Certificat d'Etude de Base ( CEB )

Depuis l'annulation par le Conseil d'Etat de l'Arrêté Gouvernemental du 21 mai 1999 - cf. article 16 -, l'examen qui permet l'obtention du CEB n'est plus obligatoire pour les "enfants instruits à domicile".

Cependant, il ne faut pas oublier que le certificat peut être utile dans certaines circonstances, notamment si l'enfant souhaite par la suite s'inscrire dans une école. J'invite les parents, dans ce cas, à relire les textes de loi. Par exemple, il revient au pouvoir organisateur de déterminer les conditions d'inscription dans son école ... qui peut comprendre le CEB ! Mais d'autres solutions sont toujours envisageables.

Exemple de convocation reçue en 2004 dans laquelle on retrouve énumérés les articles de loi en relation avec CEB et enfants instruits en famille.

Néanmoins, une lecture plus attentive des textes mis en référence dans cette convocation, nous montre que d'une part, la circulaire ministérielle du 20 avril 2001, parle, dans son introduction d'"accessibilité" aux épreuves et non pas d'"obligation".

Le bas de page de cette introduction s'adresse particulièrement à l'enseignement à domicile.

De plus, dans le décret du 2 juin 2006 (document publié au moniteur le 23 août 2006, donc après la convocation citée plus haut), dans son titre III, traitant spécifiquement "de l'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire", précise à l'article 20 que l'épreuve est "accessible à la demande des parents (...)"

Exemple de convocation à l'examen cantonal pour les enfants

âgés de 11 ans au moins au 31 décembre.

Communauté française

Ressort de Dinant

Canton de Thuin

Le 1er juin 2004

Aux parents d'A.V.,

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'enseignement à domicile, tel que précisé dans l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21/05/99, je vous rappelle votre engagement à présenter votre enfant à l'examen cantonal qui octroie le certificat d'études de base.

Les modalités pratiques de cette épreuve et la fiche d'inscription se trouvent annexées.

Tout en restant à votre disposition pour d'éventuelles informations complémentaires, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes meilleures salutations.

xxxx

Inspectrice cantonale

COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE

RESSORT D'INSPECTION PRINCIPALE DE DINANT

CANTON SCOLAIRE DE THUIN

INSPECTION CANTONALE

[Coordonnées
de l'inspectrice
cantonale]

EXAMEN CANTONAL 2004

NOTE D'INFORMATION

Pour les parents des candidats non scolarisés

1. Les bases légales

1.1. Loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. - Article 6.
Le certificat d'études de base est délivré aux élèves qui ont achevé avec fruit l'enseignement primaire, ordinaire ou spécial. Le même certificat est délivré aux élèves qui, sans avoir terminé avec fruit l'enseignement primaire, ont suivi avec fruit la première année de l'enseignement secondaire.

1.2. Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. - Article 16. Socles de compétences relatives aux matières définies.

(note ajoutée pour le site : article 16 du décret du 24 juillet 1997)

1.3. Décret du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences.

(note ajoutée pour le site : ce décret traite du sport : document pdf)

1.4. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.

(note ajoutée pour le site : AG du 3 mai 1999 : document pdf)

1.5. Circulaire ministérielle du 20/04/2001 :

(note ajoutée pour le site : circulaire minitérielle du 20 avril 2001 : document pdf)

Dans chaque canton scolaire, il est organisé annuellement dans le courant du mois de juin un examen accessible à tous les élèves inscrits en 6 ème année dans les écoles primaires, organisées ou subventionnées par la Communauté française, ainsi qu'à toutes personnes âgées de 11 ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen, domiciliées ou scolarisées dans le canton.
L'inspection cantonale fixe la date limite de rentrée des inscriptions. L'inscription des candidats se fait :
1 ° de manière collective par les écoles ;
2° de manière individuelle par des personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur.

2. Organisation générale.

Les examens cantonaux sont prévus entre le lundi 21 juin 2004 et le jeudi 24 juin 2004. Les examens sont organisés dans quatre sièges de passation :

- Chimay - Ecole Communale - Rue de l'Athénée, 1

- Rance - Institut technique - Rue Pauline Hubert, 40

- Thuillies - Ecole Communale - Rue de la Cour, 8

- Gozée - Ecole Communale - Rue de Marchienne, 134a

Le siège unique de centralisation pour les corrections des examens et la délibération du jury se tient à l'Ecole Communale de Rance - Rue de la Carrière, 1a
La délibération du jury aura lieu le vendredi 25 juin à 15h00. Les conclusions de la délibération seront remises aux parents à partir de 16h30 à l'école communale de Rance.

