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A.R. 20-08-1957

M.B. 06-11-1957

modifications:                                                                                                                                   

L. 29-05-59 (M.B. 19-06-59)	L. 30-07-63 (M.B. 22-08-63)
L. 01-07-64 (M.B. 11-09-64)	A.R. 16-07-64 (M.B.29-07-64)
A.R. 25-02-65 (M.B. 13-03-65)	L. 08-04-65 (M.B. 15-04-65)
A.R. 29-08-66 (M.B. 31-08-66)	A.R. n°15 du 18-04-67 (M.B. 20-04-67)7)
L. 06-07-70 (M.B. 25-08-70)	L. 19-07-71 (M.B. 28-08-71)
L. 26-05-72 (M.B. 12-08-72)	L. 14-07-75 (M.B. 13-08-75)
L. 20-02-78 (M.B. 11-03-78)	L. 20-01-81 (M.B. 26-02-81)
L. 29-06-83 (M.B. 06-07-83)	A.Gt 14-04-94 (M.B. 18-05-94)
D. 24-07-97 (M.B. 23-09-97)	D. 13-07-98 (M.B. 28-08-98)
D. 08-02-99 (M.B. 23-04-99)	D. 12-05-04 (M.B. 21-06-04)

Table des matières

Section I. - De l'obligation scolaire (article 1er à 12, dont l'article 8) 
Section II. - De l'enseignement primaire de l'Etat
        CHAPITRE Ier. - Organisation (article 13 à 16)
        CHAPITRE II. - Enseignement de la religion et de la morale (article 17)
        CHAPITRE III. - Des frais de l'enseignement (Article 20)
Section III. - De l'enseignement primaire des provinces et des communes ou organisé par des personnes privées 
    Titre Ier : Dispositions générales (Article 21)
    Titre II : De l'enseignement primaire communal
        CHAPITRE Ier - Des écoles (Article 22 à 28 )
        CHAPITRE II. - Du personnel enseignant (Article 29 à 31) 
        CHAPITRE III. - Rémunération du personnel enseignant (Article  32 et 33 )
    Titre III : Des écoles adoptées et des écoles adoptables
        CHAPITRE Ier. - De l'adoption (Articles 47 )
        CHAPITRE II. - Rémunération du personnel enseignant (Article 49 )
    Titre IV : Dispositions communes aux écoles primaires (subventionnées)
        CHAPITRE Ier. - Programme des études (Article 50; 50bis et 51.) 
        CHAPITRE II. - Enseignement de la religion et de la morale (Articles 52 )
        CHAPITRE III. - Régime linguistique (Articles 54 )
        CHAPITRE IV. - Des frais de l'enseignement (Article 68 et 69 )
        CHAPITRE V. - De l'intervention financière de l'Etat (Article 70 à 73 )
        CHAPITRE VI. - Régime disciplinaire (Article  74 à  76 )
        CHAPITRE VII. - De la suppression d'emploi et du congé de maladie (Article 77 et 78 )
        CHAPITRE VIII. - De l'inspection (Article 79 )
        CHAPITRE IX. - De l'inspection médicale scolaire (Article 80 )
        CHAPITRE X. - Dispositions diverses (Article 81 et  82 )
Section IV. - Dispositions pénales (Article 83 et  84 )

 

 

Section I. - De l'obligation scolaire :     abrogé par L. 29-06-1983

Article 1er        abrogé par L. 06-07-1970
Article 2           abrogés par L. 29-06-1983
Articles 3 à 6.   abrogé par L. 29-05-1959
Article 7.          modifié par A.Gt 14-04-1994

Article 8.
Tous les ans, un mois avant la date fixée pour le début de l'année scolaire, les administrations communales délivrent à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint de l'enseignement primaire la liste des enfants d'âge scolaire.

Quinze jours avant la même date, elles font afficher, à la requête de ce fonctionnaire, un avis aux chefs de famille leur rappelant les obligations qui pèsent sur eux en vertu des présentes lois coordonnées et invitent ceux qui auraient à solliciter pour leurs enfants une suspension de l'obligation scolaire, fondée sur l'article 2, à en faire à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint la demande écrite et motivée.

