivrée par le Jury de la Communauté française en application de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement du 31 décembre 1997 précité;

g) les titulaires d'une attestation de réussite des premier, deuxième et troisième groupes d'épreuves délivrée par le Jury de la Communauté française en application des dispositions de l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement du 31 décembre 1997 précité;

h) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du 2ème degré, enseignement professionnel, délivré par le Jury de la Communauté française; toutefois le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du Jury d'admission;

i) les titulaires du certificat correspondant au CESI délivré par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 précité.

 

2° peuvent être admis comme élèves réguliers en quatrième année de l'enseignement secondaire inférieur technique de type II :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la troisième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, et dont l'attestation d'orientation ne limite pas la poursuite des études au seul enseignement professionnel;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire inférieur professionnel;

c) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d'Etat, toutefois, le choix d'une section d'études est soumis à l'avis favorable du jury d'admission ;

d) les titulaires du certificat correspondant au CESI délivré par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 précité.

 

3° peuvent être admis comme élèves réguliers en quatrième année dans l'enseignement secondaire professionnel de type II:

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la troisième année de l'enseignement secondaire;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d'Etat; toutefois, le choix d'une section d'études est soumis à l'avis favorable du jury d'admission.

c) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée le 30 juin par un centre d'éducation et de formation en alternance après une fréquentation d'au moins 600 périodes du cycle inférieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit;

d) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée par un centre d'éducation et de formation en alternance, entre le 1er septembre et le 15 janvier, à l'élève qui a suivi régulièrement, à raison de 600 périodes au moins, le cycle inférieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit, depuis au moins le 15 janvier de l'année scolaire précédente.

e) les titulaires du certificat correspondant au CESI délivré par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 précité.

 

Article 37. -...................abrogé par A.Gt 19-07-1993

 

modifié par A.E 30-08-1989 et A.Gt 19-07-1993; complété par A.Gt 15-07-1996 et A.Gt 02-04-1998 ; modifié par A.Gt 05-05-1999

Article 38. - Sans préjudice des dispositions de l'article 43 :

 

1° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année, au niveau secondaire supérieur de l'enseignement général, technique ou artistique de type II:

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année d'enseignement secondaire général, technique ou artistique;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, enseignement général, technique ou artistique délivré par le Jury de la Communauté française.

 

2° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année, au niveau secondaire supérieur de l'enseignement technique ou artistique de type II, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel;

 

3° peuvent être admis comme élèves réguliers en cinquième année, au niveau secondaire supérieur de l'enseignement professionnel de type II :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année de l'enseignement secondaire;

b) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire inférieur, enseignement professionnel, délivré par le jury d'Etat ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone.

Toutefois, le choix d'une orientation d'études est soumis à l'avis favorable du jury d'admission.

c) les élèves qui ont terminé avec fruit le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I.

d) les titulaires d'une attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire de plein exercice délivrée le 30 juin par un centre d'éducation et de formation en alternance après une fréquentation d'au moins 600 périodes du cycle supérieur de l'enseignement secondaire à horaire réduit.

e) les titulaires du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, enseignement général, technique, artistique ou professionnel, délivré par le Jury de la Communauté française.

 

modifié par A.E. 30-08-1989

Article 39. - § 1er. Peuvent être admis comme élèves réguliers en sixième année :

1° dans l'enseignement secondaire général de type II :

les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur, la cinquième année de l'enseignement secondaire général de type II, dans la même section;

2° dans l'enseignement secondaire technique de type II :

les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur, la cinquième année de l'enseignement secondaire technique de type II dans la même section;

3° dans l'enseignement secondaire artistique de type II :

les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur, la cinquième année de l'enseignement secondaire artistique de type II, dans la même section;

4° dans l'enseignement secondaire professionnel de type II :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur, la cinquième année de l'enseignement secondaire professionnel de type II, dans la même section ou dans une section correspondante;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur dans l'enseignement secondaire de type II, la cinquième année de l'enseignement technique ou de l'enseignement artistique dans une section qui correspond à la section de l'enseignement professionnel;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, dans l'enseignement secondaire de type I, la cinquième année de l'enseignement technique de qualification, artistique de qualification ou professionnel, dans une orientation d'études qui correspond à la section de l'enseignement secondaire professionnel de type II.

