Courrier daté du 1 août 2008
que les familles connues
de la Communauté française ont reçu.

Cette lettre est accompagnée d'une synthèse des nouvelles normes ainsi que d'un formulaire type à remplir pour informer les services compétents de la décision des parents/enfant à prodiguer une instruction à domicile (je n'ai pas repris le formulaire type proposé pour les enfants qui seront inscrits dans une école "privée". Ce site, en effet, se dévoue à traiter, essentiellement et en priorité, des thèmes concernant l'instruction à domicile dans le cadre familial)

Bruxelles, le 01/08/2008

Aux responsables légaux de xxx
**adresse**

Administration générale de l'Enseignement
et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service du Contrôle de l'obligation scolaire

Vos correspondants :
Mme Géraldine THUNIS
Mme Laetitia DETHIER
E-mail : geraldine.thunis@cfwb.be // laetitia.dethier@cfwb.be
Tél.: 02/690.83.73 // 02/690.83.62 Fax : 02/690.85.93

Nos références : NVR/SH-JL/GT-LD/08-09/24889
A rappeler dans toute correspondance

Concerne : enseignement à domicile de xxxx, né le xxx

Madame, Monsieur,

Afin de répondre à l'obligation scolaire, xxx a relevé de l'enseignement à domicile pour l'année scolaire 2007-2008.

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Gouvernement ¹¹⁵ réglementant l'enseignement à domicile, un décret ¹¹⁶ a été voté parle Parlement de la Communauté française.

De ce décret, il ressort que les mineurs soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française, relèvent désormais de l'enseignement à domicile (1^ère filière), sauf s'ils sont inscrits dans un des établissements scolaires visés à l'article 3 (2^ème filière).

La synthèse ci-jointe présente les dispositions relatives à ces deux filières en vigeur à partir de l'année scolaire 2008-2009.

Cela étant, dans ces deux cas de figure, pour l'année scolaire 2008-2009, il y a lieu d'adresser au service du contrôle de l'obligation scolaire, au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours, une déclaration reprenant vos coordonnées et celles de xxx sur papier libre ou via l'un des deux modèles joints en annexe et accompagnée d'éventuels documents justificatifs. Passé ce délais, aucune inscription ne sera prise en considération pour l'année scolaire 2008-2009. Si vous faites instruire xxx dans une école non organisée ou non subventionnée par la Communauté française, vous pouvez vous décharger de cette obligation sur le chef de cette école.

J'attire votre attention sur le fait que mes services sont habilités à utiliser le numéro de Registre National des Personnes Physiques, vous pouvez donc me le transmettre si vous le souhaitez.

Madame Géraldine THUNIS, Madame Laetitia DETHIER se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Pour la Directrice générale absente,

Le directeur général adjoint,

Marc VAN RIET

suite du courrier : synthèse des nouvelles normes

¹¹⁵ C.E., n° 159.340 du 30 mai 2006 : ici
(retour au texte)

¹¹⁶  Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (MB du 12 juin 2008) : ici
(retour au texte)

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire 
Site internet http://enseignement.be
1 rue A. Lavallée - 1080 Bruxelles 
Tél. : +32 (2) 690 83 37 Fax +32 (2) 690 85 93 Téléphone vert (0800) 20 000