Cet avis rappelle, en outre, expressément, la liberté du chef de famille d'envoyer ses enfants dans l'école qu'il préfère et l'interdiction d'user à son égard d'aucun moyen de pression pour lui imposer une école qui ne serait pas celle de son choix.

En ce qui concerne les enfants instruits soit dans un établissement d'instruction, soit à domicile, ou qui se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 2 des présentes lois coordonnées, le chef de famille envoie directement, avant le 1er octobre, une information à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint. (Modifié par le décret du 8 mars 2007 : le nouveau service à informer celui du "contrôle de l'obliation scolaire de la Communauté française de Belgique".) Les chefs de famille qui font instruire leurs enfants dans une école non visée à l'alinéa précédent peuvent, sous leur responsabilité, se décharger de cette obligation sur le chef de cette école.

Un arrêté royal règle la forme et la teneur de la liste et de l'avis aux chefs de famille.    

modifié par L. 08-04-1965

Article 9
L'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint adresse par la poste et sous pli recommandé aux chefs de famille dont les enfants ne sont inscrits dans aucune des écoles visées à l'alinéa pénultième de l'article 8 ou qui ne lui ont pas fait parvenir l'information prévue au dernier alinéa du même article, un avertissement rappelant l'obligation qui leur incombe.

Les plis qui n'ont pu être distribués sont remis par l'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint au chef de la police locale ou à son délégué, ou à un délégué à la Protection de la Jeunesse, dûment accrédité auprès des autorités scolaires, qui en fait rechercher les destinataires, met ceux-ci en demeure d'envoyer leurs enfants à l'école et fait part à l'inspecteur de ses démarches.

Si, dans la huitaine de l'envoi de l'avertissement sous pli recommandé ou de la mise en demeure par la police locale, l'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint n'a pas reçu de réponse d'où il résulte que le chef de famille a satisfait aux prescriptions de la loi, il le dénonce au Procureur du Roi auprès du Tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire.

modifié par L. 08-04-1965; complété par D. 24-07-1997 ; D. 12-05-2004

Article 10
A la fin de chaque mois, les chefs d'école transmettent à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint la liste des élèves qui, sans excuse valable, n'ont pas régulièrement suivi les classes aux termes de l'article 5

L'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint fait savoir aux chefs de famille en défaut qu'ils seront dénoncés au Procureur du Roi en cas de nouveau manquement au cours de la même année scolaire.

L’inspecteur cantonal signale à la Direction générale de l’enseignement obligatoire l’élève mineur fréquentant l’enseignement fondamental qui compte plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée.

L'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint peut aussi signaler au conseiller de l'Aide à la jeunesse l'élève mineur fréquentant l'enseignement fondamental qui compte plus de vingt demi-journées d'absence injustifiée.

Les agents de la police et de la police d'Etat ont mission de conduire ou de faire conduire à leur école les élèves soumis à l'obligation scolaire qu'ils rencontrent vagabondant dans les rues ou les champs pendant les heures de classe.

Si, parmi ces enfants, il en est qui ne sont inscrits dans aucune école, ils dressent procès-verbal de leurs constatations et l'envoient immédiatement au Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire, lequel saisira éventuellement par réquisition le Tribunal de la Jeunesse aux fins d'intervention.

abrogé par L. 29-06-1983

Article 11      modifié par L. 23-07-1982
Article 12
Immédiatement après avoir dressé la liste des enfants d'âge scolaire, prescrite à l'article 8, les administrations communales du domicile rappellent aux chefs de famille qui n'ont pas de résidence fixe, tels que les bateliers, les forains et les marchands ambulants, par un avis individuel, adressé avant le 1er août de chaque année, l'obligation qui pèse sur eux de faire instruire leurs enfants en âge scolaire.

Cet avis signale en outre qu'ils peuvent obtenir une intervention de l'Etat dans les frais de pension s'ils confient leurs enfants à un internat situé sur le territoire national.

Les administrations communales invitent également ces chefs de famille à leur faire connaître, dans le délai d'un mois suivant la rentrée scolaire, l'internat et l'établissement scolaire qu'ils auront choisis pour l'éducation de leurs enfants.