 

§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les passages du type I vers le type II sont autorisés pour autant que les élèves poursuivent leurs études dans la même forme d'enseignement et dans une subdivision correspondante.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.E. 30-08-1989 ; A.Gt 05-05-1999

Article 40. - § 1er. Sans préjudice de l'article 44, peuvent être admis comme élèves réguliers dans l'année de perfectionnement ou de spécialisation du cycle secondaire supérieur de type II,

1° dans l'enseignement technique :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la septième année de l'enseignement secondaire professionnel;

c) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et qui ont ultérieurement obtenu, en application de l'article 58, § 1er ou § 2, un certificat de qualification de la sixième année d'enseignement technique ou artistique, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à celle de l'année de perfectionnement ou de spécialisation ".

2° dans l'enseignement professionnel :

a) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire;

b) les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel et qui ont ultérieurement obtenu en application de l'article 58, § 1er ou § 2, un certificat de qualification de la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à celle de l'année de perfectionnement ou de spécialisation.

 

§ 2. Peuvent être admis comme élèves réguliers dans l'année préparatoire à l'enseignement supérieur, organisée au terme du cycle secondaire supérieur, les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur.

 

 

§ 3. Peuvent être admis comme élèves réguliers dans l'année préparatoire à l'enseignement musical du niveau supérieur, les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur qui satisfont à une épreuve dont les modalités sont fixées par les Ministres qui ont l'enseignement musical dans leurs attributions.

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.E. 30-08-1989

remplacé par A.Gt 19-07-1993 et par A.Gt 15-07-1996

Article 41. - Les élèves qui ont terminé avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel peuvent être admis comme élèves réguliers dans la septième année d'études visée à l'article 29, § 5, b.

 

complété par A.Gt 15-07-1996

Article 42. - Sont soumis à l'avis favorable du jury d'admission, les passages ci-dessous vers la quatrième année du cycle secondaire inférieur ou supérieur :

1° d'une forme d'enseignement vers une autre;

2° d'une section de l'enseignement secondaire technique ou professionnel vers une autre section de la même forme d'enseignement dans l'enseignement de type II;

3° d'une orientation d'études de l'enseignement secondaire de type I vers une section de l'enseignement secondaire de type II;

4° d'une autre forme d'enseignement, d'une autre orientation d'études ou d'une autre section vers une section musicale organisée dans l'enseignement artistique ; les modalités de fonctionnement du jury d'admission sont déterminées par Nos Ministres.

5° de l'enseignement à horaire réduit vers l'enseignement professionnel.

 

complété par A.Gt 15-07-1996

Article 43. - A l'entrée en cinquième année organisée au niveau du cycle secondaire supérieur :

1° sont exclus :

a) les passages de la quatrième année du cycle secondaire inférieur de l'enseignement général, technique ou professionnel de type II vers le cycle secondaire supérieur de l'enseignement général, technique ou artistique de type II;

b) les passages d'une section de qualification de l'enseignement de type I vers l'enseignement général, technique ou artistique de type II.

2° sont subordonnés à l'avis favorable du jury d'admission :

a) les changements de section;

b) les passages d'une orientation d'études de l'enseignement secondaire de type I vers une section de l'enseignement de type II;

c) les passages à l'entrée de la cinquième année d'études, d'une autre forme d'enseignement, d'une autre orientation d'études ou d'une autre section vers une section musicale, organisée dans l'enseignement artistique; les modalités de fonctionnement du jury d'admission sont déterminées par Nos Ministres.

d) les passages de l'enseignement à horaire réduit vers l'enseignement professionnel.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; remplacé par A.Gt 15-07-1996

Article 44. - A l'entrée dans les années de perfectionnement et de spécialisation du cycle secondaire supérieur, sont exclus :

1° les passages d'une section de type II vers une section non correspondante de type II;

2° les passages d'une orientation d'études de type I vers une section non correspondante de type II.

 

modifié par A.E. 30-08-1989; A.Gt 19-07-1993; A.Gt 15-07-1996

et A.Gt 02-04-1998

Article 45. - § 1er. Sans déroger aux conditions d'admission dans l'année considérée, les changements, en cours d'année scolaire, de forme d'enseignement et de subdivision sont autorisés :

1° jusqu'au 15 janvier en deuxième, troisième et quatrième années en ce compris les passages de l'année complémentaire visée aux articles 23, § 7 et 48 § 7 du présent arrêté à la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel;

2° jusqu'au 15 octobre :

a) au niveau de la cinquième année organisée au cycle supérieur de l'enseignement général, technique ou artistique;

b) au niveau de la cinquième année organisée au cycle supérieur de l'enseignement professionnel;

c) dans l'enseignement de perfectionnement ou de spécialisation organisé au cycle supérieur.

