Extraits du ...

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MARS 2007

Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques (1)


texte original en format pdf : ici ou sur http://www.enseignement.be/prof/info/ens/inspection/nouveaudecret.asp 
dont voici le sommaire : 

TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française. 2  

    CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. 2  
    CHAPITRE II. - Du service général de l'inspection. 4
 
    CHAPITRE III. - Du service de conseil et de soutien pédagogiques et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques. 15
         Section Ire. - Du Service de conseil et de soutien pédagogiques. 15
   
     Section II. - Des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques. 16
 
    CHAPITRE IV. - Des liens entre le service général de l'inspection et les services de conseil et de soutien pédagogiques et cellules de conseil et de soutien pédagogiques. 17  
    CHAPITRE V. - Du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques. 18
 

TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection. 19  
    CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. 19
 
    CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités. 20
   
     Section Ire. - Des devoirs. 20
   
     Section II. - Des incompatibilités. 21  
   
CHAPITRE III. - Des fonctions de promotion d'inspecteur 22
        Section Ire. - De la nomination à une fonction de promotion d'inspecteur 22  
   
     Section II. - De l'évaluation des inspecteurs. 28  
   
     Section III. - Des inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection. 29  
   
     Section IV. - De la désignation à titre provisoire à une fonction de promotion d'inspecteur 31  
   
     Section V. - De la mutation. 32  
   
CHAPITRE IV. - Du mandat pour l'exercice des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur 33  
   
     Section Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat 33  
   
     Section II. - Durée et exercice du mandat 35  
   
     Section III. - Echéance du mandat 37  
   
CHAPITRE V. - De la formation en cours de carrière des membres du service général de l'inspection. 38  
   
CHAPITRE VI. - Des positions administratives. 38
   
     Section Ire. - Disposition générale. 38  
   
     Section II. - De l'activité de service. 38  
   
     Section III. - De la non-activité. 39  
   
     Section IV. - De la disponibilité. 39  
   
CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire. 40  
   
     Section Ire. - Des sanctions disciplinaires. 40  
   
     Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires. 41  
   
CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours. 41  
   
CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative. 44  
   
CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions. 46  

TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur 47

TITRE IV. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoire et finale. 50  
   
CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires. 50  
   
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives. 56  
   
CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire. 70  
   
CHAPITRE IV. - Disposition finale. 71  


 

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. 

§ 1er. Le présent titre s'applique à l'enseignement fondamental, maternel, primaire, secondaire, de promotion sociale, artistique et à distance, organisé ou subventionné par la Communauté française.
Il s'applique également aux centres psycho-médico-sociaux organisés et subventionnés par la Communauté française.
Il ne s'applique pas à l'enseignement des cours de religion. Les inspecteurs des cours de religion relèvent toutefois de l'autorité de l'Inspecteur général coordonnateur.

§ 2. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
1° « La Commission de pilotage », la Commission de Pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française;
2° « Le décret du 24 juillet 1997 », le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
3° « L' Institut de la formation en cours de carrière », l'Institut de la formation en cours de carrière créé par le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;
4° « Zones », les zones telles que définies, pour l'enseignement fondamental, à l'article 1er, 8°, du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, et pour l'enseignement secondaire, à l'article 1erde l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;
5° « Etablissements d'enseignement », les établissements d'enseignement ainsi que les centres psycho-médico-sociaux. Pour l'application des dispositions relatives à l'inspection dans l'enseignement à distance, les établissements d'enseignement s'entendent de l'enseignement à distance.

Art. 2. L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

Art. 3. Il est créé, auprès du Gouvernement, un Service général de l'Inspection, dirigé par un Inspecteur général coordonnateur.
Ce Service général de l'Inspection est constitué des Services suivants :

1° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement fondamental ordinaire, dirigé par un Inspecteur général assisté de trois Inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement fondamental ordinaire;
2° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire ordinaire, dirigé par un Inspecteur général assisté de trois Inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement secondaire ordinaire;
3° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement spécialisé, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement spécialisé;
4° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement de Promotion sociale, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement de promotion sociale;
5° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement à distance, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement à distance;
6° Un Service de l'Inspection de l'Enseignement Artistique, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement artistique;
7° Un Service de l'Inspection des Centres psycho-médico-sociaux, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau des centres psycho-médico-sociaux.
Le Service général de l'Inspection dispose d'une cellule administrative dont la composition est fixée par le Gouvernement.

Art. 4. § 1er. Il est créé, auprès du Gouvernement, un Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, ci-après dénommé « le Service de conseil et de soutien pédagogique », coordonné par le fonctionnaire général désigné par le Gouvernement.
§ 2. Chaque organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs reconnu conformément à l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ci-après dénommé « organe de représentation et de coordination », dispose d'une Cellule de conseil et de soutien pédagogique, placée sous l'autorité de cet organe de représentation et de coordination. Chaque cellule est compétente pour les établissements d'enseignement dont le pouvoir organisateur est affilié à l'organe de représentation et de coordination concerné.
Les Pouvoirs organisateurs non affiliés à un organe de représentation et de coordination peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier de l'aide et du soutien pédagogiques du Service visé au § 1er.

Art. 5. § 1er. Il est créé, auprès du Gouvernement, un Collège de l'inspection, de conseil et de soutien pédagogiques, ci-après dénommé « le Collège ».
§ 2. Le Collège est composé :
1° De trois fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement, dont l'un préside;
2° De l'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection;
3° Des Inspecteurs généraux et des Inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au sein des Services visés à l'article 3, alinéa 2, 3° à 7°.
4° Du fonctionnaire général visé à l'article 18, alinéa 4 et des Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques.


Art. 11. Au-delà des missions précisées aux articles 6 à 10, le Service général de l'Inspection agit par voie de conseil et d'information.
Dans l'enseignement subventionné, il s'abstient de toute directive concernant les méthodes pédagogiques et respecte la liberté du pouvoir organisateur d'aménager ses horaires dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires.
Dans les centres psycho-médico-sociaux subventionnés, il s'abstient de toute directive concernant la méthodologie mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de centre et respecte la liberté du pouvoir organisateur d'aménager ses horaires dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires.


page 20 :

CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités

Section Ire. - Des devoirs

Art. 31. Les membres du personnel doivent, en toutes occasions, avoir le souci constant des intérêts de la Communauté française, des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française et des membres du personnel de ces établissements. Ils ont également le souci constant des élèves qui satisfont à l'obligation scolaire par la dispensation d'un enseignement à domicile.


page 56

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 174. Dans l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'article 8, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 :
a) A l'alinéa 1er, les termes « à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint de l'enseignement primaire » sont remplacés par les termes « aux Services du Gouvernement »;
b) A l'alinéa 2, les termes « à la requête de ce fonctionnaire » sont remplacés par les termes « à la requête de ces Services » et les termes « à l'inspecteur cantonal ou l'inspecteur cantonal adjoint » sont remplacés par les termes « aux Services du Gouvernement »;
c) A l'alinéa 4, les termes « à l'inspecteur cantonal ou à l'inspecteur cantonal adjoint » sont remplacés par les termes « aux Services du Gouvernement »;