Le chef de famille sans résidence fixe, en défaut de satisfaire à ses obligations, est dénoncé au Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où il est censé avoir son domicile ou, à défaut de domicile connu, sa résidence. Il sera cité à comparaître devant le Tribunal de la Jeunesse.

Section II. - De l'enseignement primaire de l'Etat

CHAPITRE Ier. - Organisation           modifié par L. 20-01-1981

Article 13.
L'Etat organise, là où le besoin s'en fait sentir, un enseignement maternel et un enseignement primaire.

Article 14
§ 1er. L'enseignement maternel de l'Etat est dispensé dans les écoles gardiennes de l'Etat et dans les classes gardiennes annexées aux établissements d'enseignement primaire de l'Etat.

§ 2. L 'enseignement primaire de l'Etat est dispensé dans les écoles primaires de l'Etat, dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et dans les classes primaires annexées aux établissements d'enseignement de l'Etat.

§ 3. Le Roi crée les établissements, écoles, sections, classes et cours nécessaires à cette fin.
La création des établissements se fait par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

§ 4. L 'Etat peut créer des internats pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe.
L'organisation de ces internats fait l'objet d'un arrêté royal.

abrogé par L. 19-07-1971; rétabli par L. 20-01-1981

Article 15
Le Roi répartit l'enseignement des matières en classes, sections, degrés et autres subdivisions. Il arrête les règlements des divers enseignements.

Il prend toute mesure propre à améliorer et à développer l'enseignement de l'Etat.

Les Ministres de l'Education nationale, chacun en ce qui le concerne, arrêtent, pour chaque niveau d'enseignement, le nombre d'heures par semaine à suivre par les élèves ainsi que le contenu du plan d'études.

rétabli par D. 08-02-1999

Article 16
Le Gouvernement de la Communauté française détermine :

1°  le règlement organique des établissements et des internats définissant notamment les responsabilités des membres du personnel dans l'organisation des établissements;

2°   les documents tenus par les membres du personnel à la disposition du chef d’établissement et de l'inspection; les documents tenus par le chef d’établissement à la disposition du ministre ou de son délégué; les documents tenus par les élèves à la disposition des membres du personnel et du chef d’établissement;

3°    les règles en matière de contrôle de l'inscription scolaire et de la fréquentation scolaire;

4°   le règlement d'ordre intérieur de base.

CHAPITRE II. - Enseignement de la religion et de la morale   abrogés par L. 29-05-1959

Articles 17 à 19.

CHAPITRE III. - Des frais de l'enseignement    modifié par L. 20-02-1970; 23-07-1982

Article 20 
§ 1er. L'enseignement gardien et l'enseignement primaire de l'Etat sont donnés aux frais de l'Etat.

§ 2. Les frais de pension de l'enfant en âge scolaire dont les parents n'ont pas de résidence fixe, confié à un internat de l'Etat, incombent à ses parents. 

L'Etat intervient dans les frais de pension. Le montant de l'intervention est égal aux deux tiers du montant de la pension fixé pour les internats organisés par l'Etat pour accueillir les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe.

§ 3. Les Ministres de l'Education nationale fixent avant le 1er septembre de chaque année le montant de la pension. Ce montant est augmenté ou diminué selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, dans les conditions déterminées par le Roi.

 

 

Section III. - De l'enseignement primaire des provinces et des communes ou organisé par des personnes privées

Titre Ier : Dispositions générales

Article 21
Les provinces et les communes peuvent créer des internats pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe.

Le gouvernement peut agréer les internats provinciaux, communaux et privés qui acceptent son contrôle.

Titre II : De l'enseignement primaire communal

CHAPITRE Ier - Des écoles        modifié par A.R. n° 15 du 18-04-1967; L. 14-07-1975; L. 20-02-1978

Article 22 
Toute commune est tenue de créer et d'entretenir au moins une école primaire communale établie dans un local convenable et pourvue d'un outillage didactique répondant aux exigences pédagogiques qu'impose l'exécution du programme.