 

§ 2. En outre, le passage d'une première année de l'enseignement général ou technique vers la deuxième année de l'enseignement secondaire professionnel est autorisé jusqu'au 15 janvier pour les élèves réguliers ayant déjà fréquenté une première année de l'enseignement secondaire professionnel en tant qu'élève régulier.

 

§ 3. En cinquième année, tout élève qui change de forme d'enseignement, de section ou d'orientation d'études, avant le 15 octobre, est considéré comme satisfaisant à la condition prévue par l'article 6, § 2, 2° des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.

 

modifié par A.Gt 20-06-1994; A.Gt 24-04-1995; A.Gt 15-07-1996 et

A.Gt 02-04-1998

Article 46. - § 1er. Les élèves qui ne satisfont pas à une ou à plusieurs exigences de l'article 2, 6°, du présent arrêté sont des élèves libres. Ils ne peuvent prétendre à la sanction des études. Le chef d'établissement avertit les parents ou l'élève majeur de cette situation par un écrit qu'ils signent. L'inscription d'un élève libre est subordonnée à l'avis favorable du jury d'admission de l'année d'études dans laquelle il souhaite s'inscrire.

 

§ 2. Les élèves qui redoublent une année d'études pour laquelle ils ont déjà obtenu une sanction telle que précisée aux articles 48, § 2, 1° ; 49, § § 2 et 3; et 50 § 2, ne sont pas réguliers sauf :

1° s'ils n'ont pas encore obtenu le certificat de qualification de ladite année d'études;

2° s'ils recommencent cette année d'études dans une autre forme ou subdivision d'enseignement.

 

Dans tous les autres cas, les élèves qui redoublent une année d'études sont réguliers.

 

 

§ 3. Sauf dérogation accordée par le Ministre, en raison d'absences motivées de très longue durée, les élèves ne peuvent redoubler ni la première année d'études de l'enseignement secondaire ni la deuxième année de l'enseignement général ou technique, ni la deuxième année de l'enseignement professionnel. Ils ne peuvent fréquenter pendant plus de trois ans les deux premières années de l'enseignement secondaire.

 

CHAPITRE III. - Sanction des études.

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.E. 30-08-1989; A.Gt 20-06-1994;

A.Gt 15-07-1996;

Article 47. - § 1er. Un élève termine avec fruit :

1° l'ensemble des deux premières années de l'enseignement secondaire de type II ainsi que la troisième et la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire de type II, s'il est jugé capable de poursuivre des études dans l'année supérieure dans au moins une des formes de l'enseignement secondaire;

2° a) la cinquième année organisée au cycle supérieur de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique de type II, s'il est jugé capable de poursuivre des études en sixième année dans la même forme d'enseignement et dans la même section;

b) la cinquième année organisée au cycle supérieur de l'enseignement secondaire professionnel de type II, s'il est jugé capable de poursuivre des études en 6e année de l'enseignement secondaire professionnel dans la même section ou dans une section correspondante;

c) la cinquième année organisée au cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique ou artistique de type II, s'il est jugé capable de poursuivre des études en sixième année de l'enseignement secondaire professionnel dans une section correspondante;

3° la sixième année de l'enseignement secondaire professionnel, les années de perfectionnement et/ou de spécialisation organisées à la fin du cycle supérieur de l'enseignement secondaire de type II, s'il a satisfait à l'ensemble de la formation de ladite année;

4° la sixième année de l'enseignement général, technique ou artistique, la septième année visée à l'article 29, § 5, a et b, de l'enseignement secondaire de type II, si, ayant satisfait pour l'ensemble de la formation de l'année considérée, il est jugé capable de poursuivre ses études dans au moins un des enseignements supérieurs de plein exercice.

 

§ 2. Dans l'enseignement technique, artistique et professionnel, l'obtention du certificat de qualification n'est pas une condition pour terminer une année d'études avec fruit.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.Gt 20-06-1994; A.Gt 02-04-1998

Article 48. - § 1er. L'ensemble des deux premières années d'études de l'enseignement secondaire de type II, l'année complémentaire visée au § 7 du présent article, les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième années d'études de l'enseignement de type II sont sanctionnés par une attestation d'orientation, sauf si les études sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles 49, § § 2 et 3 et 50 § 2.