3. Inscription à l'épreuve.

Un formulaire d'inscription annexé à la présente doit être renvoyé à l'Inspection Cantonale Primaire avant le 12 juin 2004.

Une participation aux frais d'organisation d'un montant de 2 euros doit être payé le lundi matin au responsable du siège de passation.

4. Recommandations aux candidats

- Chaque candidat se verra attribuer une place précise dans le local ainsi qu'un numéro d'ordre. Ce numéro d'ordre doit être reproduit sur chaque épreuve d'examen.

- L'enfant prévoira exclusivement le matériel suivant :

Latte, équerre, rapporteur, compas, ciseaux, colle, crayons de couleur, stylos ou "bic" bleu ou noir en ordre de marche (pas de stylo rouge ni de crayon), feuille de brouillon, dictionnaire.

Les autres documents de référence seront fournis.

- Le dictionnaire est parfois autorisé lors de certaines épreuves. Dans ce cas, le cadre de son utilisation est précisé dans les consignes de passation.

- La politesse et une tenue correcte sont exigées.

- Le GSM est interdit.

- Les enfants ne peuvent quitter le local de passation sans l'autorisation du responsable.

- L'enfant non scolarisé candidat à l'examen cantonal est placé automatiquement sous l'autorité du responsable du siège de passation entre le début et la fin de la période d'examen (c'est-à-dire entre 8h30 et 12h00). Il appartient au responsable légal de prévoir les modalités de retour à la maison.

- Les salles d'examens ne sont accessibles qu'aux candidats et aux personnes mandatées par l'Inspection pour la surveillance.

5. Horaire de l'examen.

Lundi 21 juin
Début à 8h30

Mardi 22 juin
Début à 8h45

Mercredi 23 juin
Début à 8h45

Jeudi 24 juin
Début à 8h45

Accueil
Lecture 1
Expression écrite 1
Histoire
Géographie

Problèmes 2
Lecture 2
Grammaire
Vocabulaire
Expression écrite 2

Problèmes 1
Orthographe
Nombres
Opérations
Sciences

Géométrie
Conjugaison
Grandeurs
Savoir écouter

Fin vers 12h00

Au niveau fondamental, il importe de préciser que l’examen cantonal organisé annuellement dans chaque canton tel que défini au point 4 de la présente circulaire est la seule épreuve externe donnant lieu à l’attribution directe du C.E.B.. Cet examen cantonal est accessible, à certaines conditions précisées au point 4 précité, à tout enfant quel que soit l’école qu’il fréquente (organisée par la Communauté française, officielle subventionnée, libre subventionnée confessionnelle ou non) 1. A cet égard, outre sa fonction certificative, il peut également apparaître comme un élément de régulation du système scolaire.

1 L’examen cantonal est également accessible dans le cadre de l’enseignement à domicile.

[...]
4. Le C.E.B. délivré par un jury organisé dans un canton scolaire. (Ce texte est une reprise quasi intégrale de l' AG du 3 mai 1999 )
Dans chaque canton scolaire, il est organisé annuellement dans le courant du mois de juin un examen accessible à tous les élèves inscrits en 6ème année dans les écoles primaires, organisées ou subventionnées par la Communauté française, ainsi qu'à toutes personnes âgées de 11 ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen, domiciliées ou scolarisées dans le canton.

4.1. Pour le 30 avril au plus tard. Information de l’organisation de l’examen.
Au plus tard le 30 avril, l'inspection cantonale avertit par écrit de l'organisation de l'examen :

Inscription des candidats.
L'inspection cantonale fixe la date limite de rentrée des inscriptions. L'inscription des candidats se fait :

Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire

(Le TITRE II. traite de l'évaluation externe non certificative. Ce qui est très different du CEB.)

Art. 19. Dans l'enseignement primaire, le certificat d'études de base est délivré sur la base d'une épreuve externe commune organisée au terme de celui-ci.

Art. 20. Tous les élèves inscrits en sixième primaire de l'enseignement ordinaire sont soumis à l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base.
Cette épreuve est également accessible aux élèves de l'enseignement primaire spécialisé ainsi que, sur la demande des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, à tout mineur soumis à l'obligation scolaire et âgé d'au moins 11 ans au 1er septembre de l'année scolaire en cours et qui n'est pas inscrit en sixième primaire.