Elle est considérée comme répondant à cette obligation lorsqu'elle décide par la même résolution de son Conseil communal de supprimer ses écoles et d'en créer au moins une nouvelle dans le cadre de la rationalisation.

Cette obligation est suspendue :

a)     lorsque le nombre d'enfants d'âge scolaire inscrits dans cette école n'atteint pas les normes fixées par l'arrêté royal portant rationalisation de l'enseignement primaire, pris en exécution de l'article 13, § 4 de la loi du 29 mai 1959 ;

b)    lorsque le nombre d'enfants d'âge scolaire, dont les parents domiciliés en Belgique réclament l'enseignement dans une école communale de la commune de leur domicile, est inférieur à 15;

c)     lorsque la commune peut faire la preuve que les enfants d'âge scolaire y domiciliés ont la possibilité de recevoir, à une distance raisonnable, l'enseignement primaire dans une école telle que précitée à l'alinéa 1er.

modifié par A.R. n° 15 du 18-04-1967; L. 06-07-1970; L. 14-07-1975

Article 23
Les écoles primaires communales sont dirigées par les communes.

Le Conseil communal détermine, suivant les besoins de la localité et les nécessités de l'enseignement, le nombre des écoles et celui des instituteurs.

Les retardés pédagogiques sont groupés dans des classes d'adaptation lorsque leur effectif le permet.

Sans préjudice de l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et de l'article 7, § 3, B de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, une école primaire communale est tenue d'admettre les enfants de communes voisines lorsqu'elle est l'école communale la plus proche de l'habitation de ces enfants.

Article 24
Si la commune reste en défaut de satisfaire aux obligations déterminées par les articles 22 et 23 ci-dessus dans le délai de six mois à partir de la première invitation du Ministre de l'Instruction publique, les dispositions nécessaires seront décrétées d'office par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, qui désignera, après enquête sur place, un commissaire spécial chargé de l'exécution de ces mesures.

L'Etat pourra faire l'avance de la dépense, dont le montant sera récupéré à l'intervention du Département des Finances, par prélèvement sur les parts et additionnels revenant à la commune dans le produit des impôts directs ou sur les sommes qui lui sont attribuées dans la répartition du Fonds des communes.

Article 25
Si la commune néglige :

a)    de pourvoir les écoles communales existantes d'installations convenables, tant au point de vue des locaux qu'au point de vue du mobilier et du matériel didactique;

b)     d'assurer le bon entretien de ces installations, le chauffage et le nettoyage des locaux scolaires, l'exécution des mesures nécessaires sera confiée, à l'intervention du Ministre de l'Instruction publique, à un commissaire spécial désigné conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi communale.

Article 26.
Des communes peuvent être autorisées par le Roi à se réunir pour fonder et entretenir en commun soit une ou plusieurs écoles primaires, soit de concert avec les provinces, une ou plusieurs classes spéciales ou instituts spéciaux pour élèves retardés ou anormaux.

modifié par L. 14-07-1975; L. 20-02-1978

Article 27
Les résolutions des Conseils communaux portant suppression d'une école primaire communale, ou d'un ou plusieurs emplois d'instituteurs primaires sont motivées.

Elles sont soumises à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi. Cet avis est donné dans le délai de rigueur de 60 jours de calendrier à dater de la réception de la résolution du Conseil communal par le gouverneur de province. A défaut d'un avis donné dans les délais, celui-ci est considéré comme favorable. Le Roi exerce la tutelle d'approbation dans le délai de 90 jours de calendrier suivant la réception de l'avis de la Députation permanente par le Ministre de l'Education nationale compétent; à défaut de cet avis, à l'expiration de ce délai, la résolution du Conseil communal est exécutoire de plein droit, si elle n'a pas été improuvée

L'approbation du Roi est seule exigée pour les décisions des communes qui appartiennent à une agglomération créée en vertu de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. Toutefois, le délai imposé au Roi pour l'exercice de la tutelle d'approbation sur les décisions de ces communes est fixé comme à l'alinéa précédent.

L'arrêté royal refusant la suppression est motivé et publié, par extrait, au Moniteur belge.