 

 

§ 2. Les attestations d'orientation sont :

1° l'attestation d'orientation A, sur laquelle est stipulé que l'élève a terminé l'année ou l'ensemble des deux premières années de l'enseignement général ou technique avec fruit ;

2° l'attestation d'orientation B, sur laquelle est stipulé que l'élève a terminé l'année ou l'ensemble des deux premières années de l'enseignement général ou technique avec fruit mais ne peut être admis dans l'année supérieure qu'avec restriction portant sur telles formes d'enseignement, tels cycles et/ou telles sections;

3° l'attestation d'orientation C, sur laquelle est stipulé que l'élève n'a pas terminé l'année ou l'ensemble des deux premières années de l'enseignement général ou technique avec fruit.

 

Au terme de l'ensemble des deux premières années et le cas échéant de l'année complémentaire visée au § 7 du présent article:

1° l'attestation d'orientation A est complétée par un avis d'orientation qui indique les formes, sections et orientations d'études qui sont conseillées ainsi que celles qui seraient éventuellement déconseillées;

2° la restriction visée par l'attestation d'orientation B porte uniquement sur telles formes d'enseignement ainsi que sur les sections de transition ou de qualification de l'enseignement technique ou artistique; la restriction est motivée par les lacunes dans les compétences définissant le niveau requis des études au terme de ces deux premières années; l'attestation d'orientation B est complétée par un avis d'orientation qui indique les formes, sections et orientations d'études qui sont conseillées ainsi que celles qui seraient éventuellement déconseillées;

3° l'attestation d'orientation C est motivée par les lacunes graves dans les compétences définissant le niveau requis des études au terme de ces deux premières années; elle est complétée par des conseils relatifs à la poursuite des études.

 

§ 3. Il n'est cependant pas délivré d'attestation d'orientation B à la fin de la cinquième année au cycle supérieur de l'enseignement secondaire général.

 

§ 4. Lors de l'examen de l'admission d'un élève dans une année d'études déterminée conformément aux conditions d'admission, il ne peut être tenu compte que des attestations d'orientation de l'année d'études immédiatement inférieure ou de la même année d'études dans le cas des passages de l'enseignement professionnel vers une autre forme d'enseignement.

 

§ 5. Pour les élèves qui souhaitent recommencer une année d'études qu'ils ont terminée avec fruit dans une autre forme d'enseignement ou dans une autre section dans laquelle ils n'ont pas pu être admis, sur base de la restriction figurant sur l'attestation d'orientation de l'année immédiatement inférieure, le Conseil d'admission de l'année d'études qu'ils désirent suivre peut lever cette restriction.

 

§ 6. Au terme de la première année de l'enseignement général ou technique, le conseil de classe délivre aux élèves réguliers un rapport sur les compétences acquises par l'élève au terme de cette première année d'études.

 

§ 7. Lorsqu'un élève au moins est amené à parcourir le 1er degré en trois années plutôt qu'en deux en fréquentant une année complémentaire, l'établissement dans lequel il a terminé la deuxième année est tenu d'organiser cette année complémentaire. Celle-ci fait partie du 1er degré. Elle est accessible d'une part aux élèves qui ont obtenu une attestation d'orientation B ou C au terme de la deuxième année d'enseignement secondaire et d'autre part aux élèves qui ont suivi une deuxième année de l'enseignement professionnel et qui font l'objet d'un avis favorable du Jury d'admission.

 

Le programme d'études de cette année complémentaire vise à permettre à l'élève d'atteindre le niveau des études requis au terme de cet ensemble de deux années d'études. Il est composé en fonction des besoins de l'élève et peut comprendre des cours de la première comme de la deuxième année et des activités spécifiques de rattrapage.

 

§ 8. Les attestations d'orientation citées au § 2 sont délivrées sous réserve pour les élèves visés à l'article 56, 3°, et à l'article 56bis.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.R. 01-06-1987;A.Gt 19-07-1993;

A.Gt 20-06-1994; A.Gt 15-07-1996; A.Gt 02-04-1998

Article 49. - § 1er. Au terme de la première année d'études, le conseil de classe détermine pour les élèves réguliers qui ne sont pas encore porteurs du certificat d'études de base s'ils ont terminé avec fruit cette année. Dans ce cas, il leur délivre ledit certificat.

 

§ 1erbis. bis. Un certificat équivalent au certificat d'études de base est délivré aux élèves qui ont terminé avec fruit la deuxième année d'études de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas porteurs dudit certificat.

 

Nos Ministres de l'Education nationale fixent le modèle de ce certificat.

 

§ 2. Au terme de la septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation, un certificat de septième année de perfectionnement et/ou de spécialisation est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé avec fruit l'année considérée, excepté dans l'enseignement secondaire professionnel si l'année est sanctionnée par le certificat visé à l'article 50, § 2, 2°.

 

§ 3. Un certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé ladite année avec fruit.

 

remplacé par A.Gt 24-04-1995 et par A.Gt 15-07-1996;

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 50. - § 1er. Le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré est délivré aux élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel.

 

§ 2. Le certificat d'enseignement secondaire supérieur susceptible d'homologation est délivré aux élèves réguliers:

1° qui ont terminé avec fruit les deux dernières années d'études dans l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d'enseignement, dans la même section, et dans la même orientation d'études;

2° qui ont terminé avec fruit la septième année d'études visée à l'article 29, § 5, a) ou b), après avoir terminé avec fruit une sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel.

 

§ 3. La commission d'homologation, lorsqu'elle examine les certificats d'enseignement secondaire supérieur visés au § 2, vérifie également si l'admission dans les quatrième et cinquième années d'études visées à l'article 10, § 4, 1° et 2°, des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, est régulière.

 

A cet effet, elle vérifie si les différentes conditions visées au chapitre II (conditions d'admission) du titre III du présent arrêté ont été respectées.

 

modifié par A.R. 01-06-1987; A.Gt 19-07-1993 ; A.Gt 19-04-1999

Article 51. - § 1er. Certaines années d'études sont sanctionnées par un certificat de qualification :

1° (...)

2° (...)

3° le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté la sixième année de l'enseignement technique, artistique ou professionnel de type II, et qui ont subi avec succès une épreuve de qualification;

4° le certificat de qualification de septième année de perfectionnement ou de spécialisation délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté cette année de perfectionnement ou de spécialisation de l'enseignement technique de type II, qui ont subi avec succès une épreuve de qualification;

5° le certificat de qualification de septième année de perfectionnement ou de spécialisation de l'enseignement secondaire professionnel, délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté cette septième année de perfectionnement ou de spécialisation de type II comprenant au moins 50 pc. de formation professionnelle et qui ont subi avec succès une épreuve de qualification.

 

§ 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

 

inséré par A.Gt 20-06-1994

Article 51bis. - Une attestation de compétences intermédiaires est délivrée à tout élève ayant au moins terminé une quatrième année d'études de l'enseignement professionnel ou technique, au moment où il quitte l'établissement.

 

L'attestation est délivrée par le Conseil de classe. Elle précise, pour chaque élève, les compétences acquises.

 

L'attestation de compétences intermédiaires est rédigée en fonction des profils de formation lorsque ceux-ci ont été définis.

 

modifié par A.Gt 02-04-1998

Article 52. - La sanction des études conduisant aux titres visés aux articles 48, 49, 50 et 51, § 2, est de la compétence du conseil de classe.

 

Les attestations et certificats visés aux articles 48, 49, 50 et 51 § 2 sont également délivrés en exécution d'une décision du Conseil de recours.

 

La sanction des études visée à l'article 51, § 1er est de la compétence du jury de qualification.

 

Article 53. - Pour la sanction des études conduisant à des certificats de qualification et pour chacune des sections sanctionnées par ce certificat, le jury de qualification comprend le chef d'établissement ou son délégué, des membres du personnel enseignant et des membres étrangers à l'établissement dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du corps professoral.

 

Les membres étrangers à l'établissement :

1° sont choisis en raison de leur compétence dans la qualification qu'il s'agit de sanctionner;

2° sont désignés dans les premiers mois de l'année scolaire par le pouvoir organisateur ou son délégué.

 

Le jury est présidé soit par le délégué du pouvoir organisateur, soit par le chef d'établissement ou son délégué.

 

Titre IV : Dispositions finales.

 

CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières.

Article 54. - Aucun membre d'un jury ou d'un conseil ou de ce qui en tient lieu dans l'enseignement secondaire de type II ne peut délibérer ou participer à toute décision concernant un récipiendaire dont il est le conjoint, le parent ou l'allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou à qui il a donné un enseignement sous forme de leçons particulières ou de cours par correspondance.

Article 55. - § 1er. Nul ne peut se présenter plus de deux fois par an pour l'obtention d'un même titre dans le même établissement d'enseignement.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois par an pour l'obtention d'un même titre.

§ 2. Les procès-verbaux des décisions du jury de qualification sont conservés pendant trente années. Ils sont signés par tous les membres composant ces jurys.