Article 28
Le Conseil communal règle, s'il y a lieu, tout ce qui concerne l'établissement et l'organisation des écoles d'adultes.

La commune peut créer une ou plusieurs écoles gardiennes et organiser l'enseignement qui s'y donne

A la demande de chefs de famille ayant ensemble trente-cinq enfants âgés de trois à six ans, le Roi peut obliger la commune à organiser un enseignement gardien communal.

La commune ne peut supprimer une école gardienne communale si des chefs de famille ayant au moins trente enfants de trois à six ans réclament le maintien de l'école pour l'instruction de leurs enfants.

Les résolutions des Conseils communaux portant suppression d'une école gardienne communale dans les cas où cette suppression est permise, sont soumises à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi. Il en est de même pour les résolutions d'une ou plusieurs places d'institutrices gardiennes.

Deux ou plusieurs communes peuvent, en cas de nécessité, être autorisées par le Roi à se réunir pour fonder et entretenir une école gardienne.

Toutes les autres dispositions de la loi organique sont applicables aux écoles gardiennes.

CHAPITRE II. - Du personnel enseignant            abrogé par A.R. 25-02-1965

Article 29        modifié par L. 01-07-1964

Article 30
§ 1er. En cas de vacance d'une place d'instituteur communal, le Conseil communal dispose d'un délai de deux ans pour procéder à la nomination définitive.

A moins que cette nomination ne survienne entre-temps :

1°    dans les quinze jours de la vacance, le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un instituteur intérimaire;

2°    dans les trois mois de cette désignation, le Conseil communal ratifie celle-ci ou désigne un autre intérimaire de son choix.

§ 2. En cas d'absence justifiée d'un membre du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes qui n'est pas mis en disponibilité, le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne, parmi les instituteurs diplômés, un intérimaire pour remplacer cet agent pendant la durée de son congé. 

Cette désignation est soumise à la ratification du Conseil communal dans un délai de trois mois.

abrogé par A.R. 29-08-1966

Article 31

CHAPITRE III. - Rémunération du personnel enseignant        modifié par L. 29-05-1959; L. 26-05-1972; 18-01-1966

Article 32
§ 1er. Le Conseil communal arrête le traitement des instituteurs et institutrices primaires et gardiennes ainsi que celui des chefs d'écoles conformément au statut pécuniaire applicable au personnel de l'enseignement primaire et gardien de l'Etat.

§ 2. - (.....

§ 3. Les situations acquises individuellement seront respectées. Les modalités d'application de ce principe seront arrêtées par le Roi.

§ 4. Lorsque les subventions ont été retirées à une école primaire ou gardienne communale pour manquement aux obligations prescrites à l'article 24, § 2, 6°et 7° de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, l'Etat paie pour compte de la commune le traitement des membres du personnel auxquels des subventions-traitements étaient accordées et il le recouvre à l'intervention de la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" sur les quote-parts et additionnels versés à la commune sur le produit des impôts directs ou sur les sommes qui lui sont attribuées lors de la répartition du Fonds des Communes

abrogés par L. 29-05-1959

Articles 33 à 46

Titre III : Des écoles adoptées et des écoles adoptables

CHAPITRE Ier. - De l'adoption        abrogés par L. 29-05-1959

Articles 47 et 48.

CHAPITRE II. - Rémunération du personnel enseignant        abrogé par L. 29-05-1959

Article 49        modifié par L. 29-05-1959

Titre IV : Dispositions communes aux écoles primaires (subventionnées)

CHAPITRE Ier. - Programme des études        modifié par L. 29-05-1959; L. 20-01-1981; D. 24-07-1997        abrogé par D. 13-07-1998

Article 50.            modifié par L. 20-01-1981; abrogé par D. 13-07-1998

Article 50bis         abrogé par L. 14-07-1975

Article 51

CHAPITRE II. - Enseignement de la religion et de la morale    abrogés par L. 29-05-1959

Articles 52 et 53

CHAPITRE III. - Régime linguistique        abrogés par L. 30-07-1963

Articles 54 et 67.