 

modifié par A.R. 03-07-1985; A.E. 30-08-1989; A.Gt 24-04-1995;

A.Gt 15-07-1996 ; A.Gt 05-05-1999

Article 56. - Le Ministre ou son délégué peut, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, et pour des cas individuels, déroger :

1° aux limites de temps fixées pour :

a) les changements de forme d'enseignement et de subdivision par les articles 9, 20, § 1er, § 2 et § 3, 33 et 45, § 1er ;

b) les passages de cinquième année technique en cinquième année professionnelle;

2° à l'obligation d'avoir suivi effectivement et assidûment les cours et exercices d'une année d'études déterminée.

3° à l'obligation d'avoir obtenu la décision d'équivalence avant la fin de l'année scolaire où les études ont été commencées. Cette obligation peut être reportée jusqu'avant la fin de la sixième année de l'enseignement secondaire. Les élèves concernés conservent la qualité d'élève libre tant que la décision d'équivalence n'est pas intervenue. Une fois cette dernière obtenue dans le délai prescrit, la qualité d'élève régulier sera reconnue aux intéressés pour l'année scolaire en cours et le cas échéant, pour les années scolaires antérieures.

 

inséré par A.Gt 24-04-1995; remplacé par A.Gt 02-04-1998

Article 56bis. - § 1er. Les élèves de la quatrième année de l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel dont le caractère régulier ne sera pas reconnu à l'issue d'un contrôle effectué au cours de cette quatrième année devront, pour conserver la qualité d'élève régulier, obtenir le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré devant le Jury de la Communauté française avant la fin de la cinquième année de l'enseignement général, technique, artistique ou professionnel.

§ 2. Le Ministre ou son délégué peut, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, et pour des cas individuels, autoriser les élèves visés au § 1er à obtenir le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, devant le Jury de la Communauté française, avant la fin de la sixième année de l'enseignement général, technique, artistique ou professionnel. Les élèves concernés conservent la qualité d'élève libre jusqu'à régularisation éventuelle de leur situation. Une fois obtenu le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré dans le délai prescrit, la qualité d'élève régulier sera reconnue aux intéressés pour l'année scolaire en cours et le cas échéant, pour les années scolaires antérieures.

§ 3. A titre transitoire, les élèves dont le caractère régulier n'aura pas été reconnu à l'issue d'un contrôle effectué au cours de la quatrième année d'enseignement secondaire général, technique ou artistique auront la possibilité de conserver la qualité d'élève régulier, soit:

1° en obtenant devant le Jury de la Communauté française pour le 30 juin 1999 au plus tard soit l'attestation de réussite des premier et deuxième groupes d'épreuves, soit l'attestation de réussite des premier, deuxième et troisième groupes d'épreuves, respectivement en application des dispositions de l'article 35 et de l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement du 31 décembre 1997 précité;

2° en obtenant, pour le 30 juin 1999 au plus tard, le certificat correspondant au certificat de l'enseignement secondaire inférieur visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1996 précité.

modifié par A.R. 03-07-1985

Article 57. - ...............abrogé par A.Gt 19-07-1993

remplacé par A.Gt 02-04-1998

Article 58. - § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 38 du présent arrêté et uniquement en vue de l'obtention du certificat de qualification, le Ministre ou son délégué peut dispenser :

1° les porteurs du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre reconnu comme équivalent conformément à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers:

a) des conditions d'admission en cinquième année d'études organisées au troisième degré de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel de type I ou en cinquième année d'études de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel de type II;

b) de certains cours enseignés ;

2° les porteurs du certificat d'études et du certificat de qualification de la sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un titre reconnu comme équivalent conformément à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers:

a) des conditions d'admission en cinquième année d'études organisée au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel de type I ou en cinquième année d'études du cycle supérieur de l'enseignement secondaire professionnel de type II;

b) de certains cours enseignés.

§ 2. Si, conformément aux dispositions du § 1er du présent article, des dispenses de certains cours sont octroyées, la durée des études peut être limitée à une seule année scolaire, l'intéressé est considéré comme élève régulier de la sixième année d'études.

La limitation de la durée des études ne peut pas avoir comme conséquence que l'élève suit moins de 28 périodes hebdomadaires.

En outre, cette limitation de la durée des études à une seule année ne pourra jamais être accordée, dans le cas du passage d'une orientation d'études de type I ou d'une section de type II vers une orientation d'études non correspondante de type I ou vers une orientation non correspondante de type II.

§ 3. Dans la 7ème année d'enseignement professionnel de perfectionnement ou de spécialisation sanctionnée par le certificat de qualification ou par le certificat d'enseignement secondaire supérieur et le certificat de qualification, poursuivie uniquement en vue de l'obtention du seul certificat de qualification, le Ministre ou son délégué peut dispenser de certains cours enseignés les porteurs du certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur obtenu dans une orientation d'études ou dans une section correspondante de l'enseignement général, technique, artistique ou professionnel.

Pour les porteurs du certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur obtenu dans l'enseignement professionnel, la correspondance peut être établie par rapport à l'orientation d'études ou à la section suivie en 6ème année.

remplacé par A.Gt 02-04-1998 ; A.Gt 05-05-1999

Article 59. - Sans préjudice de l'application, dans certains cas, de l'arrêté du Gouvernement du 3 janvier 1995 relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial, les passages de l'enseignement spécial à l'enseignement secondaire ordinaire doivent s'opérer dans le respect des conditions d'admission fixées par le présent arrêté pour les élèves issus de l'enseignement de forme 4.

Dans des cas individuels et exceptionnels, le Ministre peut, à la demande du chef l'établissement s'appuyant sur un avis motivé du conseil ou du jury d'admission, dispenser des conditions fixées aux articles 9 à 15 et 35 à 38, les élèves qui veulent passer de l'enseignement spécial de forme 4 à l'enseignement secondaire ordinaire.

Les années d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire auxquelles peuvent accéder les élèves issus de l'enseignement spécial de forme 3 sont déterminées par le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions.

L'autorisation de passage de l'enseignement spécial à l'enseignement secondaire ordinaire nécessite l'avis favorable du conseil ou du jury d'admission, la demande écrite des parents, de la personne exerçant l'autorité parentale ou de l'élève s'il est majeur, ainsi que l'attestation d'avis de l'organisme de guidance accompagnée d'un protocole justificatif.

Les élèves issus des formes 1 et 2 de l'enseignement spécial ne sont pas concernés par le passage vers l'enseignement secondaire ordinaire sauf, dérogation ministérielle accordée dans des cas exceptionnels, sur demande introduite par le chef d'établissement d enseignement secondaire ordinaire, après avis favorable de l'organisme de guidance et de l'inspection pédagogique de l'enseignement spécial.

Sans préjudice des dispositions de l'article 21, § 3, du présent arrêté, les élèves issus de l'enseignement spécial de forme 4 ne peuvent fréquenter le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire pendant plus de trois années scolaires, en ce compris l'année ou les années accomplies dans l'enseignement secondaire spécial.

Les dispositions de l'article 21, § 3, ne s'appliquent pas aux élèves issus de l'enseignement spécial de forme 3, et aux élèves qui, issus de l'enseignement spécial des formes 1 et 2, sont visés à l'alinéa 5 du présent article.

Article 60. - Le Ministre ou son délégué peut, dans des cas individuels et exceptionnels, et à la demande du chef d'établissement s'appuyant sur un avis motivé du conseil d'admission ou du jury d'admission, dispenser des conditions fixées aux articles 10, § 2 et 34, § 2.

modifié par A.R. 03-07-1985

Article 61. - Les décisions négatives que le Ministre peut prendre conformément aux dispositions des articles 56 à 60 doivent être motivées.

 

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

 

Article 62. - Sont abrogés :

1° l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, à l'exception des articles 47, 48 et 49;

2° l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 2 du 21 août 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine dans l'enseignement de plein exercice de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire professionnel complémentaire;

3° l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 3 du 15 septembre 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine dans l'enseignement secondaire artistique de plein exercice.

 

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

 

Article 63. - Les porteurs des titres suivants obtenus dans l'enseignement de plein exercice sont considérés comme porteurs du certificat de qualification :

1° de quatrième année de l'enseignement secondaire :

a) le porteur du diplôme d'enseignement secondaire du deuxième degré;

b) le porteur du diplôme ou du certificat d'études techniques secondaires inférieures délivré dans les établissements d'enseignement moyen;

c) le porteur du diplôme ou du certificat d'école technique secondaire inférieure;

d) le porteur du diplôme de sortie de quatrième année moyenne commerciale;

e) le porteur du brevet ou du certificat d'études professionnelles secondaires inférieures délivré par les établissements d'enseignement moyen;

f) le porteur du brevet ou du certificat d'école professionnelle secondaire inférieure;

g) le porteur du diplôme d'enseignement technique secondaire inférieur;

h) le porteur du diplôme d'enseignement professionnel secondaire inférieur;