CHAPITRE IV. - Des frais de l'enseignement        abrogé par L. 29-05-1959

Article 68            abrogé par L. 23-07-1982 et L. 29-06-1983

Article 69

CHAPITRE V. - De l'intervention financière de l'Etat        abrogé par L. 29-05-1959

Article 70        modifié par L. 23-07-1982

Article 71
Les frais de pension de l'enfant en âge scolaire dont les parents n'ont pas de résidence fixe, confié à un des internats agréés visés à l'article 21 ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné organisé par une province, une commune, une association de communes, par une autre personne publique ou une personne privée, incombent à ses parents.

L'Etat intervient dans les frais de pension. L'intervention est égale aux deux tiers des frais de pension réclamés aux parents par les internats visés à l'alinéa 1er et dont le montant est annuellement fixé par le Roi.

L'intervention est liquidée au Pouvoir organisateur de l'internat qui héberge l'enfant sur état présenté par le Pouvoir organisateur et certifié exact par l'inspecteur cantonal du ressort d'inspection de l'établissement d'enseignement fréquenté par l'élève.

Le Pouvoir organisateur peut obtenir, à titre d'acompte, à la fin de chacun des deux premiers trimestres scolaires, une somme égale à un tiers du montant de l'intervention annuelle.

abrogés par L. 29-05-1959

Articles 72 et 73

CHAPITRE VI. - Régime disciplinaire

Article 74
§ 1er. La nomination, la suspension, la mise en disponibilité par mesure d'ordre et la révocation des instituteurs appartiennent au Conseil communal. Toute suspension de plus de six jours emporte de droit privation du traitement.

§ 2. L 'instituteur ne peut être révoqué qu'après avoir été entendu ou appelé à se présenter ou à faire présenter sa défense devant le Conseil communal; en cas d'agissements concertés par plusieurs instituteurs, ce Conseil communal pourra déléguer le Collège échevinal pour entendre les intéressés, qui auront la faculté de se faire assister d'un défenseur. La révocation est soumise à l'approbation de la Députation permanente, devant laquelle l'intéressé a le droit de présenter ou de faire présenter sa défense. Les mêmes règles régissent la situation des instituteurs des écoles adoptées et adoptables. L'appréciation des motifs des peines disciplinaires appartient, en premier ressort, aux directions de ces écoles; en degré d'appel, au Conseil prévu par l'article 75

Là où le Conseil d'appel n'est pas institué, l'instituteur peut prendre son recours à  la Députation permanente dans les huit jours de la notification de la décision prise par la direction scolaire.  La Députation statue dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision du Conseil communal ou le recours de l'instituteur adopté ou adoptable.

Dans l'hypothèse d'agissements concertés, le Conseil communal et  la Députation permanente pourront aussi décider que la défense orale sera remplacée par le dépôt d'un mémoire écrit.

§ 3. Les mêmes règles s'appliquent à toute suspension avec privation de traitement et à la mise en disponibilité par mesure d'ordre.

La révocation est exécutée par provision.

La suspension prononcée par le Conseil communal ne peut être renouvelée par lui à raison des mêmes faits ni excéder une durée de six mois.

Le Conseil communal et l'instituteur peuvent en appeler au Roi dans les huit jours de la notification de l'arrêté de  la Députation permanente

§ 4. Le Roi peut, après avoir pris l'avis de la Députation permanente, l'instituteur et le Conseil communal entendus, révoquer ou suspendre un instituteur communal; il peut, dans les mêmes conditions, le mettre en disponibilité par mesure d'ordre.

§ 5. Le traitement d'attente dû à l'instituteur mis en disponibilité par mesure d'ordre est à la charge de la commune si la mise en disponibilité est le fait du Conseil communal; à la charge de l'Etat, si elle est prononcée par le Roi.

§ 6. Les mêmes règles, en ce qui concerne les peines disciplinaires, sont applicables aux membres du personnel des écoles gardiennes et des écoles d'adultes communales ainsi qu'aux maîtres spéciaux des écoles primaires communales.

modifié par L. 29-05-1959

Article 75
Le gouvernement est autorisé à constituer pour les écoles communales un ou plusieurs Conseils d'appel, dont l'organisation et la compétence, en matière disciplinaire, seront réglées par arrêté royal.