2° de cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation :

a) le porteur du diplôme complémentaire d'enseignement secondaire du deuxième degré;

b) le porteur du diplôme ou du certificat d'études techniques secondaires inférieures, délivré dans les établissements d'enseignement moyen à l'issue d'une cinquième année de perfectionnement et/ou de spécialisation;

c) le porteur du diplôme ou du certificat de l'année de perfectionnement ou de spécialisation de l'école technique inférieure;

d) le porteur du brevet ou du certificat d'études professionnelles secondaires inférieures délivré dans les établissements d'enseignement moyen, à l'issue d'une cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation;

e) le porteur du brevet ou du certificat de l'année de perfectionnement ou de spécialisation de l'école professionnelle secondaire inférieure;

f) le porteur du diplôme complémentaire d'enseignement technique secondaire inférieur;

g) le porteur du diplôme complémentaire d'enseignement professionnel secondaire inférieur;

3° de sixième année de l'enseignement secondaire :

a) le porteur du diplôme d'école technique secondaire supérieure;

b) le porteur du certificat d'école technique secondaire supérieure délivré avant l'année scolaire 1975-1976;

c) le porteur du brevet ou du certificat d'école professionnelle secondaire supérieure;

d) le porteur du diplôme ou du certificat de l'enseignement secondaire supérieur artistique;

4° de septième année de perfectionnement ou de spécialisation :

a) le porteur du diplôme ou du certificat de la quatrième année de perfectionnement ou de spécialisation d'école technique secondaire supérieure;

b) le porteur du brevet ou du certificat de la quatrième année de perfectionnement ou de spécialisation de l'école professionnelle secondaire supérieure.

 

modifié par A.R. 03-07-1985

Article 64. - § 1er. Le diplôme d'école technique secondaire inférieure est considéré comme équivalent au certificat de qualification de quatrième année de l'enseignement secondaire technique accompagné de l'attestation d'orientation A sanctionnant ladite année.

§ 2. Le brevet d'école professionnelle secondaire supérieure est considéré comme équivalent au certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel accompagné de l'attestation d'études de la sixième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel, délivrée pendant les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984, ou du certificat d'études visé aux articles 24, § 3, et 49, § 3, du présent arrêté.

§ 3. Le brevet d'école professionnelle secondaire inférieure est considéré comme équivalent au certificat de qualification de quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel accompagné de l'attestation d'orientation A sanctionnant ladite année.

 

inséré par A.R. 03-07-1985

Article 64bis. - Les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit pendant l'année scolaire 1983-1984 une première année d'études de l'enseignement secondaire professionnel de type II, organisée suivant un horaire et un programme de l'enseignement technique, peuvent être admis en deuxième année d'études de l'enseignement secondaire.

inséré par A.R. 03-07-1985

Article 64ter. - Les élèves qui ont obtenu, au terme de l'année scolaire 1983-1984, l'attestation d'orientation A et le certificat de qualification, là où il existe, de quatrième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel, peuvent redoubler pendant l'année scolaire 1984-1985 cette année d'études dans le but d'obtenir le certificat d'enseignement secondaire inférieur, dans le respect des dispositions des articles 25, 1°, b, ou 50, 1°, b, du présent arrêté.

inséré par A.R. 03-07-1985; modifié par A.E. 30-08-1989

Article 64quater. - Par dérogation aux dispositions des articles 25, 1°, b, ou 50, 1°, b, du présent arrêté, le certificat d'enseignement secondaire inférieur peut être délivré à la fin des années scolaires 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987 aux élèves réguliers qui ont suivi la deuxième année d'études de l'enseignement secondaire et qui ont terminé avec fruit les troisième et quatrième années d'études de l'enseignement secondaire professionnel et qui ont obtenu :

- soit le certificat de qualification de cette quatrième année d'études,

- soit l'attestation A de cette quatrième année d'études, là où le certificat de qualification n'existe pas.

 

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur.

modifié par A.R. 01-06-1987

Article 65. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1984-1985, à l'exception des articles 4, § 1er, 5° et § 2; 18; 25, 2°, b; 29, §§ 5 et 6; 41; 50, 2° b, qui entrent en vigueur le 1er septembre 1987.

Article 66. - Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

A.Gt de la Communauté française du 19-07-1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (extrait)

 

CHAPITRE II. Dispositions transitoires et finales

Article 36. - 

 3. Les mêmes établissements peuvent organiser, à partir de l'année scolaire 1994-1995, une année complémentaire au sein du premier degré destinée aux élèves qui ne peuvent terminer ce premier degré avec fruit en deux années.

Le programme d'études de cette année complémentaire vise à permettre à l'élève d'atteindre le niveau des études requis au terme de ce premier degré. Il est composé en fonction des besoins de l'élève et peut comprendre des cours de la première comme de la deuxième année du degré et des activités spécifiques de rattrapage.