La compétence de ces Conseils et le mode de nomination de leurs membres sont réglés par l'acte qui les institue

modifié par L. 29-05-1959

Article 76
Sur la proposition du Conseil communal, de la Direction de l'école libre subventionnée ou de l'Inspection scolaire, après avoir pris l'avis, dans les deux premiers cas, de l'Inspection scolaire, dans le troisième cas, de l'autorité dont relève l'intéressé, et avoir entendu l'instituteur dans ses explications, le Ministre de l'Instruction publique peut, par décision motivée, déclarer, pour des motifs d'ordre professionnel, qu'il y a lieu de retenir tout ou partie de l'augmentation périodique de traitement. Il pourra prendre directement cette mesure dans les mêmes conditions si les autorités compétentes ont omis de lui faire une proposition en ce sens.

Sera notamment considéré comme motif d'ordre professionnel, le fait de ne pas signaler à l'autorité les absences des élèves.

L'instituteur qui aura été frappé d'une peine plus grave que la suspension de six jours sera privé de l'augmentation se rapportant à la période pendant laquelle la peine a été infligée.

Le Ministre peut relever l'instituteur, en tout ou en partie, de la déchéance encourue après avoir entendu l'Inspection scolaire, le Conseil communal ou la Direction (de l'école libre subventionnée) et, dans le cas d'une peine disciplinaire, la Députation permanente du Conseil provincial, si elle a été appelée à intervenir.

CHAPITRE VII. - De la suppression d'emploi et du congé de maladie

Article 77
L'instituteur dont l'emploi sera supprimé sous le régime du présent titre sera placé dans la position de disponibilité et jouira d'un traitement d'attente calculé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 juillet 1933.

abrogé par L. 29-05-1959

Article 78

CHAPITRE VIII. - De l'inspection        modifié par L. 17-03-1958; L. 29-05-1959

Article 79
§ 1er. L'inspection des écoles communales, et des écoles libres subventionnées est exercée par l'Etat; elle ne peut s'étendre au cours de religion et de morale confessionnelle.

§ 2. Il y a, dans chaque province, un ou plusieurs inspecteurs principaux et, dans chaque ressort d'inspection principale, des inspecteurs cantonaux.

L'inspecteur cantonal visite ou moins deux fois l'an toutes les écoles de son canton. Deux fois au moins pendant l'année scolaire, il réunit en conférence les instituteurs de son ressort et adresse à l'inspecteur principal un rapport sur la situation de l'instruction primaire dans les communes qu'il a parcourues. Chaque inspecteur principal préside annuellement une des conférences d'instituteurs et visite au moins tous les deux ans chaque école de son ressort. Il adresse, chaque année au Ministre, un rapport sur la situation de l'instruction primaire de son ressort.

§ 3. Un règlement d'administration générale organise le corps des inspecteurs de l'enseignement primaire, détermine le nombre, les attributions et le traitement des inspecteurs des diverses catégories et arrête tout ce qui concerne le conseil de perfectionnement, les conférences et les moyens d'encouragement.

§ 4. Les inspecteurs prêtent le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

CHAPITRE IX. - De l'inspection médicale scolaire        abrogé par L. 21-03-1964 et A.R. 16-07-1964

Article 80

CHAPITRE X. - Dispositions diverses        abrogé par L. 19-07-1971

Article 81        abrogé par L. 29-05-1959

Article 82

Section IV. - Dispositions pénales

Article 83
Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs, quiconque, pour déterminer un chef de famille à placer son enfant dans une école ou à le retirer d'une école aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

Si le coupable est un fonctionnaire, officier public ou chargé d'un service public, l'amende pourra être portée au double.

Article 84
Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs, quiconque, pour déterminer un chef de famille à faire usage du droit de réclamer l'enseignement dans une école communale, à s'abstenir d'en faire usage, à signer une demande ou à la retirer, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

Si le coupable est un fonctionnaire, officier public ou chargé d'un service public, l'amende pourra être portée au double.